Le Comité permanent de contrôle des services de police (“Comité P”) 1.

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1 Le Comité permanent de contrôle des services de police (“Comité P”) 1

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3 Contexte historique Années 80’- 90’ – Drame du Heysel, Tueries du Brabant wallon, Affaire Dutroux Différentes Commissions d’enquête parlementaires Plusieurs réformes touchant les services de police 1998: Réforme en profondeur du système policier: Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux 3

4 Mise en place du Comité P Rapport de la Commission d’enquête parlementaire « sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisé » - Le contrôle interne sur les services de police est inadéquat - La création d’un organe externe chargé du contrôle de tous les agents ayant une compétence de police est préconisée 4

5 Mise en place du Comité P « Plan de la Pentecôte » - 5 juin 1990 Vers une politique intégrée en matière de police et de sécurité  Promulgation de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 5

6 Une institution au service du Parlement fédéral Instrument du pouvoir législatif Répond directement au Parlement Commission parlementaire chargée du suivi des activités du Comité P Externe tant par rapport au pouvoir exécutif (et des services de police) que du pouvoir judiciaire -neutralité et indépendance 6

7 Finalité Contrôle externe sur tous les services de police, leurs agents et officiers et les fonctionnaires investis d’une compétence de police  Dégager et présenter une vision d’ensemble du fonctionnement des services de police  Mettre en exergue les manquements et les dysfonctionnements 7

8 Finalité Constats qui servent de base pour la formulation d’avis et de recommandations ayant pour but de remédier aux manquements et d’éviter la répétition de dysfonctionnements Vérification des mesures prises ou de la mise en œuvre des recommandations et avis formulés 8

9 Finalité Contrôle en particulier sur La protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes La coordination des services de police L’efficacité des services de police 9

10 Finalité PAS de compétence à l’égard des autorités judiciaires, ni sur les actes accomplis par celles-ci dans l’exercice de l’action publique PAS de compétence à l’égard des autorités de police administrative 10

11 Finalité PAS de compétence disciplinaire à l’égard des services contrôlés MAIS … Droit d’injonction positive du président du Comité P à l’égard de l’autorité disciplinaire 11

12 Services contrôlés La police fédérale et la police locale Les services relevant d’autorités publiques et d’organismes d’intérêt publics, dont les membres sont revêtus de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire Les personnes qui ont qualité à titre individuel pour rechercher et constater les infractions 12

13 Services contrôlés L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Les services et agents de sécurité qui travaillent pour une société publique de transports en commun, dans l’exercice de leurs missions L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) 13

14 3 composantes 14

15 - Le Comité permanent P - Le service d’enquêtes P - Le service administratif - La section appui - La section plaintes 15

16 Le Comité permanent P = Le collège décisionnel 5 membres effectifs, parmi lesquels un président – qui doit être magistrat – et un vice-président 10 membres suppléants Désignés par la Chambre des représentants Pour un mandat de 6 ans, renouvelable Un organe collégial – décisions finales prises par les 5 membres effectifs, en réunion plénière 16

17 Le service d’enquêtes P = 48 membres Dirigé par un directeur général, assisté de 2 directeurs généraux adjoints Nommés par le Comité permanent P Certains membres détachés, pour un terme renouvelable de 5 ans, d’un service de police ou d’une administration + expérience d’au moins 5 ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police 17

18 Le service administratif = 35 personnes Fonctionnaires publics, nommés par le Comité permanent P Sous la direction du greffier, désigné par la Chambre des représentants Section appui: secrétariat, traduction, études juridiques, finances, RH, logistique et documentation 18

19 Le service administratif Section plaintes - Mise en place en 2007 au sein du service administratif - Chargée de la réception, de l’analyse et du traitement des plaintes et dénonciations, ainsi que de l’exploitation des diverses informations relatives à l’intervention des services de police émanant des différentes autorités et des services de police 19

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21 Entrée en action du Comité P D’initiative À la demande de la Chambre des représentants À la demande du sénat À la demande du ministre compétent (Justice ou Intérieur) À la demande de l’autorité compétente (judiciaire ou administrative) 21

22 Le service d’enquêtes P, l’instrument d’enquête du Comité P Enquêtes dites « de contrôle » Enquêtes subséquentes à une plainte ou dénonciation Sous l’autorité du Comité permanent P – qui lui confie des enquêtes et reçoit des rapports sur toutes les enquêtes effectuées 22

23 Enquêtes dites « de contrôle » Sur les activités et méthodes des services de police, leurs règlements et directives internes + sur tous les documents réglant le comportement des membres de ces services – à l’exception des directives en matière de politique de recherche et de poursuite des infractions et en matière de politique se rapportant à la police administrative Couvrent toute une série de thématiques, peuvent porter sur le fonctionnement d’un corps de police ou d’un service particulier 23

24 Enquêtes subséquentes à une plainte ou dénonciation Compétence du Comité P de traiter les plaintes et dénonciations qu’il reçoit en matière de fonctionnement, d’intervention, d’action ou d’abstention d’action des services de police et de leurs membres 24

25 Enquêtes subséquentes à une plainte ou dénonciation Orientation de la plainte - Si la plainte a trait à un crime ou délit commis par un membre des services de police: d’office, transmission aux autorités judiciaires - Si la plainte n’a pas trait à des dysfonctionnements organisationnels ou à des dysfonctionnements, négligences ou fautes individuels graves: possibilité de transférer la compétence du traitement de la plainte au commissaire général de la police fédérale ou au chef de corps de la police locale 25

