1 L’insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005 Orléans – 17 mars 2009.

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1 1 L’insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005 Orléans – 17 mars 2009

2 2 L’insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005 En préambule : Quelques repères 1.Un cadre réformé par la loi de 2005 2.Un pacte national pour l’emploi 3.La réforme de l’AAH

3 3 Quelques repères 1,8 million de bénéficiaires de l’OETH en 2007 dont la moitié âgée de 50 ans ou plus ; Taux d’emploi : 35 % (65 % pour l’ensemble de la population de 15 à 64 ans) ; 110 000 adultes handicapés employés par les 1 600 Esat au 31 décembre 2006 ; 20000 places en entreprises adaptée ; 205 864 demandeurs d’emploi handicapés de catégories 1 à 3 fin 2007 252 200 travaillent à fin 2005 dans des établissements privés assujettis à la loi 163 700 travaillent, fin 2004, dans la fonction publique

4 4 Quelques repères  Est considérée comme travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail, « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique […]».  La loi du 11 février 2005 supprime les catégories A, B, C, remplacées par la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;  La RLH permet l’attribution d’une aide à l’emploi ou d’une minoration de la contribution Agefiph ;  Elle est réexaminée tous les 3 ans par la DDTEFP.

5 5 Quelques repères Les bénéficiaires de l’OETH sont :  les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH,  les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,  les titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale,  les anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,  les veuves et orphelins de guerre,  les sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions,  les titulaires d’une carte d’invalidité,  et les titulaires d’une allocation adulte handicapé.

6 6 1.Un cadre réformé par la loi de 2005 Le cadre de la politique en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle des personnes handicapées a été réformé par la loi de 2005 1.1.Un cadre législatif rénové pour encourager l’emploi 1.2.L’insertion professionnelle des personnes handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs dans le cadre de relations partenariales rénovées 1.3.L’emploi des personnes handicapées a progressé mais demeure en deçà des objectifs

7 7 1.1.Un cadre législatif rénové pour encourager l’emploi 1.1.1.La loi du 11 février 2005 enrichit les dispositifs destinés à encourager l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 1.1.2.Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques 1.1.3.La formation professionnelle 1.1.4.La mise en place d’un mécanisme de retraite anticipée des travailleurs handicapés 1.1.5.Les entreprises adaptées 1.1.6.Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

8 8 1.1.1.Des dispositifs enrichis  La loi du 11 février 2005 introduit une obligation générale pour l’employeur de prendre « les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés « d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée » ;  La loi encourage la négociation d’entreprise sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;  La loi rénove les dispositions relatives à l’obligation d’emploi :  Recours à la sous-traitance ;  Conclusion d’un accord collectif ;  Accueil de stagiaires ;  Contribution Agefiph.

9 9 1.1.1.Quatre Objectifs  Garantir que le taux d’emploi reflète davantage la réalité de la présence des personnes handicapées dans l’effectif de l’entreprise ;  Encourager le recrutement durable des personnes handicapées : 6 mois => une unité  Favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi ;  AAH ;  Carte d’invalidité.  Garantir le respect de l’esprit de l’obligation d’emploi ;  La contribution Agefiph est comprise entre 400 et 600 SMIC horaire par bénéficiaire non employé (contre 300 à 500 auparavant) ;  Elle peut être portée à 1500 SMIC horaire.

10 10 1.1.2.Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques  L’article 31 de la loi du 11 février 2005 étend à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs l’obligation générale de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou de conserver un emploi ;  Des dispositions statutaires légales modifiées pour faciliter le recrutement des personnes handicapées ;  les dispositions relatives aux concours de recrutement sont aménagées ;  une voie de recrutement contractuel spécifique est créée pour les personnes handicapées.  La loi étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, en créant le FIPHFP.

11 11 1.1.3. La formation professionnelle  83 % des personnes handicapées ont une qualification <= au BEP-CAP (Ensemble de la population : 57 %) ;  L a loi du 11 février 2005 prévoit la définition et la mise en œuvre de politiques régionales concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, associant l’État, le SPE, l’AGEFIPH, le FIPHFP, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations ;  recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées et des entreprises ;  mettre en cohérence les offres de formation de droit commun, et les offres spécifiques ;  Les CRP acteurs des politiques régionales concertées (13 000 places de stages rémunérés pour des formations qualifiantes allant du BEP/CAP au bac +2, 72% de retour à l’emploi dans l’année).

