Enjeux et perspectives Paris, 4 novembre 2014 Réforme territoriale et Travaux Publics MB Solutions collectivités 1.

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1 Enjeux et perspectives Paris, 4 novembre 2014 Réforme territoriale et Travaux Publics MB Solutions collectivités 1

2 Sommaire  Les modifications de compétences qui intéressent les travaux publics  Les évolutions institutionnelles  Le transfert de la voirie départementale aux métropoles et régions  Principaux risques  Propositions MB Solutions collectivités 2

3 Compétences : les changements MB Solutions collectivités 3 Voirie départementale Voirie communale Ports départementaux Petits aéroports nationaux Eau-assainissement Protection des milieux aquatiques Collèges Métropole Région Communauté urbaine (Seuil diminué)

4 Loi du 27 janvier 2014 Les métropoles MB Solutions collectivités 4 Métropole de Lyon (2015)  Fusion département et communauté urbaine  Nouveau département du Rhône Les métropoles de Paris et de Marseille (2016)  Fusion des EPCI  Organisation par territoires  9 métropoles obligatoires de droit commun (2015)  Transformation de l’EPCI (Communauté Urbaine ou d’agglomération )  Strasbourg, Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble,  2 métropoles optionnelles : Brest, Montpellier  Pour toutes sauf ville de Paris : transfert voirie départementale au 1 er janvier 2017 (2016 pour Lyon)

5 Projet de loi délimitation des régions/ élections MB Solutions collectivités 5 Adopté en première lecture le 23 juillet 2014  Discussion 2 ème lecture après élections sénatoriales (Octobre) Regroupement de régions  13 à 15 (?) régions métropolitaines au lieu de 22  1 er janvier 2016 Avenir des conseils départementaux  perspective d’adaptation à l’horizon 2020 selon des formules variées, selon les territoires : o Fusion avec la métropole là où il y a une métropole o Echelon intermédiaire entre Région et métropole en charge des solidarités sociales et territoriales o Evolutions hors métropoles fonction de la réalité de l’intercommunalité en 2020  pas d’article de loi, exposé des motifs uniquement + discours PM le 16 septembre et le 28 octobre au Sénat Reports des élections régionales  fin 2015  Maintien des élections cantonales en mars 2015 Échéance des mandats des conseillers régionaux et départementaux  Mars 2020  Donc concomitance avec élections municipales de 2020

6 Projet de loi NOTR -1 MB Solutions collectivités 6 Nouvelle Organisation Territoriale de la République Intercommunalité « bassin de vie »  Nouvelle étape de regroupements pour fin 2016  Vers 20 000 habitants mini (au lieu de 5000)  Renforcement de l’intégration communautaire Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions  Exercice des seules compétences prévues par la loi  Fin des subventions hors compétence (sauf projet Etat) Renforcement des compétences des régions  Par transfert de l’Etat et des départements  Par précision sur le contour des compétences

7 Projet de loi NOTR -2 MB Solutions collectivités 7 Renforcement des compétences des régions  Deux schémas régionaux prescriptifs horizon 2017  Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (s’impose aux documents d’urbanisme)  Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation  Compétences renforcées  Economie (compétence exclusive)  Transports interurbains,  Routes départementales,  Ports de pêche (départementaux)  Déchets (plan régional),  Collèges,  Chef de file : tourisme

8 Projet de loi NOTR -3 Les départements MB Solutions collectivités 8 Si métropole  Transfert ou délégation de la majorité des compétences à la métropole Hors métropole  Transfert à la Région des compétences :  Routes départementales  Transports interurbains et scolaires  Collèges  Développement économique  Equipement rural  Maintien des autres compétences (notamment sociales) En milieu rural  Nouvelle compétence solidarité territoriale (aide aux communes et EPCI)

9 Enjeux humains et financiers MB Solutions collectivités 9 Dépenses 2012 des départements Source étude d’impact du projet de loi NOTR FonctionnementinvestissementEffectifs Routes1 150 M€3 150 M€ 30 000 Transports1 000 M€Compris routes 1 500 ? Ports 113 M€ ? 100 ? Collèges2 235 M€ 2 135 M€ 40 000

10 Les grandes questions en débat MB Solutions collectivités 10 Encadrement des compétences Conception de l’intercommunalité Articulation urbain-rural Niveaux locaux de prélèvement fiscal et de distribution de DGF Péréquation Contribution au redressement des finances publiques

11 Le transfert de la voirie départementale  Les mécanismes financiers  Les problèmes posés MB Solutions collectivités 11

12 Projet de loi NOTR Transfert voirie départementale Concerne régions et métropoles MB Solutions collectivités 12

13 Projet de loi NOTR Transfert voirie départementale Modalités d’évaluation par accord  Commission locale d’évaluation des charges Si pas d’accord de la commission locale  Périodes de référence o Fonctionnement : 3 ans précédent le transfert o Investissement : 10 ans précédent le transfert Constat par arrêté du préfet La question de la dette des départements n’est pas traitée MB Solutions collectivités 13

14 MB Solutions collectivités 14

15 Département type en difficulté section d’investissement MB Solutions collectivités 15 Pour transférer l’investissement net à région ou métro…. Il faudrait chaque année emprunter….: impensable ! Remboursement capital dette Subventions d’investissements et participations Investissements directs bruts Emprunt Subventions et participations Autofinancement CAF FCTVA

16 Ile de France MB Solutions collectivités 16 Invest directs (bruts) Invest directs (nets) CAF nette (hors dette) CAF Brute Encours dette Essonne 113,675,141,1123,8861,2 Hauts de Seine 289,6174,5270,8338,9194,9 Seine St Denis 228,9138,115,377,41 126,1 Val de Marne 180,5107,188,1117,2641,0 Val d’Oise 77,446,61,376,0979 Seine et Marne 114,071,628,098,3886,6 Yvelines 149,066,4116,8184,3186,2 Paris D 56,450,142,8 0 Paris V 1 615,41 346,6280,3482,03 711,4 Région 400,6306,8221,0839,84 730,6

17 Les principaux risques pour les Travaux Publics  Enjeux financiers  Risques  Pistes de solutions MB Solutions collectivités 17

18 Equation financière des départements (France entière) MB Solutions collectivités 18 Investissements RD = 3 150 M€  Part grosses réparations = 1000 M€ (environ 1/3) Baisse de la DGF pour les départements  Part des départements 3 500 M€ (sur 11 Mds€) « Trou » financier (non résolu) allocations de solidarité  5 000 M€

19 Risques pour les Travaux Publics MB Solutions collectivités 19 Baisse drastique des investissements RD des départements en 2015 et 2016 Pas ou peu de moyens attribués aux régions pour investir sur les RD à partir de 2017  Même pour assurer les grosses réparations

20 Pistes de solutions MB Solutions collectivités 20 1. Transférer une part de la dette des départements aux régions (au prorata du contracté pour les investissements transférés ) 2. Périodes de référence pour les calculs ou 10 ans avant la promulgation de la loi  Et non avant le transfert 3. Transférer aux région une part de fiscalité des départements plutôt qu’une dotation 4. Mettre en place un dispositif d’incitation à investir en 2015- 2016 via le FCTVA

21 Discussion MB Solutions collectivités 21