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18/10/2007 Réglementation sur les heures supplémentaires Loi 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat Décret 2007-1380.

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1 18/10/2007 Réglementation sur les heures supplémentaires Loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat Décret du 24 septembre 2007 Circulaire DSS/5B 2007/358 du 1 er Octobre 2007

2 18/10/2007 Article 1 er de la loi TEPA Instaurant pour les heures supplémentaires, sous certaines conditions: - Une exonération dimpôt sur le revenu - Une réduction des charges sociales - Une réduction forfaitaires des charges patronales Modifiant Les modalités de calcul de la réduction Fillon Supprimant Le régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les TPE. Heures Supplémentaires

3 18/10/2007 La Fin du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les TPE

4 18/10/2007 Taux de majoration des heures supplémentaires A partir du 01/10/2007 Pour les entreprise de 20 salaries et moins, la dérogation prévue jusquau 31/12/2008 permettant de majorer les 4 premières heures supplémentaires de 10% est supprimée. Ces entreprises devront appliquer un taux légal de 25% sur les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà Sauf taux conventionnel différent ( avec un plancher de 10%). Conséquences: Le changement naffecte pas les entreprise pour lesquelles un taux de majoration différent est fixé par accord collectif (ex: HCR) Attention aux conventions collectives Cette majoration concerne tant le paiement des Heures Supplementaires (HS) que La transformation en repos équivalent de la majoration. Toutes les HS simputent sur le contingent annuel, il faut vérifier le niveau de contingent applicable à lentreprise.

5 18/10/2007 Exonération dimpôts sur le revenu

6 18/10/2007 Lexonération concerne les HS à partir du 01/10/2007. o Pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ou à durée équivalente o Les HS effectuées au-delà de 1607h par an en cas dannualisation ou de forfait annuel en heure. o Heures Complémentaires (HC) pour les Salariés à temps partiel dans la limite de 10% de la durée contractuelle ou du tiers de la durée quand laccord collectif le permet o Jours de dépassement du forfait jours de 218 jours, si le salarié renonce à ses jours de repos. Les heures concernées

7 18/10/2007 Les HS bénéficient dune exonération dimpôt sur le revenu o Sur la rémunération horaire et la majoration Dans la limite des taux prévus par la convention collective (mais pas ceux résultant de laccord dentreprise) - Si la Convention Collective Nationale fixe le taux a 33%, lexonération porte sur la rémunération majorée à ce taux. A défaut daccord la majoration est prise en compte: -Pour les HS dans la limite des taux de 25% ou 50% -Pour les HC dans la limite de25%, y compris pour les heures réalisées dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat -Pour les forfaits jours dans la limite de 25% de la rémunération journalière o Lexonération ne sapplique pas si lHS et/ou la majoration est remplacée par un repos compensateur Le montant exonéré

8 18/10/2007 Lexonération dimpôt sur le revenu est conditionnée au respect par lemployeur des conditions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. o Durée maximale du travail, repos et pauses, aménagement du temps de travail, heures supplémentaires… Les conditions à remplir

9 18/10/2007 Concernant les HS, il convient notamment: o Dinformer le Comité dentreprise (CE) ( à défaut les Délégués du Personnel (DP) sur le recours aux HS. Avis en cas de dépassement du contingent o Dinformer au préalable linspection du travail sur le recours aux HS (avant la fin de lannée pour lannée suivante). Autorisation de linspecteur nécessaire Avertir les salariés de lapplication des HS par le biais de lhoraire collectif ou par une information individuelle Mentionner les HS sur le bulletin de paie et les payer avec les majoration ou accorder un repos de remplacement Voir les conditions de la CCN et les RCR Imputer les HS dans le contingent Octroyer un repos compensateur obligatoire Les conditions à remplir

10 18/10/2007 Nouvelle obligation: o Le CE ou les DP devront être informés par lemployeur de lutilisation du volume des HS effectuées par les salariés de lentreprise. o Un bilan annuel portant sur le contingent annuel dHS et sur son évolution sera produit à cet effet. Les conditions à remplir

