Les contrôles d’activité Programme 2016 CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES.

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1 Les contrôles d’activité Programme 2016 CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES

2 Cadre des contrôles périodiques : Textes et réforme européenne de l’audit

3 Cadre des contrôles périodiques Réforme européenne de l’audit 1/5 3 L’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne Tous les mandats, qu’ils soient EIP ou non, sont concernés à travers ces textes qui portent la réforme de l’audit : Textes européens Directive 2014/56/UE (EIP et non EIP) Règlement UE 537/2014 (EIP) Textes français L’Ordonnance n°2016-315 qui concerne les règles de niveau législatif, contenues dans le Code de commerce (CC) Les contrôles d'activité - Programme 2016

4 Cadre des contrôles périodiques Réforme européenne de l’audit 2/5 4 Le périmètre des EIP évolue, de nouvelles entités y sont intégrées et d’autres en sont exclues : Après la réforme : Constituent des EIPNe constituent pas des EIP Entités imposées par la Directive - Sociétés dont les titres sont cotés sur un marché règlementé (y compris OPCVM cotés) - Etablissement de crédit - Entreprises d'investissement - Sociétés de financement (S) - Etablissements de paiement - Etablissements de monnaie électronique - Entreprises d'assurance dont : - Mutuelles du Livre II - Entreprises de réassurance - Institutions de prévoyance - Mutuelles du Livre III - Mutuelles du Livre II totalement substituées ou totalement réassurées (S) - Organismes de sécurité sociale (S) Entités désignées par le législateur français Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret : - Compagnies financières holdings dont l'une des filiales est un établissement de crédit (E) - Compagnies financières holdings mixtes dont l'une des filiales est une EIP (E) - Sociétés de groupe d'assurance (E) - Sociétés de groupe d'assurance mutuelle (E) - Unions mutualistes de groupe (E) - Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (E) - Associations faisant appel public à la générosité (APG => ex AGP) (S) (S) : entités exclues du nouveau périmètre EIP (E) : entités intégrées au nouveau périmètre EIP

5 Cadre des contrôles périodiques Réforme européenne de l’audit 3/5 5 Cette réforme entrera en vigueur le 17 juin 2016, pour autant : À la demande du H3C, le classement des APG et des sociétés de financement en non EIP a été anticipé en intégrant certaines des entités concernées au programme des contrôles non EIP 2016 (détails en slide 27) La CNCC et les CRCC demeurent compétentes pour l’achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 En ce qui concerne les nouvelles entités EIP, cette qualification ne s’appliquera qu’à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017. Dans cette attente, les contrôles seront donc réalisés selon les modalités actuelles. Les contrôles d'activité - Programme 2016

6 Cadre des contrôles périodiques Réforme européenne de l’audit 4/5 6 Du point de vue pratique : Les cabinets dont tous les mandats sont devenus non EIP, seront désormais contrôlés par les CRCC et la CNCC, plutôt que par le H3C La périodicité réglementaire de contrôle de ces mêmes cabinets passe de 3 ans à 6 ans Les mandats nouvellement qualifiés non EIP seront néanmoins considérés comme « risqués » et sélectionnés prioritairement lors des contrôles Les contrôles d'activité - Programme 2016

7 Cadre des contrôles périodiques Réforme européenne de l’audit 5/5 7 Pour plus d’informations sur la REA, les impacts, le calendrier… rendez-vous sur le site dédié par la CNCC : https://www.cncc.fr/reforme-europeenne-audit/ Les contrôles d'activité - Programme 2016

8 Cadre des contrôles périodiques Nouveau cadre juridique 1/3 Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles de leur activité professionnelle prévus à l’article L. 821-9 du code de commerce Lorsqu’ils concernent des cabinets EIP : ces contrôles sont effectués par des contrôleurs du H3C dans les conditions prévues à l’article 26 du règlement UE 537/2014 Lorsqu’ils concernent des cabinets non EIP : ces contrôles peuvent être délégués à la CNCC, en application d’une convention qui détermine le cadre, les orientations et les modalités de contrôles (convention en cours de rédaction). Les contrôles prévus à cet article peuvent également être réalisés avec le concours de l’AMF ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le cas échéant. 8 Pas d’impact sur les contrôles Les contrôles d'activité - Programme 2016

9 Cadre des contrôles périodiques Nouveau cadre juridique 2/3 Art. L. 821-1-I du CC, le H3C : Définit le cadre et les orientations des contrôles, en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi (Art. L. 821-1-I-5) Adopte, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel (Art. L. 821-1-I-2) 9 Les contrôles d'activité - Programme 2016

10 Cadre des contrôles périodiques Nouveau cadre juridique 3/3 Le H3C: Etablit la liste annuelle nominative des cabinets soumis au contrôle périodique à partir des listes communiquées par la CNCC et les CRCC Examine les contrôles réalisés par les CRCC Peut participer au contrôle et émettre des recommandations Peut adresser à la Compagnie nationale toute demande d’information complémentaire Peut saisir à toutes fins le procureur général compétent 10 Pas de changement par rapport à 2015 Les contrôles d'activité - Programme 2016

