EVALUATION DU DOMMAGE EN RC nouvelle formulation des missions d’expertise ASMA, 27.11.2013 Dr Pierre LUCAS Agrégé Professeur honoraire de l’U.L.B.

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1 EVALUATION DU DOMMAGE EN RC nouvelle formulation des missions d’expertise ASMA, 27.11.2013 Dr Pierre LUCAS Agrégé Professeur honoraire de l’U.L.B.

2 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 2 Convention Dommage = lésion initiale = atteinte à l’intégrité physico-psychique (AIPP) Préjudice = ses conséquences sur tous les aspects de la vie du sujet

3 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 3 L’atteinte à la santé et ses suites Le modèle de Wood

4 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 4 Après l’atteinte à l’intégrité Le primum movens est l’instant de la « maladie » au sens large, donc y compris les accidents et autres traumatismes moraux et/ou physiques Viennent ensuite les étapes du modèle de Wood : déficience, incapacité, désavantage

5 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 5 Le modèle de Wood (1) Succédant à l’accident vient la déficience : expression clinique de l’atteinte à la santé (perte de substance ou altération d’une structure ou d’une fonction) reflétant les troubles au niveau de l’organe C’est le stade du dommage, de l’atteinte à l’intégrité physico-psychique, de l’AIPP au sens exact des termes, parfois celui de notre ancienne invalidité

6 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 6 Le modèle de Wood (2) L’incapacité est le stade fonctionnel, l’expression de la déficience : réduction partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité dans les limites de la normalité C’est le stade de l’impairment des anglo- saxons, du déficit fonctionnel (Dintilhac), parfois celui de notre ancienne invalidité

7 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 7 Le modèle de Wood (3) Le désavantage est le stade situationnel : c’est l’expression sociale de l’atteinte à la santé, incluant les conséquences sociales, culturelles, environnementales (personnelles et collectives) et économiques de la perte de capacité, interdisant le rôle « normal » du sujet dans la société où il vit et déployait son potentiel

8 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 8 Le modèle de Wood (4) Accident : poliomyélite Déficience : atrophie des jambes => orthèses, rééducation Incapacité : ne peut marcher => aides techniques Désavantage = handicap : besoin d’un poste de travail adapté => aide à l’emploi

9 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 9 Le modèle de Wood (5) La philosophie de la nouvelle mission d’expertise médicale (Tableau indicatif des magistrats, révision 2012) s’inspire des travaux de l’OPEP, eux- mêmes sous- tendus par les principes énoncés par Wood

10 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 10 L’impossible quantification du dommage, de l’AIPP Les barèmes

11 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 11 Impossible quantification (1) Impossible de quantifier l’atteinte à l’intégrité physico-psychique = l’AIPP = l’invalidité = le dommage corporel car : pas de recueil quantifiant les dépréciations de chaque organe et de chaque fonction par rapport à leur intégrité cotée 0 %

12 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 12 Impossible quantification (2) Impossible quantification du dommage corporel (2) : pas de classification hiérarchique des organes et des fonctions (un rein vaut-il plus ou moins qu’un œil ? etc.), pas de méthode reproductible d’évaluation de la résultante des interactions entre fonctions synergiques,

13 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 13 Impossible quantification (3) Impossible quantification du dommage corporel (3) : donc pas de vrai guide-barème des invalidités ou des AIPP, du dommage

14 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 14 Barèmes actuels (1) Tous les barèmes d’aujourd’hui hormis le Guide barème européen (Eurobarème) manquent leur but : leurs taux = hybrides entre les stades lésionnel, fonctionnel et parfois même situationnel du modèle de Wood

15 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 15 Barèmes actuels (2) Les barèmes d’aujourd’hui hormis l’Eurobarème : supposés évaluer le dommage (ou le préjudice ?) ne définissent pas précisément leur objet, n’ont pas de base scientifique, n’ont pas de cohérence verticale ni horizontale

