PRÉSENTATION APPRENTISSAGE – CFA MSA Jeudi 15 janvier 2015.

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1 PRÉSENTATION APPRENTISSAGE – CFA MSA Jeudi 15 janvier 2015

2 Ordre du jour 9h30 – 10h00 : Accueil 10h00 – 10h15 : Présentation générale du CFA-MSA 10h15 – 11h00 : Les règles de fonctionnement de l’apprentissage 11h00 – 12h45 : Le fonctionnement d’un CFA 13h00 – 14h30 : Déjeuner 14h30 – 16h00 : Les perspectives et notre analyse du dispositif 16h00 – 16h30 : Echanges complémentaires et questions diverses. 16h30 : Départ vers la gare.

3 Le CFA MSA

4 LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’APPRENTISSAGE Partie 1

5 Le Contrat d’Apprentissage Contrat de type particulier conclu entre un jeune et un employeur CDD Ayant pour objectif de donner à des jeunes une formation en vue de l’obtention d’un titre diplôme ou qualification inscrit au RNCP

6 Le Contrat d’Apprentissage Public cible : Jeunes de 16 à 25 ans Dérogation d’âge pour : les travailleurs handicapés ; les personnes ayant pour projet de créer ou de reprendre une entreprise nécessitant une qualification ; une suite de parcours (obtention d’un diplôme sup après avoir fait une première période d’apprentissage) ; rupture de contrat pour cause indépendante de la volonté de l’apprenti

7 Le Contrat d’Apprentissage Durée du contrat : Principe : durée égale au cycle de formation Cette durée est comprise entre 1 et 3 ans. Elle peut être réduite par dérogation et lorsque l’apprenti répond à certains critères.

8 Le Contrat d’Apprentissage Les employeurs : Secteur public : les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé Secteur privé : toutes les entreprises peuvent engager un employeur à la condition où elles déclarent prendre les nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (cette déclaration se fait au moyen du Contrat d’Apprentissage)

9 Le Contrat d’Apprentissage Le CERFA FA 13CERFA FA 13 Note explicative CERFA FA 14

10 Le Contrat d’Apprentissage L’enregistrement du contrat d’apprentissage : Etape de validation du Contrat qui permet son application Procédure : l’employeur rempli le CERFA, l’adresse au CFA qui le vise (attestation de l’inscription de l’apprenti) pour ensuite transmission à la chambre consulaire (secteur privé) à la DIRECCTE (secteur public)

11 Le Contrat d’Apprentissage La rémunération : est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC à partir d'un double barème : celui lié à l'âge de l'apprenti et celui de l'année de la formation. Moins de 18 ans Entre 18 ans et 21 ans 21 ans et plus 1ère année25% du SMC41 % du SMC53 % du SMC 2ème année37 % du SMC 49 % du SMC61 % du SMC 3ème année53 % du SMC65 % du SMC78 % du SMC

12 Le Contrat d’Apprentissage Les aides financières pour l’employeur : Les aides de la Région : L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région, prime annuelle d’un montant de 1 000 Euros versée aux employeurs d’apprentis de moins de 21 salariés complétée par un bonus de 500 euros en cas d’embauche en contrat d’apprentissage d’un apprenti majeur préparant un diplôme de niveau IV ou V (CAP, Bac Pro). Les aides de l’Etat : Le crédit d'impôts d’apprentissage - les exonérations des charges patronales (totales ou partielles en fonction des effectifs) L’absence de prise en compte dans les effectifs. L’apprenti(e) n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise.

13 Employeur - de 11 salariés, Contrat 24 mois, Age apprenti Coût réel employeur par mois Coût du contrat par an Aide Région AREA Coût réel employeur par mois avec les aides Coût annuel 18-20 ans 1ère année (41% SMIC) 597,58 €7 170,96 €2 000 € 430,915170,96 18-20 ans 2ème année (49% SMIC) 714,18€8 570,16 €1 000 € 630,85 €7 570,16 Exemple de simulation employeur 21-25 ans 1ère année (53% SMIC) 772,48 €9269,76 €2 000 € 605,81 €7 269,76 21-25 ans 2ème année (61% SMIC) 889,08 €10 668,96 €1 000 € 805,75 €9 668,96 AREA : Aide Régionale aux Employeurs d’Apprentis pour les entreprises de – 11 salariés Cette aide, soumise à l’assiduité de l’apprenti en CFA, est versée à la fin de chaque année de formation

14 Le Contrat d’Apprentissage Les aides pour les apprentis Le Conseil Régional peut débloquer des aides aux apprentis, en Nord Pas de Calais c’est : L'aide à la restauration 1,50 euro par apprenti(e) et par jour de présence en formation en CFA. 1,50 euro par jour pour le repas du soir pour les apprenti(e)s internes. L'aide au transport et à l'hébergement Cette aide varie en fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de formation de l'apprenti(e) : moins de 5 km : 0 euros ; entre 6 et 25 km : 160 euros ; entre 26 et 50 km : 230 euros ; entre 51 et 75 km : 320 euros ; entre 76 et 100 km : 430 euros ; plus de 100 km : 560 euros. L'aide à l'équipement Elle est attribuée à tous(tes) les apprenti(e)s du Nord-Pas de Calais. L’aide est d’un montant unique de 200€ et se présente sous forme d’un chéquier nominatif qui permet l’achat d'ouvrages pédagogiques, de fournitures scolaires, d'outillages, d'équipements professionnels et sportifs. Fonds de solidarité des apprentis (FSA) Les CFA instruisent les demandes des apprentis ayant des besoins particuliers. L’aide est alors versée directement aux établissements en fonction des demandes;