26 Enquêtes judiciaires effectuées par le service d’enquêtes P Le service d’enquêtes P n’est pas uniquement l’instrument d’enquête du Comité P Intervention dans des dossiers judiciaires sensibles ou complexes impliquant des membres des services de police – au titre de service de police spécialisé 26

27 Enquêtes judiciaires effectuées par le service d’enquêtes P Enquêtes pour le compte des autorités judiciaires Sous l’autorité et la surveillance des autorités judiciaires Qualité d’officier de police judiciaire Moyens d’investigation régis par le Cicr. et les lois particulières relatives aux pouvoirs des officiers de police judiciaire 27

28 Enquêtes judiciaires effectuées par le service d’enquêtes P PAS une police des polices PAS d’intervention systématique pour tous les crimes et délits commis par les membres des services de police Cf. Directive ministérielle du 22 septembre 2011 organisant la répartition des tâches en matière de missions de police judiciaire pour des infractions impliquant des fonctionnaires de police  entre: - le service d’enquêtes P - l’Inspection générale 28

29 Pour lui permettre d’assumer sa mission 29

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31 De façon réactive - Plaintes et dénonciations déposées directement au Comité P - Informations transmises par des autorités policières, judiciaires et disciplinaires, conformément aux prescrits de la loi organique du 18 juillet 1991 (infra) 31

32 De façon proactive - Visites dans les services de police - Enquêtes de contrôle sur toute une série de thèmes - Vérification journalière de la presse et des affaires qui y sont relatées en lien avec la police - Protocoles visant à l’échange d’information conclus avec la police fédérale, les polices locales, l’Inspection générale et le Centre pour l’égalité des chances./.. 32

33 Conformément aux prescrits de la loi organique du 18 juillet 1991 33

34 De façon automatique Copie des règlements et directives et de tous les documents règlant le comportement des membres des services de police Copie des jugements et arrêts relatifs aux crimes ou délits commis par un membre des services de police Copie des plaintes et dénonciations reçues par le commissaire général de la police fédérale, l’Inspection générale, les chefs de corps des polices locales + un bref résumé des résultats de l’enquête lors de la clôture de celle-ci 34

35 De façon automatique Copie des mesures disciplinaires et des mesures d’ordre prononcées à l’encontre d’un membre des services de police Copie du rapport annuel ou de tout autre rapport général portant sur le fonctionnement des services de police Information par les autorités judiciaires chaque fois qu’une information ou une instruction est ouverte à charge d’un membre des services de police Rapport d’information par les membres de services de police lorsqu’ils constatent un crime ou un délit commis par un membre d’un service de police 35

36 Sur demande Copie des actes ou des documents ou renseignements relatifs aux procédures pénales à charge des membres des services de police Tous les documents que le Comité P ou son service d’enquêtes estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission 36

37 À la disposition du Comité P et de son service d’enquêtes Dans le cadre des enquêtes de contrôle et des enquêtes subséquentes à une plainte !!! Pas dans le cadre des enquêtes judiciaires !!! 37

38 38 Inviter toute personne dont on estime l’audition nécessaire afin de l’entendre  Obligation pour les membres des services de police de donner suite à toute convocation écrite du Comité  Possibilité de déposer sur des faits couverts par le secret professionnel Faire citer une membre des services de police comme témoin par l’intermédiaire d’un huissier  Après avoir prêté serment: obligation de déposer – sous peine de poursuites pénales  Obligation de déposer sur des faits couverts par le secret professionnel, SAUF ceux qui concernent une information ou une instruction judiciiare en cours Si la révélation d’une information risque de faire courir un danger physique à une personne: la question est soumise au président du Comité P, qui tranche

39 39 Requérir la collaboration d’experts ou d’interprètes Requérir l’assistance de la force publique Effectuer des recherches dans tous les lieux où les membres du personnel d’un service de police exercent leurs fonctions et y saisir tous les objets et doculents utiles à l’enquête – à l’exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours Imposer des délais de réponse contraignants aux services de police ou à leurs membres auxquels ils adressent des questions dans l’exécution de leurs missions

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41 Rapports d’enquête Rapport particulier relatif à chaque enquête Transmis à la Chambre des représentants Copie au ministre compétent ou à l’autorité compétente, si l’enquête a été initiée à leur demande Précisant les investigations menées ou les vérifications effectuées Comprenant les conclusions et recommandations sur les textes, activités ou méthodes de nature à mettre en péril le respect des droits fondamentaux des citoyens ou la coordination et l’efficacité des services de police 41

42 Rapports d’enquête Eventuel échange de vues entre le ministre compétent ou l’autorité compétente et le Comité permanent P Confidentialité du rapport jusqu’à sa communication à la Chambre des représentants Publication de tout ou partie du rapport, après avoir recueilli l’avis du ministre compétent ou de l’autorité compétente 42

43 Autres rapports à la Chambre Annuellement: un rapport général d’activités qui comprend des conclusions, des propositions et des recommandations d’ordre général Chaque fois que le Comité P l’estime utile ou à la demande de la Chambre des représentants ou du Sénat: un rapport d’activités intermédiaire qui peut comprendre des conclusions, propositions et recommandations d’ordre général relatives à un dossier d’enquête déterminé Lorsque la Chambre des représentants lui a confié une enquête Lorsqu’au terme d’un délai qu’il estime raisonnable, le Comité P constate qu’aucune suite n’a été réservée à ses conclusions et recommandations ou que les mesures prises sont inappropriées ou insuffisantes 43

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45 L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale – sous l’autorité des ministres de l’Intérieur et de la Justice Les services de contrôle interne, au sein même des services de police 45

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