Réunion d'information loi NOTRe

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1 Réunion d'information loi NOTRe
CCCC

2 Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Réunion d'information loi NOTRe Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République Réunion d’information Lundi 24 Novembre 2015 Marboz CCCC

3 Réunion d'information loi NOTRe
Introduction Les 3 volets de la réforme territoriale : 1er volet : création des Métropoles par la loi de Modernisation de l‘Action Publique Territoriale et d‘Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier exemple de Lyon Carte des 13 régions adoptée par la parlement le 17 décembre 2014, mise en place effective des nouvelles régions 1er janvier 2016 CCCC

4 Réunion d'information loi NOTRe
Introduction Les 3 volets de la réforme territoriale : 1er volet : création des Métropoles par la loi de Modernisation de l‘Action Publique Territoriale et d‘Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier exemple de Lyon 2ème volet : nouvelle carte des 13 Régions (adoptée par le parlement le 17 décembre 2014) exemple : Auvergne Rhône-Alpes Carte des 13 régions adoptée par la parlement le 17 décembre 2014, mise en place effective des nouvelles régions 1er janvier 2016 CCCC

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6 Introduction Les 3 volets de la réforme territoriale :
1er volet : création des Métropoles par la MAPTAM du 27 janvier 2014 2ème volet : nouvelle carte des 13 Régions (adoptée par le parlement le 17 décembre 2014) 3ème volet : Loi NOTRe (7 août 2015) : Clarification des compétences des différents échelons territoriaux : Région, Département Intercommunalité et Commune Mise en place des nouvelles intercommunalités avec un seuil minimal de population fixé par la loi à habitants Maintien de la clause de compétence générale aux seules communes Communes nouvelles Loi Pélissard du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle Outil efficace de gestion publique pour faire plus avec moins, tout en respectant l’identité des communes fondatrices

7 Compétences actuelles de la CCCC
1) Compétences obligatoires : 1. 1 Aménagement de l’espace Schéma de COhérence Territoriale : SCOT Bourg Bresse Revermont Création de réserves foncières pour de nouvelles zones d’activité communautaires Participation à des programmes d’actions pluriannuels : contrats avec la Région, l’Europe... via CAP 3B (syndicat mixte de développement du Bassin de Bourg en Bresse) - adhésion effective au 29/09/2015 1. 2 Développement économique Aides pour favoriser l’accueil et l’environnement des entreprises Zones d’activité intercommunales de plus de 3 hectares : ZA le Biolay à BEAUPONT (11 ha plus possibilité d’extension de 6 ha) Signalétique

8 Compétences actuelles de la CCCC
2) Compétences optionnelles :  2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement Gestion, tri et prévention des déchets ménagers : collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte sélective et déchetterie intercommunale à PIRAJOUX Sentiers de randonnée : élaboration d’un schéma communautaire, signalisation et promotion (150 km de chemins balisés pour découvrir Bresse et Revermont) Assainissement Non Collectif (ANC) : contrôle, suivi, entretien (2 campagnes de vidange par an, printemps et automne) et réhabilitation des installations 2.2 Politique du logement et du cadre de vie : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

9 Compétences actuelles de la CCCC
Réunion d'information loi NOTRe 2) Compétences optionnelles :  2.3 Aménagement et entretien de la voirie revêtue : 260 km de routes communales d’intérêt communautaire 2.4 Action sociale d’intérêt communautaire Relais Assistantes Maternelles : caRAMel Coordination de la politique Petite enfance Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique : CLIC du Pays de Bresse Création, gestion et entretien des structures d’accueil du jeune enfant : multi accueil Caram’bole à BENY & micro crèche Car’hibou à DOMSURE CCCC

10 Compétences actuelles de la CCCC
Réunion d'information loi NOTRe 3) Compétences facultatives : 3.1 Initiation musicale en milieu scolaire 3. 2 Soutien à l’Ecole de Musique du Canton de Coligny 44 élèves; part de subvention = 62,5% ; euros de budget CCCC

11 Les différentes étapes de la loi NOTRe
1ère étape : procédure d’adoption du SDCI 2ème étape : procédure dérogatoire de fusion des EPCI à fiscalité propre

12 Les différentes étapes de la loi NOTRe
1ère étape : procédure d’adoption du schéma Avis motivé des conseils municipaux et communautaire

13 Réunion d'information loi NOTRe
au 01/01/2011 : 38 EPCI au 01/01/2015 : 29 EPCI au 1er janvier 2015 CCCC

14 Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet le 12/10/2015
14 EPCI

15 Réunion d'information loi NOTRe
Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet le 12/10/2015 Beaupont Montrevel Treffort -Cuisiat CCCC

16 Les différentes étapes de la loi NOTRe
Réunion d'information loi NOTRe Les différentes étapes de la loi NOTRe 2ème étape : procédure dérogatoire de fusion des EPCI à fiscalité propre Notification pour accord des communes incluses dans le périmètre du nouvel EPCI Notification pour avis simple aux communautés incluses dans le périmètre du nouvel EPCI CCCC

