8 ème Symposium des Juristes de l’IRU Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs Genève,

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1 8 ème Symposium des Juristes de l’IRU Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs Genève, février 2010

2 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs I. Risques couverts : 1. Responsabilités vis-à-vis de la marchandise (Convention CMR de 1956) 2. Responsabilité en cas d’erreur ou d’omission 3. Responsabilité civile 4. Droits et taxes (Convention TIR de 1975, législations douanières nationales) 5. Coûts 26 février 2010, Genève

3 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs III. Exclusions de la couverture d’assurance. (Art. 17 § 2-4 de la Convention CMR) faute ou négligence de l'ayant droit circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier emploi de véhicules ouverts et non bâchés absence ou défectuosité de l'emballage manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour leur compte nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis transport d'animaux vivants. 26 février 2010, Genève

4 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs III. Le montant de l’indemnité Perte totale de la marchandise – la valeur des marchandises (au lieu et à l’époque de la prise en charge pour le transport). Dommage partiel à la marchandise – coûts de réparation moins le prix des parties de l’expédition qui peuvent être recylcées ou revendues. 26 février 2010, Genève

5 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs IV. Limite spéciale de la responsabilité du transporteur routier. (Art. 23 § 3 de la Convention CMR.) 8,33 DTS par kilo du poids brut de la marchandise manquante ou endommagée Perte de marchandise électronique – 200 000 USD Poids de la marchandise – 10 000 kilos 8,33 DTS =13 USD Montant maximal de l’indemnité 130 000 USD = 10 tonnes x 8,33 DTS (13 USD) 26 février 2010, Genève

6 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs IV. Autres clauses appliquées à l’encontre de l’assuré. Conditions d’assurance de la compagnie «Rossiya» j.s. Livraison de la marchandise à un non-ayant droit ou contravention à la réglementation douanière au lieu de livraison Non présentation de la marchandise au terminal douanier mentionné dans le document de transport lors de l’importation en Fédération de Russie Exigences pour le transport des conteneurs réfrigérés Prescriptions particulières pour le transport p.ex. de cigarettes, spiritueux, ordinateurs, téléphones portables ou leurs composantes électriques Liste des camions utilisés par le transporteur Inobservation par l’assuré des consignes et exigences de l’assureur en cas de litige avec un tiers, permettant à l’assureur d’être subrogé dans les droits et recours de l’assuré devant un tribunal, fournissant à l’assureur le droit de recours contre les tiers responsables de la perte ou du dommage. 26 février 2010, Genève

7 Conditions à remplir par les transporteurs afin que leurs responsabilités soient couvertes par les assureurs V. Indemnisation Conditions d’assurance de la compagnie «Rossiya» j.s. Le montant de l’indemnité ne peut excéder les coûts de réparation ou, en cas de perte totale, la valeur de la marchandise (au lieu et au moment de sa prise en charge); il ne peut excéder ni le montant assuré par la police d’assurance, ni les limites particulières fixées à l’art. 23 de la Convention CMR. 26 février 2010, Genève

8 Propriétaire de la marchandise Transitaire Transporteur routier Compagnie assurant la responsabilité du transitaire Compagnie assurant la responsabilité du transporteur routier Contrat de transport CMR Contrat d’assurance responsabilité Compagnie assurant la marchandise Contrat d’assurance marchandises Recours dans le règlement des sinistres Contrat de transit Traitement des sinistres

9 Merci de votre attention ! Mihail Y. Mihaylov Responsable du département Assurances Transporteurs de la COMPAGNIE D’ASSURANCE J.s. «ROSSIYA» INSURANCE COMPANY Tél : (495) 780-38-48, 799-99-99, 790-73-37 (ext. 1206) e-mail: MihaylovMU@ros.ru