Guylaine RIONDEL BESSON

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1 Guylaine RIONDEL BESSON
Travailleurs frontaliers : questions de coordination de sécurité sociale et sujets d’actualité Guylaine RIONDEL BESSON Séminaire AVEAS 10/11/2015

2 Propos introductifs - Relations entre la Suisse et l’UE : réglées par un ensemble d’accords bilatéraux sectoriels -Accords bilatéraux I portent essentiellement sur l’ouverture des marchés - Ils couvrent 7 domaines dont la libre circulation des personnes qui traite de la sécurité sociale

3 Présentation générale de l’ALCP
- Objectif de l’ALCP : introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE avec des aménagements particuliers - ALCP : compétence de l’UE + de ses Etats membres = procédure de ratification à renouveler à chaque extension de l’Accord aux nouveaux membres de l’UE - Circulation progressive - Clause « guillotine »

4 Les conséquences du vote du 9 février 2014
- Initiative populaire contre l’immigration de masse - 3 ans pour instaurer un nouveau système d’admission limitant l’immigration par des plafonds et des contingents (février 2017) - Toutes catégories d’étrangers sont concernées - Projet de loi en consultation fin 2014 - Refus de l’UE de renégocier l’ALCP en introduisant des limites et des quotas combinés à une préférence nationale - Maintien de l’ALCP jusqu’au nouveau cadre juridique - Les conséquences dans le domaine de la sécurité sociale - La sauvegarde des bilatérales : une véritable question

5 Législation de sécurité sociale applicable dans les relations franco-suisses avant l’ALCP
Conventions bilatérales -Convention franco-genevoise sur les allocations familiales de 1959 - Convention de sécurité sociale de 1975 - Convention d’assurance chômage de 1978 Gelées depuis l’entrée en application de l’ALCP

6 Législation applicable dans les relations franco-suisses depuis le 01/06/2002 (1)
- Règlementation de sécurité sociale de l’Union européenne reprise dans l’ALCP - Règlementation relative à la coordination et non à l’harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale

7 Législation applicable dans les relations franco-suisses depuis le 01/06/2002 (2)
- La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et régie par les textes mentionnés à l’annexe II ALCP, en fonction des principes de coordination décrits par l’art. 8 - Annexe II renvoie aux règlements communautaires de sécurité sociale

8 Du R. 1408/71 au R. 883/2004 - R. 1408/71 : règles de coordination lourdes et complexes du fait des nombreuses modifications du Règlement depuis 1971 - R. 883/2004 : moderniser et simplifier ces règles - R. 883/2004 : applicable depuis le 1er mai 2010 au sein de l’UE - Adaptation de l’annexe II ALCP pour appliquer le R.883/2004 en Suisse au 01/04/2012 - Adaptation de l’annexe II pour intégrer le R.465/2012 modifiant l’art 13 du R. 883/2004 au 01/01/2015

9 Les principes fondamentaux de la coordination
- Art. 8 ALCP : - Egalité de traitement entre nationaux et non nationaux (art. 4 R.883/2004) - Détermination de la législation applicable (art. 11,12, 13 R. 883) - Totalisation des périodes de cotisations, d’emploi de résidence (art. 6 R.883) - Exportation des prestations (art. 7 R.883) - Entraide administrative (art.76 R 883)

10 Détermination de la législation applicable : notion de pluriactivité
Personne pluriactive = personne qui exerce simultanément une activité salariée dans 2 ou plusieurs Etats membres pour le compte d’un seul employeur ou de plusieurs employeurs = personne qui exerce simultanément une ou des activités salariées et une ou des activités non salariées sur le territoires de plusieurs Etats = personne qui exerce simultanément des activités non salariées sur le territoire de différents Etats membres = cumul emploi/chômage sur des Etats différents

11 Principe d’assujettissement aux assurances sociales
- Principe de l’unicité de la législation applicable : une seule législation nationale compétente et cotisations dans un seul Etat - Législation déterminée selon les dispositions des RB et RA dans l’intérêt du travailleur en mobilité + accord franco suisse du 07/09/2006 pour les travailleurs frontaliers au chômage complet reprenant une activité dans l’autre Etat