11 Cadre des contrôles périodiques Membres du comité de coordination Pour la CNCC  Président de la Commission Qualité des régions : C. Delie (Amiens)  Vice-présidente de la Commission Qualité des régions : B. De Blauwe (Versailles)  Vice-président de la Commission Qualité des régions : V. Martinelli (Paris)  J. Dreveton (Nîmes)  F. Hurel (Délégué général CNCC) et F. Siméon (Directeur contrôle qualité et statistiques CNCC) Pour le H3C  Présidente du H3C : C. Guégen  Représentant de la Cour des comptes : F-R. Cazala (président de la Commission interne des contrôles du H3C)  Représentant des entreprises : C. Weber  Représentant des commissaires aux comptes : S. Perrin  E. Revuelto (directrice de la supervision des contrôles) et S. Festou Pour la DACS : A. Chabert 11 Les contrôles d'activité - Programme 2016

12 Cadre des contrôles périodiques Principes des contrôles 1/2 Le contrôle périodique porte sur un « cabinet » : Qu’est-ce qu’un cabinet ? Un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites Titulaires de mandats de commissariat aux comptes Partageant des procédures communes 12 Les contrôles d'activité - Programme 2016

13 Cadre des contrôles périodiques Principes des contrôles 2/2 Qu’est-ce qu’une structure d’exercice du commissariat aux comptes ? Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle Une personne physique (PP) titulaire de mandats exerçant seule Une personne morale (PM) titulaire de mandats dans laquelle exerce(nt) une ou plusieurs personnes physiques 13 Les contrôles d'activité - Programme 2016

14 Cadre des contrôles périodiques Périodicité des contrôles Les contrôles sont réalisés : Au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C, pour les cabinets NON EIP Au moins tous les trois ans pour les cabinets EIP 14 Les contrôles d'activité - Programme 2016 Pas de changement par rapport aux contrôles 2015

15 Cadre des contrôles périodiques Principe de la délégation 2016 La répartition des contrôles entre les contrôleurs permanents du H3C et les praticiens est décidée par le H3C sur la base d’une analyse des risques qui combine deux composantes : Le « risque-cabinet » :  Estimé sur la base du contrôle précédent Le « risque-entité » :  Concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé et les établissements de crédit  L’analyse est réalisée avec la collaboration de l’AMF et de l’ACPR 15 Pas de changement par rapport aux contrôles 2015 Les contrôles d'activité - Programme 2016

16 Cadre des contrôles périodiques Cabinets EIP 1/2 16 CONTRÔLES DES CABINETS EIP MIS EN ŒUVRE PAR LE H3C : UNE QUINZAINE DE CONTRÔLEURS PERMANENTS SALARIÉS DU H3C DÉLÉGUÉS À LA CNCC : ENVIRON 60 CONTRÔLEURS PRATICIENS Les contrôles d'activité - Programme 2016

17 Cadre des contrôles périodiques Cabinets EIP 2/2 Périodicité des contrôles pour les 358 cabinets EIP : Premier cycle de contrôle : 1 er janvier 2009 / 31 décembre 2011 Deuxième cycle de contrôle : 1 er janvier 2012 / 31 décembre 2014 Troisième cycle de contrôle : 1 er janvier 2015 / 31 décembre 2017 17 Seul changement post réforme : le nombre de cabinets EIP en baisse (environ 600 cabinets EIP avant la REA)

18 Cadre des contrôles périodiques Cabinets non EIP 1/2 CONTRÔLES DES CABINETS NON EIP QUAND AU MOINS UNE FOIS TOUS LES SIX ANS COMMENT MIS EN OEUVRE PAR LA CNCC ET LES CRCC SELON LES ORIENTATIONS, LE CADRE ET LES MODALITÉS DÉFINIS PAR LE H3C PAR QUI 570 CONTRÔLEURS PRATICIENS 18 Les contrôles d'activité - Programme 2016

19 Cadre des contrôles périodiques Cabinets non EIP 2/2 Périodicité des contrôles pour les 6 200 cabinets non EIP : Premier cycle de contrôle : 1 er janvier 2008 / 31 décembre 2013 Deuxième cycle de contrôle : 1 er janvier 2014 / 31 décembre 2019 19 Seul changement post réforme : le nombre de cabinets non EIP en hausse (environ 6 000 cabinets non EIP avant la REA) Les contrôles d'activité - Programme 2016

20 3 ème année du 2 ème cycle de contrôle pour les cabinets non EIP

21 Programme de contrôle non EIP 2016 Le 2 ème cycle de contrôle, débuté en 2014 se poursuit en 2016 : Maintien de l’approche par les risques Suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations faites par les CRCC Approfondissement de thèmes transversaux Barème d’heures différencié selon l’appréciation risqué ou non du cabinet 21 Les contrôles d'activité - Programme 2016