16 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 16 Barèmes actuels (3) Même certains barèmes modernes, à préoccupation fonctionnelle, quantifient dans une échelle de 0 à 100 soit l’AIPP (= le dommage), soit le préjudice né de l’AIPP, soit un amalgame des 2 notions => évaluation = chimère … ce que l’expert ne dit pas au magistrat

17 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 17 Barèmes actuels (4) Le B.O.B.I. rassemble tous ces amalgames Héritier d’un barème de pensions de guerre, ses taux sont sans rapport avec la réalité du préjudice Beaucoup de ses articles et commentaires sont obsolètes Référence de routine, mais dangereuse

18 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 18 Barèmes actuels (5) Les barèmes d’aujourd’hui hormis l’Eurobarème = recueils de taux consacrés par les jurisprudences : « barèmes coutumiers » des experts Mais beaucoup, y compris l’Eurobarème, respectent certaines notions socio- culturelles (taux de la perte d’un œil, d’un rein, d’un organe sexuel…)

19 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 19 Barèmes actuels (6) 2006 : Guide-barème européen AIPP = réduction du potentiel physique et/ou psychique médicalement constatable et/ou explicable + les douleurs et les répercussions psychiques que le médecin sait normalement liées à la séquelle + les conséquences dans la vie de tous les jours

20 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 20 Barèmes actuels (7) L’Eurobarème dit évaluer l’AIPP (le dommage) mais évalue en fait l’incapacité, le « préjudice fonctionnel commun » dans la vie quotidienne non lucrative de chaque homme ou chaque femme présentant les mêmes séquelles, indépendamment des caractéristiques personnelles et professionnelles du sujet considéré

21 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 21 Barèmes actuels (8) L’Eurobarème évalue en fait le préjudice né du dommage pour tous les sujets porteurs des mêmes séquelles : c’est l’incapacité personnelle L’incapacité personnelle est donc 1 pan du préjudice global : personnel, ménager, professionnel

22 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 22 Personnalisation Dans le cadre extra-patrimonial, les caractéristiques personnelles sont rencontrées par les préjudices spécifiques ou particuliers Dans le cadre économique, la personnalisation est assurée par l’incapacité ménagère, l’incapacité de travail

23 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 23 L’incapacité personnelle

24 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 24 Genèse de l’inc. Personnelle (1) 1985 : congrès de Nice de la FFAMCE 2 pôles dans les actes habituels de la vie quotidienne : l’utile et l’agréable. Ils sont évalués par un seul taux, comprenant donc et l’incapacité de réaliser normalement ces actes et les troubles dans les conditions d’existence

25 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 25 Genèse de l’inc. personnelle (2) 1994 : thèse d’agrégation (P. Lucas) 2 pôles au préjudice encouru dans les actes non rémunérés de la vie personnelle : l’utile et l’agréable => fin du préjudice d’agrément généralisé (redondant car = pôle agréable), le préjudice d’agrément devenant un préjudice spécifique

26 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 26 Genèse de l’inc. personnelle (3) 2000 : colloque TREVES I Le taux d’AIPP (telle que définie) est l’ordre de grandeur, rapporté à un maximum théorique de 100 %, de la difficulté que ressent tout sujet dont les séquelles sont ainsi quantifiées, à effectuer les actes habituels de l’existence quotidienne extra- professionnelle, donc l’ordre de grandeur de son incapacité personnelle

27 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 27 Genèse de l’inc. personnelle (4) 2006 : Guide-barème européen AIPP = réduction du potentiel physique et/ou psychique médicalement constatable et/ou explicable + les douleurs et les répercussions psychiques que le médecin sait normalement liées à la séquelle + les conséquences dans la vie de tous les jours

28 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 28 Genèse de l’inc. personnelle (5) 2006 : Guide-barème européen (2) La définition de l’AIPP amalgame les deux premiers stades de la séquence de Wood Cette définition est en fait celle de l’incapacité personnelle… et les taux de l’Eurobarème la quantifient donc très souvent correctement

