Cours généraux de la formation « Moniteur Sportif éducateur » Thématique 1 : Cadre institutionnel et législatif Module 2 : Responsabilité légale du cadre.

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1 Cours généraux de la formation « Moniteur Sportif éducateur » Thématique 1 : Cadre institutionnel et législatif Module 2 : Responsabilité légale du cadre sportif Session de formation 2014-2015

2 Préambule Cette présentation vient en support au syllabus des cours généraux du niveau « moniteur sportif éducateur », thématique 1 « cadre institutionnel et législatif », module 2 « responsabilité légale du cadre sportif ». Le syllabus est la référence des matières abordées dans ce module. Ce support de présentation devrait aider le lecteur et le participant aux cours magistraux à mieux appréhender le contenu de ce module. Le participant à la présentation magistrale des cours est ainsi guidé pour l'étude des matières proposées afin d'optimaliser ses chances de réussite. 2

3 Objectif de ce module de formation En résumé … L’objectif de cette unité de formation est de fournir aux futurs moniteurs sportifs des réponses aussi claires que possibles sur les aspects légaux de leur pratique.  Dans le module vu au cours de la formation générale du « Moniteur Sportif Initiateur », le statut social et fiscal du moniteur sportif est abordé dans ses principaux aspects. Le régime du volontaire, de l'indépendant complémentaire et du vacataire, statuts les plus usuels pour les collaborateurs sportifs sont particulièrement développés. Le statut de sportif rémunéré est aussi évoqué. 3

4 Objectif de ce module de formation  Dans le module vu au cours de la formation générale du « Moniteur Sportif Educateur », ce sont les notions de responsabilité civile et pénale qui sont détaillées. Le degré de responsabilité et les risques auxquels les moniteurs sportifs sont confrontés lorsqu’ils interviennent dans l’encadrement de groupes sont abordés sous l’angle de questions, de cas et d’exemples concrets.  Cette « double » unité de formation est volontairement laissée en une partie unique, à savoir qu’elle rassemble les modules du niveau « moniteur sportif initiateur » et du niveau « moniteur sportif éducateur ». Cette organisation permettra à chacun de s’informer plus avant sur les aspects légaux et juridiques de sa pratique. 4

5 Objectif de ce module de formation  Au terme de ces 2 modules de formation, le candidat moniteur sportif connaîtra les informations utiles et nécessaires pour pouvoir répondre à ses obligations légales en matière de statut social et fiscal. Il pourra aussi comprendre et se référer aux notions élémentaires de responsabilité civile et pénale. 5

6 Table des matières 1.Qu’entend-on par « responsabilité civile » ? 2.Que distinguent la « responsabilité civile contractuelle » et la « responsabilité civile extracontractuelle » ? 3.Que faut-il comprendre par « responsabilité civile extracontractuelle personnelle » ? 4.Que faut-il comprendre par « responsabilité civile extracontractuelle complexe » ? 5.Qu’entend-on par « responsabilité pénale » ? 6.Quelle responsabilité pour les moniteurs sportifs et pour l’organisme qui les « emploie » ? 6

7 Table des matières 7.Que signifie la responsabilité du fait personnel ? 8.Que faut-il entendre par « responsabilité du fait d'autrui » et dans quels cas peut-elle s’appliquer ? 9.Dans le cas où les commettants sont responsables des dommages causés à la suite d'une faute commise par leurs préposés, quels éléments doivent-être réunis pour que la responsabilité du fait d’autrui s’applique? 10.Dans le cas où les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves, quelles conditions doivent-être respectées pour que la responsabilité du fait d’autrui s’applique ? 7

8 Table des matières 11.Que signifie la présomption de responsabilité du fait des choses ? 12.Si l’association doit indemniser la victime sur base de la responsabilité du commettant, dans quelles hypothèses le moniteur sportif devra rembourser à l’association les indemnités versées ? 13.Quelle est la responsabilité du moniteur sportif occupé comme travailleur ou volontaire ? 14.A quoi correspond une faute spécifique ? 15.Les moniteurs sportifs doivent-ils être couverts par une ou des assurance(s) ? 8

9 Table des matières 16.Pourquoi les pratiquants ont-ils besoin d’une licence ? 17.Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires ? 18.Quelles organisations sont concernées par le régime de responsabilité civile des volontaires ? 19.Existe-t-il des assurances pour les volontaires? 9

10 1. Qu’entend-on par « responsabilité civile »? Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil (articles 1382 à 1386). Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.obligation 10

