Aspects juridiques ‘ ’le juge va nécessairement tenter de rattacher les dommages causés par le robot à l’action de l’homme, probablement celle de l’opérateur.

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1 Aspects juridiques ‘ ’le juge va nécessairement tenter de rattacher les dommages causés par le robot à l’action de l’homme, probablement celle de l’opérateur direct ou du supérieur hiérarchique qui aura ordonné son utilisation’’ (Robotique militaire Fev 2010)

2 Les divers champs examinés Inventaire des textes existants Le problème général de la personnalité juridique des robots L’encadrement juridique à la conception et réalisation des robots Les régimes de responsabilité et le problème de la sanction Cas particulier des robots tueurs

3 Textes existants identifiés Une littérature assez riche sur les principes généraux concernant la reconnaissance ou non de la personnalité juridique (et morale) mais pas d’analyse juridique vraiment solide depuis celle de Lawrence Solum 1992 (reprise dans Illinois Public Law and Legal Theory Research Papers Series No. 09-13 March 20, 2008) Plusieurs textes (EURON, European convention : roadmap 2025) et chartes (Sud Coréenne est la plus ambitieuse : reconnaissance d’un droit des robots…)Une réflexion européenne avec le projet Robolaw Pour les robots militaires une production très abondante dont 3 textes clés : F. Coste, R Arkin, Losing Humanity…

4 Charte Coréenne 1 1 – Standards de conception Garder le contrôle humain – minimiser le stress et les addictions Assurer l‘identificabilité et l’inaltérabilité du produit Assurer la protection (cryptage) des données personnelles, la traçabilité des actions, le respect de l’écologie 2 -Droits et responsabilité des utilisateurs Le droit de contrôle du robot – ne pas en avoir peur ni physiquement ni psychologiquement Le droit d’attendre les services prévus

5 Charte Coréenne 2 2 -Droits et responsabilité des utilisateurs - L’utilisateur ne peut exiger du robot un acte contraire à la loi - Il ne doit pas l’engager dans une action dangereuse pour autrui ni pour ses biens - La loi Coréenne interdit la destruction d’un robot y compris par négligence ou par usage abusif 3 - Responsabilité et droits des robots Ne pas blesser ni agresser un humain – obéir aux ordres des humains sous réserve de respecter le point précédent – ne pas tromper un humain Sous la loi coréenne les robots ont droit à exister sans craindre la destruction ni l’abus d’usage

6 Objectif : un livre blanc sur la réglementation des (bio)robots sous forme de lignes directrices pour l’Europe – la méthode est d’anticiper comment ces technologies émergentes vont impacter soft et hard Law en Europe

7 Personnalité juridique ‘’No soul to damn, no body to kick’’ Le robot est-il non justiciable, même en cas de faute intentionnelle? En fait il y a bien un ‘’body to kick’’ mais la punition ne peut satisfaire la victime qui ne peut y identifier un sujet de droit Un robot opère une transaction : il est dépositaire d’un mandat de celui qui l’en a autorisé et il se crée un contrat avec un tiers. Comment ce contrat peut-il être juridiquement valable si le mandataire n’a pas de statut juridique? Est-il possible d’envisager une personnalité juridique restreinte (infans, déficients mentaux…?) sans responsabilité? Jusqu’où un parallèle est-il possible la personnalité des personne morales (des droits et des obligations)? La sanction serait-elle réparatrice?

8 Encadrement à la conception Directive Machines un minimum? Le respect des règles de l’art est exigé de tous les fabricants. Le fabricant doit établir un dossier technique de construction comportant des informations complètes sur tous les aspects fondamentaux de santé et de sécurité (Normes) Le fabricant doit établir une déclaration de conformité et apposer la marque CE sur les machines. La non-présentation d’une documentation technique complète à un organisme national de contrôle est considérée comme une absence de conformité aux dispositions de la directive sur les machines et peut entraîner une interdiction de mise sur le marché dans l’ensemble des Etats membres.

9 Régime de responsabilité 1 A défaut de personnalité juridique le dommage imputable aux robots résulte ‘’du fait des choses’’, un régime général et plusieurs régimes spéciaux (produits défectueux…aéronefs…) résultant de l’art 1384-1 du code civil. Art 1384-1 : On est responsable non seulement du dommage ue l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

10 Régime de responsabilité 2 C’est un régime très large historiquement débattu pendant 50 ans, associé à la reconnaissance de la responsabilité pour risque et à la loi sur les accidents du travail 1898. Parmi les questions débattues au prétoire : distinction des choses :viciées ou non, dangereuses ou non, activées par la main de l’homme ou non…mais ‘’ubi lex non distinguit…’’ L’arrêt de la Cour de 1930 déclare ‘’la présomption de responsabilité établie par l’art 1384-1 à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit, ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ‘’: Il y a pratiquement retournement de la charge de la preuve, la faute de la victime est une cause ’’étrangère’’, elle doit être prouvée et n’exonère que partiellement. Récemment la notion d’acceptation des risques apparaît.