11 18/10/2007 Lexonération est accordée sous réserve que les salaires concernés ne se substituent pas à dautres éléments de rémunération o Sauf à respecter un délai de 12 mois entre le dernier versement de lélément supprimé et le premier versement de lélément de rémunération concerné Exemple: suppression de prime au profit des HS Les conditions à remplir

12 18/10/2007 Lexonération ne sapplique pas à la rémunération des HC accomplies de façon régulière au-delà de certains seuils o Si pendant 12 semaines, lhoraire réel dépasse de 2h par semaine lhoraire contractuel, les heures complémentaires ne sont pas exonérées, sauf si elles sont intégrées à lhoraire contractuel pendant une durée dau moins 6 mois. Les conditions à remplir

13 18/10/2007 Ne sont pas exonérées les « créations » de nouvelles HS après le 20/06/07 o Dispositions concernant labaissement de la limite haute hebdomadaire de modulation dans le cadre dun accord de modulation du temps de travail Les conditions à remplir

14 18/10/2007 Conséquences: Le non respect par lemployeur des différentes conditions entraîne la suppression de lexonération dimpôt et de la réduction des cotisations salariales o Dans cette situation, le salarié estimant être pénalisé du fait des manquements de lemployeur pourrait se retourné contre lemployeur et demander des dommages et intérêts => Obligation dinformer les employeurs sur leurs obligations Les conditions à remplir

15 18/10/2007 Le net fiscal figurant sur le bulletin de paie ne doit pas intégrer les HS exonérées dImpôt sur Revenu (IR) Mais les revenus exonérés sont retenus pour déterminer le montant du revenu fiscal de référence et doivent donc être individualisés dans la déclaration dimpôt sur le revenu. o Il faut donc indiquer au salarié le montant des revenus exonérés Exonération dimpôts sur le revenu

16 18/10/2007 La réduction des cotisations salariales

17 18/10/2007 La réduction sapplique aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 01/10/07 Toutes les HS et HC entrant dans le champ dapplication de lexonération dIR concernée Les heures concernées

18 18/10/2007 Le taux de la réduction ne peut pas dépasser le taux résultant du rapport entre dune part les cotisations et contributions salariales obligatoires (hors cotisations facultatives) dues au titre du mois en cours duquel sont payées les HS travaillées et dautres part la rémunération brute du même mois. o Le taux maximum de réduction étant de 21.5% Les cotisations à prendre en compte sont: La CSG CRDS – les cotisations relatives aux assurances sociales ( vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès) – Les cotisations de retraites complémentaires (ARCCO, AGIRC, AGFF, APEC, CET) – Les cotisations ASSEDIC – La cotisation supplémentaire de 1.7 pour Alsace-Moselle Montant de la réduction

19 18/10/2007 Pour déterminer le montant de la réduction salariale il convient: o De calculer dabord lensemble des cotisations salariales sur l ensemble de la rémunération incluant la rémunération des heures supplémentaires Pas dincidence sur les droits à la retraite De déterminer ensuite le montant de la réduction des cotisations salariales calculée en appliquant à la rémunération des HS, majoration comprise, le coefficient de réduction déterminé précédemment Montant de la réduction

20 18/10/2007 La réduction s impute sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale stricto sensu (cotisations dassurance maladie 0,75% et dassurance vieillesse 6.65% sous plafond et de 0.1 déplafonnée) due pour chaque salarié au titre de lensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement des heures de travail supplémentaires o La réduction se fait sur chaque bulletin de paie o Elle ne peut être supérieure au montant des cotisations de sécurité sociale dues o Il ny a ni report possible sur le mois suivant, ni sur un autre salarié. Montant de la réduction

