Le droit et le web SI28, automne 2004. Plan Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web Signature électronique Deux cas problématiques:

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1 Le droit et le web SI28, automne 2004

2 Plan Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web Signature électronique Deux cas problématiques: Peer to peer et Fansub Sources

3 Introduction Attrait pour le web Nouveauté Liberté Fausses idées Nombreuses juridictions

4 Notion de droit d’auteur 2 catégories : Droit moral Droit patrimonial

5 Notion de droit d’auteur Le droit moral Droit moral Droit au nom ou à la paternité de l’oeuvre Droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre Droit de divulgation de l’oeuvre Droit de repentir ou de retrait

6 Notion de droit d’auteur Notion de droit d’auteur Le droit patrimonial Droit patrimonial Droit de représentation Droit de reproduction

7 Notion de droit d’auteur Exceptions Exception de copie privée Représentation d’une œuvre à titre privée ou gratuite Mémoire cache Parodies et caricatures Analyses et courtes citations

8 Organismes compétents Sculptures, peintures : ADAGP Œuvres théâtrales : SACD Œuvres musicales : SACEM Œuvres multimédias : SCAM

9 Création de sites web Obligations Informations à faire figurer Responsabilités des hébergeurs Respect de la loi Toubon Respect de la vie privée

10 Création de sites web Nom de domaines Dépôt du nom auprès de l’AFNIC (.fr,.asso.fr,.nom.fr ou.re ) ou de l’ICANN (.com,.net,.org,.biz,.info ou.name) Déclaration du site à la CNIL Vérifier que le nom de domaine n’entre pas en conflit avec une marque

11 Création de sites web Protéger le contenu Enveloppe Soleau Enveloppe scellée Protections numériques

12 Signature électronique Nouvelle forme de preuve ? Signature unique par utilisateur  identification Reconnaissance juridique Authentification et intégrité du contenu

13 Deux cas problématiques : Peer 2 Peer et Fansub P2P : logiciels de partage de fichiers entre internautes Fansub : Séries sous-titrées par des fans et distribuées sur internet

14 Le Peer to Peer Non respect des droits d’auteur (mp3, videos…) Nombreux procès de la part de l’industrie Mais: Le « vrai » P2P reste légal Difficulté de prouver les délits sans porter atteinte à la vie privée

15 Le Fansubbing Nombreuses fausses idées : - légal pour les séries non licenciées - légal car contribue au succès de la série - toléré Non respect des droits moraux de l’auteur Exemples de sites : http://tkm-fansubs.fr.st/ http://www.anime-ultime.net

16 Sources http://www.clic-droit.com http://www.droitdunet.fr http://www.commentcamarche.net/droits/ http://www.presence-pc.com/ http://www.ledroit.fr http://www.jurisnet.org http://www.internet-juridique.net http://www.juriscom.net