12 12 1.1.4. Un mécanisme de retraite anticipée  Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : possibilité d’un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans moyennant 3 conditions :  Une durée d’assurance minimale,  une durée d’assurance minimale cotisée,  un taux d’incapacité permanente de 80% tout au long de ces durées.  Loi du 11 février 2005 :  majoration spécifique de la pension des assurés concernés jusqu’à un tiers de la pension initiale ;  Extension du bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

13 13 1.1.5. : les entreprises adaptées  Loi du 11 février 2005 les ateliers protégés, deviennent des entreprises adaptées,  Elles sont désormais des entreprises à part entière ;  Leur mission sociale demeure : elles doivent employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite (80% de l’effectif de production).  L’État verse aux entreprises adaptées des aides spécifiques :  une aide au poste forfaitaire, fixée à 80% du SMIC brut, (255,7 M€ en 2009) ;  une subvention spécifique destinée à renforcer l’encadrement des travailleurs handicapés, au développement de la structure, au maintien des travailleurs handicapés vieillissants et à la mobilité vers les entreprises du marché du travail (42M€ en 2009)

14 14 1.1.6. : Les ESAT  Des établissements médico-sociaux  Offrant des activités à caractère professionnel et un soutien médico- social  A des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’un travailleur valide.  Les personnes handicapées sont orientées en ESAT par décision de la CDAPH.  Également impactés par la Loi de 2005  Un nouveau dispositif de rémunération (montant compris entre 55% et 110% du SMIC) ;  Un mécanisme d’intéressement permettant de cumuler l’aide de l’Etat et rémunération ESAT au-delà de 20% de rémunération ESAT ;  Des possibilités de formations accrues par la signature de conventions avec les OPCA ;  Des règles de mise à disposition des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail consolidées

15 15 1.2. Les nouveaux acteurs de l’insertion professionnelle L’insertion professionnelle des personnes handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs dans le cadre de relations partenariales rénovées 1.2.1.Les MDPH se sont insérées dans le paysage institutionnel de l’emploi des personnes handicapées 1.2.2.Un pilotage par l’État rénové 1.2.3.De nouvelles orientations pour l’AGEFIPH 1.2.4.La mise en place du FIPHFP

16 16 1.2.1.Les MDPH  Un points d’entrée des personnes handicapées vers le service public de l’emploi (SPE), par la RQTH, qui  ouvre notamment le bénéfice des aides de l’AGEFIPH et du FIPHFP ;  l’accès à des stages de préformation ou de rééducation professionnelle,  éventuellement à une orientation vers une entreprise adaptée,  permet au travailleur handicapé d’être intégré dans le calcul de l’OETH ;  La CDAPH décide également de l’orientation de la personne handicapée vers le marché du travail ou le milieu protégé Les chiffres 2007 : 293 000 RQTH, 179 000 ORP

17 17 Les MDPH et l’insertion professionnelle  Le rôle des référents insertion professionnelle  La demande des personnes en matière de parcours professionnels  Les différentes expérimentations dans les MDPH sur les questions d'emploi

18 18 Le rôle des référents insertion professionnelle  Des référents largement implantés ;  Une fiche de poste commune ;  Mais des profils différents ;  Et des perceptions de leur rôle variées ;  S’appuyant sur un réseau partenarial important.

19 19 Des référents largement implantés Plus de 80 % des MDPH ont un référent nommément désigné

20 20 Une fiche de poste commune  Il participe à la coordination et à l’organisation des travaux de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en matière d’évaluation et d’orientation professionnelles des personnes handicapées.  Il organise les modalités concrètes de participation des acteurs du SPE (ANPE et prestations des psychologues de l’AFPA ) aux travaux de l’équipe pluridisciplinaire pour l’évaluation et l’orientation professionnelle, en fonction des moyens qui seront apportés par le SPE.  Il prépare, met en œuvre et suit les conventions passées entre la MDPH et les organismes de placement spécialisés Cap emploi et les centres de préorientation. Article L146-3 CASF : Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque MDPH

21 21 Une fiche de poste commune  Il assure la diffusion de l’information nécessaire à l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées par le SPE  Il prévoit, sur le plan institutionnel, les conditions de suivi des décisions de la CDA relatives à la reconnaissance de travailleur handicapé et à l’orientation professionnelle des personnes handicapées.  Il organise la coordination des actions d’accompagnement social ou médico-social avec le parcours d’accompagnement vers l’emploi mis en œuvre par le SPE et les Cap Emploi, pour les personnes handicapées très éloignées de l’emploi ou présentant un handicap spécifique lorsque le besoin est identifié.  Il assure la liaison avec l’AGEFIPH pour rendre disponibles dans les MDPH l’information relative aux aides de l’AGEFIPH en direction des personnes handicapées et des employeurs.