12 Principe d’assujettissement aux assurances sociales en cas d’activités salariées (1)
Salarié en FR + en CH pour 2 entreprises distinctes → système de sécurité sociale française si activité substantielle effectuée en France (25% du temps de travail et/ou salaire) Affiliation de l’entreprise CH auprès de l’URSSAF de Strasbourg Cotisations sociales françaises → Sécurité sociale suisse si activité en FR < 25% Affiliation de l’entreprise française à l’AVS → Activité marginale (5%) non cencernée

13 Principe d’assujettissement aux assurances sociales en cas d’activités salariées (2)
- Salarié en Suisse travaillant pour le compte de l’employeur suisse en FR et en CH → affiliation au système français de sécurité sociale si activité substantielle en FR → Affiliation au système suisse de sécurité sociale si l’activité exercée en FR n’est pas substantielle

14 - Règle spécifique franco-suisse non reprise dans le R.883
Principe d’assujettissement aux assurances sociales en cas de cumul emploi chômage dans les relations franco suisses - Les travailleurs frontaliers en situation de chômage complet dans l’un des Etats et qui reprennent une activité dans l’autre (salariée ou non salariée) sont soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat qui verse les prestations chômage) - Règle spécifique franco-suisse non reprise dans le R.883

15 Assurance maladie (soins)

16 Bases légales relatives à l’assurance maladie des frontaliers
Règlement communautaire de sécurité sociale (1408/71 et 883/2004) Accord sur la libre circulation des personnes (art. 8 et annexe II) Loi française (art. L Code de sécurité sociale) Loi suisse (art. 3 LAMal, art. 3 OAMal) © Droits Réservés - Groupement transfrontalier européen -

17 L’exercice du droit d’option
Le droit d’option s’exerce dans un délai de 3 mois à partir du fait générateur : - Prise d’emploi en Suisse - Date de prise de résidence en France (déménagement de CH en F) Nouvel emploi en Suisse après une période de chômage indemnisée en France (ou potentiellement indemnisable) Liquidation d’une rente exclusivement de droit suisse (retraite, invalidité, accident) Délai impératif de trois mois pour opter Au-delà affiliation d’office au système LAMal Option entre CMU frontalier et LAMal

18 Le coût de l’assurance maladie française
Régime de base : cotisation assuré + ayants droits éventuels - Calcul d’une cotisation spécifique pendant la période transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015) (RFR-abattement) X 6% (sans CSG-CRDS) - Calcul de la cotisation à partir du 01/01/2016 (RFR – abattement) X 8% (sans CSG-CRDS) - Double déduction de € pour les couples mariés frontaliers - Cotisation déductible fiscalement

19 Bien déclarer ses revenus pour optimiser son RFR

20 de calcul est-il pénalisant ?
Le RFR comme assiette de calcul est-il pénalisant ? Exemple : Un frontalier avec un revenu brut de CHF, soit €, titulaire en outre de revenus fonciers pour un montant de €, déclarés selon le régime de droit du micro-foncier.

21 Détermination du RFR Revenu brut 106 060 CHF, soit 105 342 €
- AVS/AI/AC/AANP CHF - Deuxième pilier CHF = Revenu net = CHF, soit € - Assurance maladie € = Revenu déclaré = € - Déduction 10% € = Revenu imposable = € + Revenu foncier imposable € RFR = €

22 Calcul sur la base du RFR au taux de 8%
Cotisation : ( – 9 601) X 8% = € Calcul sur la base du revenu professionnel au taux de 8% € X 8% = € Soit une cotisation plus élevée de 25 % sur une assiette réduite au seul revenu professionnel.

23 Un simulateur à votre disposition www.frontalier.org/cmu.htm

24 Les prestations de l’assurance maladie française (1)
En France : selon les modalités de droit interne (prise en charge identique à celle de tout assuré social du régime français) En Suisse : Selon les modalités de droit communautaire (soins nécessaires ou programmés) Selon les modalités de droit interne (soins initiés en Suisse avant le 31/05/2014 et soins courants) → Décrets et circulaire publiés le 23 mai 2014 Les travailleurs frontaliers qui bénéficient de l’assurance maladie française sont soumis à plusieurs législations, 1. Ils sont régis par les modalités de droit interne français, pour les soins réalisés en France. Ils bénéficient des même prestations que n’importe quel assuré social français). 2. En Suisse : ils sont régis par deux droits différents en fonction du type de soins : Modalités de droit communautaire, pour les soins nécessaires et les soins programmés. C’est ce qui s’applique depuis 1971. Modalités de droit français : nouveauté : inscrite dans décret et circulaires, qui permettent aux frontaliers de poursuivre des soins entamés en Suisse et de pouvoir recevoir des soins courants en Suisse