11 2. Que distinguent la « responsabilité civile contractuelle » et la « responsabilité civile extracontractuelle »? A)Responsabilité civile contractuelle: «Lorsqu’il existe un contrat entre deux parties, il découle de ce contrat des droits et des obligations à charge des deux parties. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut soulever la responsabilité contractuelle de sa cocontractante»; La responsabilité contractuelle ne peut être invoquée que par l’une des parties au contrat. 11

12 2. Que distinguent la « responsabilité civile contractuelle » et la « responsabilité civile extracontractuelle »? B) Responsabilité civile extracontractuelle: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde; La responsabilité civile extracontractuelle ne suppose pas l’existence d’un contrat. 12

13 3.Que faut-il comprendre par « responsabilité civile extracontractuelle personnelle »? Tout qui cause, par sa faute, un dommage à autrui, est tenu de la réparer pour autant que la faute soit en lien direct avec le dommage tel qu’il s’est produit; Différentes notions: Faute : Tout manquement, même minime, volontaire ou involontaire, par action ou omission à une norme de conduite préexistante. Dommage : Toute perte, totale ou partielle, d’un bien, d’un avantage, d’un intérêt que l’on avait ou sur lequel on pouvait compter. Le dommage peut être futur mais il doit être certain. Lien causal : Sans le comportement fautif, le dommage ne se serait pas produit dans les mêmes proportions. 13

14 4. Que faut-il comprendre par « responsabilité civile extracontractuelle complexe »? En plus d’être responsable de nos propres faits, dans certaines situations, nous sommes présumés responsables du fait d’autrui. C’est notamment le cas : o Des parents pour leurs enfants; o Des commettants pour leurs préposés; o Des instituteurs pour leurs élèves; o Des animaux; o Du matériel ou des bâtiments que l’on a sous sa garde. Présomption de responsabilité réfragable ou irréfragable. 14

15 5. Qu’entend-on par « responsabilité pénale »? « Toute personne est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée si elle commet une infraction pénale, c’est-à-dire lorsqu’elle adopte un comportement sanctionné pénalement par une disposition légale». La responsabilité pénale est engagée soit d’office, soit sur plainte. Types d’infractions; o Crime; o Délit; o Contravention. Détermination de l’infraction en fonction de la peine encourue et reprise dans le Code pénal; 15

16 5. Qu’entend-on par « responsabilité pénale »? Les responsabilités civile et pénale sont cumulables; Le pénal tient le civil en état. Sanctions: o Peine d’emprisonnement; o Amendes; o Fermeture d’établissement; o … La responsabilité pénale est personnelle donc propre à chaque individu; Elle peut être applicable à des personnes morales de droit privé; Différent pour les personnes morales de droit public. 16

17 6. Quelle responsabilité pour les moniteurs sportifs et pour l’organisme qui les « emploie » Responsabilité du fait personnel; Responsabilité du fait d’autrui; o Commettant / Préposé; o Instituteur / Elève;  Attention à la mission d’enseignement dans le chef des moniteurs sportifs; 17

18 7. Que signifie la responsabilité du fait personnel? Voir diapositive 13 + exemples apportés par le formateur lors de la présentation 18

19 8. Que faut-il entendre par « responsabilité du fait d’autrui » et dans quels cas peut-elle s’appliquer? En ce qui concerne le moniteur sportif, la responsabilité du fait d’autrui peut s’appliquer de 2 manières: o Le Commettant pour son préposé (article 1384-3 du Code civil). Le commettant = employeur et le préposé = travailleur; o L’instituteur pour son élève (article 1384-4 du Code civil).  Comme nous le verrons ultérieurement, le moniteur sportif est assimilé à un instituteur lorsqu’il assume une mission d’enseignement;  Il tombe donc sous l’application de l’article 1384-4 du Code civil. 19

20 9. Dans le cas où les commettants sont responsables des dommages causés à la suite d’une faute commise par leurs préposés, quels éléments doivent être réunis pour que la responsabilité du fait d’autrui s’applique? Article 1384-3 du Code civil nécessitant: Une faute personnelle du moniteur sportif qui cause un dommage à un tiers. Il faut que la faute soit en lien direct avec le dommage; Un acte délictueux qui doit être commis par le moniteur sportif durant l’exercice de ses fonctions; Un lien de subordination entre le commettant et le préposé; Les indépendants ne tombent donc pas sous le couvert de cet article. Présomption de responsabilité irréfragable. 20