22 22 Une fiche de poste commune  Il est chargé des relations avec le directeur départemental de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées  Il assure la liaison avec le Service Public de l’Emploi et les organismes de placement spécialisé pour l’accueil et de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail.  Il représente, en tant que de besoin, la MDPH au sein des instances de pilotage des dispositifs pour l ‘emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées au niveau départemental et notamment au PDITH. Article R146-30 CASF : Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le DDTEFP pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

23 23 Une fiche de poste commune  Il contribue à la connaissance des personnes handicapées accueillies par la MDPH et fait valoir leurs besoins pour améliorer leur insertion professionnelle.  Il assure le suivi des données à caractère professionnel du système d’information de la MDPH.  Il favorise l’articulation avec les systèmes d’information de la MDPH et des DDTEFP et du SPE ainsi que des Cap Emploi.

24 24 Mais des profils différents  Ancien secrétaire de COTOREP ;  Juriste / Cadre administratif ;  Cadre ressources humaines ;  Travailleur social ;  Psychologue

25 25 Et des perceptions de leur rôle variées (1) Rôle 1 : « aiguilleur » : garant d’une réponse argumentée à la question posée par le demandeur. Son objectif : proposer une « bonne » décision, c’est-à-dire confier la personne au bon partenaire à qui déléguer la suite de l’accompagnement. L’intervention de la MDPH consiste à répondre aux questions suivantes :  RTH ou pas ?  Orientation en milieu ordinaire ?  Formation via le reclassement professionnel ou non ?  Orientation sur quel partenaire pour la suite du parcours d’insertion ? Elle fait en sorte de disposer de l’information nécessaire pour décider avec une économie de moyens et des délais les plus courts possibles. Recherche d’une information « de base ». Privilégie la rapidité du processus. L’orientation professionnelle se construira davantage en aval, d’où une relative faible appétence pour des outils d’aide à l’orientation très fouillés à ce stade du processus. Typologie élaborée à l’initiative du cabinet Kinésis, dans le cadre de l’étude ASDO : « Etat des lieux des outils d’orientation et des attentes des MDPH » – Janvier 2009

26 26 Et des perceptions de leur rôle variées (2) Rôle 2 : « Accompagnateur du projet » : intervenant et clarifiant la formulation d’un projet professionnel réaliste Objectif : une vision prospective du futur professionnel possible de la personne en évitant les boucles d’échecs, ce qui impose d’approfondir les différentes dimensions de la situation => un dispositif permettant à la fois d’accompagner la personne dans la formulation de ses attentes et d’ouvrir les pistes possibles et de les valider. Pour ce faire, la MDPH doit répondre aux questions suivantes :  Quelles sont les demandes non formulées mais à considérer ?  Quelles sont les pistes à explorer ?  RTH ou pas ?  Orientation vers le milieu ordinaire ou non ?  Quels partenaires pour la suite du parcours ?  Formation via le reclassement professionnel ou non ?  Quels sont éventuellement les outils à mobiliser ? Ambition en termes d’outils d’évaluation et de diagnostic plus importante ; délais, mais aussi qualité. La MDPH s’assigne pour objectif d’accompagner au mieux la personne dans la réalisation de son projet.

27 27 Et des perceptions de leur rôle variées (3) Rôle 3 : « Coordinateur du parcours d’insertion » Son objectif : obtenir un résultat en matière d’insertion professionnelle, ce qui suppose un suivi et un accompagnement de la personne jusqu’à son insertion. La décision de la CDAPH n’est qu’une étape, puisque la MDPH suit la personne dans la durée. « La MDPH » doit répondre aux questions suivantes :  Quelles sont les demandes non formulées mais à considérer ?  Quelles sont les pistes à explorer ?  RTH ou pas ?  Orientation vers le milieu ordinaire ou non ?  Formation via le reclassement professionnel ou non ?  Quel partenaire pour la suite du parcours ?  Quels sont éventuellement les outils à mobiliser ?  Quel accompagnement pour la prochaine étape, qui s’en occupe ?  Quand refait-on le point sur la suite du parcours ? MDPH préoccupée par la phase aval du processus, garante de la réalisation du projet de la personne, elle se positionne comme le pivot du dispositif partenarial et souhaite disposer de retours d’information sur les étapes du parcours d’insertion des personnes. Importance du diagnostic réalisé en amont mais accompagnement tout aussi fondamental en aval.

