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SPORT ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Vendredi 10 octobre 2008 Thibaut Verbiest & Etienne Wéry Avocats associés au Cabinet Ulys – Avocats aux Barreaux de Paris.

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1 SPORT ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Vendredi 10 octobre 2008 Thibaut Verbiest & Etienne Wéry Avocats associés au Cabinet Ulys – Avocats aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Master Droit du Sport – Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III

2 Introduction Lactivité sportive nest pas un simple jeu physique. Elle participe à la vie politique et sociale. Les grands événements sportifs font partie du patrimoine culturel national. Le sport pourrait être considéré comme un droit de troisième génération.

3 Lapplication classique des libertés fondamentales au sport Le droit de pratiquer un sport ne constitue pas une liberté fondamentale en France = CE, 22 octobre 2001, « Caillat ». Il existe néanmoins un principe de libre accès aux activités sportives contrôlé par le juge = CE, 16 mars 1984, « Broadie ».

4 SPORT ET LIBERTÉ DINFORMATION

5 Tribunal de commerce de Liège, 24 nov. 2006: Real Madrid & Consorts v. Unibet & Consorts Droit à limage des joueurs et des marques des clubs c. droit à linformation Départage à faire entre le fait de communiquer, dans un but dinformatif, une information à propos dune personne connue et le fait de se placer dans leur sillage (cest-à-dire le fait de laisser entendre que par leur image elles promotionnent / recommandent le service ou le produit vendu) En lespèce, aucune image des joueurs ne figure sur la « home page » du site litigieux et surtout chaque image est insérée au regard dune actualité sur laquelle est organisée un pari La même appréciation simpose pour les mailings publicitaires, limage nétant proposée quà titre dillustration de lobjet du pari visé par le mailing, et non en tant quinstrument publicitaire à lappui dun produit distinct Selon larticle d) de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, le titulaire de la marque peut sopposer à lusage dun signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque lusage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice En lespèce, dans la mesure où les signes litigieux sidentifient au nom des clubs de football, il nest pas possible dorganiser un pari sur ces clubs sans les citer. Lexigence de juste motif est ici rencontrée. Real Madrid v. Unibet, Liège

6 TGI Paris, 30 janv. 2008: Juventus c. Unibet & William Hill Droit à la marque dun club c. droit à linformation Juventus invoque la contrefaçon de sa marque sur base de larticle L du CPI Unibet & William Hill invoquent le bénéfice de larticle L du CPI Selon le tribunal, les défenderesses sont autorisées par cette dernière disposition à utiliser les marques désignant les équipes de football à loccasion des matchs sur lesquels elles proposent des paris en ligne Cette autorisation constitue une exception au principe du monopole dutilisation conférée à la société Juventus par lenregistrement de sa marque Elle doit aussi être limitée aux utilisations strictement nécessaires à lactivité de paris en ligne Tel nest pas le cas lorsque les défenderesses utilisent la marque à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes Juventus v. Unibet et William Hill, Paris

7 CA Paris, 14 février 2008: Real Madrid & Consorts c. Unibet & Consorts Incompétence territoriale des tribunaux français Larticle 5-3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit quune personne domiciliée sur le territoire dun Etat membre de lUE peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable sest produit ou risque de se produire Lexistence dun fait dommageable susceptible de sêtre produit en France suppose que soit constatée la réalité dun lien suffisant, substantiel ou significatif des faits délictuels invoqués avec le territoire français En lespèce, aucun des sites de paris en ligne concernés nest hébergé en France Certains des sites ne comprennent aucune rubrique en français Si certains sites proposent de parier sur des matchs de football français, ceux-ci constituent une proportion extrêmement réduite Les fonds versés par les parieurs sont placés à létranger Il se déduit de lensemble de ces éléments que, par leur mode de fonctionnement et leur contenu, les sites Internet en cause ne sont pas destinés au public français autrement que de façon marginale Le fait dommageable invoqué ne présente dès lors pas un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français Real Madrid v. Unibet, Paris

8 FFT v. Ladbrokes betting, Liège Référé, devant TPI Liège, 28 avril 2008: FFT v. Ladbrokes Pas dacte parasitaire. Mention de lévènement nécésaaire à lactivité de pari. Ladbrokes organise des paris en ligne sur des matchs de tennis, notamment sur les match du tournoi de Roland Garros. FFT invoque lusage fautif et parasitaire de sa marque et le risque de fraude des paris. FFT se prévaut de larticle 1382 et de la loi belge sur les pratiques du commerce pour dénoncer le parasitisme économique Unibet: les paris ne sont pas interdits et toutes les mesures de sécurité ont été prises. TPI: le parasitisme nest pas reconnu en droit belge et la simple mention du nom de lévènement est une indication nécessaire à lactivité de paris en ligne

9 FFT v. Unibet et Expekt, Paris TGI Paris, 30 mai 2008: Unibet et Expect.com Violation du monopole dexploitation de la fédération. Agissement parasitaire. FFT propriétaire de plusieurs marques ( p.ex: RG Roland Garros); Utilisation de ces noms par Unibet pour présenter les paris du site. FFT invoque violation article L331-1 du Code du Sport lorganisateur a un droit dexploitation des manifestations […] sportives quil organise = faute sur base de larticle 1382: TGI OK FFT invoque la contrefaçon de leur marque. TGI rejette FFT invoque le parasitisme économique: TGI OK Unibet invoque le droit de la liberté du commerce et de lindustrie et la libre prestation de service garantie par le Traité CE.. Unibet condamné à payer de DI pour violation de larticle L331-1

10 PSG v. UNIBET et BWIN TGI, Paris, 17 juin 2008: PSG vs. Unibet and Bwin PSG invoque la violation de larticle du CPI: droits exclusifs sur la marque pour reproduction servile de sa marque + contrefaçon+parasitisme commercial. Unibet et Bwin: utilisation de la marque à des fins informatives pour désigner le club. TGI pas de contrefaçon car la désignation du club ne peut se faire par périphrase et nécéssite lutilisation du nom ni parasitisme car Unibet et Bwin ne tirent pas profit des investissements du club.

