Séances d’informations : PIC 2019 – 2021 Nouveau Décret, nouvelle procédure Les 12 et 13 novembre 2018

INTRODUCTION Cabinet de la Ministre Valérie DE BUE

Bilan des premières programmations Michel DEVOS

DÉCRET du 6 février 2014 Objectif : Instauration d’un droit de tirage pour les 253 communes wallonnes francophones Programmation : 4 ans (2013-2016) et 2 ans (2017-2018) Budget : 45 millions d’euros par an Versement automatique par tranches annuelles successives Redistribution de l’inexécuté en fin de programme aux communes « bénéficiaires » Critères de répartition : 2/3 – Critères : Km, revenu moyen/habitant, nombre d’habitants 1/3 – Critères Fonds des Communes

DÉCRET du 6 février 2014 (suite) Principes à respecter : Intégrer les priorités régionales Montant maximum des travaux subsidiables du plan = 150 % de l’enveloppe Attribuer les projets durant la programmation Taux de subsides : 50 %

ÉVALUATION Réalisée fin 2017 par l’Administration en collaboration avec l’UVCW, le secteur de la construction, la SPGE et l ’ARDIC Présentée au Parlement wallon le 1er mars 2018 Avantages du droit de tirage : autonomie communale, objectivité et prévisibilité Taux d’utilisation PIC 2013-2016 : 91 %

CONSTATS Décret promulgué en 2014 et absence d’arrêté d’exécution Difficulté de travailler sur 2 programmations de durée différente (4 ans + 2 ans) Taux d’intervention de la Région de 50 % peu propice aux investissements Programmation d’investissements insuffisante au départ  nombreuses modifications des PIC

CONSTATS (suite) Introduction tardive des projets les 3 derniers trimestres en 2016 (et en 2018) difficile à gérer Adjudications tardives  augmentation des prix + retard des chantiers Délais d’approbation de l’Administration trop longs vu la mauvaise répartition des dossiers sur la durée de la programmation Répartition de l’inexécuté aux seules communes ayant utilisé 100% de l’enveloppe

Présentation du nouveau Décret et des priorités régionales Isabelle JADOT

Les nouveautés de la Réforme Investissements et demandeurs éligibles Cimetières (Murs, bâtiments techniques et cheminements) Zones d’habitat permanent (Voiries et espaces communautaires) Suppression des travaux d’éclairage public à charge des GRD

Les nouveautés de la Réforme Intégration des PIC dans les PST Modification de la durée des programmations : Avant : 4 ans + 2 ans 3 ans + 3 ans Le taux de subvention de 50% 60% 2019 - 2021 2022 - 2024

Les nouvelles obligations… Intégration des dispositifs anti-dumping et des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les documents relatifs aux marchés de travaux Des propositions de clauses types sont intégrées aux cahiers des charges type QUALIROUTES et CCTB 2022

Les nouvelles obligations… Obligation d’introduire un PIC de minimum 150% et de maximum 200% de l’enveloppe du droit de tirage octroyée Obligation de répartir les investissements sur l’ensemble de la programmation (Année 1,2,ou 3) Obligation d’introduire les dossiers via : le guichet unique des marchés subsidiés

Les nouvelles obligations… Privilégier des investissements favorisant une meilleure mobilité et/ou Privilégier des investissements générant des économies d’énergie… Ils doivent constituer 1/3 du PIC

En plus … Le GW a octroyé un montant complémentaire à l’enveloppe globale prévue dans le Décret ( + 20 M€/an) Prise en charge des frais d’études réalisées en interne (3%) et des frais d’essais (5%) Réinstauration de la réunion plénière obligatoire au stade de l’avant-projet

En plus … Répartition de l’inexécuté sur l’ensemble des communes Suppression de la suspension du délai entre le 15 juillet et le 15 août pour approuver les projets Le délai dans lequel est effectué le contrôle de fin de programmation est ramené à 6 ans. (Décompte final)

Les priorités régionales Qualité – Durabilité – Attractivité - Accessibilité Des voiries conviviales, accessibles et sûres -> des espaces partagés pour tous les usages et tous les usagers -> une mobilité durable : prise en compte des piétons, des PMR et des cyclistes pour plus de confort dans leur déplacement -> un réseau entretenu

Les priorités régionales Des bâtiments économes, accessibles et fonctionnels -> des constructions économes en énergie, accessibles aux citoyens et aux PMR, fonctionnelles

Conseils et outils pour réussir votre PIC Samuël DUBRUNFAUT

Etapes clés d’un PIC

La proposition de PIC et son approbation 1. Concertation OAA et validation SPGE pour les dossiers de voiries 2. Lien entre PST et dossiers 3. Réalisation des fiches voiries et bâtiments 4. Investissements entre 150 et 200% 5. Etat des lieux des programmations précédentes 6. Validation du PIC au Conseil communal Introduction de la proposition par le Guichet Unique

Formulaires PIC Etat d’avancement des programmations précédentes Fiche Voirie Fiche Bâtiment Fiche récapitulative Formulaire d’introduction

Mise en œuvre d’un projet repris au PIC approuvé

Elaboration du projet 1. Désignation de l’auteur de projet (éventuellement) 2. Réalisation des essais préalables 3. Organisation de la réunion plénière d’avant-projet 4. Etablissement des documents de marché 5. Approbation des conditions du marché par le Conseil communal Introduction du dossier projet par le Guichet Unique

Formulaires avant-projet et projet Introduction de l’avant projet Introduction projet Approbation par l’administration dans un délai de 30 jours (+15) Dans l’année référencée du dossier Avant le 30/06 pour les dossiers de la dernière année de la programmation

Publication du marché et attribution 1. Intégration des remarques de l’avis sur projet 2. Publication du marché 3. Ouverture, analyse et rédaction du rapport 4. Décision d’attribution du Collège communal Introduction du dossier attribution par le Guichet Unique

Formulaire attribution Détermination de l’utilisation des enveloppes sur base des montants des marchés attribués Au dessus du seuil Analyse DGO1/DGO5 Traitement par l’administration dans le délai de 30 jours (+15) En dessous du seuil Analyse DGO1 Cas spécifique de l’acquisition

Exécution des travaux Introduction des documents par le Guichet Unique 1. Notification de l’attribution à l’adjudicataire 2. Copies de la notification et de l’ODC à l’administration 3. Organisation de la réunion de démarrage de chantier 4. Transmission des éléments en cours de réalisation (avenants, suspensions, reprises, états d’avancements,…) 5. Réception provisoire du chantier et approbation du décompte final Introduction des documents par le Guichet Unique

Formulaires exécution et décompte final Démarrage et exécution (max. 6 mois après approbation de l’attribution) Décompte final (max. 6 mois après réception provisoire) Visites de contrôle en cours d’exécution et calcul définitif de l’utilisation des montants disponibles pour l’ensemble des projets Bilan de la programmation au plus tard 6 ans après la période de la programmation

CONTACTS Les agents des directions des bâtiments subsidiés et des voiries subsidiées sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de vos projets du PIC : Samuel DUBRUNFAUT 081/77.33.39 dgo1-72@spw.wallonie.be VOIRIES Isabelle JADOT 081/77.33.62 dgo1-77@spw.wallonie.be BÂTIMENTS