21 10. Dans le cas où les instituteurs sont responsables des dommages causés par leur élève, quelles conditions doivent-être respectées pour que la responsabilité du fait d’autrui s’applique? Article 1384-4 du Code civil nécessitant: Une notion d’instituteur (moniteur sportif) avec une mission d’enseignement; Le dommage doit se produire pendant que l’élève est sous la surveillance de l’instituteur (moniteur sportif); L’élève doit avoir commis une faute qui cause un dommage à un tiers. La faute doit être en relation direct avec le dommage; Présomption de responsabilité réfragable. Cet article est d’une extrême importance pour les moniteurs sportifs puisque ceux-ci, dans leurs activités, accomplissent dans 99% des cas une mission d’enseignement!!! 21

22 11. Que signifie la présomption de responsabilité du fait des choses? Responsabilité civile du moniteur sportif « gardien » du matériel: o Mauvais état du matériel; o Responsabilité du « gardien » du matériel: maîtrise, pouvoir de direction pour son propre compte; o « Vice »: caractère anormal susceptible de causer un dommage. Responsabilité du fournisseur après livraison? 22

23 12. Si l’association doit indemniser la victime sur base de la responsabilité du commettant, dans quelles hypothèses le moniteur sportif devra-t-il rembourser à l’association les indemnités versées? En principe, la responsabilité du moniteur sportif engagé sous contrat de travail est limitée; Une action récursoire (action visant à récupérer une somme qu’on a injustement payé pour une autre personne) dans le chef du commettant est possible si la faute du préposé est: o Plutôt habituelle qu’occasionnelle; o Grave o Un dol (manœuvre frauduleuse). 23

24 13. Quelle est la responsabilité du moniteur sportif occupé comme travailleur ou volontaire? A)Comme travailleur: Voir diapositive 23 B) Comme volontaire: Identique à celle d’un travailleur salarié. Ce dernier ne répond donc que de son dol, de sa faute grave ou de sa faute légère répétée (présentant un caractère plutôt habituel qu’occasionnel). 24

25 14. A quoi correspond une faute spécifique? Le dol ou faute intentionnelle (manœuvre frauduleuse) suppose que le moniteur sportif ait eu l’intention de violer de manière consciente une obligation à laquelle il est tenu ; La faute est considérée comme lourde (grave), lorsque la faute (non intentionnelle) est à ce point grossière et excessive qu’elle est inexcusable dans le chef de son auteur ; La faute légère à caractère habituel : la faute légère est une faute excusable. Le travailleur sera tenu de réparer personnellement le dommage causé si la faute présente un caractère habituel, répétitif, anormalement fréquent. 25

26 14. A quoi correspond une faute spécifique? Il faut également distinguer l’obligation de moyen et de résultat; Attention à la notion de « bon père de famille »; Comme tout homme diligent et prudent. 26

27 15. Les moniteurs sportifs doivent-ils être couverts par une ou des assurances? Possibilités chez Ethias d'assurer: Quoi -> Les dommages matériels et corporels, que vous soyez directement à l'origine du dommage ou que celui-ci résulte d'un défaut de surveillance. Qui -> Vous, en tant que moniteur salarié ou indépendant; Quand -> Lorsque vous exercez vos fonctions d'encadrement; Attention: La RC Moniteur n'intervient pas pour les dommages que vous même pourriez subir dans le cadre de l'exercice de votre fonction d'encadrement. 27

28 15. Les moniteurs sportifs doivent-ils être couverts par une ou des assurance(s)? Il est donc conseillé de souscrire en complément une assurance Sport pour Tous spécifiquement prévue pour la pratique d'activités sportives;Sport pour Tous Vous pouvez également bénéficier de cette dernière auprès de votre fédération sportive, notamment via la licence, cotisation… (assurance en cascade). 28

29 16. Pourquoi les pratiquants ont-ils besoin d’une licence? Pouvoir participer à toutes les activités sportives organisées par la fédération; Pouvoir bénéficier des éventuelles assurances souscrites par la fédération (volontaire, sport pour tous,…); La responsabilité civile et les dommages corporels doivent également être couverts. 29

30 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? A)Rappel: Le volontaire, le statut le plus courant pour les moniteurs, les entraîneurs, les arbitres, les formateurs…; Volontaire: toute personne physique qui exerce une activité de volontariat; Volontariat: toute activité o qui est exercée sans rétribution ni obligation; o qui est exercée au profit d’une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble; o qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité o qui n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire 30

