Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La cinquième Par la direction de l’OAI Genève : Natalia Weideli Bacci, Directrice Jean Pirrotta, Directeur.

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1 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La cinquième Par la direction de l’OAI Genève : Natalia Weideli Bacci, Directrice Jean Pirrotta, Directeur adjoint Michel Truan, Responsable du Service entreprises Cordiale bienvenue aux membres de HR Genève

2 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La 5ème révision AI Office AI Genève: présentation aux membres de HR Genève, 19 mai 2008

3 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

4 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Croissance annuelle de la dette de l’AI: CHF 1.6 Mia. – CHF 4 Mio. par jour! Dette fin 2006: CHF 9.3 Mia. Dette fin 2007: CHF 11 Mia. (estimation). AVS et AI ont un fonds commun, mais des comptes séparés. Avec une telle évolution, l’AVS et l’AI seront insolvables dans 5 ans! Dette de l’AI croît d’une manière irréversible!

5 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI

6 L’AI en chiffres 19962006 Bénéficiaires AI208’000  299’000 Dépenses liées aux rentes4,0 mia. Fr.  6,4 mia. Fr. Dépenses totales AI7,3 mia. Fr.  11,5 mia. Fr. Recettes totales AI6,9 mia. Fr.  9,9 mia. Fr. Déficit0,4 mia. Fr.  1,6 mia. Fr. Endettement1,6 mia. Fr.  9,3 mia. Fr.

7 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI L’AI en chiffres depuis sa création Evolution des rentes de l’AI et des dépenses dues aux rentes

8 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Pourcentage de nouveaux cas AI selon la cause de l’invalidité (en Suisse, chiffres pondérés) 0%5%10%15%20%25%30%35%40%45% Infirmités congénitales Syst. cardio-vasculaire Système nerveux Tumeurs Autres maladies Accidents Os et org. mouv. Maladies psychiques 19902004

9 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI

10 Les objectifs de la 5ème révision AI Assainissement et assise financière de l’AI à long terme  Diminuer les dépenses par des mesures d’épargne  Augmenter les recettes par un financement complémentaire. Renforcement de la réinsertion. Atténuation de la croissance des nouvelles demandes de rente. Correction des incitations négatives. Harmonisation de la pratique.

11 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Partage en trois étapes de la 5ème révision de l’AI 1 Le paquet procédure dit amélioration de la procédure 2 La révision matérielle: 5ème révision AI 3 Le financement complémentaire

12 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Amélioration de la procédure Préavis au lieu de l’opposition. Procédure devant les tribunaux soumise à des frais de justice (CHF 200 jusqu’à 1000). Limitation de l’instruction juridique au niveau du Tribunal fédéral. Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

13 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Les éléments centraux de la révision matérielle Détection et intervention précoces. Mesures de réinsertion. Renforcement de l’obligation de collaborer. Accès strict aux rentes AI en adaptant la définition de l’invalidité. Augmentation de la période d’assurance minimale (3 ans). Suppression du supplément de carrière. Suppression des rentes complémentaires courantes. Adaptation du système des indemnités journalières de l’AI. Suppression des mesures médicales pour les plus de 20 ans. Lutte contre les abus à l’assurance.

14 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

15 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La détection précoce La détection précoce a pour but de prévenir qu’une personne en incapacité de travail ne devienne invalide (art. 3a al. 1 LAI) Elle vise le maintien en emploi ainsi que la réinsertion dans la vie active.

16 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La détection précoce Elle survient après - une incapacité de travail de 4 semaines (risque de chronicité) - ou en cas d’absences répétées. Il s’agit d’une annonce (sur formulaire officiel succinct) et non d’une demande formelle AI ! Durée: c’est une phase de 30 jours comprise entre le moment de la communication à l’AI et la décision de la nécessité ou non du dépôt de la demande.

17 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La détection précoce Qui peut remplir le formulaire de communication ? la personne assurée, famille, employeur, médecin traitant assureurs sociaux (Amal, AA, PP, AC, Amil), aide sociale, assureurs privés Il s’agit d’une liste exhaustive (art. 3b al.2 LAI).