11 SPORT ET DROIT COMMUNAUTAIRE

12 Sport et droit communautaire Quelle est la marge de manœuvre juridique de lordre sportif par rapport au droit communautaire ? Revendication des instances sportives Autonomie auto - nomos

13 Sport et droit communautaire La croyance en une exception sportive Walrave, CJCE 12 déc (nationalité et équipes nationales) Donà, CJCE 14 juil (nationalité et championnat) Bosman, CJCE 15 déc (nationalité et transferts) Lethonen, CJCE 13 avr (mercato) Deliège, CJCE 11 avr (règles de sélection) Kolpack, CJCE 8 mai 2003 (nationalité et championnat) Simutenkov, CJCE 12 avr (nationalité et championnat) Piau, CJCE 23 janv (agent)

14 Sport et droit communautaire La croyance en une exception sportive Les règles purement sportives seraient immunisées contre le droit communautaire Question dapplicabilité = le droit communautaire ne sappliquerait pas aux règles purement sportives

15 Sport et droit communautaire La mort de lexception sportive –Meca-Medina, CJCE 18 juil « La seule circonstance quune règle aurait un caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerce lactivité régie par cette règle ou lorganisme qui a édicté celle-ci du champ dapplication du traité »

16 Sport et droit communautaire Les règles purement sportives nexistent pas –Règle anti dopage –Règle « le-plus-de-poissons-possible » Qui aurait tranché la distinction ? –Règles purement sportives / autres règles »Le juge étatique »Ce nest donc pas une question dapplicabilité mais dapplication

17 Sport et droit communautaire De lexception à la spécificité sportive Les espoirs du mouvement sportif –Dérogation générale –Autonomie de lordre sportif Les moyens du mouvement sportif –Lobbying politique

18 Sport et droit communautaire Projet de Traité constitutionnel Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 –Deux articles sur le sport Article I-17 Article III-282 Il a été rejeté en France par référendum

19 Sport et droit communautaire Traité simplifié de Lisbonne adopté par les chefs dEtats et de gouvernements de lUE le 18 octobre 2007 art. 2 E Reconnaissance dune compétence de lUE art. 149 Reconnaissance de la spécificité sportive

20 Sport et droit communautaire Article 2 « LUnion dispose dune compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter laction des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne : […] e) léducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport »

21 Sport et droit communautaire Article 149 « […] LUnion contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. »

22 Sport et droit communautaire Article 149 « Laction de lUnion vise : […] à développer la dimension européenne du sport, en promouvant léquité et louverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi quen protégeant lintégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes dentre eux [...] »

23 Sport et droit communautaire Le traité simplifié La victoire du mouvement sportif ?

24 Sport et droit communautaire Aucune définition de la spécificité du sport. Donc : Cest le juge communautaire qui appréciera ce quest la spécificité sportive … dans le respect des libertés de circulation et de concurrence.

25 Sport et droit communautaire Aucune compétence normative de lUE « […] 4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions dencouragement, à lexclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Le Conseil adopte, sur proposition sur proposition de la Commission, des recommandations. »

26 Sport et droit communautaire Uniquement des recommandations (sans effet juridique obligatoire) des lois ou lois-cadres qui établissent des actions dencouragement Impossible de déroger aux libertés de circulation et de concurrence.

27 Sport et droit communautaire On en reste aux principes suivants : –Le sport ne bénéficie pas de dérogation générale –Le sport bénéficie dune prise en compte normale de sa spécificité

28 Sport et droit communautaire La méthode danalyse communautaire –Vérification de leffet territorial transfrontalier –De minimis non curat praetor –Test de proportionnalité Objectif dintérêt général légitime Atteinte inévitable Moyens strictement nécessaires

29 Droit du sport et droits de lhomme

30 Arrêt CA Bruxelles (21ème ch.), 8 février 2007, « Mitu c/URBSFA » Dans un arrêt récent, mettant en cause trois footballeurs affiliés à la fédération belge de football (U.R.B.S.F.A) soupçonnés davoir participé à lorganisation de paris truqués, la Cour dappel de Bruxelles, statuant en référé, a remis en cause la légitimité des organes disciplinaires de cette fédération. La Cour européenne des droits de lhomme a rangé le droit de continuer à exercer ses activités professionnelles dans la catégorie des droits et obligations à caractère civil au sens de larticle 6§1 de la Convention européenne des droits de lhomme. La Cour dappel de Bruxelles estime en lespèce, que la procédure disciplinaire de la fédération Belge de football, ne met pas en mesure la juridiction étatique de bénéficier de cette plénitude de juridiction et viole par conséquent larticle 6§1 de la Cour européenne des droits de lhomme.

31 Tribunal de Première instance de Liège, ord., 27 novembre 2007 «Kashechkin ». Fait : Sanctions disciplinaires prises par lUnion cycliste internationale (U.C.I.) à lencontre dun coureur Kazakh convaincu de dopage à la suite dun contrôle inopiné sur son lieu de vacances. En lespèce le coureur estimait que le contrôle inopiné dont il avait fait lobjet était contraire à larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme garantissant le droit à une vie privée et familiale normale, en ce sens que les ingérences au niveau de la vie privée des personnes ne sont pas interdites si elles sont prévues par la loi et pratiquées par les autorités publiques dûment mandatées à cet effet. Le tribunal Belge, ayant décliné sa compétence territoriale, lexamen de la conformité de ce contrôle antidopage au regard de la Convention européenne des droits de lhomme na pas eu lieu.

32 France : CE, sect., 5 mai 1995, « Burruchaga c/ FFF ». Cass. 1ère civ., 14 décembre Larticle 6§1 ne trouverait pas à sappliquer en matière de procédures disciplinaires sportives ; les sanctions disciplinaires prononcées par des associations, ne se rattacheraient pas aux notions « des sanctions à caractère pénal » et d« obligations à caractère civil » conditionnant lapplicabilité de larticle 6§1. Pourtant, au regard de linterprétation établie par la Cour européenne des droits de lhomme de ce même article, il semblerait que la procédure disciplinaire sportive française, pouvant entraîner jusqu à la cessation dune activité professionnelle, entrerait potentiellement dans le champ dapplication de cet article.

