Le contrôle externe des marchés publics

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1 Le contrôle externe des marchés publics
L’Animation: TOUITOU DJALAL

2 Référentiel juridique
Règlementation des marchés publics et les commissions des marchés publics Décret présidentiel n° du portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Décret présidentiel n° du modifié et complété. Décret exécutif n° du portant approbation du règlement-type de la commission des marchés publics. décret exécutif n°92/414 du relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, modifier et compléter par décret exécutif n° du 16 nov.2009 pris en application de la loi n°90/21 du relative à la comptabilité publique, L’ordonnance du modifié et complété relative à la cours des comptes. - Décret exécutif du 6 septembre 2008 Le contrôle financier Le comptable public La cour des comptes Inspection générale des finances

3 Dispositions générales
Les marchés publics conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Les contrôles aux quels sont soumis les marchés publics s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle

4 LE CONTRÔLE EXTERNE A PRIORI
Objectifs du contrôle externe : Vérification de la conformité des marchés à la législation et à la règlementation en vigueur. Vérification si l’engagement du Service Contractant correspond à une action régulièrement programmée. Assistance à la préparation et à la formalisation des marchés publics.

5 Le contrôle exercé par Les commissions des marchés publics

6 Les COMMISSIONS DES MARCHES
Organismes interministériels chargés de vérifier la régularité des projets de marchés au regard de la réglementation des marchés publics. Elles émettent des : siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres Quand ce quorum n’est pas atteint, elle se réunit à nouveau dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents décisions toujours prises à la majorité des membres présents Un membre de la commission est désigné pour analyser et rapporter le dossier qui lui est transmis au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion peuvent faire appel, à titre consultatif, à toute personne experte susceptible d’éclairer ses travaux

7 Ajournement (Complément d’informations)
Démarche de contrôle Présentation d’un dossier complet - Projet du marché - les différents PV (COP/CEO) - Fiche analytique du projet - note de présentation…… VISA REFUS DE VISA VISA AVEC RESERVES Ajournement (Complément d’informations) PASSER OUTRE - suspensives (fond) - Non suspesnives (forme)

8 La commission est un centre de décision en matière de contrôle des marchés publics relevant de sa compétence. A ce titre, le visa de la commission peut-être accordé ou refusé. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

9 Le passé outre ?... En cas de refus de visa par la commission des marchés du service contractant : - le ministre ou le responsable de l’institution publique concerné, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée ; - le wali, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; le président de l’assemblée populaire communale, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le wali compétent. Dans tous les cas, une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est transmise à la Cour des comptes, au ministre chargé des finances (l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et l’inspection générale des finances), et à la commission des marchés concernée.

10 suite La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions législatives. En cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions réglementaires, la décision de passer outre s’impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire. La décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification du refus de visa.

11 SEUIL DE COMPETENCE DES COMMISSIONS DES MARCHES
travaux fournitures Services Études C. Sectorielle des Marchés > marchés de l’AC> > Marchés de l’AC> > Marchés de l’AC> > Marchés de l’AC> La C régionale des marchés < < < < C. des marchés de Wilaya =ou< + Marchés des communes > ou = =ou< +Marchés des communes > ou = +Marchés des communes > ou = =ou< +Marchés des communes > ou = C. DES MARCHES DU SERVICE CONTRACTANT C. Communale des Marchés < < C.M. de l’EPL

12 La commission sectorielle des marchés est composée comme suit :
1- COMPOSITIN DE LA COMMISSION DES MARCHES La commission sectorielle des marchés est composée comme suit : 1- du ministre concerné ou de son représentant, président ; 2- du représentant du ministre concerné, vice-président ; 3- du représentant du service contractant ; 4- de deux (2) représentants du secteur concerné ; 5- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ; 6- d’un représentant du ministre chargé du commerce.

13 La commission régionale
La commission est composée : 1- du ministre concerné ou de son représentant, président ; 2- du représentant du service contractant ; 3- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la comptabilité) ; 4- d’un représentant du ministre concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas Echéant ; 5- d’un représentant du ministre chargé du commerce. La liste des structures autorisées à créer cette commission est fixée par arrêté du ministre concerné.

14 La commission des marchés de l’établissement public national, la structure déconcentrée de l’établissement public à caractère administratif national La commission est composée : 1- d’un représentant de l’autorité de tutelle, président ; 2- du directeur général ou du directeur de l’établissement ou de son représentant ; 3- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ; 4- d’un représentant du ministre concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas Echéant ; 5- d’un représentant du ministre chargé du commerce. La liste des structures déconcentrées des Etablissements publics nationaux, suscitées, est fixée par arrêté du ministre concerné.