28 28 S’appuyant sur un réseau partenarial important (1) Une équipe pluridisciplinaire qui peut être composée :  d’un médecin généraliste,  d’un représentant de Cap Emploi,  d’un professionnel de l’AFPA,  d’un professionnel de l’ANPE,  d’une assistante sociale de la CPAM,  d’un médecin conseil de la CRAM,  d’un représentant de CRP,  de représentants d’organismes de formation publics et associatifs,  d’un directeur d’ESAT…

29 29 S’appuyant sur un réseau partenarial important (2) Convention MDPH - Cap Emploi Avis sur dossier et, le cas échéant, sur entretien avec la personne dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire sur la possibilité d’emploi en milieu ordinaire de travail. 16 heures par an et pour 100 DETH des catégories 1/2/3/5 22 ETP Convention SPE – MDPH Participation à l’évaluation et à l’orientation professionnelle de la personne handicapée après évaluation des besoins par la DDTEFP  Contribution de l’AFPA (S2)  Contribution de l’ANPE aux équipes pluridisciplinaires. Convention annuelle préparée par la DDTEFP et conclue par le préfet. 40 ETP ANPE 17500 mesures S2

30 30 Programme  Le rôle des référents insertion professionnelle  La demande des personnes en matière de parcours professionnels  Les différentes expérimentations dans les MDPH sur les questions d'emploi

31 31 La demande des personnes en matière de parcours professionnels  Panorama national des demandes ;  Impact de la réforme AAH-RQTH ;  Une hétérogénéité des pratiques entre les départements ?

32 32 Panorama national des demandes 348 000 AAH 293 000 RQTH 179 000 ORP

33 33 La montée en charge des MDPH a eu un impact sur l’évolution des demandes (1)

34 34 La montée en charge des MDPH a eu un impact sur l’évolution des demandes (2)

35 35 Des délais de traitement variables selon les demandes… et les départements

36 36 Hétérogénéité des attributions : point sur l’AAH

37 37 Hétérogénéité des attributions : point sur les orientations en CRP  Environ 17 500 accords en 2007  8300 en CPO  9200 en CRP  De 1 à 19 accords pour 100 RQTH

38 38 Programme  Présentation de la CNSA  Le rôle des référents insertion professionnelle  La demande des personnes en matière de parcours professionnels  Les différentes expérimentations dans les MDPH sur les questions d'emploi

39 39 Les expérimentations sur les questions d’emploi  Les entretiens d’employabilité ;  La co-instruction des aides ;  RECORD ;  Le Service Appui Projet ;  Les groupes techniques AAH ;

40 40 Les entretiens d’employabilité  Étude lancée à l’initiative de la DGAS ;  Sur la mise en place d’entretiens d’employabilité dans 5 départements : Eure et Loir, Lot et Garonne, Pyrénées Orientales, Bas Rhin et Savoie ;  Sur la base de 124 entretiens d’employabilité réalisés entre fin 2007 et mars 2008 ;  En vue notamment de la réforme AAH- RQTH

41 41 La co-instruction des aides  Sur la coordination des aides et des procédures entre l’AGEFIPH et la MDPH (PCH et FDC)  Dans neuf départements : Côte d’Or, Côtes d’Armor, Gard, Landes, Loire, Puy de Dôme, Oise, Htes Pyrénées, Savoie, Essonne, Hauts de Seine ;  Copilotée par l’Agefiph et la CNSA  D’octobre 2007 à février 2008;  Sur plus de 300 dossiers de demande d’aide technique, pour des personnes en emploi ou en recherche d’emploi.

42 42 RECORD  Recherche-action pilotée par l’association Comète-France (avec la FNATH, la FAGERH, La FNMF, l’UNITH) ;  Pour favoriser les parcours d’intégration professionnelle des personnes handicapées;  Au moyen d’une palette d’actions de formation, d’information, de diagnostic, et d’accompagnement ;  Huit départements associés : Haute Garonne, Gironde, Loire, Loire Atlantique, Morbihan, Pas de Calais, Seine et Marne, Val d’Oise ;  Une action renouvelée en 2009

43 43 Le Service Appui Projet  Proposé par l’Agefiph  Mobilisé par 29 MDPH  Un ensemble de d’entretiens et de mises en situation en entreprise pour les aider à préfigurer leurs choix professionnels  Une enquête auprès de l’ensemble des MDPH sur leurs besoins en matière d’outils d’orientation ;  Bilan début 2009 avant généralisation

44 44 Les groupes techniques AAH Deux groupes techniques organisés à la CNSA :  AAH-RQTH en novembre et décembre 2008, pour préparer la mise en oeuvre de la réforme introduite en LFI 2009 ;  Harmonisation des pratiques d’attribution de février à juillet 2009, pour identifier les déterminants de l’hétérogénéité et proposer un plan d’harmonisation 50 MDPH 22 RIP