33 La juridiction administrative a rendu plusieurs arrêts, par lesquels, elle a imposé à la justice sportive le respect des principes généraux du droit > Respect des droits de la défense (CE, sect., 25 juin 1990, « Tison c/ Fédération française de motocyclisme »). > Principe dimpartialité (CE, sect., 30 nov.1994,« Bonnet ») > Interdiction d'aggravation des peines sur recours des intéressés (CE, 16 mars 1984, « Moreteau »). Obligation pour les fédérations dadopter des statuts conformes à un règlement disciplinaire type permet dintégrer les principes de base dune procédure équitable dans le statut des fédérations. : Droit à un tribunal impartial et indépendant, principe du double degré de juridiction, à un délai raisonnable

34 LES GARANTIES DE LA CEDH EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

35 Les garanties de la CEDH en matière disciplinaire Grâce au succès économique et populaire du sport, les fédérations internationales et nationales disposant de lexclusivité sur lorganisation dune discipline sportive, jouissent aujourdhui dun pouvoir considérable et sans partage. Dans un système juridique démocratique, il apparaît donc normal que ces fédérations, ayant la nature dune dassociation, soient soumises en contrepartie à un contrôle minimum. Au regard de la gravité des sanctions encourue (Les sanctions peuvent aller jusquà la radiation, ce qui équivaut pour un sportif à la cessation dune activité professionnelle), lencadrement de ces autorités dont linfluence sétend bien au-delà du strict cadre sportif apparaît même nécessaire.

36 Application en Europe Arrêt CA Bruxelles (21ème ch.), 8 février 2007, « Mitu c/URBSFA » Dans un arrêt récent, mettant en cause trois footballeurs affiliés à la fédération Belge de football (U.R.B.S.F.A) soupçonnés davoir participés à lorganisation de paris truqués, la Cour dappel de Bruxelles, statuant en référé, a remis en cause la légitimité des organes disciplinaires de cette fédération. La Cour européenne des droits de lhomme a rattaché au cours dune jurisprudence constante, le droit de continuer à exercer ses activités professionnelles dans la catégorie des droits et obligations à caractère civil de larticle 6§1 de la Convention européenne des droits de lhomme. La Cour dappel de Bruxelles estime en lespèce, que la procédure disciplinaire de la fédération Belge de football, ne met pas en mesure la juridiction étatique de bénéficier de cette plénitude de juridiction et viole par conséquent larticle 6§1 de la Cour européenne des droits de lhomme.

37 Application en Europe Tribunal de Première instance de Liège, ord., 27 novembre 2007 «Kashechkin » Fait : Sanctions disciplinaires prises par lUnion cycliste internationale (U.C.I.) à lencontre dun coureur Kazakh convaincu de dopage à la suite dun contrôle inopiné sur son lieu de vacances. En lespèce le coureur estimait que le contrôle inopiné dont il avait fait lobjet était contraire à larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme garantissant le droit à une vie privée et familiale normale, en ce sens que les ingérences au niveau de la vie privée des personnes ne sont pas interdites si elles sont prévues par la loi et pratiquées par les autorités publiques dûment mandatées à cet effet. Le tribunal Belge, ayant décliné sa compétence territoriale, lexamen de la conformité de ce contrôle antidopage au regard de la Convention européenne des droits de lhomme na pas eu lieu.

38 Application en France? Les fédérations sportives, se considérant comme rattachées à un ordre juridique indépendant, ont longtemps refusé la tutelle de lordre juridique étatique en invoquant une exception sportive. Au nom de leurs conceptions de lexception sportive, les fédérations ont été jusquà inscrire dans leur règlement des dispositions qui imposaient à leurs licenciés de renoncer, en cas de conflit, à leurs droit dagir en justice. Devant de tels abus, la justice étatique sest progressivement immiscée dans la justice sportive, en annulant (Cass. 1ère civ., 16 mai 1972) ou en privant deffet (CE, 11 mai 1984, « Pebeyre ») ce type de clauses.

39 Application en France? Selon une jurisprudence bien établie: CE, sect., 5 mai 1995, « Burruchaga c/ FFF ». Cass. 1ère civ., 14 décembre Larticle 6§1 ne trouverait pas à sappliquer en matière de procédures disciplinaires sportives ; les sanctions disciplinaires prononcées par des associations, ne se rattacheraient pas aux notions « des sanctions à caractère pénal » et d« obligations à caractère civil » conditionnant lapplicabilité de larticle 6§1. Pourtant, au regard de linterprétation établie par la Cour européenne des droits de lhomme de ce même article, il semblerait que la procédure disciplinaire sportive française, pouvant entraîner jusqu à la cessation dune activité professionnelle, entrerait potentiellement dans le champ dapplication de cet article.

40 Application en France? La juridiction administrative a rendu plusieurs arrêts, par lesquels, elle a imposé à la justice sportive le respect des principes généraux du droit > Respect des droits de la défense (CE, sect., 25 juin 1990, « Tison c/ Fédération française de motocyclisme »). > Principe dimpartialité (CE, sect., 30 nov.1994,« Bonnet ») > Interdiction d'aggravation des peines sur recours des intéressés (CE, 16 mars 1984, « Moreteau »). Obligation pour les fédérations dadopter des statuts conformes à un règlement disciplinaire type permet dintégrer les principes de base dune procédure équitable dans le statut des fédérations. : Droit à un tribunal impartial et indépendant, principe du double degré de juridiction, à un délai raisonnable

41 PASSEPORT BIOLOGIQUE ET LIBERTÉS PUBLIQUES

42 Introduction Lutte antidopage et libertés publiques Lutte antidopage Le monde du sport, malgré les efforts de nombreux sportifs souffre actuellement dune mauvaise image due en partie à la médiatisation des cas de tricheries. => tentation pour le spectateur daller à la facilité : tous les sportifs sont dopés => perte dintérêt du public Nécessité de renforcer la lutte antidopage : –Améliorer la détection de tricheurs –Regagner en moralité –Protéger la santé des athlètes –Mettre à mal les filières mafieuses de banques de sang Si personne ne conteste le principe de la lutte antidopage, les moyens mis en œuvre pour lexercer suscitent eux de nombreuses interrogations.