15 Le Contrat d’Apprentissage En 2015 une nouvelle aide : le CNDS Grands principes : Aide plafonnée à 6000 € Pour deux ans A destination des associations qui ne pourraient pas employer sans cette aide Afin que le reste à charge pour l’employeur soit de 400 €/mois

16 LE FONCTIONNEMENT D’UN CFA Partie 2

17 Les modalités juridiques de mise en œuvre de l’apprentissage Il existe plusieurs structures qui peuvent dispenser l’enseignement en apprentissage : Le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) La Section d’Apprentissage (SA) L’Unité de Formation d’Apprentissage (UFA) Un établissement signant une convention avec le CFA Une entreprise habilitée

18 La création d’un CFA ou d’une SA SA = 1 formation; CFA = plusieurs formations Il n’existe pas de forme juridique pour l’existence d’un CFA ; Mais il faut un support juridique = l’organisme gestionnaire ; Toute personne physique ou morale peut créer un CFA ou une SA C’est la convention signée avec le Conseil Régional qui créé officiellement le CFA.

19 La convention C’est le support juridique du CFA, elle fixe notamment : Les modalités de fonctionnement administratif, financier et pédagogique du CFA Elle prévoit l’institution d’un Conseil de Perfectionnement Elle fixe les effectifs mini et maxi pour chaque section. Convention du CFA MSA

20 La convention suite Durée quinquennale Convention type régionale Elle peut être nationale (portée par l’Etat) pour un CFA national.

21 L’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) Elle peut être créée par un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche Elle s’appuie sur un CFA existant = signature d’une convention entre l’UFA et le CFA Qui est annexée à la convention du CFA Convention RC Lens 2014 2015.pdf

22 Relations UFA/CFA Le CFA assure le fonctionnement administratif et financier L’UFA assure le pédagogique : un responsable au sein de l’UFA est chargé de la direction péda et un comité de liaison est créé

23 Le Directeur du CFA Cette fonction est réglementée dans le cadre du code du travail. Il existe des conditions d’accès à la fonction (diplôme, expérience de 5 ans dans l’enseignement) C’est sur demande du Président de l’OG que le DRJSCS (après avis de l’Inspecteur de l’Apprentissage) valide la nomination.

24 Rôle et missions du Directeur Il est le coordinateur de la pédagogie, à ce titre il organise par exemple : le recrutement des formateurs ; les contenus et organisation de formation conformément aux éléments de la convention ; Le soutien aux apprentis dont le contrat a été rompu (missions renforcées par la loi du 05/03)

25 Les formateurs/enseignants Egalement activité réglementée par des conditions d’aptitude : Niveau de qualification requis pour exercer le métier d’enseignant ; Ou d’un diplôme au moins de niveau égal à celui pour lequel ils interviennent ; Ou une expérience professionnelle de deux ans dans la spécialité. Ces conditions sont vérifiées par l’Inspection de l’Apprentissage.

26 Le Maître d’Apprentissage Missions : « en liaison avec le CFA,…, il contribue à l’acquisition … dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification… » (Art L6223-6 du code du travail) L’entreprise doit prévoir une organisation des tâches du MA pour lui permettre d’exercer sa fonction pédagogique Cette fonction peut être partagée par plusieurs MA

27 Le Maître d’Apprentissage Conditions d’exercice : Etre majeur Garantie de moralité Titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro relevant du domaine professionnel de l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifiant d’une expérience pro dans le domaine ; Ou justifiant d’un temps d’exercice d’un activité pro de trois ans après avis du DRJSCS

28 Le Conseil de Perfectionnement Composition fixée par la convention

29 Le Conseil de Perfectionnement

30 Le financement du CFA Il peut percevoir : La taxe d’apprentissage Des produits d’exploitation (ex : facturation au secteur public) Des subventions de la Région ou de l’Etat lorsque la convention le prévoit Une participation de l’OG (accessoirement des taxes fiscales présentes dans certaines branches) Budget prévisionnel 2015

31 Le financement de l’apprentissage Elément déterminant : le coût apprenti ou également appelé cout de formation Ils sont déterminés normalement dans la convention mais le plus souvent sont une déclaration du CFA Ils peuvent être revisités tous les ans Servent de base au versement de la TA par les entreprises employant un apprenti dans le CFA ou pour les collectivités et pour le calcul de la subvention région.

32 La Taxe d’Apprentissage Taxe d’Apprentissage avant la réforme Taxe d’Apprentissage après la réforme Taxe d’apprentissage Taxe Brute (TB)= 0.50% de la masse salariale (MS) Quota d’apprentissage 57% de la TB CFA Hors quota 43% de la TB Organismes de formation inscrits sur liste préfectorale et CFA

33 La gestion financière d’un CFA Principe : distinction entre le budget du CFA et celui du CREPS = SACD Budget soumis à la Région selon les modalités de la convention Attention : il existe un plan comptable des CFA qui peut poser problème dans les relations avec la Région (différent de la comptabilité publique)

34 vincent.lavallez@creps-wattignies.sports.gouv.fr