25 Les prestations de l’assurance maladie française (2)
En France : Tout type de soins En Suisse : - Soins urgents ou nécessaires pendant le séjour : frontalier, ayant droit, pensionné 1. Remboursement en Suisse, imprimé requis : CEAM Base de remboursement LAMal moins la franchise mensuelle 2. Remboursement en France, imprimé requis : formulaire Cerfa « soins à l’étranger ». Choix de remboursement entre base CH (moins franchise) ou base française Pour les soins en Suisse : Soins urgents ou nécessaires : soins urgents par ex : vous êtes sur votre lieu de travail, vous faite une crise cardiaque et vous êtes transféré aux HUG Soins nécessaires : vous êtes sur votre lieu de travail, vous ne vous sentez pas bien, vous allez entre midi et deux chez le médecin qui se trouve dans la même rue que votre entreprise pour vous faire soigner. Si vous avez la carte européenne d’assurance maladie, vous pourrez bénéficier du tiers payant en Suisse (pas d’avance de frais). Chez certains médecins, vous devrez payer votre consultation et pourrez soit : Vous faire rembourser sur la base suisse, moins une Franchise mensuelle de 92 CHF Vous faire rembourser en France, avec un formulaire. Choix du remboursement sur base française ou suisse.

26 Les prestations de l’assurance maladie française (3)
En Suisse : - Soins programmés : frontalier, ayant droit, pensionné - S2 délivré sur avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale - Durée selon certificat médical du médecin traitant - Remboursement en France ou en Suisse - Si remboursement en France : choix entre base suisse ou française Soins programmés : soins lourds (qui nécessitent une hospitalisation ou du matériel lourd) prise de rdv préalable : ex : rdv pour un scanner. Mon médecin en France me dit que je dois passer un scanner rapidement. En France, il n’y a pas de rdv avant plusieurs semaines. En Suisse, je pourrais avoir un rdv dans qql jours. Mon médecin français me fait une ordonnance que je transmet au médecin conseil de la SS, pour autorisation. Si OK : CPAM fournit formulaire S2, qui va me permettre d’aller faire ces soins en Suisse.

27 Les prestations de l’assurance maladie française (4)
En Suisse : Soins initiés, en lien avec une affection de longue durée (ALD) : frontalier, ayant droit, pensionné Accord préalable du Médecin conseil (imprimé S2) Remboursement en Suisse ou en France Soins circonscrits dans le temps : prise en charge selon durée du protocole (ex. cancer) Soins non circonscrits : appréciation du médecin CPAM selon offre locale (ex. dialyse) Il s’agit des soins lourds commencés en Suisse avant le passage à l’assurance maladie française. Il existe deux types de soins lourds : 1. Soins qui sont limités dans le temps : par ex : une chimio, avec un protocole médical limité dans le temps 2. Soins qui ne sont pas limités dans le temps : par ex : une dyalise ou une trithérapie - Pour les soins lourds limités dans le temps. Il faut demander une autorisation préalable à la CPAM, qui sera délivré automatiquement. Soins seront pris en charge, aux tarifs suisses, jusqu’au terme prévu du protocole médical

28 Les prestations de l’assurance maladie française (5)
En Suisse : Soins initiés, qui ne sont pas en lien avec une ALD (ex. suivi de grossesse) : frontalier, ayant droit, pensionné Accord donné selon situation sans formulaire S2 Remboursement auprès de la CPAM sur base des tarifs français ou suisses Durée de prise en charge selon protocole médical ou offre de soins en France

29 Les prestations de l’assurance maladie française (6)
En Suisse : - Soins courants : - Règle générale pour tous les assurés sociaux : Pas de prise en charge, ni par la CH, ni par la France - Règle spécifique pour les frontaliers actifs uniquement : Possibilité d’effectuer des soins courants en Suisse, en marge de son travail Possibilité de désigner un médecin traitant en CH Prise en charge sur la base des tarifs français ou suisses Soins courants : prise de rdv chez un ophtalmo, gynéco, ….. Les assurés sociaux français ne peuvent pas le faire. Mais règle spécifique pour les frontaliers. Possibilité de faire ses soins courants en Suisse, mais remboursés selon les bases françaises.