43 Introduction Lutte antidopage et libertés publiques Légitimité des contrôles antidopage par les autorités disciplinaires sportives? Affaire Kaschechkin: –Contrôle de lUCI diligenté lors de vacances que passait le coureur biélorusse en famille dans un hôtel en Turquie. –le coureur a remis en cause la légitimité même du pouvoir disciplinaire de lUCI en soulevant notamment quelle ne constituait pas une autorité publique au sens de larticle 8 de la CEDH et donc quelle navait aucune légitimité pour porter atteinte à sa vie privée. –Le tribunal de Liège ayant décliné sa compétence, le coureur cycliste a décidé de ne pas poursuivre lUCI devant une autre juridiction. La question reste donc ouverte pour lUCI et toutes les autres fédérations internationales et nationales ayant un pouvoir dinvestigation en matière de dopage au sein de lunion européenne et se rattachant à lunion européenne.

44 Introduction Lutte antidopage et libertés publiques Inefficacité dun arsenal législatif trop répressif Dans le monde du sport, la France est lun des seuls pays à posséder une loi spécifique contre le dopage. LOI n° du 1er juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. Définition du dopage : « quiconque aura, en vue ou au cours d'une compétition sportive utilisé sciemment l'une des substances déterminées par règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques et sont susceptibles de nuire à sa santé ». (premiers contrôles antidopage en 1966 en cyclisme et en natation). Loi modifiée par la Loi du 28 juin 1989, puis par la loi du 23 mars 1999, => Echec : système trop répressif est impossible à mettre en œuvre

45 Introduction Lutte antidopage et libertés publiques Inefficacité dun arsenal législatif trop répressif Pour remettre de lordre et renforcer la lutte contre le dopage, la France se dote dune nouvelle loi : Loi 2006/405 du 5 avril 2006 codifiés dans le livre 2 (titre 3) du Code du Sport, donne la définition suivante du dopage : « Utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités dun sportif ou à masquer lemploi de substances ou procédés ayant cette propriété » (article L232-9 ). Cette définition renvoie comme les autres définitions à une liste de substances très détaillée qui est régulièrement publié au Journal Officiel de la République Française. Création en France de lAgence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.). Création de lAgence Mondiale Antidopage (A.M.A.). par les autorités mondiales du sport, sensibles à ce fléau. => lutte contre le dopage renforcée grâce à lAFLD et lAMA

46 Introduction Principe du passeport biologique Un changement de philosophie Auparavant on cherchait une substance à lintérieur de lorganisme. Lefficacité de la lutte contre le dopage était entravée par des produits toujours plus difficile à détecter et par l'existence de produits masquant. Désormais, on ne cherche plus la substance dopante, mais on cherche les effets de la substance dans lorganisme. Comme lexplique lAMA sur son site : « Le principe fondamental du Passeport de l'Athlète est basé sur le suivi de paramètres sélectionnés qui révèlent indirectement les effets du dopage, par opposition à la détection directe traditionnelle du dopage. La traçabilité biologique durant toute la carrière d'un sportif devrait rendre les préparations illégitimes beaucoup plus délicates à mettre en œuvre ».

47 Introduction Principe du passeport biologique Un changement de philosophie Concrétement : –Le passeport consignera les résultats des six contrôles sanguins effectués chaque année avec l'objectif de pousser leur nombre à dix, plus quatre échantillons urinaires. Cela permettra d'établir le profil hématologique et stéroïdien du cycliste. –Cinq paramètres sanguins seront étudiés : hématocrite, hémoglobine, réticulocytes, hémoglobine plasmatique libre et index de stimulation. => Les variations du profil hématologique pourraient permettre de révéler des manipulations, comme l'autotransfusion, ou l'injection de substances longtemps indétectables.

48 Introduction Principe du passeport biologique Mise en œuvre du système Lors de la rencontre internationale contre le dopage dans le cyclisme à Paris, les 22 et 23 octobre, les instances du cyclisme et de la lutte antidopage se sont mises daccord en collaboration avec les coureurs, les équipes, les sponsors et les organisateurs des grandes courses pour développer le passeport biologique. Ces contrôles se feront à loccasion de contrôles inopinés, c'est-à-dire de contrôles réalisés de manière impromptu sur les lieux dentraînement du sportif. Pour réaliser ces contrôles, il est nécessaire de mettre en place un système de localisation des sportifs. Comme laffirme lUCI sur son site Internet : « La mise à disposition dinformations de localisation précises et à temps, est cruciale pour la réussite du passeport biologique, […] les coureurs dotés dun passeport biologique seront personnellement tenus de fournir leurs informations de localisation tous les trois mois ».

49 Introduction Principe du passeport biologique Mise en œuvre du système Recours au système ADAMS de lAMA pour la localisation : Le Système dadministration et de gestion antidopage (ADAMS) est un instrument de gestion basé sur Internet qui simplifie ladministration des opérations antidopage des partenaires et des sportifs au quotidien. Le système est doté de différents niveaux daccès permettant de protéger la sécurité et la confidentialité des données. Le système ADAMS va participer grandement à la réalisation de ces objectifs en centralisant les emplois du temps de milliers de sportifs rattachés aux fédérations qui partageront leurs propres bases de données avec lAMA. En France cest le cas de lAFLD.

50 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées sont choisis par le directeur des contrôles de lAFLD. Ils doivent transmettre des informations propres à permettre leur localisation à lAFLD (L du Code du sport). Les Informations sur localisation permettent davoir un emploi du temps détaillé des sportifs (Art 2 de la délibération du 18 octobre 2007 sur les modalités de transmission des informations relatives à la localisation des sportifs). Le fait pour les sportifs de haut niveau de devoir communiquer leurs emplois du temps détaillés chaque trimestre à lAFLD constitue une atteinte à leur vie privée. A / Recueil des informations et atteinte à la vie privée 1/ Atteinte à la vie privée par la communication de données personnelles en vue du système de localisation Le droit à la vie privée a une valeur constitutionnelle en tant quélément de la liberté individuelle. (Cons. Const., 18 janvier 1995, « Loi dorientation sur la sécurité ») Il est garanti par larticle 8 de la CEDH et larticle 9 du Code civil.