21 18/10/2007 Exemple dapplication: Pour un salaire non cadre de 2200 effectuant 8 HS à 25% (soit 145.1) Rémunération brute = 2200=145.1 Cotisations salariales dues sur le brut= (2345.1*(7.5(sec soc)+2.4(Assedic)+3(retraite)+0.8 (AGFF)+7.76(CSG/RDS))% Rapport cotisation/salaire brut=503.26/2345.1=21.46% inférieur à 21.5% Réduction de cotisations salariales=145.1*21.46=31.14 Limite des cotisations de sécurité sociale sur lensemble de la rémunération =2345.1*7.5%= les peuvent être intégralement déduits. Montant de la réduction

22 18/10/2007 Cumul de la réduction La réduction de cotisations salariales peut se cumuler avec lapplication de taux réduits en matière de cotisations salariales Elle ne peut pas se cumuler avec une exonération partielle ou totale de cotisations salariales de sécurité sociale, avec une assiette forfaitaire ou un montant forfaitaire de cotisations Montant de la réduction

23 18/10/2007 Lemployeur doit mettre à la disposition des contrôleurs les informations prévues par le code du travail Ces articles prévoient des documents liés à lorganisation de la durée du travail dont le contenu varie selon lorganisation retenue de la société Obligations déclaratives

24 18/10/2007 Il sagit de : Affichage de lhoraire collectif, daté et signé par le chef dentreprise, soumis pour avis aux Représentant du Personnel et adressé à linspecteur du travail En labsence dhoraires collectifs o Décompte quotidien et récapitulatif hebdomadaire du nombre dheures effectuées par chaque salarié o Tenue dun document mensuel annexé au bulletin de paie indiquant: le nombre dheures de repos compensateur acquis et pris, le cumul des HS, le nombre de jours de RTT Pris En cas dannulation, un document annexe au bulletin de paie doit indiqué le nombre dheures de travail faites sur lannée En cas de forfait jours ; décompte des jours de travail Obligations déclaratives

25 18/10/2007 Le décret du 24/09 indique que lorsque les données prévues aux articles D ne sont pas immédiatement disponibles; Lemployeur complète par salarié un récapitulatif hebdo du nombre dHS ou HC effectuées indiquant leurs taux de majorations et le mois au cours duquel elles sont rémunérées o Si les HS sont mensualisées, lindication de la durée collective satisfait à lobligation Obligations déclaratives

26 18/10/2007 Déduction forfaitaire des cotisations patronales

27 18/10/2007 Une déduction forfaitaire des cotisations patronales est instituée pour toute heure supplémentaire entrant dans le champ dapplication de lexonération dIR Elle est accordée à tout employeur susceptible de bénéficier de la réduction FILLON et pour les salariés qui ouvrent droit à cette même réduction Les HC effectuées par les salariés à temps partiel nouvrent pas droit à cette déduction Champ dapplication

28 18/10/2007 Le montant de base de la déduction forfaitaire est de 0.50 par HS Si le nombre dHS nest pas entier, la déduction forfaitaire est proratisée Pour les entreprise de 20 salaries au plus le montant est de 1.5 par HS Pour les salariés en forfait jours, chaque jour de repos auquel le salarié aura renoncé au-delà du plafond de 218jours donne lieu à une déduction correspondant à 7 fois le montant de la déduction pour HS (soit 3.5 ou10.5) Montant

29 18/10/2007 Peuvent bénéficier du taux majoré: Les entreprises de 20 salariés au plus Effectif apprécié, tous établissement confondus au 31/12/N par rapport à la moyenne de lannée N pour appréciation du seuil de lannée N Pour les entreprises crées en cours dannée, leffectif est apprécié à la date de création pour la première année Pour la période 01/10 au 31/12 leffectif apprécié au 31/12/06 Les entreprises de plus de 20 salariés depuis le 31/12/05 mais qui étaient concernées par le régime dérogatoire (fin de majoration au 31/12/08) Montant