15 La commission des marchés de wilaya
La commission est composée comme suit : 1- du wali ou de son représentant, président ; 2- du représentant du service contractant ; 3- de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ; 4- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la comptabilité) ; 5- du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas Echéant ; 6- du directeur de wilaya du commerce.

16 La commission communale
La commission est composée comme suit : 1- du président de l’assemblée populaire communale ou son représentant, président ; 2- d’un représentant du service contractant ; 3- de deux (2) Elus représentants de l’assemblée populaire communale ; 4- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (service du budget et service de la comptabilité) ; 5- d’un représentant du service technique de la wilaya intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas Echéant.

17 la commission des marchés de l’établissement public local, de la structure déconcentrée de l’établissement public national à caractère administratif La commission est composée comme suit : 1- du représentant de l’autorité de tutelle, président ; 2- du directeur général ou du directeur de l’établissement ou leurs représentants; 3- d’un représentant Elu de l’assemblée de la collectivité territoriale concernée ; 4- de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (service du budget et service de la comptabilité) ; 5- d’un représentant du service technique de la wilaya intéressé par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas Echéant.

18 2- Les membres des commissions
Les membres des commissions sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelable.   Le représentant du service contractant, avec voix consultative, siège ponctuellement aux commissions . Il est chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation. 

19 Fonctionnement de la commission des marchés publics
3- Réunions de la commission des marchés publics Fonctionnement de la commission des marchés publics se réunit à l’initiative de son président en séances non publiques. En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission sectorielle des marchés, la commission se réunit à l’initiative de son vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la commission des marchés publics, le premier responsable du service contractant ou l’autorité de tutelle, selon le cas, peuvent désigner un membre suppléant, en dehors de la commission, pour le remplacer.

20 Sont inscrits à l’ordre du jour les projets de cahiers des charges des
appels d’offres et des gré à gré après consultation, des projets de marchés et d’avenants et les recours. Les dossiers sont programmés en fonction de l’ordre de leur arrivée. En cas d’urgence, un changement dans l‘ordre de programmation. peut être opéré par le président Les dossiers ayant fait l’objet d’un renvoi pour complément d’information sont examinés dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Les recours sont examinés en priorité, et au plus tard quinze (15) jours après la date de réponse du service contractant , pour avis.( Le service contractant est tenu de répondre au plus tard dix (10) jours après sa saisine). Sont également inscrites à l‘ordre du jour toutes questions en rapport avec les attributions de la commission. Outre le président, tout membre de la commission peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

21 Les interventions dans les débats se font sur simple
5- Délibérations Les interventions dans les débats se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer. Pour chaque dossier, l’avis est adopté à l’issue d’un vote. Le vote a lieu à main levée Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

22 Les délibérations doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président de la commission. Il doit y être précisé les détails des votes. Chaque délibération doit être signée par tous les membres présents à la séance ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les avis sont réputés adoptés dès la fin de la séance. Tous les participants aux séances de la commission signent une feuille de présence mentionnant leurs noms et qualités.

23 6- OBLIGATIONS DES MEMBRES
participer personnellement aux réunions de la commission (représentés éventuellement par leurs suppléants ) 2. Le rapporteur désigné est tenu de présenter un rapport d’analyse du dossier (transmis 08j avant la séance) Toute personne siégeant à la commission est tenue au secret professionnel Obligation d’accorder le visa en cas de conformité du dossier à la législation et réglementation en vigueur Obligation de refus de visa en cas de non-conformité à la législation et réglementation en vigueur Obligation de donner un visa avec réserves non suspensives lorsqu’elles s’attachent à la forme du marché

24 7. Obligation de vérification de l’apurement des réserves émises
8. Obligation de motiver le refus le cas échéant 9. Obligation d’accorder le visa dans les délais réglementaires 10. Après expiration des délais limite de visa et après saisine du S/C, obligation de réunir la commission dans les 08j qui suivent cette saisine et de statuer séance tenante, à la majorité des membres présents

25 7- Discipline Les absences doivent être justifiées par lettre adressée au président de la commission. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l’autorité ayant désigné le membre. Après trois (3) absences consécutives non justifiées, le président peut demander le remplacement du membre défaillant.