51 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques A / Recueil des informations et atteinte à la vie privée 1/ Atteinte à la vie privée par la communication de données personnelles en vue du système de localisation Dans son contrôle la CEDH exerce un contrôle de proportionnalité entre atteinte à la vie et nécessité de la mesure. Proportionnalité de latteinte à la vie privée du sportif ? Peut-être existeraitil un moyen plus proportionnée pour réaliser des contrôles inopinés que celui de demander à un sportif délaborer pour chacun de ses jours son emploi du temps détaillé heure par heure? Une heure de disponibilité par jour aurait peut-être été suffisante pour assurer lefficacité du contrôle antidopage. Il semble quau regard des exigences relatives à la protection de la vie privée imposées par la CEDH, latteinte à la vie privée quimplique la révélation quotidienne de lemploi du temps du sportif soit disproportionnée.

52 I. Le recueil des informations et atteinte aux libertés publiques Par qui ? (Article L du Code du sport) OPJ et APJ dans le cadre dune procédure pénale. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports. Les personnes agréées par l'agence et assermentées. A / Recueil des informations et atteinte à la vie privée 2/ Atteinte à linviolabilité du domicile par les modalités du contrôle antidopage inopiné Où ? (Article L ) Dans tous lieux où se déroule une compétition, un entraînement. Si lentraînement ne se déroule pas dans un de ces lieux (ex : Cyclisme), dans tout autre lieu choisi avec laccord du sportif, permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile. Le contrôle inopiné au domicile du sportif ne peut se faire sans son accord. Dans ce cas, il ne saurait constituer une violation de son domicile dès lors que la loi le prévoit et que l'intéressé a donné son accord. La jurisprudence donne une définition extensive du domicile privé. Le domicile privé comporte également les lieux professionnels (CEDH, 16 décembre 1992, Niemietz c/ RFA). Le stade dentraînement, constituant le lieu habituel où le sportif exerce son activité professionnelle, il serait possible de lui attribuer la qualification de domicile. Se pose aussi la question, y compris pour les contrôles réalisés en compétition, de la nature juridique dune armoire fermée à clef ou dun vestiaire qui pourrait être qualifié de domicile.

53 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques Quand ? Les personnes de lAFLD chargées du contrôle ne peuvent les effectuer quentre 6 heures et 21 heures, sauf lorsque ces lieux sont ouverts au public ou que compétition ou manifestation sportive (Article L232-14). Les sportifs peuvent être contrôlés à tout moment durant leur entraînements car ils indiquent un créneau horaire pour chaque jour mais ils peuvent néanmoins être contrôlés en dehors de ce créneau horaire (art 3 de la délibération du 18 octobre 2007 sur les modalités de transmission des informations relatives à la localisation des sportifs). On a aligné les horaires de contrôle du sportif sur ceux des perquisitions : entre 6 H et 21 H. A / Recueil des informations et atteinte à la vie privée 2/ Atteinte à linviolabilité du domicile par les modalités du contrôle antidopage inopiné Comment ? Possibilité de saisie (article L du Code du sport) semble bien encadrée. Elle peut se produire dans tous lieux y compris au domicile du sportif. Mais dans ce cas le Code du sport a prévu une autorisation préalable du juge judiciaire à qui prendra la forme dune ordonnance du président du tribunal de grande instance.

54 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques Article 16-1 al 3 civ. « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimonial ». Le sang constitue bien un produit du corps humain. B/ Recueil des informations et atteinte à lintégrité de la personne 1/ Atteinte à lintégrité physique Le point 167 du règlement antidopage de lUCI stipule que « Les échantillons prélevés en vertu du présent règlement antidopage deviendront la propriété de lUCI lors du prélèvement ». Il semble donc que les prélèvement opérés par lUCI puissent constituer des dons dorgane au sens de larticle 16-1 civ. Dès lors, que lon admet que le contrôle sanguin constitue un don dorgane, la publication par lUCI du nom des coureurs dopés à la suite notamment de prélèvements de sang contredirait directement le principe de lanonymat du donneur dorgane prévu à larticle L CSP et linterdiction de publicité prévue à larticle L CSP. Si lUCI, procédait à un contrôle sur une personne nayant pas atteint la majorité, elle enfreindrait larticle L CSP interdisant notamment le don dorgane des mineurs.

55 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques Seules les personnes ayant la qualité de médecin ou dinfirmier peuvent effectuer des prélèvements sanguins (article L du Code du sport). Mais pour le reste, c'est-à-dire aussi pour les contrôles urinaires, les personnes mentionnées à L sont compétentes. (article L du Code du sport). B/ Recueil des informations et atteinte à lintégrité de la personne 2/ Atteinte à la dignité humaine Il convient de souligner le caractère très particulier du prélèvement urinaire durant duquel le contrôleur doit assister à la miction complète. Sil apparaît acceptable de se faire contrôler dans ces conditions par un professionnel de santé, il pourrait apparaître délicat, voire dégradant daccomplir le même acte devant une personne étrangère au corps médical, qui au surplus nest pas tenu par les mêmes obligations déontologiques comme celles que mentionnent larticle L du Code du sport. Larticle 3 de la CEDH pose le principe selon lequel, « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Au sens de la jurisprudence de la CEDH constitue un traitement dégradant, un acte qui « humilie grossièrement la personne devant autrui » (CEDH, 25 avril 1978, « Tyrer »). Tous les sportifs ne sont pas disposés à uriner devant un tiers, certains pourrait se sentir humiliés par cet acte, a fortiori lorsquil se pratique devant une personne non rattachée au corps médical.

56 I. Recueil des informations et atteinte aux libertés publiques B/ Recueil des informations et atteinte à lintégrité de la personne 2/ Atteinte à la dignité humaine De plus comme lillustre Le cas de Kevin « Van Impe », ce contrôle peut savérer dans certaines circonstances inhumain. « Constitue un traitement inhumain celui qui provoque volontairement de vives souffrances physiques et morales » (CEDH, 18 janvier 1978, « Irlande contre Royaume-Uni »). Un officiel mandaté par la Région flamande avait fait subir un contrôle urinaire inopiné le 12 mars au coureur cycliste alors qu'il se trouvait au crématorium de Lochristi en train de régler des formalités suite au décès de son fils, né prématuré lundi et mort six heures après l'accouchement. Selon le coureur, le médecin na pas voulu différer son contrôle et a affirmé au sportif que sil ne se soumettait pas à la procédure de contrôle, ce serait considéré comme un refus.