30 18/10/2007 La déduction est accordée lorsque lHS fait lobjet dune rémunération au moins égale à celle dune heure normale (cas de recours au RC de remplacement) La déduction est accordée même si lentreprise applique du fait de sa CCN un taux de majoration inférieur aux taux légal Pour bénéficier de cette majoration lemployeur doit sassurer de respecter les plafonds des aides « minimis ». Montant

31 18/10/2007 Cette déduction sapplique sur les sommes dues par lemployeur à lURSSAF pour chaque salarié au titre de lensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée de travail Elle ne pourra pas entrainer un solde négatif de cotisation patronales pour chaque salarié concerné Imputation

32 18/10/2007 Conditions d application Les mêmes que celle prévues pour lexonération IR Les obligation déclaratives prévues pour la réduction des cotisations salariales doivent être respectées Conditions dapplication

33 18/10/2007 Elle est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de SS, dans la limite des cotisations patronales de SS restant dues par lemployeur au titre de lensemble de la rémunération du salarié concerné Cumul possible avec: o Réduction Fillon o Exonération ZRR et ZFU o Exonération jeunes entreprises innovantes o La réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre de lavantage nature repas dans les HCR o Lexonération liée aux contrats de professionnalisation Cumul

34 18/10/2007 Modification de réduction FILLON

35 18/10/2007 A compter du 01/10/07 Le coefficient est fonction du rapport en smic base et la rémunération mensuelle soumis à cotisation, hors rémunération des HS et HC dans la limite pour la majoration des taux de 25% et 50% ( pas ceux de la CCN) Le coefficient sapplique à la rémunération brute totale HS et HC comprises La réduction dépend de la rémunération mensuelle et non des heures rémunérées ( ne sont pas prises en compte les heures de travail ne correspondant pas à du travail effectif (indemnités Compensatrices de CP, temps dastreintes, pause…) Modification du coefficient de calcul FILLON

36 18/10/2007 A partir du 01/10/07 Entreprise de plus de 10 salariés: Coefficient=[0.260/0.6]x[(1,6 smic mensuel base 151,67/ rémunération hors HS et HC)-1] Entreprise de 19 salariés au plus Coefficient=[0.282/0.6]x[(1,6 smic mensuel base 151,67/ rémunération hors HS et HC)-1] Modification du coefficient de calcul FILLON

37 18/10/2007 Le document prévu pour la justification de la réduction Fillon est complété, il doit désormais indiquer: Le nombre de salaries ouvrant droit à la réduction des cotisations salariale et forfaitaire patronale Le montant total des exo appliquées au titre de chacune de ces dispositions Pour chaque salarié : sont identité, la rémunération brute versée, le coefficient Fillon, le montant des exonérations, le nombre des HS ou HC effectuées et la rémunération afférente Formalités déclaratives

38 18/10/2007 Calcul du net imposable

39 18/10/2007 Sous réserve de commentaire de ladministration fiscale, le net imposable est calculé comme suit: Salaire brut total –( HS et HC brutes exonérées )– ( ensemble des charges salariales calculées sur la rémunération totale – réduction des cotisations salariales) + CSG et CRDS non déductible sur le salaire de base uniquement Calcul du net imposable

40 18/10/2007 Conclusion

41 Application obligatoire au 01/10/07 Priorité aux entreprises ayant des HS Niveau de contingent et taux de majoration Condition de recours au RC de remplacement Respect des conditions de déclaration Evaluation du cout du gain pour les employeur Pour les autres il faut étudier lopportunité de recourir aux heures supplémentaires Conclusion

42 18/10/2007 Avec ce dispositif dincitation aux HS, les contentieux risquent de saccroitre: Les HS sont celles effectuées à la demande de lemployeur mais ce sont également les heures de dépassement effectuées par le salarié du fait dune surcharge de travail sans que lemployeur se soit opposé à ces dépassements ait pris des mesures nécessaires pour les éviter, Un soin particulier doit être apporté au contrôle de la durée effective de travail Conclusion


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