45 45 1.2. Les nouveaux acteurs de l’insertion professionnelle L’insertion professionnelle des personnes handicapées fait intervenir de nouveaux acteurs dans le cadre de relations partenariales rénovées 1.2.1.Les MDPH se sont insérées dans le paysage institutionnel de l’emploi des personnes handicapées 1.2.2.Un pilotage par l’État rénové 1.2.3.De nouvelles orientations pour l’AGEFIPH 1.2.4.La mise en place du FIPHFP

46 46 1.2.2.Un pilotage par l’État rénové L’État est responsable de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés, qui est pilotée au sein des instances de droit commun en tant que partie intégrante de la politique générale de l’emploi. Un pilotage aux niveaux national, régional et départemental est assuré par le SPE, en association avec l’AGEFIPH, les MDPH, ainsi que les collectivités territoriales  Des objectifs, notamment de taux de sortie du chômage sont fixés et déclinés territorialement ;  Des plans d’actions élaborés sur la base de diagnostics locaux partagés ;  Une mise en cohérence par les PD(R)ITH dans une logique de coordination et de complémentarité entre les dispositifs de droit commun du SPE et les dispositifs spécialisés

47 47 1.2.3.De nouvelles orientations pour l’AGEFIPH L’action de l’AGEFIPH a connu une relance à la suite de la loi du 11 février 2005 : Le nombre d’interventions de l’AGEFIPH est passé de 209 400 en 2005 à 251 800 en 2007. Les contributions des employeurs versées à l’AGEFIPH au titre de l’OETH sont ainsi passées de 425 à 604 millions d’euros entre 2005 et 2007, soit une hausse de 42% de la collecte Les moyens affectés ont progressé de 13% entre 2006 et 2007, passant de 410,8 M€ à 465,2 M€.

48 48 1.2.3.De nouvelles orientations pour l’AGEFIPH Conformément à la loi du 11 février 2005, l’action de l’AGEFIPH s’inscrit désormais dans le cadre d’une convention d’objectifs avec l’État. Quatre objectifs prioritaires pour 2008-2010 : ● Optimiser les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées insuffisamment structurées et formalisées ● Développer l’accès durable à l’emploi des PH en renforçant l’efficience des Cap emploi, et leur collaboration avec Pôle Emploi. ● Inciter et accompagner les entreprises à quota zéro à passer à l’emploi : pour obtenir une diminution significative du nombre de ces entreprises (43 000 en 2006 soit plus d’un tiers des entreprises soumises à l’OETH). ● Améliorer la qualité et la durée des carrières des salariés handicapés, notamment par des chartes interinstitutionnelles régionales sur le maintien dans l’emploi dans toutes les régions en 2008.

49 49 1.2.4.La mise en place du FIPHFP Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP a été mis en place au second semestre 2006 après la publication du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Le FIPHP est un EPA, placé sous la tutelle des ministres en charge de la FPE, de la FPH, de la FPT, du budget, et des personnes handicapées. En 2007, les contributions des employeurs se sont élevées à 109,26 millions d’euros, dont 36,64 pour l’État, 40,11 pour la FPT, et 32,51 FPH (+ 19,7 M€ du MEN pour le recrutement des AVS). Son activité a connu un essor en 2008 : le FIPHFP a reçu 1 400 demandes d’aides individuelles pour un montant de plus de 5,5 millions d’euros, soit davantage qu’au cours des dix-huit premiers mois d’existence du Fonds en 2006 et 2007.

50 50 1.2.4.La mise en place du FIPHFP Une politique de conventionnement avec les employeurs publics, pour financer des actions pluriannuelles en vue de l’amélioration de leur taux d’emploi des personnes handicapées : 90 conventions conclues ou en instance de validation.  7 ministères (Économie, Intérieur, Emploi, Éducation nationale, Écologie, Défense, Justice),  4 établissements publics d’État,  12 hôpitaux dont l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,  61 employeurs territoriaux (Ville de Paris, conseils régionaux, conseils généraux, communes, EPCI, centres de gestion du CNFPT). Des conventions parfois conclues à l’échelle d’un territoire, départemental ou régional, en commun avec des employeurs de chaque fonction publique. 25 M€ engagés en 2007 79,5 M€ en 2008

51 51 1.2.4.La mise en place du FIPHFP Conformément à la loi du 11 février 2005, le FIPHFP a conclu le 1er juillet 2008 une convention avec l’AGEFIPH pour définir des objectifs partagés et harmonisés, notamment en matière d’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées :  Mobilisation du réseau Cap emploi : pour permettre l’insertion professionnelle chez les employeurs publics d’au moins 20 % des personnes handicapées placées. Cofinancement du réseau Cap Emploi, à (7 M€ en 2008, 14 M€ en année pleine, à partir de 2009) ;  Effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés : le FIPHFP cofinance des bilans de compétence, des actions d’évaluation, d’orientation, des actions de mobilisation et de remise à niveau, actions professionnalisantes relevant de la pré-qualification ou de la qualification (formations collectives AGEFIPH).  Appui au maintien dans l’emploi par l’offre de service des SAMETH (Service d’Appui pour le Maintien dans l’Emploi des personnes handicapées) et de COMETE France (dispositif de réinsertion professionnelle précoce) ;

