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Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Bienvenue à la conférence-débat ESS LEquipe de Suivi de Scolarisation.

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1 Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Bienvenue à la conférence-débat ESS LEquipe de Suivi de Scolarisation

2 Mieux comprendre le fonctionnement des ESS (Équipes de Suivi de Scolarisation) Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013

3 1. Introduction/généralités 2. Avant den arriver aux ESS… 2.1 LÉquipe Éducative … 2.2 Le GEVASCO « première demande » 2.3 Du GEVASCO à la MDPH 2.4 Elaboration du PPS 2.5 Validation du PPS 2.6 Du PPS à la 1ère ESS 3. L'enseignant référent 3.1 L'enseignant référent : les différents termes 3.2 L'enseignant référent : pivot du dispositif 3.3 L'enseignant référent : ses missions 3.4 L'enseignant référent : cadre légal 4. LESS 4.1 Composition de lESS 4.2 LESS en pratique 4.3 LESS : les objectifs 4.4 LESS : les outils 4.5 LESS : les documents produits 5. Débat Au sommaire Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013

4 1-Introduction En résumé, reconnaissance du handicap : médical (dysfonctionnement) durabilité (1 an minimum) conséquences sur la vie et les activités de la personne (difficultés dans sa vie sociale, non accessibilité à l'école, etc.) « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » La loi de 2005 définit légalement le handicap pour la première fois : Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013

5 2-Quelques généralités L'ESS doit aussi être un élément qui facilite l'inclusion Par extension, c'est la société qui doit devenir inclusive La notion d'inclusion : L'école doit s'adapter pour scolariser plutôt que de demander à l'élève de s'adapter à l'école Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013

6 2-Avant den arriver aux ESS En labsence dune solution immédiate et à linitiative du directeur décole, une Équipe Éducative se réunit pour associer les parents et les partenaires à la recherche dune solution Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Une difficulté dun élève (non connu de la MDPH) est repérée en milieu scolaire

7 2.1-Léquipe éducative… Dans une école, une Équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève, à savoir : LÉquipe Éducative est réunie à linitiative du directeur décole Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Eventuellement : le médecin scolaire linfirmière scolaire l'assistante sociale (de lÉducation Nationale et/ou de secteur) des professionnels du soin intervenant auprès de lenfant * Au minimum le directeur décole * lenseignant concerné * les parents concernés * (éventuellement accompagnés ou remplacés par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école) le psychologue scolaire intervenant dans l'école les enseignants spécialisés intervenant dans l'école

8 2.2-Le GEVASCO « première demande » La difficulté est régulée en interne : Le processus sarrête là Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 La difficulté persiste : LÉquipe éducative renseigne alors un GEVASCO* « première demande » Suite à léquipe éducative * Guide dÉvaluation Adapté à la Scolarisation NOTA : Cas particulier Même si le handicap est reconnu très tôt, le GEVASCO reste un outil pertinent de lESS pour repérer les besoins de lenfant en milieu scolaire

9 2.3-Du GEVASCO à la MDPH Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Copie envoyée à lIEN* de circonscription * Inspecteur de lEducation Nationale Aux parents : Ils ont alors 4 mois pour déposer un dossier de demande auprès de la MDPH A la MDPH qui attend la saisine par les parents Le directeur décole envoie le GEVASCO

10 2.3-Du GEVASCO à la MDPH Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Les parents ne déposent pas de dossier auprès de la MDPH : Le directeur décole alerte le DASEN* qui lui-même alerte le directeur de la MDPH afin dorganiser une médiation avec les parents *Directeur Académique des Services de lEducation Nationale Les parents ont alors 4 mois pour déposer un dossier de demande auprès de la MDPH Les parents déposent un dossier auprès de la MDPH : Suite à la démarche des parents auprès de la MDPH lÉquipe Pluridisciplinaire (EP) examine le GEVASCO

11 2.4-Elaboration du PPS Le handicap nest pas reconnu : La difficulté doit être régulée en interne par lÉquipe Pédagogique Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Le handicap est reconnu : LÉquipe Pluridisciplinaire élabore alors le PPS* (à partir du formulaire standard) : apprentissages scolaires autonomie comportement LÉquipe Pluridisciplinaire (EP) analyse les données précises contenues dans le GEVASCO * Projet Personnalisé de Scolarisation

12 2.5-Validation du PPS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 * Aide humaine, matériel, pédagogique, orientation En cas de non validation des droits (ou dun droit) par la CDAPH, le PPS est retourné à lEP pour le retravailler NOTA : si le PPS nengage pas de droits ou aides spécifiques, il nest pas soumis à approbation de la CDAPH les parents peuvent faire appel dune décision CDAPH Avec ou sans accord des parents, lÉquipe Pluridisciplinaire (EP) transmet le PPS à la CDAPH Si les parents ne sont pas daccord avec les propositions de lEP, ils ont 15 jours pour le signifier à lEP : Le PPS est alors rediscuté avec lEP LÉquipe Pluridisciplinaire (EP) transmet le PPS à la famille, avec si nécessaire, des propositions de droits et/ou daides spécifiques *