26 8- Secret professionnel et devoir de réserve
Les membres de la commission et toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel. Ils sont astreints à l’obligation de réserve et ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité.

27 Pour l’examen des cahiers des charges :
Composition du dossier Pour l’examen des cahiers des charges : le projet de cahier des charges de l’appel d’offres l’estimation administrative du projet, un rapport de présentation explicite.

28 2. Pour l’examen du projet de marché :
* le cahier des charges de l’appel d’offres visé ou celui de la consultation le cas échéant, *l’avis AO publié au BOMOP et au moins dans deux organes de presse (quotidiens), *les P.V respectifs de la C.O.P et de la C.E.O l’avis d’attribution provisoire, l’avis de la commission compétente, émis éventuellement en cas de recours précontractuel, -le projet de marché comportant l’ensemble des pièces le constituant. -Un rapport d’analyse du dossier préparé par un membre de la commission désigné par le président ( son économie générale et les différentes informations y afférentes) *la fiche d’individualisation du projet et la décision de financement correspondante le cas échéant, *une fiche analytique du projet de contrat, *un rapport ou une note de présentation du dossier résumant le projet du marché ou de *l’avenant, 3- Les projets d’avenants: sont accompagnés de toutes les pièces justificatives à l’exception de celles jointes au dossier du contrat de base

29 recours Les recours relatifs aux marchés publics relevant de la compétence de la commission des marchés des établissements publics , sont introduits, selon le seuil de compétence de la commission des marchés de l’autorité de tutelle, auprès de la Commission des marchés de la commune, de la wilaya ou sectorielle.

30 Attributions du secrétariat
Le secrétariat de la commission ,placé sous l’ autorité du président, assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment; l’enregistrement des dossiers des projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, des projets de marchés et d’avenants et des recours ainsi que tout document complémentaire pour lesquels il est délivré un accusé de réception ; . La vérification que le dossier présenté est complet ; Après vérification de la composition matérielle du dossier, un accusé de réception, attestant que le dossier est complet, est délivré, par le secrétariat, au service contractant ou au requérant, selon le cas. Dans le cas où il est constaté que le dossier est incomplet, il est établi un avis de retour au service contractant. L.’avis de retour, contresigné par le service contractant, auquel une copie est remise, doit énumérer les pièces et documents manquants. . L’établissement de l’ordre du jour ;

31 . L’établissement des convocations des membres de la commission,
La transmission des dossiers aux rapporteurs ; La rédaction des décisions de visas, notes et procès-verbaux de séances ; Le suivi de l’apurement des réserves en relation avec le rapporteur ; L’élaboration des rapports trimestriels d’activités ; L’organisation de l’accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu’il détient . La tenue et l’organisation des archives de la commission. 

32 assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions
LE PRESIDENT Veille à l’application des dispositions réglementaires ainsi qu’à l’application du règlement intérieur veiller à la participation personnelle des membres aux réunions et que leur remplacement, le cas échéant, soit assuré par leurs suppléants dûment désignés assurer la bonne tenue des débats et la discipline des réunions veiller à ce que tous les membres de la commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit réparti équitablement 32 32

33 fixer l’ordre du jour de la commission
désigne le rapporteur Réunie la commission, dans les huit (8) jours, sur saisine du service contractant, dans le cas où la décision de visa n’est pas émise dans les délais réglementaires fixer l’ordre du jour de la commission signe les convocations des membres de la commission et toutes les décisions émises par la commission et tous les avis et rapports adoptés par celle-ci. 33 33

34 Attributions du rapporteur
Les rapports d’analyse des dossiers sont présentés, lors de l’examen du dossier par la commission, par un rapporteur désigné spécifiquement pour chaque dossier. Les rapporteurs sont désignés parmi les membres de la commission. Le président peut également, en tant que de besoin, désigner un expert pour rapporter un dossier (pour la commission sectorielle) . Le rapport d’analyse signé obligatoirement par le rapporteur est versé au dossier. Le rapport d’analyse doit contenir une synthèse du rapporteur sur le dossier, ainsi que toute observation, décision et/ou réserve sur le dossier étudié.

35 Le rapporteur s’assure, en relation avec le secrétariat de la commission, de la levée des réserves.
La levée des réserves suspensives qui relève de l’appréciation doit être approuvée par la commission. En cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur, pour une période de plus de huit (8) jours, il est procédé à son remplacement pour les dossiers considérés. Pour éviter de reporter l’examen d’un dossier inscrit à l’ordre du jour, en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur, ce dernier doit informer le président de la commission, dans des délais suffisants, pour permettre de procéder à son remplacement en temps utile.