52 52 1.2.4.La mise en place du FIPHFP  Études et évaluations : le FIPHFP sera associé à l’actualisation de l’Atlas national de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;  Participation à la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, tant au plan national qu’au plan régional ;  les dispositifs d’information :  l’AGEFIPH associe le FIPHFP à l’élaboration d’un guide à destination des parlementaires ;  l’AGEFIPH donne accès aux informations du FIPHFP sur les bornes interactives qu’elle a installées dans les MDPH. Au total, l’ensemble des actions faisant l’objet de la convention seront co-financées à hauteur de 234 M€ par l’AGEFIPH et de 34 M€ par le FIPHFP en année pleine.

53 53 1.3.L’emploi des personnes handicapées a progressé… mais demeure en deçà des objectifs  Augmentation de 14 % entre 2002 et 2007 de la proportion de travailleurs handicapés dans la population en emploi ;  Augmentation du nombre de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés de 3 % ;  Augmentation de 14 % des créations d’activité par des personnes handicapées ;  Augmentation de 13,4 % du nombre de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques entre 2004 et 2006 ;

54 54 1.3.L’emploi des personnes handicapées a progressé…

55 55 1.3.… mais demeure en deçà des objectifs  Un taux d’emploi très inférieur à l’ensemble de la population (35% contre 65% pour la population de 15 à 64 ans).  Un taux d’activité plus faible (44% contre 71%),  Un taux de chômage plus du double de l’ensemble de la population active (19,3 %).  Des difficultés d’accès à l’emploi cumulées :  83 % ont une qualification inférieure ou égale au BEP-CAP (contre 57%),  50 % ont plus de 50 ans (contre 29%) ans l’ensemble de la population)  45 % sont inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE (DREES). En 2006, l’emploi de travailleurs handicapés demeure en-deçà de l’obligation légale de 6 % : 2,7 % dans le privé, 3,55 % dans le public.

56 56 2.Un pacte national pour l’emploi Dans le cadre du pacte national pour l’emploi, le gouvernement s’engage a atteindre l’objectif de 6% d’emploi des travailleurs handicapes 2.1.Le pacte national pour l’emploi  2.1.1.Les engagements des employeurs  2.1.2.La mobilisation du service public de l’emploi 2.2.Une mobilisation des employeurs publics  2.2.1.L’État  2.2.2.La fonction publique territoriale

57 57 2.1.Le pacte national pour l’emploi Annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, il porte des engagements réciproques des employeurs publics et privés et des pouvoirs publics et comporte trois priorités :  répondre aux aspirations des personnes handicapées qui veulent travailler, en les faisant bénéficier d’un réel accompagnement ;  soutenir la mobilisation des employeurs en faveur de l’emploi des personnes handicapées en passant à une logique nouvelle de partenariat, afin de mieux les aider à répondre aux difficultés qu’ils rencontrent pour recruter des personnes handicapées. ;  faire mieux coïncider les qualifications des personnes handicapées et les besoins des entreprises.

58 58 2.1.1 Les engagements des employeurs et des partenaires sociaux  Incitation des entreprises à développer les accords d’entreprise, de groupe et de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés ;  L’État et les partenaires sociaux veilleront et contribueront à la qualité de ces accords :  guide sur les accords à destination des entreprises ;  circulaire à destination des services instructeurs des agréments des accords ;  Actions d’information auprès des partenaires sociaux  pour les inviter à la mise en place de politiques de GPEC  permettant d’intégrer l’emploi des PH dans une perspective durable.

59 59 2.1.2.La mobilisation du SPE 2.1.2.1 Aider les entreprises à recruter les travailleurs handicapés par la mise en accessibilité des lieux de travail :  Projet de décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail ;  Aides de l’AGEFIPH pour les PME qui s’engagent dans un plan pluriannuel d’embauche et de maintien dans l’emploi ;  Zones d’accessibilité concertées mises en place, en partenariat avec l’AMF, l’AGEFIPH et le FIPHFP, afin de promouvoir la création de bassins d’emploi totalement accessibles ;  Valorisation des réalisations exemplaires en matière d’accessibilité seront valorisées, à travers la création de trophées « Entreprise et accessibilité », en partenariat avec l’AFNOR ;

60 60 2.1.2.La mobilisation du SPE 2.1.2.1 Aider les entreprises à recruter les travailleurs handicapés par la simplifications des procédures  Simplification des procédures de RQTH et d’ORP ;  Clarification de la procédure de « reconnaissance de la lourdeur du handicap », requalifiée en reconnaissance de l’importance de l’aménagement du poste ;  Élargissement de la liste des stages entrants dans le champ de l’OETH ;  Prise en compte à due proportion du temps de présence du travailleur handicapé dans l’entreprise au cours de l'année civile.