22 Programme de contrôle 2016 Critères de sélection 1/2 Approche par les risques qui comprend deux composantes : Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a été adressée Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont :  CCI  HLM/OPAC  SEM  Partis politiques  Marché libre / Alternext / OPC (hors OPCVM cotés)  APG et sociétés de financement (Impact REA) 22 Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais déterminent l’intensité des opérations de contrôle Les contrôles d'activité - Programme 2016

23 Programme de contrôle 2016 Critères de sélection 2/2 L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement de certaines thématiques, fixées par le H3C : NEP 9605 + décision du H3C 2010-01 : blanchiment NEP 100 : audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes NEP 705 : justification des appréciations 23 Les contrôles d'activité - Programme 2016 Pas de changement par rapport aux contrôles 2015

24 Programme de contrôle 2016 Identification des cabinets à contrôler Sélection du cabinet à contrôler Risqué Fait l’objet d’une demande de plan d’amélioration par le H3C Fait l’objet d’un recontrôle Est détenteur de mandats dits « à risques » A été identifié par la CRCC avec d’autres facteurs de risques Non risquéJamais contrôlé 24 Les contrôles d'activité - Programme 2016

25 En nombre de cabinets, selon l’antériorité du précédent contrôle : Périodicité réglementaire (N+6) : 565 Jamais contrôlés : 301 Autres : 314 Programme de contrôle non EIP 2016 Approuvé par le H3C 1/3 1 180 contrôles représentant 21 026 heures 48 % des contrôles en N+6 (2010) 26 % de cabinets jamais contrôlés 25 Les contrôles d'activité - Programme 2016

26 Programme de contrôle non EIP 2016 Approuvé par le H3C 2/3 En nombre de cabinets, selon le facteur risqué ou non risqué du cabinet : 26 Les contrôles d'activité - Programme 2016

27 Programme de contrôle non EIP 2016 Approuvé par le H3C 3/3 A la demande du H3C, le programme 2016 des non EIP anticipe le classement de certaines APG et des sociétés de financement en non EIP Impacts sur le programme non EIP 2016 : 30 cabinets détenant des mandats APG :  1 cabinet en re contrôle  3 cabinets jamais contrôlés  26 cabinets classés en « risque-entité » 1 cabinet détenant un mandat de société de financement :  1 cabinet jamais contrôlé 27 Ces cabinets seront contrôlés dès 2016 par les CRCC et la CNCC Les mandats APG et sociétés de financement détenus par ces cabinets seront obligatoirement examinés par le contrôleur

28 Programme de contrôle non EIP 2016 Barème d’heures utilisé en 2015 reconduit 28 Nombre de mandats par catégorie: A : 1-5 B : 6-20 C : 21-50 D : 51-100 E : + 100 Les contrôles d'activité - Programme 2016

29 Les différentes phases du contrôle

30 Les différentes phases du contrôle Calendrier des contrôles 30 Fin 2015 : élaboration du programme de contrôle non EIP par la CNCC, sur la base d’une liste de cabinets transmise par le H3C Début 2016 : après consultation des CRCC, envoi par la CNCC du projet de programme non EIP national au H3C Avril 2016 : validation du programme non EIP par le H3C Entre avril et juin 2016 : envoi des QIP aux cabinets contrôlés par les CRCC Entre juin et septembre 2016 : affectation des contrôleurs par les CRCC Entre juillet et septembre 2016 : prise de rendez-vous contrôleurs / contrôlés Entre le 1 er juillet et le 16 octobre 2016 : contrôles sur place Dès la fin du contrôle sur place : rédaction des pré rapports par les contrôleurs et transmission aux CRCC Entre le 1er juillet et le 15 décembre 2016 : coordination de la CRCC – envoi pré rapports aux contrôlés pour observations – établissement des rapports définitifs par les contrôleurs et envoi H3C/ Entité contrôlée/CNCC Le 31 décembre 2016 au plus tard : fin du programme Les contrôles d'activité - Programme 2016

31 Les différentes phases du contrôle Déroulement du contrôle 31 Préparation du contrôle par le contrôleur Examen des documents reçus (QIP-DA-DF …) Prise de rendez- vous Rédaction du PAC Sélection des mandats Contrôle sur place Examen des procédures ou mise à jour Examen des mandats Suivi du contrôle précédent Contrôles transversaux sur les thématiques 9605 / 100 / 705 Restitution Rédaction Conclusion au niveau des procédures et des mandats Contradictoire OralEcrit Les contrôles d'activité - Programme 2016

32 Les différentes phases du contrôle Outils de contrôle Les outils sont disponibles sur le portail de la CNCC, dans le nouvel espace SIDONI, rubrique « Gestion Cabinet » puis « Contrôle qualité » En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre CRCC https://doc.cncc.fr/gestion-cabinet 32 Les contrôles d'activité - Programme 2016