18 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

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20 Intervention précoce : buts et mesures  But: Maintien de la place de travail actuelle ou intégration dans une nouvelle place au sein de l’entreprise voire auprès d’une autre entreprise. Il s’agit d’une nouveauté. Les OAI se donnent les moyens d’entreprendre des actions visant la réinsertion ou le maintien en emploi des assurés pendant la durée de l’instruction. Travail dans l’incertitude

21 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Intervention précoce : buts et mesures Durée: 180 jours max. Coûts: enveloppe budgétaire moyenne de CHF 5’000.- / pers. Travail sous contrat d’objectifs avec l’assuré (plan de réadaptation). L’IP n’est formellement pas un droit.

22 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Le processus d’intervention précoce Evaluation dans le but de déterminer le potentiel de réadaptation. Plan de réadaptation après analyse de la situation socio- professionnelle et des capacités. Ce plan a valeur de contrat entre les différentes parties, il vise la réadaptation durable. Le plan fixe des objectifs (mesures, délais, responsabilités, évaluations, etc…) Contrat d’objectifs: il s’agit de la synthèse du plan. Pas d’IJ versées par l’AI pendant cette période (CII plus). Type de mesures: tous les instruments de la réadaptation (sauf fpi et reclassement) + instruments externes (autres assureurs, fournisseurs du marché libre).

23 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Fin de la phase d’intervention précoce La phase d’intervention précoce s’achève par la décision de principe. Elle stipule que:  des mesures de réadaptation vont être mises en œuvre, ou  aucune mesure de réadaptation en peut être mise en œuvre et que le droit à la rente sera examiné, ou  il n’existe le droit ni à des mesures de réadaptation, ni à une rente.

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25 Thèmes de la journée Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

26 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Incitations pour l’employeur Renonciation au système des quotas jugé trop contraignant Maintien au poste de travail ou réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail par le biais de mesures incitatives et de soutien à l’intention des employeurs Système profitable à tous les intervenants

27 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Incitations pour l’employeur Elles se présentent sous 2 formes :  Allocations d’initiation au travail (AIT), visant à compenser le manque de rendement au travail  Indemnité en cas d’augmentation des primes d’assurance

28 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Allocation d’initiation au travail Lorsque l’assuré a trouvé un emploi avec contrat de travail grâce au service du placement de l’AI, mais que ses performances ne correspondent pas encore au salaire convenu Versement de l’allocation directement à l’employeur, sous déduction du salaire versé par ce dernier Les cotisations sociales (AVS,AI,APG,ACI,AA prof) sont prélevées sur l’allocation Durée : Maximum 180 jours Montant : 80% du dernier revenu réalisé, mais max. Frs 346.-

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30 Indemnité en cas d’augmentation des primes d’assurance à la prévoyance professionnelle ou à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie si l’assuré est à nouveau en incapacité de travail, dans les deux ans suivant le placement, à cause de la même maladie les rapports de travail, au moment de la nouvelle incapacité de travail, ont duré plus de trois mois, que l’incapacité de travail est la cause de l’augmentation des cotisations et à partir d’une absence de l’assuré durant plus de 15 jours.

31 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

32 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La 5ème révision de l’AI a pour objectif de :  Réadapter plus vite (détection et intervention précoce) et de manière plus ciblée  Rendre plus difficile l’accès à la rente  Elle est axée sur la prévention de l’invalidité  L’obligation de collaborer est renforcée Incitations pour l’assuré

33 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Renforcement de l’obligation de collaborer Les obligations de la personne assurée sont désormais clairement mentionnées dans la loi (art. 7 à 7b LAI). Les règles sont plus claires mais aussi plus sévères. A l’avenir, la personne assurée jouera un rôle prépondérant dans sa propre réadaptation. La notion de responsabilisation de la personne assurée se concrétise. En cas de défaut de collaboration, les conséquences pour la personne assurée s’en feront ressentir plus rapidement et plus directement, sous forme de réduction ou de refus de prestations.

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35 Incitation pour la personne assurée de reprendre à nouveau le travail La rente peut, comme actuellement, être diminuée voire supprimée, mais seulement, lorsque le revenu, respectivement l’augmentation du revenu dépasse CHF 1500 par an. Du montant qui dépasse, seuls les deux tiers sont pris en compte.