29 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 29 Définition (1) L’incapacité personnelle = l’ensemble des conséquences de l’AIPP sur les activités de la vie courante non économique, y compris les douleurs que le médecin sait être normalement liées à la séquelle, ainsi que la composante psychique limitée qui l’accompagne habituellement

30 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 30 Définition (2) L’incapacité personnelle exclut donc les activités professionnelles et l’incapacité ménagère (qui sont des préjudices économiques) L’incapacité personnelle, identique pour tous les sujets à séquelles identiques, peut s’inscrire dans une perspective barémique (sécurité, reproductibilité)

31 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 31 Avant la consolidation (1) Fracture de cheville plâtrée puis rééduquée : Classiquement : invalidité temporaire 100 %, puis 50 %, puis autres dégressives : absurde car l’atteinte physico-psychique n’a jamais été aussi élevée Concept de l’invalidité mis à mal !

32 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 32 Avant la consolidation (2) Fracture de cheville plâtrée puis rééduquée (2) : Proposition : incapacité personnelle temporaire 100 %, puis 50 %, puis autres dégressives : colle à la réalité car les taux quantifient les répercussions de l’atteinte à l’intégrité physico-psychique (AIPP) dans la vie quotidienne, au fil de l’évolution

33 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 33 A la consolidation (1) Aide possible et souhaitable de l’Eurobarème (reproductibilité, sécurité, égalité, justice, transparence) utilisable avec souplesse La barémisation, en soi, n’exclut pas une certaine personnalisation : guide et non barème impératif ; fourchettes de taux ; pour cent = unité composite

34 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 34 A la consolidation (2) Le pourcent d’AIPP n’est pas une unité de mesure mais une unité d’appréciation : « résultat de l’intégration de mesures de phénomènes divers à l’aide d’instruments divers, donc exprimées en unités diverses, et d’une opinion intuitive nourrie par l’expérience et l’art d’appréhender les impondérables » (P. Lucas, 1994)

35 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 35 Avant et lors de la consolidation Taux d’inspiration barémique mais personnalisation du cas grâce à la composition du taux d’incapacité personnelle, à la souplesse d’utilisation du guide-barème (fourchettes) et, le cas échéant, par les préjudices annexes Ainsi, respect du principe de l’in concreto

36 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 36 Avantage majeur de l’incapacité personnelle : la clarification des concepts sous-tendant la nouvelle mission

37 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 37 Clarification des concepts (1) Le BOBI, qui par son « invalidité » mélange les concepts de dommage et d’incapacité personnelle, devra céder la place à un barème de référence plus récent, à préoccupation fonctionnelle affirmée, ayant étudié et intégré les répercussions des séquelles sur la vie quotidienne : l’Eurobarème

38 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 38 Clarification des concepts (2) Le bilan médical des séquelles n’a plus qu’un caractère descriptif, ce qui est indemnisé étant sa résultante dans la vie quotidienne Ceci a pour conséquence que l’invalidité n’est plus réparable au titre de préjudice extra-patrimonial

39 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 39 Clarification des concepts (3) L’importance des réserves pour l’avenir ouvre le débat sur une possible procédure en aggravation : sécurité des victimes, sécurité des experts (abus actuel de mises au point inutiles, coûteuses, à caractère sécuritaire)

40 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 40 Clarification des concepts (4) Le rôle des intervenants est bien défini : le médecin évalue la répercussion des atteinte à l’intégrité physico- psychique sur la vie quotidienne de la personne, le juriste traduit ensuite en terme de droit le préjudice réparable

41 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 41 Clarification des concepts (5) Le dommage moral est intégré dans un concept bien défini et non ambigu prenant en compte l’utile et l’agréable dans les conséquences de l’atteinte physico-psychique sur la vie quotidienne de la personne

42 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 42 Indispensables redéfinitions pour comprendre la mission d’expertise

43 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 43 AIPP et incapacités personnelle, ménagère, de travail

