Assemblé Générale FAMIDAC Domaine de Velotte - 2 octobre 2016

Quelques mots sur CFDP ASSURANCES Bilan de l’activité 2015 Focus sur l’activité 2016 arrêtée au 30/09 Constats Cas d’étude Préconisations et pistes de réflexion 02/10/2016 AG FAMIDAC

Cfdp Assurances est une compagnie d’assurances spécialisée en protection juridique qui existe depuis plus de 70 ans. QUI SOMMES-NOUS ?

La Vocation de Cfdp: Rendre le droit accessible, Informer et accompagner les assurés dans la prévention et la gestion des litiges à travers des interventions amiables et le règlement des frais de procès 02/10/2016 AG FAMIDAC

45 déclarations dont 34 closes aujourd’hui 6 dossiers judiciaires et 5 dossiers amiables restent en cours 02/10/2016 AG FAMIDAC Activité recours devant TI : gagnés, en phase d’exécution 2 recours perdus, dont un définitivement et un appel en cours 2 recours en cours sans jugement intervenu à ce jour 2 recours gracieux concernant un retrait d’agrément, restés sans réponse – TA saisi Autres dossiers en cours

Résultats obtenus : –4 recours gagnés par gestion amiable de CFDP (recouvrement d’indemnités de frais d’accueil) –1 recours judiciaire perdu (voir plus loin) –1 refus pour cause d’antériorité –4 dossiers classés sans suite faute de retour de l’adhérent –Le reste concernent des demandes de renseignement 02/10/2016 AG FAMIDAC

Dépenses et provisions pour les sinistres déclarés en 2015 : –7 260,70 € de dépenses sinistres –7 853,49 € de provisions restantes sur dépenses futures Soit € au 30/09/ /10/2016 AG FAMIDAC

Au 30/09/2016 – 28 déclarations dont 11 demandes archivées aujourd’hui – 2 recours gracieux obtenus pour 1 retrait d’agrément et 1 refus d’extension –Même tendances que les années précédentes, en terme de garantie activée (recouvrement de créance et protection administrative) –Intervention plus en amont de CFDP auprès des accueillants, qui nous contactent très tôt dans leur litige, sur les conseils des permanents de FAMIDAC 02/10/2016 AG FAMIDAC Activité 2016

Au niveau de notre contrat –La garantie « recouvrement de créance » reste le poste de saisine n°1, suivi de la garantie « protection administrative » –Diminution du nombre de recours contentieux devant le TA, pour retrait d’agrément –Recours amiables ou judiciaires restent aléatoires et difficile Au niveau de votre activité, est source de différents: –La politique des départements en matière d’accueil familial –Cas des responsables d’association départementale –méconnaissance ou difficulté de compréhension des clauses du contrat d’accueil –Manque de connaissance des contours et des limites de votre activité par les services extérieurs 02/10/2016 AG FAMIDAC Constat

2 décisions judiciaires rendues début 2016 Une par un juge professionnel (TI) et une par un juge non professionnel (TPROX) Dans les deux cas, c’est l’accueillant qui est à l’origine de la rupture Rejet de la demande de règlement du préavis par l’accueilli Pas eu de recours de ces décisions, servant en l’état des textes, de « jurisprudence » 02/10/2016 AG FAMIDAC Cas d’étude : le « préavis »

A la lecture de ces deux jugements, il conviendrait de lire l’article 9 de la manière suivante : –Si l’initiative de la rupture vient de l’accueilli, celui-ci est tenu par le délai de deux mois et doit régler les sommes correspondant au préavis, alors même qu’il a retrouvé un autre hébergement –Si l’initiative vient de l’accueillant, le paiement assuré par l’accueilli prend fin au dernier jour effectif de l’hébergement 02/10/2016 AG FAMIDAC

Être plus visible et mieux connu Communiquer davantage sur les contours de votre activité Faire remonter à FAMIDAC ce qui fonctionne ou ce que vous souhaiteriez voir fonctionner « Sécuriser » vos contrats d’accueils 02/10/2016 AG FAMIDAC Préconisation et pistes de réflexion

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