30 Le coût de la LAMal (1) - Régime de base - Cotisations individuelles
-Calculées en fonction des zones géographiques, du coût de la santé dans le pays de résidence et des modalités de prise en charge - Primes 2016 adultes : - De CHF 360/mois à avec risque accident - De CHF /mois à sans risque accident

31 Le coût de la LAMal (2) - Franchise légale unique de CHF 300/an
- Pas de franchise à option pour les frontaliers - Cotisation déductible fiscalement

32 Les prestations LAMal - Tout type de soins en France et en Suisse couverts par les régimes légaux - Formulaire S1 pour transposition des droits en France

33 Les assurances complémentaires aux régimes de base
En Suisse : - assurance privée en complément de la LAMal -Principe de territorialité En France : -assurance complémentaire au régime de base français - Assurance complémentaire avec remboursement des prestations effectuées en Suisse

34 Cas particuliers - Les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’affiliation d’office des frontaliers auprès d’une caisse LAMal (TF 9C_801/2014 du 10/03/2015) - Les conséquences pour les frontaliers ayant conclu un contrat auprès d’assurances privées européennes

35 Un nouveau service pour l’assurance maladie
- Des RDV d’1h pour apporter une aide concrète, pratique et efficace à nos adhérents. - RDV possibles à Annemasse, Saint-Genis-Pouilly, Morteau ou Pontarlier.

36 Restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du K des frontaliers

37 Arrêts CJUE et Conseil d’Etat
- CJCE 15/02/2000 : CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des frontaliers - CJUE De Ruyter 26/02/2015 : Prélèvements sociaux sur les revenus du K - CE 27/07/2015 : alignement du CE sur de la position de la CJUE © Droits Réservés - Groupement transfrontalier européen -

38 Conséquences pour les frontaliers
- Décision :Remise en cause des prélèvements sociaux sur le revenu du K en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale UE/EEE/CH - Raison : Produit de ces prélèvements destiné à financer des prestations ne bénéficiant qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale - Résultat : possibilité de réclamer le remboursement des prélèvements indus pour les année considérées © Droits Réservés - Groupement transfrontalier européen -

39 Les prélèvements concernés
Contributions sociales taux CSG 8.2% CRDS 0.50% Prélèvement sociaux 4.5% Contribution additionnelle 0.3% total 13.50% Exclusion du prélèvement de solidarité. Prestation non contributive . Hors financement des branches de sécurité sociale énemérées dans le 883/2004.

40 Les situations concernées
- Je travaille en CH → système de sécurité sociale suisse (LAMal/CMU/privée pour l’assurance de soins) - Je perçois une rente de droit suisse exclusivement → système de sécurité sociale suisse (LAMal/CMU/privée) - Je travaille en Suisse et en France → système de sécurité sociale suisse si je dispose d’un formulaire A1 déterminant la compétence de la législation suisse (LAMal/CMU/privée)

41 Périodes/revenus concernés
Réclamations à déposer avant le 31/12/2015 concernant : - Plus-values immobilières : prélèvements sociaux acquittés à compter du 01/01/2013 - Impositions recouvrées par voie de rôle : impositions dont les rôles ont été émis à compter du 01/01/2013 (ex. revenus fonciers) - Revenus de capitaux mobiliers retenus par les établissement bancaires : prélèvements sociaux payés depuis le 01/01/2013

42 Procédure mise en place par le GTE pour ses membres
- RDV par téléphone auprès du service accueil (rôle important d’explications, tri, liste des documents nécessaires à l’établissement du dossier selon les situations individuelles) - RDV de 45 minutes. Deux conseillères spécifiquement dédiées au service CSG/CRDS + service juridique et service fiscal - Constitution du dossier, rédaction de la réclamation en fonction de la situation personnelle de l’intéressé et identification des justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande - Estimation de l’indu - Remise du dossier à l’adhérent pour envoi en RAR à l’administration concernée

43 Les suites de la réclamation
- Remboursements des prélèvements effectués à tord par l’administration fiscale - Délais de remboursement ? - Modifications législatives pour mettre en place un prélèvement conforme à la décision de la CJUE

44 Les évolutions législatives en matière d’imposition à la source

45 Impositions des travailleurs frontaliers
- Convention fiscale franco suisse du 09/09/1966 en vue d’éviter les doubles impositions - Accord du 11/04/1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (applicable dans le canton de VD) - Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source (mise en œuvre du barème C) - Projet de loi fédérale sur l’imposition à la source (message du Conseil fédéral du 28/11/2014)

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