11 Conditions d’application : la chose Tout ce qui peut être approprié y compris un logiciel peut être considéré comme ‘’chose’’ en droit français. (Dans les pays européens et aux US le fait des choses est limité aux choses dangereuses, dotées de dynamisme) La chose doit avoir un lien causal, l’instrument du dommage (exclusion des choses normalement inertes), c’est à a victime de le prouver (Arrêt du 19 novembre 1998).

12 Conditions d’application : la garde C’est l’usage, la direction et le contrôle de la chose (Arrêt Franck 2 dec 1941) Il y a présomption simple de garde sur le propriétaire de la chose. Le gardien peut renverser la présomption en démontrant que la garde doit être ‘’transférée’’, qu’il n’ a pas le contrôle de la chose. La garde est alternative. Le droit de la responsabilité se fonde sur la volonté du législateur de se retourner contre un garant, un responsable de 1 ère ligne, quitte à ce que ce dernier décide de poursuivre à son tour celui qu’il donnera comme étant le réel fautif (Huriet 1998). Dans le cas des robots c’est particulièrement complexe.

13 Une solution Art 1386 1-18 Au titre IV bis L’art 1386 1-18 créé par la loi en 1998 règle spécifiquement le cas des choses défectueuses, celles n’offrant pas ‘’la sécurité à laquelle on peut raisonnablement s’attendre’’. Cette disposition n’empêche pas la victime de se prévaloir des droits résultant des autres régimes de responsabilité et le producteur reste responsable de sa faute et de celle des personnes dont il répond Le responsable est le (les, solidaires) fabricant (s) du tout ou des composants, a défaut tout fournisseur professionnel même si le produit a été fabriqué dans les règles de l’art Cet article reprend largement les clauses favorables à la victime du fait des choses mais le demandeur (art 1386 9) doit ‘’prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité’’

14 Art 1386 1-18 suite : les exonérations Pas de mise en circulation du produit Le défaut n’existait pas à la mise en circulation L’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de prévoir le défaut (exception faite pour le corps humain causant le dommage) Le défaut est dû à une obligation légale Le producteur du composant établit que le défaut est imputable à la conception du produit Il peut y avoir partage de la responsabilité du producteur avec la victime mais un tiers ne la modifie pas Prescription après 10 ans sauf faute du producteur, 3 ans en cas de connaissance du défaut de la part du demandeur

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17 Le robot tueur Comment traiter la chaîne des responsabilités? ‘ ’la question reste ouverte, et il appartient tant aux militaires qu’aux ingénieurs et aux juristes, de trouver une réponse juridiquement et moralement acceptable’’ L’autonomisation par l’AI atténue-t-elle la responsabilité des servants? Les servants n’ont pas de statut militaire, quel impact juridique? Predators : assassinat ciblé, quel fondement juridique hors du champ de bataille? P Arston (rapport ONU 2010)

18 Robot tueur : le flou juridique Art 36 du protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 : appel des ONG pour un cadre négocié internationalement, c’est une arme nouvelle non autorisée : les lois de la guerre sont abstraites et conceptuelles (Arkin 2010) comment en assurer l’interprétation par AI? La Convention d’Ottawa 1997 crée-t-elle un précédent pour un bannissement des armes létales autonomes? Robot tueur et ‘’lois’’ d’Asimov? Le robot tueur contrevient au lois de la guerre : rapport Losing Humanity nov 2012?

19 Recommandations :

20 Quelques références Lawrence B. Solum Legal Personhood for Artificial Intelligences North Carolina Law Review, Vol. 70, p. 1231, 1992 Illinois Public Law and Legal Theory Research Papers Series No. 09-13 March 20, 2008. Peter Asaro Robots and responsability from a legal perspective 2007 Steffen Wettig and Eberhard Zehendner A legal analysis of human and electronic agents Artificial Intelligence and Law (2004) 12: 111– 135. Ronald Arkin Governing lethal behavior in autonomous robots, CRC press 2009, 256 pages Frédéric Coste Adeline Taravella Relations hommes robots Prise en compte des nouveaux facteurs sociologiques Etudes de l’IRSEM 2012, N°16, 213 pages Rapport Losing Humanity Human Rights watch 2012, 55 pages

21 Les robots peuvent-ils acquérir la liberté de conscience les fondant en droit comme des sujets éthiques? Pouvons nous chérir, haïr les robots comme des sujets moralement responsables? Sommes nous prêts au partage des droits? Quels droits : de l’esclave, des sociétés, de l’homme?