Formation continue ASF 2016 Marchés publics Formation continue ASF 2016.

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1 Formation continue ASF 2016 Marchés publics Formation continue ASF 2016

2 De quoi s’agit-il? Finalité: Comportement équitable face à tous les soumissionnaires Il revient à l’Etat de montrer le bon exemple! Formation continue ASF 2016 2 Marchés publics

3 Formation continue ASF 2016 Bases légales: International: Accord OMC: AMP Accord sur les marchés publics National: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) Directives d’exécution de l’AIMP (DEMP) Cantonal: Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)

4 Marchés publics Champs d’application Procédure ouverte Procédure sélective Procédure sur invitation Procédure de gré à gré Fournitures:dès CHF 250‘000.- jusqu'à CHF 250‘000.-jusqu'à CHF 100‘000.- Services:dès CHF 250‘000.- jusqu'à CHF 250‘000.-jusqu'à CHF 150‘000.- Construction Gros oeuvre dès CHF 500‘000.- jusqu'à CHF 500‘000.-jusqu'à CHF 300‘000.- Construction Second oeuvre dès CHF 250‘000.- jusqu'à CHF 250‘000.-jusqu'à CHF 150‘000.- Formation continue ASF 2016 4 Valeurs seuils applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux

5 Marchés publics Procédure ouverte Candidats: aucune limitation Publication: SIMAP et Feuille officielle Formation continue ASF 2016 5

6 Marchés publics Procédure sélective Procédure souvent à 2 tours  1er tour: procédure ouverte de qualification, 2e tour: participation sur sélection Publication: SIMAP et Feuille officielle Formation continue ASF 2016 6

7 Marchés publics Procédure sur invitation Nombre restreint de candidats Appel d’offres restreint Formation continue ASF 2016 7

8 Marchés publics Procédure de gré à gré Aucun appel d’offres Invitation à soumettre une offre Ronde de négociation possible Procédure de gré à gré: mêmes règles que pour la procédure sur invitation Formation continue ASF 2016 8

9 Marchés publics Règle du jeu Saucissonnage autorisé?  Non! Somme  principe du montant brut Somme  montant net sans TVA Abandonner la course?  Non! Formation continue ASF 2016 9

10 Marchés publics Art. 10 RMP L'adjudicateur peut adjuger un marché directement, sans lancer d'appel d'offres, si l'une des conditions suivantes est remplie: d. en raison d'événements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective; Formation continue ASF 2016 10

11 Marchés publics Questions ? rolf.eberli@eberlirisk.ch Formation continue ASF 2016 11