La réforme de santé au travail

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1 La réforme de santé au travail
Ce qui change pour vous, employeur… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

2 Quelles sont les missions d’un service de santé au travail?
Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

3 Que faisons-nous? La santé au travail, c’est une spécialité.
OBSERVATION et EVALUATION des risques et des conditions de travail PRÉVENTION : collective et/ou individuelle Entretien individuel + Examens complémentaires La santé au travail, c’est une spécialité. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

4 Loi n°2011- 867 du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
Des missions imparties au Service de santé au travail Le Service de Santé au travail a pour mission « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (L du Code du travail) Conduire des actions de santé au travail Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs Conseiller les entreprises et leurs salariés. Le Service de santé au travail se voit confier de nouvelles missions précises: Prévention de la désinsertion professionnelle, contribuer au maintien dans l’emploi Traçabilité des expositions professionnelles (Pénibilité) Prévention de la consommation de drogues et alcool sur le lieu de travail Favoriser l’amélioration des conditions de travail … Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

5 Des équipes pluridisciplinaires pour assurer ces nouvelles missions
Les missions imparties au service sont assurées par une équipe pluridisciplinaire (L du Code du travail): Médecin du travail Infirmier(e) en santé au travail Secrétaire assistant(e) en santé au travail Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

6 Le médecin du travail anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.
C’est le chef d’orchestre. Animer? Coordonner? Création de protocoles écrits permettant au médecin du travail de confier la réalisation de certaines actions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire sous sa responsabilité. (Entretien Santé Travail Infirmier, Réalisation de la fiche d’entreprise,…) (Art R du Code du travail) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

7 Des actions diversifiées:
Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans les missions confiées au service de santé au travail (R du Code du travail) Des actions diversifiées: -Visiter les lieux de travail (chantiers, ateliers,…) -Procéder à une étude de poste -Identifier et analyser les risques professionnels -Elaborer et mettre à jour la fiche d’entreprise -Participer aux réunions du CHSCT -Réaliser des mesures métrologiques -Aider à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques … Gestion collective des actions sur le milieu de travail par les membres de l’équipe pluridisciplinaire Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

8 Infirmier(e) de santé au travail Secrétaire de santé au travail
La pluridisciplinarité a un nom: l’équipe Santé Travail Médecin du travail Infirmier(e) de santé au travail Secrétaire de santé au travail Aujourd’hui, 6 équipes médicales de santé au travail sont opérationnelles sur le territoire couvert par Santé BTP Rouen-Dieppe Chacune des équipes regroupe Médecins du travail, Infirmier(e) de santé au travail et secrétaire de santé au travail. Les IPRP s’intègrent aux équipes médicales en fonction des besoins Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

9 6 cabinets médicaux pour suivre 23000
Comment sommes-nous organisés? 6 cabinets médicaux pour suivre 23000 salariés BTP 19 professionnels qui se rendent sur les lieux de travail

10 QUEL EST LE RÔLE DE L’INFIRMIER(E) DE SANTÉ AU TRAVAIL?
Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

11 De nouvelles pratiques :
L’Entretien de suivi de Santé au Travail Infirmier (ESTI) Des précisions sur le statut de l’infirmier de Santé au travail sont apportées par le décret n° du 30 Janvier 2012 relatif à l’organisation de la Médecine du travail. L’infirmier suit une formation en santé au travail (R du Code du travail) Un entretien Infirmier est mis en place pour réaliser les activités confiées par le biais d’un protocole écrit (R du Code du Travail) Donne lieu à une attestation de suivi infirmier (sans mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

12 Le suivi de la santé au travail change!
Les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés au 1er Juillet 2012 La périodicité, la surveillance médicale renforcée, les examens médicaux,… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

13 Des entretiens infirmiers intermédiaires
Les nouvelles modalités du suivi individuel des salariés La périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple Avec la réforme –Nouveau cadre légal Nouvelle rédaction de R du Code du travail Notre agrément fixera une périodicité des visites médicales pour un salarié en surveillance médicale simple excédant 24 mois, dans les conditions suivantes: Des entretiens infirmiers intermédiaires + Des actions pluridisciplinaires (collectives et/ou individuelles) annuelles Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