44 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 44 AIPP AIPP = le dommage pur Son bilan doit être exhaustif : –pour la victime, reconnaissance de toutes les lésions encourues, –médicalement et juridiquement : base d’éventuelles réserves pour l’avenir Pas d’évaluation chiffrée puisque pas d’indemnisation

45 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 45 Incapacité personnelle L’incapacité personnelle = l’ensemble des conséquences de l’AIPP sur les activités de la vie courante non économique, y compris les douleurs que le médecin sait être normalement liées à la séquelle, ainsi que la composante psychique limitée qui l’accompagne habituellement

46 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 46 Incapacité ménagère (1) Incapacité ménagère : perte d’aptitude totale ou partielle de la victime à exercer des activités domestiques qui, en dehors d’un contexte d’atteinte à l’intégrité physico- psychique, ne sont généralement pas effectuées par une aide ancillaire, ou nécessité de fournir des efforts accrus dans ce cadre

47 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 47 Incapacité ménagère (2) Incapacité ménagère (2) : –préjudice de nature économique ( on doit payer à autrui ce qu’on ne peut plus faire soi-même ), –préjudice individuel, différent pour chaque victime, –indemnisation due dès que le préjudice existe théoriquement,

48 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 48 Incapacité ménagère (3) Incapacité ménagère (3) : –perte de capacité évaluable in concreto mais usage éventuel d’une grille (et non d’un barème) pour la facilité et la reproductibilité de l’évaluation, –non barémisable

49 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 49 Incapacité ménagère (4) Incapacité ménagère (4) : –selon tableau indicatif : la femme remplit 65 % des tâches ménagères, l’homme 35 %... –tient compte de l’environnement familial et de son évolution prévisible => nécessité pour l’expert de préciser ce contexte dans son rapport

50 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 50 Incapacité de travail Incapacité de travail : inaptitude totale ou partielle de la victime à exercer une activité professionnelle lucrative, compte tenu de ses qualifications et du milieu économique et social qui est le sien, ou nécessité pour elle de fournir des efforts accrus dans le cadre de cette activité Non barémisable

51 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 51 Aides

52 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 52 Aides Non humaines ou humaines : Au fil de l’évolution Coût Influence sur les 3 incapacités Pas d’évaluation sans elles

53 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 53 Aides non humaines Prothèses, orthèses, appareillages, aides techniques, aménagements d’immeuble et/ou de véhicule

54 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 54 Aide humaine La tierce personne aide la victime dans les actes personnels de la vie : se lever, se laver, se coiffer, s’habiller, se nourrir, s’abreuver, se déplacer, se distraire. Ce sont les actes de la victime Qualification, nature de l’aide, importance horaire

55 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 55 Aide ménagère Accomplit des actes pour la victime : faire les courses, préparer les repas, nettoyer la maison, etc Eventuellement, même si fonctions différentes, aide ménagère et aide de tierce personne peuvent être réalisées par le même sujet, mais il faut le décrire et l’expliquer (horaire !)

56 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 56 Frais et soins après consolidation

57 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 57 Frais futurs Frais pas nécessairement incessants après consolidation mais globalement permanents Préciser leur raison d’être, leur nature, leur fréquence et leur coût

58 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 58 Prédispositions et état antérieur

59 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 59 Prédispositions Elles n’interfèrent pas avec l’indemnisation Elles comprennent les états antérieurs non avérés, les états antérieurs radiologiques sans traduction clinique, etc

60 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 60 Etat antérieur (1) C’est l’état de la victime juste avant l’accident qui l’a frappée Point n’est besoin de définitions alambiquées

61 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 61 Etat antérieur (2) Attention à la portée éventuelle de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2011 qui pourrait limiter à une seule question le travail de l’expert à ce propos : la victime est-elle ou non exactement dans l’état qui était le sien avant l’accident ?