33 Le rôle du contrôlé : être acteur de son contrôle

34 Le rôle du contrôlé Questionnaire d’informations préalables 1/2 Point de départ du contrôle (après le cas échéant confirmation du périmètre de contrôle) Document essentiel pour le contrôleur : lui permet de se faire une 1ère idée de l’organisation du cabinet Compter entre ½ heure et 1 heure pour remplir ce document Permettra un dialogue constructif avec le contrôleur ; à ce titre, fait partie intégrante de la procédure contradictoire Pour les cabinets qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle, l’annexe 1 au QIP doit être obligatoirement renseignée ; elle permet de mettre en valeur les améliorations apportées depuis le contrôle précédent Attention : le contrôleur portera un avis sur ce document lors de la rédaction de son rapport 34 A ne pas négliger Les contrôles d'activité - Programme 2016

35 Le rôle du contrôlé Questionnaire d’informations préalables 2/2 Les grands chapitres du QIP : Confirmation du périmètre du contrôle Description de l’organisation du cabinet Confirmation de la liste des mandats Confirmation de la liste des formations suivies par les commissaires aux comptes du cabinet Ne vous limitez pas au cadre du document, n’hésitez pas à le compléter Si vous avez des difficultés à le renseigner, prenez contact avec votre CRCC Les contrôles d'activité - Programme 2016 35

36 Le rôle du contrôlé Contact avec le contrôleur 1/2 Le contrôleur est un confrère expérimenté L’affectation des contrôleurs répond au principe du dépaysement qui consiste à privilégier l’affectation des contrôleurs aux contrôles des CAC inscrits dans une autre CRCC. Il est obligatoire dans les cas suivants:  Les cabinets dans lesquels interviennent des élus membres des conseils régionaux  Les cabinets ayant fait l’objet d’un contrôle précédent dont l’appréciation a permis de relever des manquements graves et qui font l’objet d’un suivi sur une périodicité accélérée (recontrôles)  Les cabinets titulaires de mandats concernant des entités présentant un « risque- entité » (cf slide 22) Il prend contact pour fixer ses dates d’intervention Il prend contact si nécessaire lors de l’exploitation du QIP Il communique, quelques jours avant le contrôle, la liste des dossiers qu’il envisage de contrôler, le choix pourra cependant être modifié ou complété sur place (les mandats risqués listés slide 22 seront sélectionnés en priorité) Les contrôles d'activité - Programme 2016 36

37 Le rôle du contrôlé Contact avec le contrôleur 2/2 Ne repoussez pas les dates d’intervention. Le temps passé sur place représente ½ du temps total de contrôle soit entre ½ journée et 3 jours pour les plus gros cabinets En l’absence de nouvelles du contrôleur, n’hésitez pas à prendre contact avec la CRCC Les contrôles d'activité - Programme 2016 37

38 Le rôle du contrôlé Déroulement du contrôle 1/5 Un dialogue nécessaire : Se rendre disponible au minimum au début et à la fin du contrôle Le contradictoire passe par le dialogue, si vous n’êtes pas là, vous ne pourrez pas reprocher au contrôleur d’avoir fait une mauvaise interprétation Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’apporter le cas échéant des compléments 38 Les contrôles d'activité - Programme 2016

39 Le rôle du contrôlé Déroulement du contrôle 2/5 Les obligations du contrôlé (§ 2.4 du guide des contrôles périodiques) : Le cabinet ne peut s’opposer au contrôle périodique. Il doit faciliter sa réalisation notamment en fournissant dans les délais tous les documents demandés Le CAC contrôlé est tenu de fournir tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer le secret professionnel Le CAC contrôlé communique :  Tous documents ou pièces et fournit toutes explications sur les dossiers et documents établis pour chaque personne et entité contrôlée : - sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées - sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés  Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités posées par les dispositions de l’article L. 822-11 du CC et du code de déontologie. Il communique tous documents ou pièces et fournit toutes explications permettant d’apprécier le respect de ces règles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes appartient Les contrôles d'activité - Programme 2016 39

40 Le rôle du contrôlé Déroulement du contrôle 3/5 Communication des documents par le cabinet contrôlé (§ 7.2 du guide des contrôles périodiques) : Le cabinet contrôlé coopère avec le contrôleur afin de faciliter le déroulement du contrôle A ce titre, le contrôleur peut :  Se faire communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications utiles au contrôle  Vérifier sur pièces ou sur place, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces utiles au contrôle  Obtenir copie des pièces et documents utiles au contrôle, quel qu’en soit le support (papier ou électronique), afin que le contrôleur puisse constituer son dossier Le contrôleur apprécie les documents à se faire communiquer :  Comptabilité du cabinet et des structures affiliées  Base des cotisations  Suivi des temps 40 Les contrôles d'activité - Programme 2016

