Décrets d’application

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1 Décrets d’application
C.Dhainaut Orthoptiste CHU Amiens

2 Qu’est ce que l’orthoptie?
Spécialité paramédicale ayant pour but d'évaluer et de mesurer les déviations oculaires, puis d'assurer la rééducation des yeux en cas de troubles de la vision binoculaire : strabisme, hétérophorie (déviation des axes visuels) ou insuffisance de convergence (Larousse) Le nom orthopsie (ou orthoptie) vient du grec orthos (droit) et opsie (voir). La position de l’orthoptiste est théoriquement très simple: quelles que soient sa valeur personnelle, son instruction ou sa compétence, elle ne peut être qu’une aide médicale non responsable (Hugonnier)

3 Démographie Selon la CARPIMKO, il y avait 1762 orthoptistes libéraux inscrits au collège des orthoptistes pour les élections de juillet 2010 (Il y en avait 1846 en décembre 2008). Selon la DREES, il y avait 3151 orthoptistes exerçant en France métropolitaine et dans les DOM TOM fin décembre Parmi ceux-ci, on dénombrait 1828 orthoptistes libéraux et 1323 orthoptistes salariés. La profession est à 91% pratiquée par des femmes. Le taux d’orthoptistes libéraux est donc de 58% à cette date.

4 Les libéraux sont passés de 1474 à 1828 (+ 24%)
De 2002 à 2009, le nombre total d’orthoptistes est passé de 2355 à 3151 (+ 33%) : Les libéraux sont passés de 1474 à 1828 (+ 24%) Les salariés de 881 à 1323 (+ 50%). Le taux d’orthoptistes libéraux est passé de 62% en 2002 à 58% en Il était de près de 75% dans les années 80… (source: orthoptie.net) infirmières et opticiens (rapport Berleand) L’association des médecins OPH estiment qu’il faut doubler les effectifs

5 Le revenu des orthoptistes
Selon l’étude des chiffres de l’Assurance Maladie, le bénéfice net avant impôts des orthoptistes libéraux est en 2010 de 18597,5 Euros ; soit un revenu mensuel d’environ 1549 Euros pour un temps de travail effectif moyen hebdomadaire de 50 heures… Le revenu annuel moyen des orthoptistes salariés en 2010 est de Euros soit un revenu mensuel net de 1785 Euros pour un temps de travail légal de 35 heures par semaine. 

6 Historique Strabisme présent dans les représentations des l’antiquité.
Présence d’une déesse qui louche chez les égyptiens VII° siècle: 1° tentative de traitement fonctionnel avec Paul d’EGIRE qui cherche redresser les yeux avec des masques perforés XI°: Ali IBM ISSA conçoit la probabilité de facteurs spasmodiques en plus des facteurs paralytiques utilisation d’exercices oculomoteurs

7 XVI°: Ambroise PARE applique au ttt des strabismes différents masques perforés
"Il advient souvent aux petits enfants une maladie dite Strabismus qui est une distorsion contrainte, avec inégalité de la veuë, ce que nous appelons en français louche ou bigle. (…)Or posons le cas que quelque petit enfant fust louche, (…) Paul Aeginette, livre 3, chap.22, nous a laissé un moyen propre pour y remédier et redresser la veuë, c’est qu’il veut que l’on fasse un faux visage en forme de masque, (…) il faut qu’il soit si juste, que le jour n’y puisse entrer par les entre-deux.Tel faux visage ou masque aura seulement deux petits trous droits au milieu de l’œil à fin que le jour y puisse reluire ce qui sera cause que l’enfant n’appercevant autre lumière et clarté que par les trous, il tiendra sa veuë tousjours fichée en cest endroit, de sorte que l’œil s’accoustumera à demeurer droit et arresté »

8 1839-1863: traitement uniquement chirurgical
1783: BUFFON propose déjà la pénalisation optique de l’œil dominant : intérêt particulier pour l’esthétisme : on s’intéresse de plus en plus à la vision binoculaire : renouveau du ttt orthoptique et première assistantes orthoptiques. Ouverture d’une école. : traitement uniquement chirurgical 1854 MACKENSLE résume le ttt du strabisme ainsi: interrogatoire, occlusion partielle du bon œil pour redresser les muscles de l’œil strabique, utilisation d’un verre convexe pour égaliser la vision