36 compétence des commissions des marchés
Une copie de la décision de visa est déposée obligatoirement, contre accusé de les réception, par le service contractant, dans les quinze (15 ) jours qui suivent sa délivrance, auprès des services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la sécurité sociale Le service contractant est tenu de notifier le marché au soumissionnaire retenu, avant l’expiration du délai de validité des offres. Dans le cas, où le service contractant n’est pas en mesure d’attribuer le marché et le notifier avant l’expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger, après accord des soumissionnaires concernés.

37 Le contrôle des marches publics (Lors de l’ exécution et à priori)
Le contrôle des dépenses engagés 37

38 nomme par arrêté et rattachés à la direction générale du budget ;
LE CONTRÔLE FINANCIER ou contrôle préalable des dépenses engagées ( la loi et le décret exécutif ) nomme par arrêté et rattachés à la direction générale du budget ; présent auprès de chaque ministère et institution de l’Etat et dans chaque wilaya et commune… Dispose d'une totale indépendance et sont protégés contre toute pression susceptible d'encourir des sanctions et des poursuites en cas de non respect des règles de discipline budgétaire et financière

39 3-de conseiller l’ordonnateur au plan financier .
Missions du contrôleur financier 1- Veille à la régularité de l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'ordonnateur 2-d'empêcher, au stade de l'engagement de la dépense publique, que les irrégularités ne produisent leurs effets. 3-de conseiller l’ordonnateur au plan financier . Contrôle s’applique aux : budgets des institutions et administrations de l’Etat budgets des établissements publics à caractère administratif budgets des wilayas comptes spéciaux du trésor budgets annexe Budget des communes

40 CONTENU DU CONTROLE qualité de l’ordonnateur
(9 et 23 du décret exécutif n°92/414) qualité de l’ordonnateur la conformité des engagements et des actes avec les lois et règlements en vigueur disponibilité des crédits budgétaires disponibilité des postes budgétaires régularité de l’imputation de la dépense existence des visas ou des avis prescrits concordance du montant de l’engagement avec les documents justificatifs.

41 En matière de contrôle préalable des projets de marchés publics, le visa délivré par la commission des marchés compétente s’impose au contrôleur financier, dans se cadre le contrôle préalable des dépenses engagées est sanctionné par un visa garantissant: 1- la disponibilité de l’AP ou des crédits budgétaires; 2- l’imputation de la dépense; 3- la concordance du montant de l’engagement avec les éléments contenus dans le projet de marchés; 4- la qualité de l’ordonnateur En cas de constatation d’anomalies, et après visa du projet de marché par le contrôleur financier, ce dernier doit informer, par note d’observation, le ministre chargé du budget, le président de la commission des marchés compétente et l’ordonnateur concerné.

42 LES SANCTIONS DU CONTROLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES
Octroi d’un visa pour les dépenses régulières refus de visa dans le cas contraire visa :apposition du cachet et signature (ou paraphe) sur les documents portant engagements des dépenses pour certifier leur régularité. Acte écrit(note de rejet) refusant l’admission d’un engagement pour cause d’irrégularité. rejet provisoire rejet définitif sur la fiche d’engagement sur les pièces et documents justificatifs ; comptabilisation de l’engagement visé. Passé outre

43 rejet définitif provisoire
• la non conformité des propositions d’engagement aux lois et règlements en vigueur ; • l’indisponibilité des crédits ou des postes budgétaires ; • le non respect par l’ordonnateur des observations consignées dans la note de rejet provisoire. proposition d’engagement entachée d’irrégularités susceptibles d’être corrigées ; • absence ou insuffisance des pièces justificatives requises ; • omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés. Passer outre

44 «Passer outre » Def.: décision écrite et motivée par laquelle l’ordonnateur oblige le contrôleur financier à viser un acte d’engagement de dépenses ayant fait l’objet d’un rejet définitif. ordonnateur substitue sa responsabilité à celle du contrôleur financier. *copie de la décision de passer outre est transmise au ministre des finance(+dossier) et selon le cas:  au ministre ou l wali concerné, les institutions spécialisées de contrôle sont rendues destinataires d’une copie du dossier par le ministre des finances. 44 44

45 Le contrôle exercé par les comptables publics

46 Le comptable public (la loi 90.21 du 15/08/1990 m/c)
Art 33,44…. Est comptable public, toute personne régulièrement nommée pour effectuer les opérations suivantes : - recouvrement de recettes et paiement de dépenses, - garde et conservation des fonds, titres, valeurs, objets ou matières dont il a la charge, - maniement de fonds, titres, valeurs, biens, produits et matières, - mouvement de comptes de disponibilité. Les comptables publics sont nommés par le ministre chargé des finances. Ils relèvent exclusivement de son autorité. Certains comptables publics peuvent être agréés par le ministre chargé des finances.