17 Préparation de la réforme à l’échelle de la CCCC
Historique des rencontres des intercommunalités voisines : 30 juillet 2015 : à notre initiative, rencontre de la CC de Treffort en Revermont à Treffort 3 août 2015 : sollicitation auprès de Bourg en Bresse Agglomération pour intégrer le périmètre de l’étude de prospective territoriale et sollicitation de la CC de Montrevel-en-Bresse pour une rencontre 7 octobre 2015 : à notre initiative, rencontre de la CC de Montrevel-en-Bresse à Marboz 8 octobre 2015 : à notre initiative, rencontre de la CC du Pays de St Amour à Marboz

18 Préparation de la réforme à l’échelle de la CCCC
Historique des rencontres des intercommunalités voisines : 9 octobre 2015 : invitation des maires des intercommunalités Cuiseaux Intercom’, Sud Revermont, Pays de St Amour et Canton de Coligny à l’initiative de la CC du Pays de St Amour à Balanod 8 septembre, et 29 octobre, 5 novembre 2015 : rencontres à l’initiative de Bourg-en-Bresse Agglomération  4 grands enjeux définis : projet de territoire, compétences, gouvernance, équilibres 21 novembre 2015 : invitation des maires des intercommunalités du canton de St Trivier de Courtes, Montrevel en Bresse et Canton de Coligny à l’initiative de maires de l’ex canton de St Trivier de Courtes à Mantenay- Montlin

19 Etude de prospective territoriale
Réalisée depuis 2011 à l’échelle de 3 intercommunalités : Bourg en Bresse Agglomération, CC Bresse-Dombes-Sud-Revermont, CC de la Vallière élargie fin 2011 aux CC de Treffort-en-Revermont et CC de Montrevel-en-Bresse élargie courant été 2015 aux communautés de communes du canton de St-Trivier-de-Courtes et de Coligny à leur demande rendu de l’étude élargie à 7 EPCI le 29 octobre 2015 Echanges sur le contexte

20 Présentation de l’étude
Volet juridique Par Pierre Stéphane Rey du cabinet Itinéraires droit public Volet Financier et Fiscal Par Fabian Meynand du cabinet Partenaires finances locales Echanges

21 Réunion d'information loi NOTRe
Constitution d’une nouvelle agglomération enjeu n°1 : Le Projet De Territoire Réunion d'information loi NOTRe Méthode de travail partagée entre les présidents et les représentants des 7 intercommunalités Ambition : construire collectivement un projet de territoire qui ne doit être ni la simple continuation de celui de BBA ni la simple addition des projets des 7 intercommunalités Sur la base des travaux des intercommunalités, du SCOT et de CAP3B : Élaboration de 4 schémas transversaux : Développement économique Mobilité / déplacements Habitat Environnement et développement durable Réflexion sur l’organisation future des services de proximité aux habitants CCCC

22 Constitution d’une nouvelle agglomération enjeu n°2 : Les Compétences
Postulat : aucune compétence communautaire actuelle ne sera rétrocédée aux communes Pour notre territoire, maintien de l’exercice des compétences de proximité : Voirie Déchets Ménagers Petite enfance ANC … Au 1er Janvier 2015, les compétences obligatoires d’une agglomération sont : Développement économique, tourisme, soutien aux activités commerciales Aménagement de l’espace Equilibre social de l’habitat Politique de la ville au 1er janvier 2017 : Accueil des gens du voyage, Collecte et traitement des déchets ménagers au 1er janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2020 : Eau et Assainissement Mutualisation des moyens techniques et humains avec l’élaboration d’un schéma de mutualisation

23 Constitution d’une nouvelle agglomération : enjeu n°2 : Les Compétences
Postulat : aucune compétence communautaire actuelle ne sera rétrocédée aux communes Pour la CCCC, maintien de l’exercice des compétences de proximité : Voirie Déchets Ménagers Petite enfance ANC … Au 1er Janvier 2015, les compétences obligatoires d’une agglomération sont : Développement économique, tourisme, soutien aux activités commerciales Aménagement de l’espace Equilibre social de l’habitat Politique de la ville Au 1er janvier 2017 : Accueil des gens du voyage, Collecte et traitement des déchets ménagers Au 1er janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Au 1er janvier 2020 : Eau et Assainissement Mutualisation des moyens techniques et humains avec l’élaboration d’un schéma de mutualisation permettant de donner à chaque salarié une vision de sa future implication dans la nouvelle organisation

24 Constitution d’une nouvelle agglomération enjeu n°3 : La Gouvernance
PROJET de schéma de gouvernance

25 Constitution d’une nouvelle agglomération enjeu n°4 : Les Équilibres
Concilier projet de territoire et représentation au sein de la gouvernance du caractère urbain / péri-urbain / rural Réfléchir sur la place de la ville centre

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION