Par Taoufik GARGOURI Expert en environnement Directeur Régional de l’ANPE pour le Sud Est.

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1 Par Taoufik GARGOURI Expert en environnement Directeur Régional de l’ANPE pour le Sud Est

2 SOMMAIRE Le développement durable Et si on testait nos principes? Principes de protection de l’environnement Principe de précaution مبدأ الاحتياط Principe de prévention مبدأ الوقاية Principe de responsabilité مبدأ المسؤولية Principe du pollueur-payeur مبدأ العهدة على الملوّث Principe de subsidiarité مبدأ التبعية Principe du pollueur-récupérateur مبدأ الملوث المسترد

3 Développement Durable Définition : Le concept de durabilité a été défini en 1991 et 1993 par Ignacy Sachs comme «développement endogène et dépendant de ses propres forces, soumis à la logique des besoins de la population entière, conscient de sa dimension écologique et recherchant une harmonie entre l'homme et la nature ». En 1987, la Commission mondiale sur l’environnement et le développement lui avait préféré la notion de « développement soutenable », défini comme suit : « Le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité ; l’idée des « limitations » que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.

4 Rappels La notion d’« agir local, penser global » La formule « agir local, penser global », employée au sommet sur l'environnement de 1972, est souvent invoquée dans les problématiques de développement durable. Elle montre que la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux nécessite de nouvelles heuristiques, qui intègrent le caractère global du développement durable. En pratique, elle devrait se traduire par des approches systémiques (agir sur les systèmes de production et de développement) Trois piliers du DD : Ecologique, Social, Economique le quatrième pilier du développement durable », indispensable à la définition et à la mise en œuvre de politiques et d'actions relatives au développement durable : la gouvernance Développement Durable

5 La gouvernance La gouvernance consiste en la participation de tous les acteurs (citoyens, entreprises, associations, élus…) au processus de décision ; elle est de ce fait une forme de démocratie participative. Le développement durable n'est pas un état statique d'harmonie, mais un processus de transformation dans lequel l'exploitation des ressources naturelles, le choix des investissements, l'orientation des changements techniques et institutionnels sont rendus cohérents avec l'avenir comme avec les besoins du présent Trois types d'acteurs de DD les acteurs du marché : les entreprises (économiques, industrielles, etc…) les acteurs des États : les autorités publiques, au niveau mondial et au niveau de chaque grande zone économique (Union européenne…), au niveau national, et au niveau territorial (régions, intercommunalités, communes) ; les acteurs de la société civile : les représentants des associations et des ONG Développement Durable

6 La Gouvernance dans les entreprises : Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) les entreprises ont une capacité d’intervention qui peut se révéler particulièrement efficace en faveur du développement durable : Investissements  Développement économique national, … ; Conditions de travail de ses salariés  Créer ou réduire des inégalités sociales ; Système de production (ressources naturelles, déchets, pollutions)  modifier plus ou moins profondément l’environnement. Pour le respect d'objectifs de développement durable par les entreprises, on parle aussi de responsabilité sociétale des entreprises puisque le volet de responsabilité ne correspond pas uniquement au volet "social". La responsabilité sociétale des entreprises est un concept par lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, voire de bonne gouvernance dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire Développement Durable

7 Et si on testait nos principes? Question 1 : Considérons le fameux principe : pollueur-payeur ! Selon ce principe quelle (s) affirmation(s) est (sont) exacte (s) ? A- plus je consomme d'eau, plus le prix unitaire du m 3 sur ma facture doit augmenter B- plus je consomme d'eau, plus le prix unitaire du m 3 sur ma facture doit baisser C- le prix de l'eau n'a rien à voir avec ce principe

8 Et si on testait nos principes? Question 2 : D'après l'agence Reuters, la cour d'appel d'un pays d'Amérique latine aurait condamné une société pétrolière américaine à verser près de 14 millions de dollars de dédommagement à des plaignants qui accusent cette compagnie d'avoir pollué la forêt amazonienne et de porter ainsi atteinte à leur santé. Selon vous quel principe est mis en œuvre dans cette condamnation ? A- principe d'équité B- principe de responsabilité C- principe de précaution

9 Et si on testait nos principes? Question 3 : Suite aux risques récurrents d'épidémies de grippes, plusieurs campagnes de sensibilisation sont menées régulièrement incitant à des mesures d'hygiène simples comme se laver régulièrement les mains. Selon vous quel principe est invoqué? A- principe responsabilité B- principe de prévention C- principe de précaution

10 Et si on testait nos principes? Question 4 : des discutions épineuses secouent le monde scientifique quant au bien fondé de la culture des OGM. Quel principe est en cause? A- principe pollueur-payeur B- droit à l'information des populations C- principe de précaution

11 Et si on testait nos principes? Question 5 : Une société française de retraitement d'uranium a été poursuivie et condamnée par un tribunal correctionnel pour pollution des eaux ; celle ci était due à une fuite émanant d'un tuyau corrodé et a causé une forte mortalité piscicole dans la rivière polluée. La négligence de l'exploitant a ainsi été sanctionnée. En vertu de quel principe selon vous ? A- principe de prévention B- principe de responsabilité C- principe de pollueur payeur

12 Et si on testait nos principes? Question 6 : Vous constatez qu'un projet important de rénovation de votre quartier est engagé, faisant l'objet de travaux sur la voie publique important et que l'accès à votre entreprise est provisoirement impossible en voiture. Votre voisin a plus de chance car il possède un double accès dont un restant utilisable. Vous êtes surpris car vous n'avez reçu aucune information de la mairie ni de personne sur ce projet. Selon vous que pouvez vous invoquer? A- le principe d'équité : vous et votre voisin devriez être traités sur un pied d'égalité B- votre droit à être informé d'un projet ayant un impact direct sur votre activité C- le principe polluer-payeur : l'entreprise devrait vous dédommager pour les nuisances générées

13 Et si on testait nos principes? Question 7 : Vous êtes très mécontent car en application des règles en vigueur, une de vos propriétés jusqu'alors en zone constructible et sans contrainte particulière se trouve classée en zone inondable dans le plan local d'urbanisme récemment révisé. En vertu de quel principe les autorités publiques ont elles agit? A- principe de précaution B- principe de responsabilité C- principe de prévention

14 Et si on testait nos principes? Question 8 : En vertu de quel principe, faudrait-il laisser aux générations futures un environnement sain ? A- principe de prévention B- principe d'équité C- principe de responsabilité

15 Les principes énoncés ci-après ( précaution, prévention, responsabilité, pollueur-payeur, et pollueur récupérateur) fondent une partie du socle de la déclaration de Rio, adoptée lors du sommet de la terre à Rio en 1992 et illustrent les valeurs partagées par les nations s'engageant sur la voie d'un développement durable. Quels sont les principaux principes du développement durable et leur origine?

16 2.1. Principe de précaution مبدأ الاحتياط Le principe de précaution relève, en premier lieu, des autorités publiques et s'applique dans des situations précises pour faire face à des risques importants Il concerne en effet les situations qui présentent un risque potentiel de dommages graves ou irréversibles, souvent en l'absence de connaissance scientifique avérée sur le sujet Le quinzième principe de la déclaration de RIO explicite cette notion: « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. » Article 5 de la charte de l'environnement de la France Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage

17 2.1. Principe de précaution مبدأ الاحتياط Exemples C'est en vertu du principe de précaution qu'en France les autorités sanitaires recommandent aux populations d'utiliser un kit piéton pour éloigner le téléphone portable des zones sensibles du corps, de téléphoner dans les zones bien desservies, d'éloigner l’appareil durant le sommeil, etc. Interdiction de baignade le long des plages où existe un risque de pollution même ponctuelle (ONAS) Protection de la biodiversité

18 2.1. Principe de précaution مبدأ الاحتياط Le principe de précaution, dans sa formulation, ne va pas de soi et soulève plusieurs questions, comme par exemple : 1. Quel risque encourt-on réellement ? 2. Comment évaluer le caractère irréversible et la gravité d'un risque ? 3. Quelles sont les personnes ou institutions concernées ? 4. Qui peut-être le garant? 5. Dans quel domaine appliquer ce principe ? 6. Combien de temps conserver les mesures de précautions envisagées ?

19 2.2. Principe de prévention مبدأ الوقاية Le principe de prévention s'applique pour toute situation à risque connu et comportant des dommages prévisibles. La prévention est un des moyens d'intervention privilégiés de l'action publique notamment dans les domaines de l'environnement, de la santé, de la sécurité routière ou de l'action sociale. Le principe de prévention concerne également chacun d'entre nous au quotidien, en particulier lorsque nous agissons prudemment afin d'éviter un accident domestique ou encore pour des raisons sanitaires. Par ailleurs, des interdictions (ex : interdiction de rejeter des déchets et substances polluantes dans la nature) et des incitations concernant les citoyens (incitation à la collecte sélective des déchets, incitation à l'achat de véhicules moins polluants, etc.). ont été introduites dans la réglementation afin de prévenir diverses pollutions.

20 2.2. Principe de prévention مبدأ الوقاية En Tunisie, le principe de prévention a été énoncé en 1988 dans la loi de création de l’ANPE dans l’article 5 : « Une étude d'impact sur l'environnement doit être présentée à l'agence avant la réalisation de toute unité industrielle agricole ou commerciale dont l'activité présente, de par sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en œuvre, des risques de pollution ou de dégradation de l'environnement. » En 1991, le premier décret relatif aux études d’impact sur l’environnement a vu le jour. En 2005, ce décret a été remplacé par le décret 1991-2005 relatif aux études d’impact sur l’environnement et aux unités soumises aux études d’impact sur l’environnement et unités soumises aux cahiers des charges. Il existe aussi les ESE ou EES (Etudes Stratégiques Environnementales) qui concernent des zones (Skhira) ou des secteurs (Tanneurs, pétroliers, etc…) et qui ont pour objectif de tracer les stratégies de l’état pour telle zone ou tels secteur d’industries vis-à-vis de l’environnement pas encore réglementées. D’autres textes réglementaires concernent la qualité de l’air ambiant et à la source

21 Prévenir mieux que voir ceci

22 D'une part la prévention concerne des situations à risque avéré comportant des dommages prévisibles. Ne pas confondre prévention et précaution! D'autre part la précaution concerne des situations à risque potentiellement grave et irréversible pour lesquelles les preuves scientifiques ne sont pas nécessairement disponibles. D'où les discussions polémiques entre les tenants du principe de précaution qui y voient une forme de responsabilité garante d'une certaine sécurité pour l'avenir et ses adversaires qui y voient un frein à l'innovation et à la liberté d'entreprendre.

23 La responsabilité, au sens commun, est le fait que chaque personne soit tenue de répondre juridiquement ou moralement de ses actes et décisions et d'en assumer les conséquences. Les personnes morales de droit public doivent répondre de leurs actes face au public, leur responsabilité pouvant être engagée avec ou sans faute avérée. Il convient pour que la responsabilité soit établie qu'il y ait "un auteur ayant commis un acte considéré comme dommageable", "un dommage", et "un lien de causalité établi entre l'acte et le dommage subi". Le principe de responsabilité au sens de cet expposé, s'applique au domaine environnemental et a notamment été précisé juridiquement au niveau européen et dans la juridiction tunisienne. 2.3. Principe de responsabilité مبدأ المسؤولية

24 Les septième et treizième principes de la déclaration de RIO (Sommet de la Terre-1992) introduisait la notion de responsabilité environnementale des pays développés comme suit : « Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent. » « Les États doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes.» 2.3. Principe de responsabilité مبدأ المسؤولية

