Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. Coopération internationale. Fonctionnement, organisation et partenaires. Knokke Thomas Lamiroy

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.1. Une des pierres angulaires du parquet fédéral. 1.2. Historique : magistrat national. 1.3. Compétence étendue : tous les domaines du droit pénal (pas uniquement la criminalité organisée et terrorisme).

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.4. Coopération internationale avec tous les pays (pas uniquement l’UE) avec lesquels la coopération internationale est réglementée (bilatérale, multilatérale, accords de coopération, réciprocité). 1.5. Help-desk central avec une fonction d’appui, mais pas d’autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire, les MAE ou d’autres instruments.

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.6. Mission principale : appuyer les demandes d’entraide judiciaire. Statistiques : environ 700 CRI reçues et 150 CRI envoyées sur base annuelle majorité de CRI au sein de l’UE, et principalement les pays limitrophes. Principe : accompagner les CRI (appui dans la rédaction, l’identification des autorités étrangères compétentes, l’envoi, le choix du canal, l’explication, la promotion des contacts directs, l’accélération de l’exécution, la coordination, etc.) des autorités nationales et étrangères.

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.6. Mission principale : appuyer les demandes d’entraide internationale. exception : rédaction et exécution autonomes de CRI dossiers fédéraux CRI urgentes (p. ex., perquisition, opérations frontalières,…) CRI non localisables (p. ex., interception de télécommunications)

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.6. Mission principale : appuyer les demandes d’entraide judiciaire internationale. Mission principale : coordonner les CRI reçues et envoyées. (plusieurs CRI dans un même dossier, exécution dans plusieurs arrondissements, exécution dans plusieurs pays, etc.).

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.7. Autres missions : help-desk pour le mandat d’arrêt européen, l’extradition et la dénonciation conjointement avec le SPF Justice (groupe de travail). membre du groupe Harrewyn-Flore, groupe de concertation trimestrielle en matière de coopération internationale. membre des réseaux d’expertise en matière de coopération internationale help-desk pour le mandat de gel et le mandat de confiscation correspondants nationaux Eurojust, coordinateur national et membres du réseau judiciaire européen (RJE).

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 1. Mission principale : faciliter la coopération internationale en matière pénale. 1.7. Autres missions : point de contact central pour la coopération avec les officiers de liaison et le magistrat de liaison. expert national pour les joint investigation teams (JIT), et appui dans l’application de nouveaux instruments (p. ex., vidéo-conférence) point de contact central pour la coopération internationale avec les services de police (CGI, CGOT, DJO, etc.) suivi de la coopération avec Europol (p. ex. AWF) etc.

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 2. Organisation de la section internationale : 2.1. Quatres magistrats, Deux juristes de parquet, section administrative, documentation

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 2. Organisation de la section internationale : 2.2. Réunion de section. mensuelle. 2.3. Interaction avec d’autres sections. p. ex., protocole avec les Balkans.

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 2. Organisation de la section internationale : 2.4. Profil : compétences spécifiques. connaissance de la législation internationale, multilinguisme, accessibilité et disponibilité, pragmatisme, rapidité, diplomatie, souplesse, mobilité (missions étrangères). esprit d’équipe (partenariat).

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 3. Partenariat : 3.1. National :

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 3. Partenariat : 3.2. International :

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 3. Partenariat : 3.3. Quelques partenaires importants : Eurojust (PP séparé) RJE (PP séparé) Officiers de liaison (5 nouveaux OL) et OL étrangers.

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 3. Partenariat : Quelques partenaires importants : Partenaires privilégiés : Audiencia National à Madrid. Direzzione Antimaffia. Landelijk parket à Rotterdam. Diicot à Bucarest. PG Albanie. Minjus à Washington. PR et PG à Belgrade. PG Moldavie PG Russie PG Ukraine PG Bulgarie

Formation spécialisée pour les candidats magistrats fédéraux. 4. Rôle spécifique dans l’application de nouveaux instruments : 4.1. Joint investigation team. 4.2. Téléphone et vidéo-conférence.