47 Avant d’admettre toute dépense le comptable public doit s’assurer :
1- de la conformité de l’opération avec les lois et les règlements en vigueur ; 2- de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; 3- de la régularité des opérations de liquidation de la dépense ; 4- de la disponibilité des crédits ; 5- que la créance n’est pas atteinte par une déchéance ou frappée d’opposition ; 6- du caractère libératoire du paiement : 7- des visas des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; 8- de la validité de l’acquit libératoire.

48 Responsabilité des comptables
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public s’applique à toutes les opérations du poste qu’il dirige depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation de ses fonctions. Toutefois, cette responsabilité ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour des opérations prises en charge après vérifications sans réserves, ni contestations, lors de la remise de service effectuée. la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou par la Cour des comptes.

49 Réquisition des comptables
En cas de refus de payer par le comptable public, l’ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité, qu’il soit passé outre à ce refus selon les conditions fixées ci-dessous. -- Lorsque le comptable public défère à la réquisition, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dégagée; un compte rendu est transmis par ses soins dans les conditions et modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Cependant, tout comptable doit refuser de déférer à la réquisition lorsque le refus est motivé par : 1- l’indisponibilité des crédits et, sauf pour l’Etat, l’indisponibilité de trésorerie, 2- l’absence de justification du service fait, 3- le caractère non libératoire du paiement, 4- l’absence de visa du contrôle des dépenses engagées ou de la commission des marchés habilitée, lorsqu’un tel visa est prévu par la réglementation en vigueur.

50 Contrôle de tutelle

51 Le contrôle de tutelle, exercé par l'autorité de tutelle, a pour finalité, au sens de la réglementation des marchés publics, de vérifier la conformité des marchés passés par le service contractant aux objectifs d'efficacité et d'économie et de s'assurer que l'opération, objet du marché, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorités assignés au secteur. Un rapport d'évaluation portant sur les conditions de réalisation du projet et son coût global par rapport à l'objectif initial, est établi par le service contractant à sa réception définitive. Ce rapport est adressé, selon la nature de la dépense engagée, au ministre, au wali ou au président de l'assemblée populaire communale concerné ainsi qu'à l'organe de contrôle externe compétent

52 le contrôle de la cours des comptes

53 définition La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle à postériori des finances de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. la Cour des comptes est une institution à compétence administrative et juridictionnelle. La Cour des comptes exerce son contrôle, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 17/07/1995 M/C, sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.

54 Missions de la CDC De s’assurer de l’utilisation régulière et efficiente des deniers publics et à promouvoir De s’ assurer de l’obligation de la reddition des comptes ainsi que la transparence dans la gestion des finances de l’État.

55 MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Elle peut également procéder à toute investigation nécessaire, pour prendre connaissance des questions réalisées en relation avec les administrations et les entreprises du secteur public, quelle que soit la partie avec laquelle elle traité, sous réserve de la législation en vigueur. La Cour des comptes peut requérir la communication de tous documents susceptibles de faciliter le contrôle des opérations financières et comptables, ou nécessaire à l’appréciation de la gestion des services et organismes soumis à son contrôle. Elle bénéficie pour l’exercice de sa mission, du droit de communication et du pouvoir d’investigation accordés par la loi aux services financiers de l’État. Elle a pouvoir d’entendre tout agent des collectivités et organismes, soumis à son contrôle.

56 Suite… la Cour des comptes contrôle la qualité de la gestion des organismes et services publics ,et apprécie à ce titre, les conditions d’utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par ces organismes et services, au plan de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie, par référence aux missions, aux objectifs et aux moyens mis en œuvre. La Cour des comptes contrôle les conditions d’octroi et d’utilisation des subventions et concours financiers accordés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et organismes publics, soumis à son contrôle.