14 Exemple de périodicité applicable dans le cadre de la surveillance médicale simple:
0 mois 24 mois 48 mois Examen périodique pratiqué par le médecin du travail Examen pratiqué par l’infirmier(e) ou le Médecin du travail selon l’organisation de l’équipe Examen médical pratiqué par le médecin du travail EN BREF: Au minimum un suivi de l’état de santé à 24 mois et au maximum 48 mois. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

15 Cadre du suivi de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR):
0 mois mois mois Examen médical périodique pratiqué par le médecin du travail Examen médical périodique pratiqué par le médecin du travail Examen prescrit par le médecin du travail: Examens complémentaires, Entretien du suivi Santé Travail Infirmier… Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

16 L’examen d’embauche (R 4624-16 du Code du travail)
Le principe de l’examen d’embauche est maintenu avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (R du Code du travail) Dispense de visite d’embauche (non applicable au salarié en SMR): -le salarié occupe un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition; -le médecin du travail dispose de la fiche antérieure d’aptitude du salarié; -aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 derniers mois s’il est réembauché par son ancien employeur, au cours des 12 derniers mois s’il change d’employeur. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

17 La Surveillance Médicale Renforcée
– (R du Code du travail) SMR selon l’ancienne réglementation (R du Code du travail): -Travailleurs handicapés (connus de l’employeur) -Travailleurs de moins de 18 ans -Femmes enceintes -les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l’allaitement -les travailleurs migrants Des bénéficiaires plus ciblés dès le 1er Juillet 2012 -Travailleurs handicapés -Travailleurs de moins de 18 ans -Femmes enceintes Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

18 Une seule base à compter du 1er Juillet 2012:
La SMR (suite) - (R du Code du Travail) SMR selon les expositions – Ancienne réglementation (R du Code du travail) -les salariés affectés à certains travaux […] certaines professions ou certains modes de travail Abrogés par l’arrêté du 2 mai 2012 -des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d’une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation Caducité au 24 Janvier 2013 cf loi du 20 Juillet 2011! Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R du Code du travail Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

19 Une seule base à compter du 1er Juillet 2012:
La SMR (suite) – R du Code du travail Des expositions plus ciblées, dès le 1er Juillet 2012: A l’amiante Aux rayonnements ionisants (R CT/cat. A) Au plomb Au risque hyperbare Au bruit Aux vibrations Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 Une seule base à compter du 1er Juillet 2012: R du Code du travail Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

20 La visite de pré-reprise
– R et R du Code du travail Les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois bénéficient d’un examen de pré-reprise La visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité Sociale ou de salarié lui-même Le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail […]: Assurer le maintien dans l’emploi du salarié Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l’employeur par écrit de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

21 La visite de reprise – (R et R du Code du travail) Aujourd’hui, la visite de reprise a lieu quand: Après un congé de maternité Après une absence pour cause de maladie professionnelle (sans délai) Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, maladie ou accident non professionnel Le délai d’accomplissement de la visite demeure identique au droit actuel : un délai de 8 jours à compter de la reprise du salarié! Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

22 L’ inaptitude – R 4624-31 du Code du travail
Principe inchangé: Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines […] Dérogations aux 2 examens médicaux espacés de semaines (R du Code du travail): L’avis d’inaptitude peut être délivré en un seul examen si le médecin du travail utilise la procédure « Danger immédiat » OU S’il a réalisé un examen de pré reprise dans un délai de 30 jours au plus avant. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

23 La contestation des avis médicaux encadrés (R 4624-35 du Code du travail)
En cas de contestation d’un avis médical par le salarié ou l’employeur: Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande doit mentionner les motifs de la contestation. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

24 La prévention de la pénibilité !
De nouvelles obligations pour l’employeur Les fiches de prévention des expositions Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

25 Les facteurs de pénibilité
(D du Code du travail) Au titre des contraintes physiques marquées: a- Les manutentions manuelles de charges b- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations c- Les vibrations mécaniques 2. Au titre de l’environnement physique agressif: a- Les agents chimiques dangereux dit ACD b- Les activités exercées en milieu hyperbare c- Les températures extrêmes d- Le bruit 3. Au titre de certains rythmes de travail: a- Le travail de nuit b- Le travail en équipes successives alternantes c- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