36 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

37 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Le droit à la rente Avec la 5ème révision de l’AI, la personne assurée a droit à une rente lorsque (art. 28 al.1 LAI) sa capacité de gain ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (durcissement des règles d’exigibilité); elle a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable.

38 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Le droit à la rente Au plus tôt à l’échéance d’une période de 6 mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a déposé une demande à l’AI. Conséquences pratiques:  Encouragement à déposer rapidement la demande  Disparition des versements « rétroactifs »

39 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI La problématique : la demande tardive à l’AI Assurés s’annoncent en moyenne 15 mois après le début de l’atteinte à la santé. Comment réinserer les assurés qui sont depuis longtemps hors des processus d’activités?  But: l’office AI doit être en contact le plus rapidement possible avec la personne qui connaît une limitation de son activité pour des raisons de santé.

40 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI IT NAISSANCE DU DROIT RENTE 5.6.06 5.6.05 2.6.07 DEMANDE AI IT NAISSANCE DU DROIT RENTE 5.6.095.6.082.6.10 DEMANDE AI 1.12.10 Actuellement 5ème Naissance du droit à la rente : exemple PAS DE RENTE Demande tardive Demande AI au plus tard en déc. 08 6 mois

41 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Le droit à la rente, les restrictions Autres modifications importantes :  Durée minimale de cotisations passe de 1 an à 3 ans  Suppression des rentes complémentaires des conjoints  Disparition du supplément de carrière  Réduction des rentes pour enfants en cas de dépassement des 90% du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente

42 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Les indemnités journalières Adaptation du système des indemnités journalières de l’AI aux autres assurances sociales :  Pas d’IJ pour les assurés qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant la mise en place de mesures de réadaptation  Dédommagement pour la garde des enfants et des membres de leur famille pendant l’exécution de la mesure  Suppression du droit aux IJ à partir du 4ème mois depuis le dépôt de la demande AI. Droit aux IJ d’attente au plus tôt dès que l’OAI constate qu’une formation professionnelle initiale ou un reclassement sont objectivement et subjectivement indiqués

43 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Les mesures médicales Suppression des mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI Effet: délimitation plus claire entre l’assurance-maladie et l’assurance-invalidité Les mesures médicales pour le traitement des maladies congénitales (art. 13 LAI) ne sont pas supprimées.

44 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI

45 Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

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47 Lutte contre les abus à l’assurance En cas de soupçon de fraude, les Offices AI sont habilités à mener ou ordonner toutes les vérifications nécessaires. Ils peuvent faire appel à des spécialistes. Base légale : art. 59 al. 5

48 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI

49 La 5 ème révision, un changement culturel La 5 ème révision, par une attitude de base dirigée vers la réinsertion, implique un bouleversement culturel pour : Les Offices AI et leurs instances de contrôle Les assurés Les entreprises Les partenaires sociaux Les partenaires politiques

50 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Thèmes de la présentation Généralités  Pourquoi une 5 ème révision  Les objectifs de la 5 ème  Amélioration dans la procédure  Les éléments centraux La détection précoce L’intervention précoce Incitations pour l’employeur Incitations pour l’assuré Collaboration intensifiée Modifications des rentes, IJ, mesures médicales La lutte contre les abus Service entreprises - Personnes de contact

51 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Service entreprises - Personnes de contact Xavier FARINELLI* 022 809 54 63 xavier.farinelli@ge.ocai.ch Agnès PAULI + 022 809 54 62 agnes.pauli@ge.ocai.ch Stéphane RACINE v 022 809 54 61 stephane.racine@ge.ocai.ch Administration publique + y compris Etat de Genève, Pouvoir judiciaire, communes, La Poste Santé / Social v y compris HUG Commerces + Enseignement / Culture v y compris Petite enfance Assurances v Hôtellerie / Restauration * Bâtiment / Nettoyage v Transport * y compris TPG, Aéroport Banques / Finances * Horlogerie * Activités industrielles + y compris SIG CFF, Autres + * + v : remplaçant Ornela ENHAS 022 809 53 14 ornela.enhas@ge.ocai.ch Personne de contact pour les assurances maladie perte de gain :

52 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Les sites internet www.ai-ge.ch www.avs-ai.info www.admin.ch

53 Changements et nouveautés de la 5ème révision AI Merci pour votre attention !