57 II Traitement des informations et libertés publiques A/ Le traitements des informations biologiques 1/ Violation du secret médical Article L CSP affirme le droit : « au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ». Article du code pénal réprime la violation du secret médical. Il fait également partie intégrante du respect de la vie privée garanti par larticle 9 du Code civil. La violation du secret médical est la révélation de linformation à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit par fonction. « Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical ». (article L du Code du sport). Les personnes ayant en charge le contrôle sont tenues au secret professionnel (article L du Code du sport). Le principe même du passeport biologique constitue donc une violation du secret médical puisque des données relatives aux paramètres sanguins du sportif seront consultables à travers une base de données par des organismes compétents pour lutter contre le dopage tel que lAMA lUCI ou lAFLD. Il est vrai que dans la mesure ou lUCI publie déjà le nom des sportifs contrôlés positifs et celui de la substance dopante présente dans le corps du sportif, le secret médical était déjà largement violé par cette pratique.

58 II Traitement des informations et libertés publiques A/ Le traitements des informations biologiques 1/ Violation du secret médical Avec lautomatisation de bases des données biologiques des sportifs de haut niveau, on a franchi un nouveau cap dans la lutte antidopage qui pose de graves questions au regard des libertés publiques. En principe larticle 8-I de la loi du 6 janvier 1978 interdit de « collecter ou de traiter » des données à caractère personnel relatives à la santé. Mais larticle 8-II prévoit plusieurs dérogations à cette interdiction comme les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive des diagnostics médicaux. En cas de constitution dun fichier informatique, qui semblent inévitable pour rendre opérationnel le passeport biologique, une autorisation de la CNIL sera donc nécessaire. La protection du secret médical fait lobjet dune protection inégale selon les organismes chargés de la lutte antidopage. Ainsi, alors que lUCI publie régulièrement le nom des coureurs dopés et le nom des substances quils ont absorbées et quaux termes du règlement disciplinaire type en matière de dopage, les fédérations sont tenues de publier nominativement le nom du sportif dopés dans un bulletin fédéral (Article 24 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées relatives à la lutte contre le dopage), lAFLD lors de la publication de ses sanctions ne fait pas apparaître le nom du sportif sanctionné pour cause de dopage.

59 II Traitement des informations et libertés publiques A/ Le traitements des informations biologiques 2/ Prochaine Etape : Le test ADN ? Affaire Puerto : Poche de sang retrouvée qui faisait présumer lexistence dun vaste réseau de dopage au centre duquel se trouverait Monsieur Puerto. La justice espagnole a été saisie et lUCI a fait signé une déclaration à lensemble des coureurs professionnels («Engagement des coureurs pour un nouveau cyclisme»), où ils sengageaient à laisser leur ADN à la disposition de la justice espagnole pour les comparer avec celui des poches de sang qui avaient été saisies lors de lenquête sur le réseau de dopage. La décision récente décision du conseil constitutionnelle (Décision n° DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile) a montré dans quels limites et à quelle fin un prélèvement dADN pour des personnes nayant pas commis dinfraction était encadré : Test nintervient que de manière subsidiaire seulement en labsence de tout autre mode de preuve, exigence dune décision de lautorité judiciaire, les données recueillies ne peuvent pas faire lobjet dun traitement automatisé. Au regard des limites qui sont posées à lEtat Français, on peut douter de la légitimité de lUCI qui est une association de droit privé pour imposer des tests ADN à ses licenciés, qui plus est en centralisant ces données dans un fichier, sans aucune autorisation préalable dune autorité judiciaire. De plus, le moyen semble ici complètement disproportionné puisquil est certain quil existait des moyens moins attentatoires aux libertés publiques que la collecte de données relatives à lADN pour parvenir à découvrir les coureusr impliqués dans laffaire Puerto et de manière plus générale pour lutter contre le dopage.

60 II Traitement des informations et libertés publiques B/ Le traitement des informations personnelles 1/ Intervention de la CNIL Délibération de la CNIL n° 2007 – 062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés. LAFLD a pris en compte les remarques de la CNIL puisque dans la délibération n° 53 du 7 juin 2007 Autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés : L'Agence mondiale antidopage s'est dotée de sa propre base de données à laquelle les athlètes de haut niveau ont l'obligation d'adresser, par voie électronique, leur emploi du temps détaillé. Référence au traitement automatisé de lADAMS est plus explicite et assure donc une meilleure information des sportifs (Artcile 1 de la délibération) CNIL prend acte de lengagement de lAFLD dinformer les sportifs astreints à lobligation de localisation, à lexistence dun traitement informatique les concernant et aux droits qui leurs sont ouverts (Article 3 de la délibération). Commission ne relève que les données à caractère personnel limitées à lidentité des sportifs, à leurs emplois du temps et aux manifestations auxquelles ils participent. Ces données ne seront accessibles que par des personnes habilitées (fédérations, autorités de lutte contre le dopage) et les sportifs eux-mêmes. La CNIL constate le transfert de données personnelles vers le Canada qui est un pays dont la protection a été reconnue adéquate par une décision de la Commission européenne du 21 décembre En conséquence, le transfert est libre et ne nécessite pas dautorisation de la CNIL.

61 II Traitement des informations et libertés publiques B/ Le traitement des informations personnelles 2/ Droit positif Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles (Article L du Code du sport). Les informations relatives au sportif peuvent être transmises à lAMA ou aux fédérations nationales et internationales dont dépend lintéressé (art 16. Délibération du 18 octobre 2007 sur les modalités de transmission des informations relatives à la localisation des sportifs). Ouverture Rupture de la collaboration entre lAMA et lUCI : AMA a dit quil allait arrêter collaboration avec UCI et allait expérimenter le passeport biologique dans dautres sports que le cyclisme. Montre que la mise en place de ce passeport reposera largement sur la capacité des acteurs à sentendre. Besoin dadapter les règles prévues car le passeport pourrait remplir un double objectif comme le souligne lAMA : améliorer la lutte contre les tricheurs tout en protégeant la santé des sportifs.

62 CONCURRENCE ET COMMERCIALISATION DES DROITS SPORTIFS

63 Le sport peut sembler a priori en dehors du commerce … Article L du code du sport : Le sport est un facteur important d é quilibre, de sant é, d é panouissement de chacun, un é l é ment fondamental de l é ducation, de la culture et de la vie sociale. Le droit de la concurrence sapplique-t-il ? Introduction

64 Les titulaires de droits sportifs (clubs de sports, f é d é rations, etc.) peuvent être consid é r é s comme des entreprises au sens du droit de la concurrence Arrêt H ö fner (CJCE, 23 aril 1991, off. C-41/90) : Est une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, toute entit é, quels que soient sa forme juridique et son mode de financement, exer ç ant une activit é é conomique Les activit é s é conomiques de production, de distribution et de services poursuivies par les titulaires de droits sportifs sont soumises aux r è gles de concurrence. Introduction

65 Plusieurs décisions communautaires ont consacré cette qualification : Pour les fédérations : FIFA, (Com. europ., 27 octobre 2002) Fédération écossaise de football (CJCE, 9 nov 1994) Pour les clubs : Arrêt Bosnan (CJCE, 15 déc. 1995, off. C-145/93) Introduction

66 Limite : article 86-2 du Trait é CE « Les entreprises charg é es de la gestion de services d'int é rêt é conomique g é n é ral ( … ) sont soumises aux r è gles du pr é sent trait é, notamment aux r è gles de concurrence, dans les limites o ù l'application de ces r è gles ne fait pas é chec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particuli è re qui leur a é t é impartie ( … ) » Les activit é s des f é d é rations qui rel è vent de leur mission de service public son susceptibles dé chapper au droit de la concurrence Introduction

67 Quand y a-t-il mission de service public ? Exemple : Une juridiction fran ç aise a jug é que la d é lib é ration du conseil d administration de la LNF imposant un syst è me informatique de gestion et d é dition de la billetterie de certaines comp é titions relevait de l exercice d une pr é rogative de puissance publique (Tribunal des conflits, 4 nov. 1996). Introduction

68 Droit de la concurrence Intérêt public Préserver la liberté, la loyauté et léquilibre concurrentiel Logique douverture Droits sportifs Intérêts particuliers Préserver les droits exclusifs des titulaires Logique de monopole Introduction

69 Trois sources de contentieux : 1.L exclusivit é de la cession des droits sportifs 2.L achat en commun des droits sportifs 3.La vente centralis é e des droits sportifs Droits de retransmission

70 1. Lexclusivité de la cession des droits sportifs Principe : autorisation des contrats de cession exclusive des droits de retransmission dévénements sportifs Limite : interdiction des exclusivités de longue durée Exception : lorsque la durée est nécessaire pour faciliter la pénétration dun nouveau marché Ex :Aff. Fédération anglaise de football / BBC- BskyB (Com. 93) Droits de retransmission

71 2. L achat en commun des droits sportifs Risque d entente : d é pend de l é tendue des droits acquis en commun et de la dur é e de l exclusivit é Exemption possible car acc è s plus é quitable aux droits de retransmission Ex: : aff. M6 et autres c/ Commission (TPIC, 2002) Droits de retransmission

72 3. La vente centralis é e des droits sportifs Le r é gime de propri é t é des droits de diffusion des é v é nements sportifs rel è vent principalement des dispositifs l é gislatifs nationaux. France : f é d é rations Allemagne, R-U, Pays-Bas : clubs et f é d é rations Italie et Espagne : clubs Droits de retransmission

73 Il existe, au niveau communautaire, une série de décisions en matière dentente au sujet de la vente centralisée de droits de retransmission par lUEFA, la Bundesliga allemande et la Première Ligue de lAssocation de Football Droits de retransmission

74 Conditions posées par la Commission: Un appel d'offres public et transparent La conclusion de contrats opérant le transfert des droits d'une durée maximale de trois ans Une segmentation des droits médiatiques : droits télévisuels, droits radiophoniques, Internet, UMTS et les droits relatifs aux médias physiques (DVD, VHS, CD-Rom) La constitution de plusieurs lots de droits vendus séparément L'autorisation donnée aux clubs de commercialiser individuellement une partie des droits Droits de retransmission

75 Ex : l aff. Commission / UEFA L UEFA é tait autoris é e par son r è glement à vendre tous les droits de diffusion relative à la phase finale de la Ligue des champions pour le compte des clubs inscrits à cette comp é tition. Droits de retransmission

76 Aff. Commission / UEFA Etendue : cession exclusive en un seul lot à un seul radiodiffuseur par Etat membre (en principe une t é l é vision à acc è s libre qui pourra conclure des contrats de sous-licence). Dur é e : 4 ans Droits de retransmission

77 Aff. Commission / UEFA Avantage les groupes m é diatiques puissants Limitation des ressources et d é bouch é s (Internet, UMTS) La Commission europ é enne a donc d é clar é cette cession illicite au regard des r è gles de concurrence Droits de retransmission

78 Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007 Consultation du Conseil par la LFP sur la compatibilit é avec les r è gles de la concurrence de certaines pratiques en mati è re de commercialisation des droits sportifs actuellement encadr é e par le d é cret n° du 15 juillet 2004 Une revendication : allongement à 5 ans de la dur é e de cession des droits craintes en raison de la fusion Canal+ et TPS Droits de retransmission

79 Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007 Deux march é s distincts -March é amont de la cession des droits -March é aval de la retransmission audiovisuelle Les risques identifi é s -Ententes verticales (entre vendeur et acheteurs) -Ententes horizontales (entre acheteurs) -Abus de position dominante de l acheteur ou du vendeur Restriction / é limination de la concurrence Droits de retransmission

80 Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007 Les barri è res à l entr é e -L acc è s au client -La base de donn é es Mesures pro-concurrentielles -Cession des droits par lots -Appel d offres (publicit é + transparence + non discrimination) Droits de retransmission

81 Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007 D é cision Un allongement de la dur é e de la cession des droits à 5 ans peut entra î ner des effets anticoncurrentiels. Pr é conisations : Une plus grande libert é laiss é e au vendeur de d é finir l allotissement innovant La possibilit é qu il aurait de ne pas vendre tous les lots à un seul op é rateur Droits de retransmission

82 Avis n°07-A-15 du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007 Consultation du Conseil à propos de l allongement de 3 à 4 ans de la dur é e de cession des droits de transmission audiovisuelle pour les ligues professionnelles (d é cret n° du 15 juillet 2004) Droits de retransmission

83 Avis n°07-A-15 du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007 Ce que dit le Conseil : Une dur é e plus longue permet aux cessionnaires des droits d amortir sur une plus longue p é riode les investissements r é alis é s et permet donc à de nouveaux op é rateurs (moins puissants) de p é n é trer le march é en cause pas illicite per se Droits de retransmission

84 Exemple de diffuseurs alternatifs : Orange France Télécom est a lancé en 2007 la chaîne thématique « Orange Sports TV ». Début 2008, il a acquis, pour 203 millions deuros par an pendant quatre ans, trois des douze lots mis aux enchères par la LFP, dont la retransmission du match du samedi soir. Et annoncé la signature dun accord avec lopérateur de satellites Eutelsat pour apporter la télévision sur Internet à ses abonnés situés dans des zones difficiles daccès. Droits de retransmission

85 Les é v é nements d importance majeure D é cret du 22 d é cembre 2004 (transposition de la directive TSF de 89) Ils sont au nombre de 21 - Les JO d' é t é et d'hiver - Les matchs de l' é quipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA - Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football - Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football - ( … ) Le libre accès audiovisuel

86 Les é v é nements d importance majeure Principe : L existence de droits de retransmission acquis à titre exclusif sur ces é v é nements ne peut faire obstacle à leur retransmission par un service de t é l é vision à acc è s libre, laquelle doit alors être int é grale et assur é e en direct Le libre accès audiovisuel

87 Directive service de m é dias audiovisuels du 11 d é cembre 2007 Cons é cration du principe : Chaque É tat membre peut prendre des mesures, conform é ment au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion t é l é visuelle relevant de sa comp é tence ne retransmettent pas d une mani è re exclusive des é v é nements que cet É tat juge d une importance majeure pour la soci é t é d une fa ç on qui prive une partie importante du public dudit É tat membre de la possibilit é de suivre ces é v é nements en direct ou en diff é r é sur une t é l é vision à acc è s libre Le libre accès audiovisuel

88 Le droit à l information Les droits exclusifs d é tenus par les diffuseurs portent sur la retransmission des é v é nements sportifs en direct. Une fois achev é, l é v é nement rel è ve de l information et doit, sous certaines conditions, pouvoir être diffus é librement. Le libre accès audiovisuel

89 Sources Loi n° du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° du 16 juillet 1984 (int é gr é es au code du sport) La cession du droit d'exploitation (...) à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication audiovisuelle. Le vendeur ou l'acqu é reur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits ( … ) diffus é s gratuitement au cours des é missions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la comp é tition (article L du code du sport). Le libre accès audiovisuel

90 Sources Loi n° du 13 juillet 1992 L article L pr é voit que la cession des droits de retransmission ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou int é grale de cette manifestation ou de cette comp é tition par un autre service de communication audiovisuelle lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la comp é tition sportive. Conditions :(i) source identifi é e (ii) bri è vet é de la citation (iii) incorpor é e dans une é mission d information Le libre accès audiovisuel

91 Sources Loi n° du 13 juillet 1992 Probl è me : ces dispositions ne sont jamais entr é es en vigueur en l absence de d é cret d application et certaines notions importantes ( « brefs extraits », « é mission d information » ) n ont jamais é t é pr é cis é es = incertitude juridique. Cons é quence : interpr é tation par les tribunaux + rôle de l accord interprofessionnel de 1992 (code de bonne conduite du CSA) Le libre accès audiovisuel

92 Sources Code de bonne conduite du CSA (92) Conditions : -Source clairement identifi é e -Dur é e de l extrait : 1min30s (r é gime sp é cifique pour la boxe et le football : extraits limit é s à 2/3 matchs identiques pour tous les diffuseurs -Droit pour les magazines sportifs de diffuser des extraits en contrepartie d une r é mun é ration é quitable Le libre accès audiovisuel

93 Jurisprudence Ex : Cass. com. 8/02/2005 1min30s par journ é e de comp é tition 30s par rencontre 1 passage / 4h pour les services d information continue Le libre accès audiovisuel

94 Probl è me : d é veloppement des é missions sportives en continu (multidiffusion) -R é flexion engag é e par le CSA pour revoir les r è gles existantes (f é vrier 2008) -Proposition de loi d é pos é e à l Assembl é e nationale le 27 mars Le libre accès audiovisuel

95 R é gime particulier pour les services radiophoniques La loi Buffet du 6 juillet 2000 autorise les radios à diffuser, en direct en en diff é r é, le commentaire oral de comp é titions et manifestations sportives. Le libre accès audiovisuel

96 Proposition de loi : Deux objectifs : 1- Etendre la liste des é v é nements d importance majeure qui b é n é ficient du principe du libre acc è s audiovisuel (loi du 30/09/ d é cret du 22/12/2004) et faire b é n é ficier ce principe aux r é sum é s d information de chaque journ é e de grands é v é nements sportifs r é guliers 2- Garantir le droit à l information des stations de radio Le libre accès audiovisuel

97 Présenté le 11 juillet 2007 Première initiative prise par la Commission pour traiter de manière approfondie les problèmes liés au sport Objectif : orientations stratégiques sur le rôle du sport au sein de lUE au niveau social et économique. Livre blanc sur le sport

98 Droits de retransmission Droits de retransmission sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe et sont une source de contenu déterminante pour de nombreux opérateurs médias Livre blanc sur le sport

99 Droits de retransmission Lapplication des règles de concurrence européennes à la cession des droits audiovisuels tient compte de facteurs spécifiques à ce domaine Bien que la cession centralisée des droits suscite des préoccupations du point de vue du droit de la concurrence, la Commission laccepte sous certaine conditions Livre blanc sur le sport

100 La vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service dune plus grande solidarité dans le sport. (…) Les mécanismes de solidarité peuvent prendre la forme dune cession centralisée des droits ou dune cession individuelle par les clubs, dans les deux cas liés à un mécanisme de solidarité.

101 Q uestions & R éponses Thibault Verbiest - Avocat Associé Etienne Wery – Avocat Associé


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