62 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 62 Réserves pour l’avenir

63 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 63 Réserves pour l’avenir (1) Emises quand risque connu mais non certain, dont la date de l’éventuelle réalisation et l’exacte gravité ne sont pas déterminables à l’avance Précises quant à leur objet Durée selon connaissance médicale du risque (ne pas tenir compte de la prescription : rôle du juriste)

64 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 64 Réserves pour l’avenir (2) Emises à partir du bilan des AIPP : parfois, absence de plainte et de symptomatologie à la consolidation, mais persistance du risque Sécurité du patient, responsabilité médicale, versus impossibilité de fermeture du dossier

65 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 65 Préjudices annexes ou spécifiques esthétique, sexuel, d’agrément, souffrances physiques exceptionnelles

66 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 66 Préjudice esthétique (1) Répercussion d’une atteinte anatomique ou anatomo-physiologique à la personne, entraînant une altération de l’image de soi et de l’image qu’en ont les autres, et habituellement une atteinte psychologique limitée Dans une échelle à 7 barreaux

67 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 67 Préjudice esthétique (2) Nouveauté du tableau indicatif : L’expert doit énumérer les critères dont il a tenu compte Ainsi le magistrat saura si évaluation in abstracto ou in concreto et évitera d’éventuelles doubles pondérations dans le même sens

68 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 68 Préjudice sexuel (1) Atteinte au plaisir ressenti lors de l’acte sexuel, y compris ses prémices mentales et physiques ainsi que ses postludes, et toute atteinte à la relation mentale et/ou physique privilégiée avec le(s) partenaire(s) présent(s) ou futur(s)

69 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 69 Préjudice sexuel (2) Attention : atteinte à la fonction sexuelle elle- même, troubles de la reproduction ressortissent à l’incapacité personnelle et non au préjudice sexuel

70 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 70 Préjudice sexuel (3) Le préjudice sexuel critères de reconnaissance : –siège, intensité et durée du traumatisme ; –séquelles intéressant la sphère sexuelle ; –plaintes médicalement plausibles ; –nature, fréquence et intensité des plaintes justifiant un préjudice autonome

71 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 71 Préjudice d’agrément (1) Préjudice spécifique à certaines victimes : n’est réparable que s’il constitue pour le sujet une perte que la grande majorité des autres sujets porteurs des mêmes séquelles n’encourt pas

72 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 72 Préjudice d’agrément (2) Il ne comprend pas les troubles dans les conditions d’existence qui sont communs à toutes les victimes présentant les mêmes séquelles : ceux là rentrent logiquement dans le cadre de l’incapacité personnelle

73 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 73 Souffrances physiques exceptionnelles (1) Un quantum doloris séparé (non intégré dans le taux d’incapacité personnelle qui comprend les douleurs « normales ») peut être reconnu au stade des préjudices temporaires Tenir compte des médicaments anti- douleurs

74 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 74 Souffrances physiques exceptionnelles (2) Echelle classique à 7 barreaux. Mais dorénavant (Tableau indicatif) les douleurs correspondant aux 3 premiers barreaux sont considérées comme « habituelles » (intégrées dans le taux d’incapacité personnelle) et l’expert ne doit donc s’attacher qu’aux stades 4 à 7

75 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 75 Souffrances physiques exceptionnelles (3) Douleurs permanentes exceptionnelles : douleurs du membre fantôme, causalgies diverses, certaines névralgies, troubles douloureux complexes, …

76 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 76 Souffrances physiques exceptionnelles (4) Ce poste de préjudice est appelé à disparaître progressivement : l’évaluation de l’impact des douleurs « exceptionnelles » sur la vie du sujet n’est en fait pas plus difficile que l’évaluation des conséquences d’une algodystrophie…

77 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 77 Souffrances physiques exceptionnelles (5) Lors de la consolidation : abandon des barèmes privilégiant le souvenir de la lésion d’origine, évaluation in concreto, utilisation du barème européen, utilisation du Référentiel indicatif et/ou vérification grâce à lui du taux calculé

78 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 78 Préjudices artificiels (1) Les préjudices artificiels à proscrire (1) : préjudice d’agrément au sens large, commun à toutes les victimes avec mêmes séquelles (blessé au pied ne pouvant plus bêcher son petit jardin) préjudice visuel de l’aveugle préjudice de déambulation pour cheville un peu raide...