41 Le rôle du contrôlé Déroulement du contrôle 4/5 A garder à l’esprit le § 4 de la NEP 230 : Le CAC consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre :  La planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail  La nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées  les caractéristiques qui permettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser l’étendue des procédures mises en œuvre  Les résultats de ces procédures et les éléments collectés  Les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l’audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques Et aussi le § 7 : En application de l’article R. 823-10 du CC, le CAC fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l’information contenue dans son dossier Les contrôles d'activité - Programme 2016 41

42 Le rôle du contrôlé Déroulement du contrôle 5/5 Réunion de clôture : Ne pas laisser partir le contrôleur sans avoir organisé une réunion de synthèse Dernière occasion pour s’expliquer Demandez si rien ne lui a manqué L’étape suivante est le contradictoire écrit Les contrôles d'activité - Programme 2016 42

43 Le rôle du contrôlé Réception du pré rapport 1/3 Contradictoire écrit : Lire attentivement le rapport et répondre Attention, si pas de réponse dans les 15 jours, le rapport devient définitif Bien prendre conscience que ce document part au H3C ainsi que les réponses qui sont faites d’où leur importance. Rester factuel dans les réponses et précis, inutile de paraphraser le rapport ou de relever les points positifs Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du cabinet Les contrôles d'activité - Programme 2016 43

44 Le rôle du contrôlé Réception du pré rapport 2/3 Le pré rapport comprend des points positifs et des axes d’amélioration Il ne doit pas apparaître de point de blocage ou de désaccord si le dialogue a été entretenu durant le contrôle Comment répondre aux axes d’amélioration ?  Soit vous êtes en désaccord, auquel cas il faut une réponse argumentée  Soit vous êtes d’accord et vous pouvez d’ores et déjà répondre et dire ce que vous comptez mettre en place Le pré rapport et vos réponses seront transmises à l’AMF avant émission du rapport définitif dès lors que vous détenez un ou plusieurs mandats d’OPCVM et/ou Alternext Les contrôles d'activité - Programme 2016 44

45 Le rôle du contrôlé Réception du pré rapport 3/3 Une réponse positive et argumentée au pré rapport : Attention cela ne changera pas pour autant le rapport définitif mais vous êtes engagé dans une démarche de progrès, vous êtes toujours acteur de votre contrôle Au prochain contrôle, vous devrez montrer que vous avez progressé, que ce soit dans deux, cinq ou six ans Les contrôles d'activité - Programme 2016 45

46 Le rôle du contrôlé Rapport définitif 1/3 Émission du rapport: Le contrôleur a pris connaissance de vos réponses :  Le rapport tient compte de vos réponses mais n’est pas modifié systématiquement  Le contrôleur justifie les raisons de la modification ou de l’absence de modification à l’aide d’un document administratif transmis uniquement à la CRCC / CNCC / H3C (CQ- 95) Le rapport définitif est notifié par la CRCC avec la mise en exergue des axes d’amélioration ceci dans le cadre d’une démarche de progrès Le pré rapport, vos réponses, le rapport définitif, le courrier de la CRCC, le CQ- 95 vous sont transmis ainsi qu’à la CNCC et au H3C qui pourra émettre des recommandations et ainsi clore le contrôle. 46 Les contrôles d'activité - Programme 2016

47 Le rôle du contrôlé Rapport définitif 2/3 A l’issue du contrôle, la CRCC émet le rapport définitif accompagné d’un courrier rédigé selon les cas suivants: Cas n°1 : Le Conseil régional n’a aucune remarque particulière à formuler Cas n° 2 : Le Conseil régional souhaite attirer votre attention notamment sur les points suivants : (…) Si applicable le Conseil régional peut demander:  À être destinataire de certains documents Cas n° 3 : Le Conseil régional souhaite attirer votre attention sur les observations formulées qui ressortent du contrôle réalisé, reprises dans ce rapport portant sur les points suivants : Si applicable le Conseil régional peut demander:  À recevoir un plan d’amélioration  À organiser une réunion à la CRCC, en présence notamment du DRQ  À diligenter un re contrôle dans un délai de 2/3 ans Cas n° 4 : Compte tenu des manquements constatés, le Conseil régional a décidé de transmettre le dossier en Chambre de discipline. 47 Les contrôles d'activité - Programme 2016

48 Le rôle du contrôlé Rapport définitif 3/3 Enfin, si les contrôleurs ont relevé des situations interdites (article 10 du Code de déontologie) ou susceptibles de remettre en cause l’indépendance ou l’apparence d’indépendance du CAC, la CRCC peut demander à recevoir : les mesures mises en place par le cabinet pour mettre un terme à la situation interdite Les mesures de sauvegarde dans le cas d’une situation susceptible de remettre en cause l’indépendance ou l’apparence d’indépendance (éventuellement saisine du Haut Conseil) 48 Conformément à l’article L. 821-1-I-5 du CC, le H3C peut émettre des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles. Ces recommandations se basent sur les conclusions des CRCC mais peuvent, dans certains cas, compléter les demandes formulées par les CRCC Les contrôles d'activité - Programme 2016