13 Lenseignant référent transmet le PPS au directeur de lécole Lenseignant référent peut, dès que nécessaire, initier la première ESS 2.6-Du PPS à la première ESS Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 A lIEN-ASH pour information A l'enseignant référent, missionné par la MDPH pour le suivi du PPS. Le PPS devient alors un contrat, opposable à lécole Aux parents A partir de sa validation par la CDAPH, le PPS est transmis :

14 3.1-Lenseignant référent : Différents termes Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Enseignant référent scolaire Enseignant référent handicap Référent scolaire Dans la « littérature, » lenseignant référent peut également être appelé :

15 Les parents ou le jeune Établissement / Service de soins sanitaire ou médico-éducatif Ecole / Etablissement Assistantes sociales de lAGPI (spécificité 64) 3.2-Lenseignant référent : Pivot du dispositif Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Lenseignant référent M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Equipe pluridisciplinaire C.D.A.P.H. (Commission de Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées)

16 Réunit léquipe de suivi de la scolarisation 3.3-Lenseignant référent : Ses missions Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 L e n s e i g n a n t r é f é r e n t Collecte les besoins de lélève en situation scolaire Transmet les éléments collectés en ESS à lEquipe Pluridisciplinaire de la MDPH Assure la mise en œuvre et le suivi du P.P.S. Assure le lien entre lélève, sa famille et les différentes instances (école, MDPH, établissement, service médico-social) Contribue à lévaluation du P.P.S. lors des ESS Informe lélève et sa famille (dispositifs, scolarisation, …) même avant l'élaboration du PPS

17 3.4-Lenseignant référent : Cadre légal L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la Commission des Droits et de lAutonomie (MDPH) et doit favoriser leur réalisation au sein de l'école L'enseignant référent est sous l'autorité de son employeur : l'Education Nationale Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 NOTA : Cas particulier Si la famille est confrontée à des difficultés dans la mise en œuvre du PPS, elle peut en référer à l'Inspecteur ASH ou à la coordonatrice de la MDPH

18 4.1-Composition de lESS L'Équipe de Suivi de Scolarisation est composée des personnes suivantes : Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 lélève mineur toute personne qui concourt à la mise en œuvre du PPS, notamment : l'AVS (ou EVS) service de soins, établissement médico-social, hôpital,... le directeur d'établissement scolaire, les services sociaux, le médecin scolaire, le psychologue scolaire, un représentant de la municipalité l'enseignant référent * les parents concernés ou l'élève majeur ou les représentants légaux * (éventuellement accompagnés ou représentés par une personne de leur choix : ex l'AS AGPI) lenseignant concerné * * Obligatoire NOTA : Cas particulier Les rééducateurs libéraux doivent être invités par la famille si celle-ci souhaite leur présence à l'ESS

19 4.2-LESS en pratique L Équipe de Suivi de Scolarisation se réunit autant que de besoin, au minimum une fois par année scolaire. LÉquipe de Suivi de Scolarisation se réunit sur sollicitation d'un de ses membres (parents, élève, référent, enseignant, etc.) LÉquipe de Suivi de Scolarisation (ESS) est organisée par l'enseignant référent Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 L Équipe de Suivi de Scolarisation se réunit dans l'établissement où l'élève reçoit son enseignement scolaire

20 4.3-LESS : Les objectifs S'assurer que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers précisés au PPS : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines. Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS, projet personnalisé de scolarisation (par exemple l'organisation de l'emploi du temps) Exercer une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Rassembler toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la situation de l'élève dans sa scolarité (bilans, observations, etc.) NOTA : L'ESS ne prend aucune décision. Elle est là pour recueillir et transmettre les informations à l'EP

21 4.4-LESS : Les outils Les ESS suivantes travaillent à partir du « GEVASCO réexamen ». A chaque nouvelle ESS, un nouveau GEVASCO réexamen doit être produit : on voit ainsi l'évolution de l'élève d'une ESS à l'autre La 1ère ESS travaille à partir du « GEVASCO 1ère demande » renseigné par l'Équipe Éducative Le GEVASCO devient un outil important de l'évaluation de la situation scolaire de l'élève. Il a l'avantage d'utiliser un langage commun et harmonisé, partagé par tous les acteurs Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Le GEVASCO ne se suffit pas à lui-même. Il faut y ajouter les différents bilans réalisés (scolaires, rééducatifs, etc.)

22 4.5-LESS : Les documents produits Depuis lutilisation du GEVASCO (réexamen), le GEVASCO est transmis par l'enseignant référent : 1.à lEP 2.aux parents 3.au directeur de l'école et à toutes les personnes présentes à l'ESS qui le souhaitent Avant lutilisation du GEVASCO, l'enseignant référent produisait un Compte-rendu dESS pour lÉquipe Pluridisciplinaire Les parents devaient alors demander ce compte-rendu à la MDPH Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013

23 5-Quelques mots-clés pour lancer le débat Partage Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013 Besoins Parcours Recueil Expertise Partenariat Limites Eclairage

24 Merci de votre attention Mieux comprendre le fonctionnement des ESS AGPI / MDPH / DASDEN64 03 avril 2013


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