79 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 79 Préjudices artificiels (2) Les préjudices artificiels (2) : préjudice juvénile : n’est pas un poste de préjudice spécifique mais = l’application des règles du droit commun à l’enfant

80 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 80 Préjudices artificiels (3) Les préjudices artificiels (3) : le « vécu » du blessé : ou il est démontré pathologique et c’est une complication indemnisable, ou il n’est qu’une réaction liée aux caractéris- tiques foncières de la personnalité En Italie : danno esistenziale (Cassazione, sentenza 24.06 - 11.11.2008)

81 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 81 Nouvelle mission d’expertise Tableau indicatif 2012

82 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 82 Expertise (1) Bilan non chiffré des AIPP (reconnaissance des dommages, utile pour les réserves) Etat antérieur : coller à la mission sans interprétation personnelle (arrêt de cassation du 2 février 2011…)

83 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 83 Expertise (2) Préjudices temporaires Aides : au fil de l’évolution, coût, influence sur les 3 incapacités (personnelle, ménagère, de travail) Incapacités : les trois Préjudices particuliers éventuels ; (quantum doloris > 3/7)

84 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 84 Expertise (3) Préjudices permanents ( => nécessité d’une date de consolidation) (1) : Tableau des séquelles imputables subjectives, cliniques, paracliniques Aides non humaines et humaines Incapacités : personnelle, ménagère, économique (de travail) Préjudices particuliers éventuels

85 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 85 Expertise (4) Réserves pour l’avenir : objet et durée Soins et frais post-consolidation : nature et fréquence

86 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 86 Tableau indicatif 2012

87 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 87 Tableau indicatif 2012 (1) Sur le plan de l’indemnisation, 2 nouveautés intéressant le MC (1) : moindre valeur financière des incapacités personnelles inférieures à 6%, revalorisation à la hausse à partir de ce taux => s’attendre à la recherche du nouveau taux-pivot

88 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 88 Tableau indicatif 2012 (2) Sur le plan de l’indemnisation, 2 nouveautés intéressant le MC (2) : quantum doloris avant consolidation non indemnisé distinctement lorsque l’expert le quantifie de 1 à 3/7 : intégré dans le taux d’incapacité personnelle

89 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 89 Tableau indicatif 2012 (3) Sur le plan conceptuel, abandon complet de la notion d’ « invalidité », tant au stade des préjudices à caractère temporaire qu’à celui des préjudices à caractère définitif, au profit de celui d’ « incapacité personnelle »

90 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 90 Tableau indicatif 2012 (4) Incapacité personnelle = nouveau mode de pensée, et non simple modification terminologique (1) : remplace l’invalidité au versant évaluation des préjudices, remplace le dommage moral au versant indemnisation,

91 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 91 Tableau indicatif 2012 (5) Incapacité personnelle = nouveau mode de pensée, et non simple modification terminologique (2) : englobe les troubles dans les conditions d’existence => disparition du préjudice d’agrément quasi systématique => préjudice d’agrément spécifique et donc exceptionnel

92 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 92 Conclusion optimiste

93 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 93 Conclusion optimiste (1) Mission d’expertise détaillée et rappelant certaines définitions : semble longue et rébarbative, cependant, pas de tâche complémentaire confiée à l’expert, nécessite un choix judicieux des références barémique => barème européen.

94 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 94 Conclusion optimiste (2) Dès que l’expert sait de quoi il parle, donc connaît les nouvelles définitions, mission d’expertise médicale dans un enchaînement logique, selon schéma intellectuellement satisfaisant, ni plus longue ni plus difficile que les missions d’avant

95 P. LUCASExpertise en RC, ASMA, 27.11.2013 95 Merci pour votre attention