49 Dernière étape : Les recommandations du H3C (Avant REA)

50 Recommandations du H3C 1/5 Source : Recommandations émises par le H3C – Programme 2014 Prochain contrôle dans la périodicité règlementaire Pas de recommandations : « Je vous informe que les constats et conclusions figurant dans le rapport qui m’a été communiqué par votre compagnie régionale n’appellent pas de recommandations particulières de ma part. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire, conformément à l’article R. 821-26 du Code de commerce. » 50 Les contrôles d'activité - Programme 2016

51 Recommandations du H3C 2/5 Source : Recommandations émises par le H3C – Programme 2014 Prochain contrôle dans la périodicité règlementaire Recommandations :  « Je vous recommande de tenir compte des améliorations préconisées dans le rapport définitif. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité règlementaire, conformément à l’article R. 821-26 du Code de commerce au cours duquel les améliorations à mettre en œuvre seront évaluées. » Ou si plan d’amélioration demandé par la CRCC :  « Je prends acte de la mise en œuvre de la recommandation. En qualité de secrétaire général du Haut Conseil et conformément à l’article R.821-1 du code de commerce, je vous recommande de mettre en œuvre ces mesures pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. » Le suivi peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces (art. R. 821-24) 51 Les contrôles d'activité - Programme 2016

52 Recommandations du H3C 3/5 Source : Recommandations émises par le H3C – Programme 2014 Prochain contrôle avant la périodicité règlementaire (5 ans) Plan d’amélioration demandé par le H3C ou suivi particulier :  « Je vous recommande de prendre toute mesure utile pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous engage à élaborer un plan d’amélioration [en particulier sur les mandats X, Y et Z] précisant les mesures correctrices envisagées [les améliorations intervenues depuis le dernier contrôle n’étant pas suffisantes] et vous demande de l’adresser à votre compagnie régionale, dans les meilleurs délais. » Ou,  « Je prends acte de la mise en œuvre en partie de la recommandation qui vous a été adressée à l’issue du précédent contrôle périodique et je vous recommande, conformément à l’article XX, de prendre toute mesure utile pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous engage à élaborer un plan d’amélioration précisant les mesures correctrices envisagées et vous demande de l’adresser à votre compagnie régionale, dans les meilleurs délais. » « Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les points évoqués dans le rapport définitif fera l’objet d’un suivi spécifique, afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. » 52 Les contrôles d'activité - Programme 2016

53 Recommandations du H3C 4/5 Source : Recommandations émises par le H3C – Programme 2014 Prochain contrôle avant la périodicité règlementaire (5 ans) Répondez dans des délais raisonnables Si vous ne répondez pas, un re contrôle peut être diligenté avec l’intervention du H3C N’hésitez pas à solliciter votre CRCC si vous avez besoin d’aide 53 Les contrôles d'activité - Programme 2016

54 Recommandations du H3C 5/5 Source : Recommandations émises par le H3C – Programme 2014 Transfert du dossier au procureur général : Carences ou non-respect des NEP :  « Je vous informe qu’il est ressorti du contrôle, au vu des documents qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale, [des carences conduisant à un exercice du contrôle légal des comptes contraire aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires le régissant] un non-respect des normes d’exercice professionnel et un non-respect des obligations réglementaires relatives à l’exercice du commissariat aux comptes. » Le cas échéant : « Certaines insuffisances avaient été signalées lors d’un précédent contrôle, sans que des améliorations n’aient été apportées depuis. » Exemple d’incompatibilités :  « Il a été observé une situation d’atteinte à l’indépendance du fait de la fourniture à des sociétés, par Monsieur X, associé du cabinet, de prestations n’autorisant pas votre cabinet, en application des règles du code de commerce et déontologiques, à certifier les comptes de ces sociétés. » 54 Les contrôles d'activité - Programme 2016

55 Principaux points relevés sur les contrôles non EIP – Programme 2015

56 Constats programme 2015 Quelques chiffres 1 017 Nombre de cabinets sur lequel porte le rapport 2015 émis en 2016 sur les contrôles non EIP, soit : 802 Nombre de contrôles issus du programme 2015 (clôtures 2014 principalement examinées) 1 370 Structures d’exercice 19 880 Mandats 11% Mandats contrôlés 1 310 827 Heures d’audit 19% d’heures d’audit contrôlées 1 273 Associés signataires 91% Associés signataires contrôlés 56 Les contrôles d'activité - Programme 2016