61 61 2.1.2.La mobilisation du SPE Une offre de services Cap Emploi est simplifiée et prioritairement mobilisée sur trois axes :  Conseil en recrutement pour les petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas le service de ressources humaines adapté pour affronter la complexité des procédures de recrutement ;  Partenariats avec les « Grands comptes » (grandes entreprises et administrations), s’inscrivant dans une démarche dynamique de recrutement ;  Développement du partenariat avec les prestataires en charge de la réponse aux besoins spécifiques des publics les plus éloignés de l’emploi (seniors, handicap visuel, auditif, autisme...), afin de mieux les accompagner vers l’emploi.

62 62 2.1.2.La mobilisation du SPE 2.1.2.2 Rapprocher les travailleurs handicapés de l’emploi  Amélioration de l’appréciation des capacités professionnelles des PH par les MDPH ;  Généralisation du service appui projet de l’AGEFIPH pour vélider les projets professionnels (15 000 mesures, jusqu’à 40 heures d’accompagnement) ;  Formalisation des échanges d’information entre les MDPH et le SPE ;  Accès facilité à l’apprentissage : par suppression de la limite d’âge fixée actuellement à 30 ans.

63 63 2.2.Une mobilisation des employeurs publics Les politiques d’emploi des ministères s’appuient sur plusieurs axes de progrès : Facilitation du recrutement : partenariats avec des associations et organismes spécialisés dans le recrutement et l’orientation des PH ; Systématisation de l’information et de la sensibilisation, principalement à l’intention de l’encadrement (secrétaires généraux de services, responsables des ressources humaines) ; cette information et sensibilisation peut être intégrée dans les programmes des écoles de formation des agents. Amélioration de l’accessibilité, tant des postes de travail que du patrimoine bâti ; Information des travailleurs handicapés sur les possibilités de réinsertion et d’adaptation dont ils peuvent bénéficier, y compris auprès des travailleurs handicapés non-déclarés ; Amélioration de la connaissance de l’emploi des travailleurs handicapés : renforcement les capacités d’expertise des ministères, constitution d’observatoire.

64 64 3.La reforme de l’AAH La reforme de l’AAH contribuera a faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées 3.1.L’AAH, un minimum social qui doit évoluer ; 3.2.L’AAH sera réformée pour mieux orienter vers l’emploi 3.3.Pour autant, l’AAH constitue une allocation spécifique qui doit garantir un niveau de ressources aux personnes handicapées

65 65 3.1.L’AAH : un minimum social qui doit évoluer  Deux régimes (L 821-1, L821-2) ;  814 000 bénéficiaires, 652,6 € par mois ; 5,9 Mds en 2009.  Deux compléments : la majoration pour la vie autonome, (104,77 €), le complément de ressources (179,31 €) ;  Des droits connexes ( allocation logement à taux plein, exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, tarification sociale du téléphone et de l’électricité ) ;  Des pratiques d’attribution à harmoniser ;  Une « employabilité » à mieux prendre en compte.

66 La préparation de la réforme  En octobre 2007 un Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap a été constitué pour : faire le bilan de l’application de la loi du 11 février 2005 ; préparer de nouvelles orientations pour la politique du handicap (préparation de la conférence nationale du handicap de 2008).

67 La préparation de la réforme  Au sein de ce Comité de suivi : un groupe d’appui dédié à l’emploi et aux ressources des personnes handicapées  animé par le DIPH ;  rassemblant des parlementaires, des organismes représentatifs des personnes handicapées, des collectivités territoriales, des services de l’Etat, de la CNSA, du SPE, de la CNAF, du FIPHFP, des organisations syndicales etc. ;  réuni à 7 reprises (de février à mai 2008) pour traiter 18 sujets: diagnostics, discussions, propositions...