9 VON GRAEFE ( ): théorie musculaire: la position des yeux était déterminée par les anomalies congénitales des lgmts ou des muscles. S’aperçoit qu’on ne récupère pas de VB après intervention chirurgicale CRA, mais pas de ttt proposé Différence strabisme paralytiques et concomitants Utilisation du cover- test+ prismes pour mesurer l’angle de déviation

10 : on recherche la guérison avec récupération de la VB sous l’influence de DONDERS et de JAVAL JAVAL( ): insiste sur les exercices de VB (= exercices orthoptiques) Lutte vs neutralisation et création d’une diplopie Correction déviation et obtention fusion Rétablissement de l’accommodation, convergence, Exercices

11 PARINAUD ( ): est le premier à noter que le strabisme est du à un vice de développement de la VB portant sur l’élément moteur et sensoriel : renouveau du ttt orthoptique grâce à un retour au soucis esthétique WORTH généralise la méthode de Javal en GB. Il se consacre au pbs de VB et crée l’ancêtre du synoptophore. Considère que le strabisme est du à un mauvais développement de la fusion, et qu’il faut donc traiter le plus tôt possible

12 Le ttt de Worth fut mis en valeur par MADDOX.
1920: plus bcp d’intérêt pour l’entraînement de la fusion Maddox demande à sa fille de le remplacer pour les rééducations 1928: Mary MADDOX ouvre un centre de rééducation à Londres puis créée l’Ecole d’entraînement orthoptique Maddox Mayon 1929: Ouverture d’un service d’orthoptie au Royal Westminster Ophtalmic Hospital Ttt de Mary Maddox: Combat amblyopie Exercice orthoptique pour donner 1° et 2° degrés Intervention Nvx exercices pour obtenir le 3° degré

13 1956: institution d’un certificat de capacité d’aide orthoptiste
1972: devient le certificat de capacité d’orthoptiste

14 TEXTES DE LOI

15 Décret du 11/08/1956 institution du certificat de capacité d’orthoptiste

16 Loi du 10 juillet 1964

17 Décret du 25/03/1965 réglementant les professions d’orthophoniste et d’aide- orthoptiste

18 Décret du 23/11/1988 Liste des actes pouvant être pratiqués par les orthoptistes

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20 Décret du 02/07/2001 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes
Ce décret a modifié par le Décret du 27/11/2007, les rajouts ou modifications seront signalés en rouge dans un soucis de clarté Art. R (du code de santé publique). - L'orthoptie consiste en des actes de rééducation, de réadaptation et d'exploration de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision.

21 Art. R (du code de santé publique) - Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur. L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé de la personne et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.

22 Art (du code de santé publique) - Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants : 1. Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires 2. Bilan des déséquilibres oculomoteurs ; 3. Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ; 4. Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle. Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.

23 Art (du code de santé publique) - Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage organisées sous la responsabilité d'un médecin. Art (du code de santé publique) - Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants : 1. Périmétrie ; 2. Campimétrie ; 3. Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne 4. Exploration du sens chromatique. 5. Rétinographie non mydriatique L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.

24 Art (du code de santé publique) - Les orthoptistes sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes : 1. Rétinographie mydriatique; 2. Electrophysiologie oculaire. Art (du code de santé publique) - Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin

25 Art   (du code de santé publique) - Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants : 1. Pachymétrie sans contact 2. Tonométrie sans contact 3. Tomographie par cohérence optique (OCT) 4. Topographie cornéenne 5. Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité 6. Biométrie oculaire préopératoire 7. Pose de lentilles

26 COTATION / NGAP Bilan orthoptique dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, comportant: La détermination subjective de l’acuité visuelle La détermination subjective de la fixation Le bilan des déséquilibres oculomoteurs Avec établissement d’un compte rendu tenu à la disposition du service médical, d’un durée d’au moins 30 minutes, par séance, avec un maximum de deux séances par an (sauf accord du service médical). => AMY10.2