57 la Cour peut sanctionner :
1- la violation délibérée des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exécution des recettes et des dépenses. 2- L’utilisation de crédit ou de concours financiers octroyés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou accordés, avec leur garantie, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expressément accordés, 3- L’engagement de dépenses effectuées sans qualité ni pouvoirs ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable. 4- Les actions de gestion entreprises en violation des règles de conclusion et d’exécution des contrats prévus par le code des marchés publics, 5- Refus de visas non fondé ou les entraves caractérisées imputables aux organes de contrôle préalable ou les visas accordés dans des conditions irrégulières, … etc.

58 l'Inspection générale des finances

59 l'Inspection générale des finances
Créée en 1980: Décret exécutif du 6 septembre 2008 (Journal officiel du 7 septembre). organisme permanent de contrôle, placé sous l’autorité directe du Ministre chargé des Finances. Contrôle la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité générale. Contrôle également les établissements à caractère industriel et commercial et les organismes de sécurité sociale. contrôle aussi sur toute personne morale bénéficiant du concours financier de l'Etat. Ce contrôle peut s’ étendre à l'utilisation des ressources collectées à l'occasion de campagnes de solidarité par des organismes ou associations quel que soit leur statut juridique.

60 10 inspections régionales qui gèrent un nombre défini de wilayas
organisation de l'IGF 10 inspections régionales qui gèrent un nombre défini de wilayas les missions de vérification et enquêtes portant sur : De La conformité des opérations contrôlées aux prévisions des budgets et programmes d’investissements  Les conditions d’application de la législation financière et comptable De L’exactitude, de la sincérité et de la régularité des comptabilités ; Ces vérifications et enquêtes s’effectuent sur place et sur pièce, après notifications préalables ou d’une manière inopinée.

61 . les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Décret exécutif n° du 6 septembre 2008 fixant les attributions de l’inspection générale des finances Art Le contrôle de l’inspection générale des finances s'exerce sur la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que sur les institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. Le contrôle s'exerce également sur : . les établissements publics à caractère industriel et commercial ; . les organismes de sécurité sociale relevant du régime général et obligatoire ainsi que tous les organismes à vocation sociale et culturelle bénéficiant du concours de l'Etat ou d'organismes publics . tout autre établissement public quel que soit son statut juridique

62 . l'évaluation des performances des systèmes budgétaires ;
Art Les interventions de l’inspection générale des finances peuvent porter sur : . l'évaluation des performances des systèmes budgétaires ; . l'évaluation économique et financière d'une activité globale, sectorielle ou de branche ou d'une entité économique ; . l'audit, les études, les enquêtes ou les expertises à caractère économique, financier et comptable ; . l'évaluation des conditions de gestion et d'exploitation des services publics par les entreprises concessionnaires, quel que soit leur statut. .L'inspection générale des finances peut également procéder à l'évaluation des conditions de mise en œuvre des politiques publiques ainsi que des résultats y afférents. A ce titre, elle est chargée notamment : . de procéder aux études et analyses financières et économiques en vue d'apprécier l'efficience, l'efficacité de l'administration et la gestion des ressources financières et autres moyens publics ; . de faire des études comparatives et évolutives des ensembles sectoriels ou intersectoriels ; . d'évaluer l'application des dispositifs législatifs, réglementaires et organisationnels du point de vue de leur cohérence et leur adaptation aux objectifs fixés ; . de déterminer le niveau des réalisations par rapport aux objectifs fixés, d'identifier les insuffisances et contraintes de gestion et d'en analyser les causes.

63 . la gestion financière, comptable et patrimoniale ;
Art Pour la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les interventions de l’inspection générale des finances consistent en des missions de contrôle, d'audit, d'évaluation, d'enquête ou d'expertise portant, selon le cas, notamment, sur : . le fonctionnement du contrôle interne et l'efficacité des structures d'audit interne ; . les conditions d'application de la législation financière et comptable ; . la gestion financière, comptable et patrimoniale ; . la passation et l'exécution des marchés et commandes publics ; . l'exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités ; . le niveau des réalisations par rapport aux objectifs ; . les conditions de mobilisation des ressources financières ; . la gestion des crédits budgétaires et l'utilisation des moyens de fonctionnement ; . les conditions d'octroi et d'utilisation des concours et subventions accordés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes et établissements publics ; . la conformité des dépenses effectuées par rapport aux objectifs pour suivis par l'appel à la générosité publique.

64 Je vous remercie pour votre attention