57 Constats programme 2015 Mandats contrôlés Les pourcentages et chiffres présentés dans les slides à venir sont issus des seuls résultats du programme 2015. 1 725 mandats contrôlés :  Contrôles approfondis : 852 mandats  Contrôles sur les thématiques NEP 100 et/ou 705 : 540 mandats  Contrôles ciblés : 85 mandats  Contrôles ciblés + thématiques : 248 mandats Principaux thèmes des contrôles ciblés (en % des mandats contrôlés) : 57 Les contrôles d'activité - Programme 2016

58 Constats programme 2015 Répartition des cabinets contrôlés 58 Les contrôles d'activité - Programme 2016

59 Constats programme 2015 Une activité de commissariat aux comptes réduite Soit en moyenne toutes catégories confondues 13% d’activité de CAC Les contrôles d'activité - Programme 2016 59

60 Constats programme 2015 Focus procédures 1/3 Formation : respect des articles A. 822-28-1 à 19 du CC pour l’ensemble des associés des cabinets sur le nombre d’heures consacrées pour 65% des cabinets : Minimum de 20 heures par an : respecté pour 81% des cabinets Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 74% des cabinets Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 75% des cabinets Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés des cabinets : Déclarations d’activité : 92% Demandes de dérogation : 81% Déclarations de formation : 87% 60 Les contrôles d'activité - Programme 2016

61 Constats programme 2015 Focus procédures 2/3 Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat : Défaut de matérialisation de l’indépendance :  Du signataire : 8% des cabinets  Des collaborateurs : 6% des cabinets  Des intervenants externes : 9% des cabinets Risque de dépendance financière pour 5 cabinets Situation interdite pour un cabinet Dépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 9 cabinets Autres situations non conformes décelées : Non respect de l’article L. 822-9 du CC pour 2 cabinets Situation contraire à l’article L. 123-1-1 du CC pour 1 cabinet (cumul impossible de l’activité de travailleur indépendant et d’une autre activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur) 61 Les contrôles d'activité - Programme 2016

62 Constats programme 2015 Focus procédures 3/3 Rédaction d’un guide d’exercice professionnel : 86% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 19% des cabinets Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour respectivement : 94% et 92% des cabinets Respect de l’avis du Haut Conseil du 24 juin 2010 pour 67% des cabinets ayant recours à des intervenants externes : Relation contractuelle formalisée : 72% Information de l’identité des intervenants dans la lettre de mission : 90% Suivi des temps prévu par l’article R. 823-10 du CC : 6% n’ont pas mis en place de suivi des temps Il est à parfaire pour 6% des cabinets 62 Les contrôles d'activité - Programme 2016

63 Constats programme 2015 Focus thématiques (zones d’examen préconisées par le H3C) 1/2 NEP 9605 : lutte contre le blanchiment 64% des cabinets contrôlés concernés pour au moins un des points suivants : insuffisance de formalisation des procédures, de la classification des risques, de l’identification de l’entité et du bénéficiaire effectif, de la formation ou de la formalisation dans les dossiers NEP 100 : co-commissariat aux comptes Au moins un mandat détenu en co-CAC pour 39% des cabinets 37% des cabinets concernés respectent totalement la NEP 100. Cependant, les points suivants ont été observés :  Répartition des travaux entre les co-CAC (§ 7) : 24% des cabinets concernés  Rotation des travaux entre les co-CAC (§ 8) : 24% des cabinets concernés  Concertation entre les co-CAC (§ 6) : 22% des cabinets concernés  Revue des travaux du co-CAC (§ 10): 36% des cabinets concernés 63 Les contrôles d'activité - Programme 2016

64 Constats programme 2015 Focus thématiques (zones d’examen préconisées par le H3C) 2/2 NEP 705 : Justification des appréciations Moins de 1% des cabinets n’ont pas rédigé de justification des appréciations Pour les autres, les principales remarques concernent plus particulièrement : Nature des appréciations qui ne se rapportent pas à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes : 28% des cabinets Formulation de la justification des appréciations non conforme au § 10 de la NEP: 25% des cabinets Insuffisance de la démarche d'identification des appréciations et d'exhaustivité des appréciations: 24% des cabinets Manque de cohérence de la rédaction de la justification avec les éléments revus du dossier: 20% des cabinets Justification des appréciations ne permettant pas de mieux comprendre les raisons conduisant à l’opinion émise, sans dispense d’information: 14% des cabinets 64 Les contrôles d'activité - Programme 2016

65 Constats programme 2015 Focus mandats 1/7 NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 97% des cabinets Quelques points à compléter pour être en conformité avec les § 9/10 de la NEP : 6% des cabinets ne l’ont pas actualisée lors d'un renouvellement ou malgré des circonstances exigeant sa révision Pour 20% des cabinets, les éléments contenus dans la lettre de mission ne sont pas exhaustifs NEP 230 : la documentation est appropriée pour 75% des cabinets Des remarques sur : La revue des travaux par le signataire (13%) Les documents figurant dans les dossiers de travail ne permettent pas d’étayer l’opinion formulée dans le rapport du commissaire aux comptes pour 5% des cabinets 65 Les contrôles d'activité - Programme 2016