26 La Fiche de Prévention des Expositions (FPE)
L et D et suivants du Code du travail Les fiches doivent être nominatives, individuelles, établies pour chaque salarié soumis à l’un des facteurs de risques dits de pénibilité. Transmission au médecin du travail de votre service de santé au travail, Santé BTP. Elles seront intégrées aux dossiers médicaux de vos salariés. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

27 La Fiche de Prévention des Expositions (FPE)
D du Code du travail Travailleurs concernés: Tout travailleur exposé à un (ou plusieurs) facteurs de risques professionnels dits de pénibilité Entreprises concernées: Toutes les entreprises – sans condition d’effectif Qui élabore les fiches? C’est l’employeur. Le salarié peut avoir accès à tout moment à cette fiche en la demandant à son employeur. L’employeur peut demander des conseils à Santé BTP et donc à l’équipe pluridisciplinaire. Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX

28 ENSEMBLE, construisons la santé au travail de demain…
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29 Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP
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30 Nos compétences et actions sur le terrain
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31 Dossier Médical en Santé au Travail
Projet de service pluriannuel - Priorités d’action du service - CPOM… Evaluer les besoins en santé travail : pour un SSTi c’est déterminer toutes les actions, exclusivement préventive pour éviter toute altération de la santé du fait du travail. SEICE SSTi Dossier Médical en Santé au Travail Dossier Entreprise CMT  Projet pluriannuel Le Directeur du SSTi met en œuvre les actions approuvées par le CA en conformité avec l’agrément Entreprises Besoins en santé travail estimés par les membres de l’équipe pluridisciplinaire Approbation du CA Paritaire Besoins en Santé Travail des entreprises (salariés et responsable) Agrément  Priorités d’action du SSTi  PROJET de SERVICE : tout démarre au niveau du SSTi en sollicitant tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, IPRP, infirmier, ASST, professionnel recrutés après avis du médecin et AS) pour obtenir, selon eux les besoins en santé travail des entreprises (c.a.d. des salariés et du responsable). Le médecin à travers notamment les DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) des salariés de l’entreprise. Les IPRP, les ASST… à travers leurs actions qui devraient alimenter un DE ( Dossier Entreprise). La Fiche d’Entreprise assurant la traçabilité (SSTi-Entreprise) des conseils pour améliorer les conditions de travail. Puis le SSTi élabore au sein de la CMT avec les délégués des différents membres de de l’équipe pluridisciplinaire (ayant recueillies toutes infos de tous les membres), un projet pluriannuel puis défini les priorités d’action (en tenant compte du PRP de l’OPPBTP pour les SSTi BTP). Certaines de ces priorités sont retenues pour élaborer un projet de CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) après avis des organisations des employeurs, des salariés et de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Priorités retenues pour être en conformité avec l’art. D C’est tenir compte du PST2, du PRST2 Une fois ce CPOM négocié, avec la Carsat et la Direccte, il est présenté pour approbation au CA (Conseil d’Administration) paritaire (employeur et salariés pouvant, encore, intervenir à propos des besoins). Logiquement l’agrément su SSTi devrait intervenir à ce niveau là et permettre au directeur du SSTi de mettre en œuvre les actions approuvés par le CA. Le projet de service pluriannuel qui a définit toutes les priorités du service évoluera : c’est une co-construction itérative avec les entreprises, les préventeurs… Il englobe le CPOM qui devrait être modeste (pour ce premier exercice), réaliste pour atteindre les objectifs fixés selon l’art. D en tenant compte des modalités de fonctionnement définies par l’article D PRP OPPBTP Co-construction itérative CPOM Avis des organisations syndicales des salariés Avis des organisations des employeurs, Avis de l’ARS / CRPRPP          Direccte – Carsat PST2 - PRST2

32 Diaporama réalisé d’après:
Conférence débat du 26 Juin 2012 – Equipe du Pole Santé Travail Métropole Nord 118, rue Solférino-BP LILLE cedex; Site internet: Diaporama du Dr CROUZET Christian, Médecin du travail du SMTMP de Toulouse (Société de Médecine du Travail du Midi Pyrénées) concernant le projet de service des SSTi (Service de Santé au Travail Interentreprises) Santé BTP ROUEN-Dieppe - Service de Santé au travail du BTP 93, route de Darnétal Rouen CEDEX