PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP

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1 PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP
PRESENTATION DE LA PCH PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP ARIMC/IMP/Janvier 2010

2 Le cadre législatif La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Décret et du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation Décret du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH

3 AEEH Allocation d’Education Enfant Handicapé
L’AEEH : compenser les frais d’éducation et de soins. allocation de base. 6 compléments dont le montant varie selon : - la réduction ou la cessation d’activité professionnelle d’un parent,  - et/ou l’emploi rémunéré d’une tierce personne, - et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.

4 Montants d’AEEH Base: 124.54€ TOTAL: 1° complément : 93.41€ 217.95€

5 Compléments d’AEEH Complément 1 : frais= ou> 217.95€ Complément 2 :
- soit TP 20% (8h) - soit frais = ou> € Complément 3 : - soit TP 20% et frais =ou>229.63€ - soit TP 50% (20h) - soit frais = ou> € Complément 4 : - soit TP 20% et frais = ou > € - soit TP 50% et frais = ou > € - soit TP 100%. - soit frais = ou >679.43€ Complément 5 : - soit TP 100% et frais = ou > € Complément 6 : - soit TP 100% si contraintes permanentes (et enfant à domicile)

6 Droit à compensation Répondre aux conséquences du handicap de la personne. La PCH est un aspect individuel de ce droit. PCH enfants partiellement mise en place en avril 2008 Ouverture totale : en 2010

7 PCH prestation compensation du handicap
compenser des charges liées à un handicap. conditions pour en bénéficier : Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (référentiel). Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Ouvrir droit à un complément d’AEEH.

8 Les critères d’accès Mobilité : se mettre debout – transferts – marcher – se déplacer – préhension -motricité fine Entretien personnel : se laver – assurer l’élimination et utiliser les toilettes – s’habiller – prendre ses repas Communication : parler – entendre – voir - utiliser appareils de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter - gérer sécurité -maitriser comportement.

9 Les aides Aide humaine Aide technique
Aménagement du logement et du véhicule Dépenses exceptionnelles ou spécifiques Aides animalières.

10 Les Aides humaines Une tierce personne: un parent, un aidant familial ou une auxiliaire de vie. Intervient pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière.

11 Critères d’accès à l’aide humaine
Actes essentiels : Toilette (max./jour : 70 mn)-habillage (40mn) - alimentation (1h45mn)- élimination (50mn) Déplacements (35mn) Participation à la vie sociale (30h /mois) Besoins éducatifs (30h/mois si l’enfant est à domicile) Surveillance : Afin d’éviter danger menaçant la sécurité ou l’intégrité. Du fait d’une altération mentale, cognitive ou psychique (max : 3h par jour) Ou si besoins d’une aide ou d’une présence quasi constante.(max .24h)

12 L’appréciation des difficultés se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience.
Apprentissage des premières autonomies sociales de 3 à 7 ans : Début scolarisation - se déplace seul - l’enfant s’alimente seul, contrôle son élimination et commence à assurer lui-même l’hygiène, toilette et habillage. Accompagnement éducatif important. De 7 à 12 ans : autonomie personnelle complète. Le repérage dans le temps et les lieux , acquisitions scolaires -accès à la culture - socialisation

13 Les Aides Techniques Tout instrument, équipement, ou système technique adapté pour compenser une limitation d’activité d’une personne handicapée. Objectifs : Maintenir ou améliorer l’autonomie, Assurer la sécurité, Moyen pour faciliter l’intervention des aidants.

14 Catégories d’aides techniques
Aides figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) : Exemples: - fauteuils, lits médicaux. Aides techniques hors LPPR : Exemples : - aides aux soins , - à la protection personnelle habillage, déshabillage, - pour la mobilité personnelle (aide aux transferts), - les aménagements et les adaptations de maison.

15 L’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoûts dus aux transports
Adaptation de la ou les pièces concernées La circulation à l ’intérieur de cet ensemble Une extension coûts déménagement et installation des équipements nécessaires si l’aménagement du logement coûteux Déménagement doit se faire dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité. Frais de transports, Aménagement véhicule, Surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou départs annuels en congés.

16 Les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
les aides exceptionnelles : les aides spécifiques : Dépenses permanentes prévisibles : frais liés au handicap non pris en compte par la PCH Durée maximale d’attribution :10 ans, non définitif Exemples : protections, abonnement téléalarme Frais ponctuels, liés au handicap, ne relevant pas de la PCH Exemples : frais de réparation ou d’installation des aides techniques Les soins sous certaines conditions Charges liées aux surcoûts pour des vacances adaptées

17 Les aides animalières Exemple : chiens d’aveugles

18 Procédure Pour les enfants en internat :
- L’AEEH est attribuée pour les périodes de retour au foyer (si plus de 2 nuits d’internat) - PCH aide humaine : en fonction du nombre d’heures Instruction PCH : évaluation des besoins par équipe pluridisciplinaire MDPH qui décide d’un plan de compensation en fonction du projet de vie de la personne.

19 Procédure d’urgence : Procédure d'urgence si urgence attestée :
le président du conseil général peut alors attribuer la prestation de compensation à titre provisoire. Doit statuer dans les 15 jours. Demande (nature des aides et montant) faite à la MDPH qui transmet au président du CG 

20 Complément de l’AEEH ou PCH, comment choisir ?
La PCH est plus favorable : L’AEEH est plus favorable : Pour les très jeunes enfants : lorsque l’aide répond aux besoins suivants : La garde de l’enfant L’accompagnement pour des besoins éducatifs L’accompagnement ou la réalisation de soins - lorsqu’elle porte principalement sur les actes essentiels : Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidiens importants même assurés par un aidant

21 Droit d’option PCH / AEEH
Droit d’option entre : - AEEH + complément - AEEH + complément + PCH logement, véhicule, transport - AEEH de base + PCH.

22 Prise en compte des ressources
L’AEEH et la PCH : Prise en compte des ressources AEEH Non PCH : Oui : certaines ressources : revenus du patrimoine et de valeurs financières. Taux de pris en charge : 80% ou 100% en fonction des revenus Impôts Non imposables Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement

23 Montants PCH au 1/07/09 - 1er élément aide humaine : 10 ans
Emploi direct : €/h Service extérieur : entre 12.73€/h et 17/43€/h Dédommagement aidant familial : 3.4€/h avec un maximum de €/mois (pour 257h/mois) Dédommagement aidant familial si renoncement total ou partiel activité professionnelle : 5.09€/h avec un maximum de €/mois (206h/mois) - 2 ème élément : aides techniques : 3960€ max.(ou plus si aide > 3000€) pour 3 ans. - 3 ème élément : Logement : € pour 10 ans.(aides possible d’autres organismes) Véhicule  et transport : € pour 5 ans (12000€ sous conditions) - 4ème élément : Charges spécifiques : 100€/mois pendant 10 ans Charges exceptionnelles : € pour 3 ans. - 5ème élément : aide animalière : 3000€ pour 5 ans.

24 Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap
Chaque MDPH a un fonds départemental de compensation : Pour qui ? ….. pour les personnes ayant un reste à charge important après avoir fait valoir leurs droits à la PCH Comment ? ….aide financière en complément de la PCH Quels types de demandes ? les aménagements de logements, les aménagements de véhicule, les aides techniques : matériel informatique, fauteuil roulant Le paiement des aides par le FDCH a lieu après le versement de la PCH.  le FDCH sollicite d’autres organismes comme les mutuelles, caisses de retraite…