66 Constats programme 2015 Focus mandats 2/7 NEP 300 : planification de l’audit Plan de mission :  96% des cabinets ont établi un plan de mission  Pour 15% des cabinets, il doit néanmoins être complété des spécificités du mandat : - Activité - Risques en matière d’audit (dont blanchiment) - Axes d’audit liés aux risques identifiés Programme de travail :  Pour 94% des cabinets, le programme de travail est établi  Mais il doit être complété pour 10% des cabinets notamment sur l’étendue des diligences estimées nécessaires 66 Les contrôles d'activité - Programme 2016

67 Constats programme 2015 Focus mandats 3/7 NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes 18% n’ont pas pris connaissance des éléments de contrôle interne pertinents pour l’audit 20% des cabinets n’ont pas évalué le risque d’anomalies significatives dans les comptes Le dossier permanent est à compléter pour 5% des cabinets contrôlés NEP 320 : anomalies significatives et seuil de signification Seuils de signification non déterminés pour 5% des cabinets Seuils de planification non déterminés pour 8% des cabinets A mieux justifier pour 5% des cabinets 67 Les contrôles d'activité - Programme 2016

68 Constats programme 2015 Focus mandats 4/7 NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques Une insuffisance de tests de procédures pour 14% des cabinets :  Une documentation insuffisante pour 27% des cabinets sur le lien entre les procédures d’audit et les risques évalués au niveau des assertions (pour 15% de ces cabinets, l’opinion est erronée ou insuffisamment étayée) : - Une intervention significative des signataires et une grande connaissance de ceux-ci des problématiques est souvent la raison du manque de formalisation des conclusions des procédures d’audit 3% des cabinets ne mettent pas en œuvre de démarche d’audit basée sur l’approche par les risques conformément aux NEP 300, 315, 320 et 330 mentionnées ci-dessus 68 Les contrôles d'activité - Programme 2016

69 Constats programme 2015 Focus mandats 5/7 NEP 500 : caractère probant des éléments collectés Les contrôleurs ont considéré que l’insuffisance de la formalisation des éléments collectés ne leur permettait pas de valider l’opinion émise par le commissaire aux comptes (§ 5) pour 2% des cabinets NEP 520 : procédures analytiques insuffisantes lors de la : Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes pour 5% des cabinets Revue de cohérence d’ensemble des comptes pour 6% des cabinets NEP 580 : déclarations de la direction Obtenues pour 92% des cabinets A compléter, lorsqu’elles existent, pour 11% des cabinets sur :  L’état des anomalies non significatives non corrigées (59%)  D’autres dispositions liées au contexte (17%)  Les déclarations relatives aux fraudes (13%)  Les parties liées (7%) 69 Les contrôles d'activité - Programme 2016

70 Constats programme 2015 Focus mandats 6/7 NEP 630 : utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité 26% des cabinets contrôlés utilisent totalement ou partiellement les travaux d’un expert-comptable 35% de ces cabinets n’apprécient pas la qualité des travaux réalisés par l’expert- comptable leur permettant de constituer des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de leur opinion sur les comptes NEP 700 : rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 13% des rapports non conformes à la NEP 11% de rapports non conformes à l’exemple fourni par la doctrine Seuls 3% des cabinets présentent un ou deux dossiers pour le(s)quel(s) des anomalies significatives n’ont pas été prises en compte dans l’opinion 70 Les contrôles d'activité - Programme 2016

71 Constats programme 2015 Focus mandats 7/7 NEP 9510 : rapport de gestion Contrôle insuffisamment formalisé pour 7% des cabinets Information financière Contrôle de l’annexe insuffisamment formalisé pour 10% des cabinets Annexe à parfaire pour 14% des cabinets Rapport spécial sur les conventions réglementées Des remarques pour 10% des cabinets contrôlés portant sur :  L’existence même du rapport  La forme du rapport  La contenu du rapport 71 Les contrôles d'activité - Programme 2016

72 Constats programme 2015 Comparaison 2015 / 1 er cycle de contrôle Périmètre de cabinets constant 91% : amélioration ≥ à 50% 623 seconds contrôles et re contrôles ayant fait l’objet d’améliorations attendues lors du précédent contrôle Aucune amélioration attendue suivie : 2% des cabinets (soit 12 cabinets) Amélioration < à 50% : 7% des cabinets Amélioration = à 50% : 11% des cabinets Amélioration > à 50% : 43% des cabinets Améliorations attendues (procédures et/ou mandats) totalement suivies : 37% des cabinets o Suivi prévu pour 8 cabinets (arrêt d’activité prévu pour 1 de ces cabinets) o Pour les 4 autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales qu’un suivi approprié sera mis en œuvre 72 Les contrôles d'activité - Programme 2016