25 En Tunisie, la loi cadre n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchet et aux contrôle de leur gestion et de leur élimination stipule que : Effet direct : Article 4 : « Toute personne dont l'activité produit des déchets ou qui détient des déchets dans des conditions susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le sol, la flore ou la faune, de causer la dégradation des sites et des paysages ou de polluer l'air ou l'eau ou d'engendrer des nuisances sonores ou des odeurs et d'une manière générale, de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement est tenue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et dans des conditions permettant d'éviter les effets sus-indiqués. » Effet rétroactif : Article 6 : « Les dispositions de la présente loi n'exonèrent pas de la responsabilité qui incombe à toute personne du fait du dommage causé à autrui par des rejets de déchets qui étaient en sa possession ou qui proviennent des activités qu'elle entreprend ou des produits qu'elle fabrique. »

26 2.4. Principe pollueur-payeur مبدأ العهدة على الملوث Ce principe est, à la source, un concept économique. Il vise à faire prendre en compte, par les acteurs économiques, les coûts « externes » pour la société, des atteintes à l'environnement générées par leurs activités. Ce principe concerne les activités publiques ou privées, les entreprises, les ménages et chacun d'entre nous. Ce principe vise : l'efficacité : pour que les prix reflètent l'intégralité et la réalité des coûts de production et favorisent économiquement, à terme, les activités les moins polluantes (ex : coût de la gestion de la margine influe sur le coût de l’huile), l'équité : en effet, à défaut d'équité, le contribuable, qui n'est pas nécessairement l'usager ni le consommateur des services ou des biens produits, finit par payer l'addition au niveau des impôts (ex : établissement de chaussées notamment les autoroutes pour les sans voitures). la responsabilité : l'identification du pollueur et le prix à payer doit l'inciter à minimiser les pollutions produites (ex : redevance ONAS pour les industriels).

27 En Tunisie, D’une part, le principe pollueur-payeur est appliqué par exemple avec les systèmes mis en place par l’ANGED à savoir ECOLEF, ECOPNEU, ECOZIT, etc… D’autre part, il est appliqué lors de la mise en place des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à savoir le traitement des rejets et émanations issues des établissements industriels. Aussi, le principe pollueur-payeur est présent dans les redevances sur l’assainissement (ONAS) prélevées auprès des consommateurs sur leur facture d'eau (SONEDE) permettant de financer la part relative à l'assainissement 2.4. Principe pollueur-payeur مبدأ العهدة على الملوث

28 Si chacun paye pour dépolluer, nous ne verrons pas ça

29 Et nous pouvons voir ça

30 2.5. Principe de subsidiarité مبدأ التبعية Ce principe est un des principes clé de Rio (principe n° 7) puisqu’il implique tous les opérateurs dans la responsabilité mais cette responsabilité demeure différenciée en fonction de l’effet de chaque opérateur vis-à-vis de l’environnement. Exemples Le ministère de l’agriculture est responsable de plusieurs secteur qui ont un lien direct avec la protection de l’environnement sans pour autant être responsable direct de l’environnement. Utilisation rationnelle des produits chimiques (herbicides et pesticides) et engrais, Lutte contre la désertification et protection de la biodiversité Le ministère de la santé et les autres opérateurs privés (clinique, etc…) est lui aussi responsable de la gestion des déchets d’activité de soin (décret 2008)

31 En Tunisie, Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution Le fonds de dépollution (FODEP) a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds peut concourir au financement d'installations communes de dépollution réalisées par des opérateurs publics ou privés pour le compte de plusieurs entreprises industrielles exerçant les mêmes activités ou génératrices de la même pollution. 2.6. Principe pollueur-récupérateur مبدأ الملوث المسترد

32  Le FODEP est réparti comme suit :  20 % don,  50 % crédit sur 10 ans,  30 % autofinancement.  Les filières tel que ECOLEF, ECOPILES et ECOZIT respectivement le décret n° 97-1102, l’arrêté du 23 avril 2008 et le décret 2002-693 visant à récupérer les emballages utilisés, les piles et accumulateurs usagés et les huiles usagées sont un bon témoin du principe pollueur-récupérateur en Tunisie 2.4. Principe pollueur-récupérateur مبدأ الملوث المسترد

33 ECOLEF

34 Merci شكرا