27 Un des examens suivants peut être coté en supplément à un bilan: détermination objective de l’acuité visuelle ou la déviométrie (Lancaster et/ou Hess- Weiss et / ou mesures dans toutes les directions) ou l’analyse fonctionnelle des troubles neurovisuels => AMY 4.1

28 périmétrie quantitative, manuelle ou automatisée, accompagnée ou remplacée par une campimétrie
=> 10.3 AMY courbe d'adaptation à l'obscurité => 9AMY exploration du sens chromatique => 6AMY exploration du sens chromatique au test de Farnsworth 100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et score => 9 AMY

29 Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances d'au moins 20 minutes, par séance
=> 5,4 AMY Traitement du strabisme avec maximum de vingt séances (sauf accord du service médical), d'au moins 20 minutes par séance Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires avec un maximum de douze séances (sauf accord du service médical), d'au moins 20 minutes, par séance => 4 AMY

30 Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an).
=> 20 AMY Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, d'une durée d'au moins 40 minutes, par séance. => 11.2 AMY Rééducation de la basse vision de l'adulte d'une durée d'au moins 60 minutes. Cette rééducation est destinée à des patients dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5° mais inférieur à 10°. => 16.2 AMY

31 Bilan neurovisuel: AMY 20.1
A savoir que malgré le fait qu’il existe une cotation de bilan neurovisuel, il n’existe à ce jour aucune cotation pour des séances de rééducation neurovisuelle.

32 Cotation Valeur AMY 20.1 52.26 AMY 20 52.00 AMY 16.2 42.12 AMY 10+4.1
36,66 AMY 10.2 26.52 AMY 10 26.00 AMY 9 23,40 AMY 6 15,60 AMY 5.2 13,52 AMY 4 10,40 € Valeur de l’AMY= 2.60€

33 MODES D’EXERCICE Libéral Salarié Mixte

34 Salariat: Fonction publique hospitalière
Classe normale Classe supérieure

35 Salariat privé  Les hôpitaux privés : ils ont un statut et une convention collective propres.  Les cliniques : en général il s’agit de service ou secteur spécialement dédiés à l’ophtalmologie et alors ce peut être la clinique ou les ophtalmologistes qui salarient l’orthoptiste.  Les centres municipaux, les dispensaires ont un statut différent.  Les cabinets médicaux : en général ce sont des ophtalmologistes qui salarient à temps ou moins complets.  Les établissements médicaux sociaux

36 Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Salaire minimum brut pour un orthoptiste 1616,80 euros (pour rappel 1492euros environ en FPH) pour 39h

37 LIBERAL L’exercice peut être isolé Ou en cabinet de groupe
On peut créer son cabinet orthoptique libéral ou succéder à un orthoptiste qui arrête son activité.  On peut s’associer avec un orthoptiste déjà installé avec partage de la clientèle et des frais de fonctionnement du cabinet.  On peut aussi devenir collaborateur d’un orthoptiste qui serait débordé de travail.  On peut aussi remplacer, de façon temporaire et pour une raison précise (vacances, formation, mandat politique ou syndical, maladie, maternité), un orthoptiste qui arrête momentanément son activité. L’exercice peut être isolé Ou en cabinet de groupe Avec d’autres orthoptistes Avec d’autres professionnels de santé

38 En tant qu’auxiliaire médical (…, orthoptiste) vous devez verser à l’Urssaf vos cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vous réglez également à l’Urssaf vos cotisations d’assurance maladie-maternité

39 Ces cotisations sont calculées sur les revenus de l’avant dernière année d’activité (N-2).
En début d’activité, vos revenus n’étant pas connus, les cotisations sont basées sur un revenu forfaitaire qui varie selon la cotisation concernée. Pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS la base forfaitaire est de : euros pour la 1ère année d’activité en 2010, euros pour la 2ème activité en Concernant la cotisation d’assurance maladie, cette base forfaitaire est de : euros pour 1ère année d’activité en 2010, euros pour la 2ème année d’activité en 2010, - pour la 3ème année d’activité en 2010, la cotisation d’assurance maladie est calculée sur le revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entier d’inactivité par les 2/3 du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit euros en 2010.

40 2 syndicats professionnels
SNAO SOF Sources: