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LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012. Intervenants : - Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN - Jean-Pierre PROHASZKA,

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1 LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012

2 Intervenants : - Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN - Jean-Pierre PROHASZKA, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

3 « Limpact de la Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine »

4 Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux dimposition des plus-values immobilières Aménagements de lImpôt de Solidarité sur la Fortune

5 Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux dimposition des plus- values immobilières Aménagements de lImpôt de Solidarité sur la Fortune Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit

6 BénéficiaireSuccessionDonation Conjoint ou partenaire PacséExonération80.724 Enfant vivant ou représenté + Ascendants 100.000 Petit enfant-31.865 Arrière petit enfant-5.310 Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 Frère ou sœur sous conditionsExonération15.932 Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 Tout héritier ou légataire à défaut dautre abattement 1.594 - Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

7 BénéficiaireSuccessionDonation Conjoint ou partenaire Pacsé Exonération80.724 Enfant vivant ou représenté + ascendants 100.000 Petit enfant-31.865 Arrière petit enfant-5.310 Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 Frère ou sœur sous conditions Exonération15.932 Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 Tout héritier ou légataire à défaut dautre abattement 1.594 - Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Exemple dune donation en ligne directe : Monsieur A donne à son fils une maison évaluée à 200.000 La valeur du patrimoine transmis est de 200.000 Labattement est de 100.000 Après déduction, lassiette taxable est de 100.000

8 Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable : 100.000 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 100.000 – 15.932 = 84.068 x 20 % = 16.814 18.196 de droits de mutation à titre gratuit

9 Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Exemple 2 : Monsieur et Madame B décèdent en laissant deux enfants B1 et B2. Les époux B étaient mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) et le patrimoine successoral est composé uniquement de biens communs. Ce patrimoine des époux B est important puisquil est évalué à 5.000.000. Monsieur BMadame B B1B2 B1 B2 1.125.000 - 100.000 = 1.025.000 1.125.000 - 100.000 = 1.025.000 1.125.000 - 100.000 = 1.025.000 1.125.000 - 100.000 = 1.025.000 Assiette taxable de B1 : 1.025.000 soit 2.050.000 pour les deux parents Assiette taxable de B2 : 1.025.000 soit 2.050.000 pour les deux parents

10 Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable de B1 : 1.025.000 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 555.234 – 15.932 = 536.392 x 20 % = 107.279 902.838 – 552.324 = 350.514 x 30 % = 105.155 1.025.000 – 902.838 = 122,162 x 40 % = 48.865 262.681 de droits de mutation à titre gratuit soit 525.632 à payer pour chaque enfant

11 Exonération spécifique de larticle 790G du CGI Bonus valable entre un même donateur et son bénéficiaire Conditions cumulatives Nature du don : pleine propriété dune somme dargent Plafond : 31.865 Donateur : doit être âgé de moins de 80 ans ou moins de 80 ans si le don est au profit dun enfant ou neveu/nièce Bénéficiaire du don : un enfant, petit enfant, arrière petit enfant âgé de +18 ans ou émancipé ; À défaut, neveu/nièce, petit neveu/nièce âgé de +18 ans ou émancipé Exonération totale de droits Exonération néchappant pas à la règle du rappel fiscal

12 Les réductions de droits (Article 790 du CGI) Pleine propriétéNue-propriétéUsufruit Donateur âgé de – de 70 ans50 %35 %50 % Donateur âgé de 70 ans et – de 80 ans30 %10 %30 % Conditions supplémentaires : - La donation doit porter sur des parts ou actions de société ou sur une entreprise individuelle - La donation doit sinscrire dans le cadre du Pacte Dutreil (engagement de conservation) Exemple : Donation dune entreprise par Monsieur D âgé de 65 ans à son fils, évaluée à 1.000.000 - Abattement spécial de 75 % de la valeur du bien : 750.000 - Assiette taxable : 250.000 - Abattement : 100.000 - Assiette taxable : 150.000 - Après application du taux, les droits sélèvent à 28.196 - Réduction applicable : 50 %, soit à payer 14.098

13 Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux dimposition des plus-values immobilières Aménagements de lImpôt de Solidarité sur la Fortune

14 RAPPEL FISCAL ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 (Art 784 du CGI)

15 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

16 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

17 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

18 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

19 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

20 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

21 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

22 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 + de 10 ans RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

23 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 + de 10 ans RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

24 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 AR : 0 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

25 10 ans 15 ans A partir du 18/08/2012 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

26 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

27 ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE 15/07/2005 50.000 AR : 50.000 30/07/2008 25.000 AR : 25.000 30/07/2010 25.000 AR : 0 16/07/2015 50.000 AT : 50.000 AT : 50.0000 MOINS DE 15 ANS RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI)

28 Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux dimposition des plus-values immobilières Aménagements de lImpôt de Solidarité sur la Fortune

29 Abattement pour durée de détention (entrée en vigueur le 01/02/2012) 12 3456 7891011121314 151617181920212223242526272829 30 néant2 % par an4 % par an8 % par an

30 Plus-values immobilières (article 150V et suivants du CGI) Prix de cession les frais supportés par le vendeur (commission dagence, honoraires du syndic, coût des diagnostics) prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value Prix dacquisition frais dacquisition -A titre onéreux : frais réels ou forfait de 7,5 % sans justificatif - A titre gratuit : frais réels (droits de mutation) montant des travaux réalisés ou forfait de 15 % sans justificatif si le bien est détenu depuis + de 5 ans prix dacquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value plus-value brute Abattement pour durée de détention Application du taux de 34,5 % (entrée en vigueur le 01/07/2012) plus-value nette

31 Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux dimposition des plus- values immobilières Aménagements de lImpôt de Solidarité sur la Fortune

32 Modalités simplifiées de détermination de lISF (article 885 C et suivants du CGI) ACTIF les biens immobiliers ( hors biens professionnels et exonérations spécifiques) les biens mobiliers, comptes bancaires, valeur de rachat de contrat dassurance vie ( or biens professionnels et exonérations spécifiques) ACTIF BRUT PASSIF DEDUCTIBLE capital des prêts et dettes Impôts et taxes divers dus au 1 er janvier PASSIF TEMPORAIRE DETERMINATION DE LISF THEORIQUE Taux de 0,25% de 1.300.000,00 EUR à 3.000.000,00 EUR Taux de 0,50%M de 3.000.000,00 EUR ISF THEORIQUE PASSIF TEMPORAIRE ISF THEORIQUE PASSIF DEFINITIF ACTIF BRUT PASSIF DEFINITIF ACTIF NET TAXABLE

33 TAUX DIMPOSITION DE LISF VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 3 000 000 0,25 Egale ou supérieure à 3 000 000 0,50 VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE RÉDUCTION DU MONTANT de l'imposition (1) Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 1 400 000 24 500 - (7 × 0,25 % P) Egale ou supérieure à 3 000 000 et inférieure à 3 200 000 120 000 - (7,5 × 0,50 % P) (1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.

34 MODALITES DECLARATIVES ET DE RECOUVREMENT POUR LISF PATRIMOINES INFERIEURS à 3.000.000 Par simple indication du montant net taxable sur la déclaration dimpôt sur le revenu Condition particulière: être redevable de limpôt sur le revenu LISF fera lobjet dun avis dimposition adressé en même temps que lavis dimpôt sur le revenu PATRIMOINES SUPERIEURS à 3.000.000 ou ne relevant pas de lIRPP Par déclaration spécifique détaillée (même principe déclaratif que par le passé) LISF sera réglé en même temps que lenvoi de la déclaration détaillée (soit au plus tard le 15 juin de chaque année)

35 Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 Modalités de calcul Seuls les redevables aux patrimoines supérieurs à 1.300.000 LISF déjà réglé selon les modalités visés ci-dessus est déductible de la contribution exceptionnelle Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % Nexcédant pas 800.000 0 Supérieure à 800.000 et inférieure ou égal à 1.310.000 0,55 Supérieure à 1.310.000 et inférieure ou égal à 2.570.000 0,75 Supérieure à 2.570.000 et inférieure ou égal à 4.040.000 1 Supérieure à 4.040.000 et inférieure ou égal à 7.710.000 1,3 Supérieure à 7.710.000 et inférieure ou égal à 16.790.000 1,65 Supérieure à 16.790.000 1,80 Taux de la contribution

36 RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE Redevables au patrimoine supérieur à 1.300.000 et inférieur à 3.000.000 : Réception dun avis en octobre A régler au plus tard le 15 novembre 2012 Redevables au patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 : Réception dune déclaration spécifique début octobre Déclaration spécifique à déposer au plus tard le 15 novembre 2012 avec le règlement.

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