68 La préparation de la réforme S’agissant en particulier de l’AAH, les principaux constats du groupe d’appui ont été les suivants:  nécessité d’agir sur les conditions d’attribution de l’AAH pour :  réduire les disparités territoriales ;  encourager l’accès à l’emploi des allocataires de l’AAH ;  moderniser et simplifier le dispositif permettant de cumuler l’allocation et des revenus du travail ;  engager une réflexion sur l’avenir des compléments de l’AAH

69 Les principes de la réforme  Une réforme annoncée par le Président de la République, visant deux objectifs :  renforcer le niveau de ressources des personnes handicapées dont les revenus sont particulièrement faibles ;  rénover les conditions d’attribution de l’AAH pour:  plus d’équité entre les personnes ;  faire de l’allocation un tremplin vers l’emploi.

70 Les axes de la réforme  Revaloriser le montant de l’AAH et mieux cibler l’attribution des compléments :  La revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici 2012  une mobilisation sans précédent de la solidarité nationale de 1,4 milliard d'euros ;  une augmentation de plus de 150 € sur la période 2007 - 2012;  une budgétisation pluriannuelle articulée avec des objectifs volontaristes en matière d’accès à l’emploi des allocataires de l’AAH (impacts du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées)

71 Les axes de la réforme  La réforme des conditions d’attribution des compléments d’AAH pour les réserver aux personnes handicapées dans l’impossibilité d’obtenir des revenus d’activité :  cette réforme s’inscrira dans le prolongement de celle prévoyant de distinguer les deux régimes d’AAH (L.821-1 / L.821-2):  non plus sur le seul taux d’incapacité permanente,  mais aussi sur la possibilité d’exercer une activité professionnelle ;  échéance de mise en œuvre: janvier 2010

72 Les axes de la réforme  Développer les possibilité d’accès à l’emploi des allocataires de l ’AAH  Evaluer la possibilité pour l'allocataire d’exercer une activité professionnelle ;  Une mission de préfiguration est constituée pour élaborer un outil de “mesure de l’employabilité” ;  Après des phases de concertation, de test et de modification législatives et réglementaires, l’objectif est de mettre en œuvre la réforme au 1er janvier 2010.

73 Les axes de la réforme  Supprimer les conditions d’attribution de l’AAH qui découragent l'accès à l'emploi des personnes handicapées :  A cet effet, est inscrite en LFI 2009 une disposition qui vise à abroger la condition d'inactivité d'un an exigée pour l'accès à l'AAH au titre de l'article L.821-2.  Échéance de mise en œuvre : 1er janvier 2009 (application directe)

74 Les axes de la réforme  Réformer le mécanisme de cumul entre allocation et revenus d’activité (en 2009) ;  pour plus de simplicité: mise en place d'une période de cumul intégral fixe d'une durée de 6 mois à compter de la date de reprise d'activité  pour plus d'équité : remplacement des multiples abattements actuels par un taux unique de cumul partiel AAH / revenus d'activité qui ne dépende plus du taux d'incapacité  pour plus de lisibilité : révision trimestrielle des ressources des allocataires pour faire en sorte que le montant d'AAH versé s'ajuste plus rapidement aux ressources réelles des allocataires.

75 Les axes de la réforme  Mieux accompagner tous les allocataires de l’AAH vers l'emploi :  Toute demande d’AAH fera désormais l’objet d’un examen de la capacité de la personne à bénéficier de la RQTH.  Toute décision de RQTH sera désormais liée à une proposition d’ORP ;  Dans le cadre juridique actuel, les MDPH ne procèdent pas systématiquement à l'évaluation des capacités professionnelles des demandeurs d’AAH ;  Systématiser une telle évaluation c’est permettre de mieux accompagner vers l’emploi les alloctaires de l’AAH et simplifier leurs démarches ;

76 Les axes de la réforme  La simplification de l’accès à la RQTH permettra à davantage d’allocataires de l’AAH de bénéficier des droits attachés à la RQTH (notamment le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, les aides financières de l'AGEFIPH…)  Un groupe de travail animé par la CNSA a commencé à réfléchir aux conditions de mise en œuvre de cette réforme : le rapport réalisé a alimenté la rédaction d’un vade-mecum à destination des MDPH (diffusé en janvier 2009).  Enfin, un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique issu du service public de l'emploi, sera proposéaux allocataires de l'AAH (Échéance: janvier 2010)

77 77 Conclusion  Un important travail de publication de textes réglementaires ;  La concertation avec les personnes handicapées est assurée par le CNCPH ;  Un effort financier accru de la nation ;  Le compte social du handicap publié par la DREES en janvier 2008 fait état d’un effort total de la Nation de plus de 34 milliards d’euros.  La part des dépenses dans le PIB est passée de 1,75 % en 2000 à 1,91 % en 2006, avec un rythme de croissance de 5,2 % par an.  Pour une politique du handicap en amélioration constante.