31 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Concrètement, que faut-il retenir? Volontariat = 5 conditions Finalité d’aider autrui; Pas de contrainte à exercer l’activité; Exercice de l’activité hors du cadre familial ou privé mais à l’exclusion de toute entreprise commerciale; Pas si l’on est salarié, en même temps, pour la même activité chez le même employeur; Pas de rémunération. 31

32 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Quelles sont les obligations du club envers les volontaires? Une obligation d’information sur :  Le but et les statuts de l’association (si ASBL);  L’identité du ou des responsables (si ass.de fait);  Les contrats d’assurances souscrits par l’association;  Les modalités éventuelles du versement d’indemnités (défraiement);  Le respect du secret professionnel (le cas échéant). 32

33 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Quelles sont les obligations du volontaire ? Dans certains cas, l’activité de volontariat doit être signalée aux autorités compétentes : A l’ONEM, si le futur volontaire est chômeur ou prépensionné (formulaire C45B); Au médecin conseil de la mutuelle, si le futur volontaire est en incapacité de travail; Au CPAS, si le futur volontaire perçoit le Revenu d’Intégration Sociale; Au supérieur hiérarchique, si le futur volontaire est fonctionnaire (déclaration de cumul). 33

34 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Le volontaire peut-il percevoir un salaire ? NON ! Un salaire (rémunération) est lié à la notion de contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici… 34

35 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Alors, comment un moniteur volontaire peut-il être indemnisé pour ses prestations? Il peut percevoir un défraiement : SOIT via le système des frais réels Ici, aucun plafond mais obligation de remettre tous les justificatifs des dépenses avec la note de frais transmise à l’association. 35

36 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? soit via le système du défraiement forfaitaire : défraiement forfaitaire simple: maximum 32,71€/jour avec un plafond de 1.308,38€/an (soit près de 40 prestations, montants pour 2013) défraiement forfaitaire + remboursement de frais de déplacements  maximum 2.000 km/an Taux voiture :0, 3461€/km maximum depuis le 1/7/2013, ( soit 692,20€ /an pour 2.000 km réellement parcourus) 36

37 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? Peut-on indemniser les volontaires autrement que via ces 2 systèmes ? NON !!!!!! 37

38 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? B) Responsabilités : Avant la loi du 03 juillet 2005, il n’y avait aucune disposition particulière ; Le volontaire était responsable de sa faute aussi minime soit elle ; Depuis l’apparition de cette loi, le législateur a voulu diminuer la responsabilité du volontaire ; Régime de responsabilité identique à celui d’un travailleur salarié. 38

39 17. Quelle forme et/ou type de responsabilité pour les volontaires? « Sauf en cas de dol (manœuvres frauduleuses), de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'il s'occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice d'activités volontaires organisées par une association de fait visée à l'article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, par une personne morale visée à l'article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l'association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L'association de fait, la personne morale ou l'organisation dont l'association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage. A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l'alinéa 1er, au détriment du volontaire. » 39

40 18. Quelles organisations sont concernées par le régime de responsabilité civile des volontaires? Les organisations sans but lucratif bénéficiant de la personnalité juridique ; Les associations de fait employant au moins un travailleur lié par un contrat de travail ; Les associations de fait n’employant aucun salarié mais constituant une section d’une organisation coupole (dotée de la personnalité juridique ou étant une association de fait employant au moins un travailleur salarié). 40

41 19.Existe-t-il des assurances pour les volontaires? La loi sur le volontariat exige que les volontaires soient couverts en responsabilité civile par l’association pour laquelle ils effectuent des prestations; Assurance à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance ou assurance « en cascade » avec les fédérations sportives; L’association peut également souscrire une couverture pour réparer les dommages corporels que le volontaire pourrait s’occasionner; Il existe également une possibilité de souscrire la RC volontaire via votre Province, (collaboration avec Ethias).  Cette assurance est gratuite;  Maximum 200 prestations par an; 41

42 19.Existe-t-il des assurances pour les volontaires?  Couverture en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels;  Le formulaire de demande doit être introduit auprès de votre Province minimum 6 semaines avant le début de l’activité (voir le formulaire de demande sur le site de votre Province).  Pas de possibilité de couvrir les dommages que le volontaire pourrait occasionner à son matériel lors de sa prestation;  L’assurance auto ne peut jamais se substituer à l’assurance pour les volontaires. 42

43 Merci de votre attention ! 43