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Santé et sécurité au travail dans la fonction publique Accord du 20 novembre 2009 et Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue.

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1 Santé et sécurité au travail dans la fonction publique Accord du 20 novembre 2009 et Loi n° du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2 Laccord du 20 novembre 2009 Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques 1 er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans la fonction publique, Il concerne 5,2 millions dagents titulaires et contractuels de la fonction publique, Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes. Il est titré comme suit: « Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique ». 2

3 Laccord du 20 novembre 2009 Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Considère quil est primordial de: sengager à développer la connaissance, assurer la prévention et le suivi des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel, mieux identifier et prévenir les pénibilités, privilégier les mesures de nature à maintenir dans lemploi les agents subissant des atteintes à leur santé. 3

4 Laccord du 20 novembre 2009 Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Les 3 axes de laccord: Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail, Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des risques professionnels, Axe 3: Les dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé. 4

5 Le décret santé travail Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Larticle 3 du décret pour la FPE et larticle 1 du décret pour la FPT stipulent que : Les règles applicables en matière de santé et sécurité sont, sauf dispositions contraires précisées dans le décret, celles définies dans la partie 4 (Livres 1 er à V) du code du travail. La directive européenne de 1989 sapplique enfin dans les fonctions publiques de lEtat et de la territoriale 5

6 La prévention des risques professionnels Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Le Chef de service (ou dÉtablissement) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de létablissement. Ces mesures comprennent : 1 – des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail 2 – des actions dinformation et de formation, 3 – la mise en place dune organisation et des moyens adaptés. 6

7 La prévention des risques professionnels Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Cette obligation qui relève de lemployeur est à la fois : 1 – une obligation de moyens 2 – une obligation de résultat 7

8 La prévention des risques professionnels Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Un renversement du système de prévention issu de la directive européenne du 12 juin 1989 : de la prévention par lanalyse a posteriori (par ex : méthode type arbre des causes), à lanalyse des risques a priori : laction de prévention doit précéder laccident potentiel ou le risque différé. 8

9 Lévaluation des risques Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Une obligation pour lemployeur : Dévaluer les risques professionnels a priori De formaliser les résultats de lévaluation dans un document unique Et à la suite, de mettre en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 9

10 Finalité de lévaluation des risques Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT : DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE LEMPLOYEUR (sil existe), DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T., OU DANS LES DEUX DOCUMENTS 10

11 Les actions de préventions prioritaires dans les fonctions publiques Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques La prévention : Des RPS Des TMS Du risque CMR Et des actions de mise à niveau -Mise en œuvre du D.U. -Formation des membres du CHSCT -Commissions de réforme 11

12 Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU) Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques sassurer que lensemble des documents uniques est établi, rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de manquement, proposer des outils méthodologiques daide à la rédaction de documents uniques opérationnels de qualité, lévaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU sera complété en tant que de besoin, assurer la mutualisation de bonnes pratiques et léchange y compris au niveau local pour la réalisation du DU. 12

13 Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques proposer sur la base des expériences des accords nationaux et internationaux et des travaux des organismes de recherche du secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils dobjectivation et de prévention des risques psychosociaux, mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques, définir un plan daction national de lutte contre ces risques et le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions, développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès des agents sur ces risques. 13

14 Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques mieux connaitre le risque et ses caractéristiques, faire connaitre aux agents ces risques et leurs caractéristiques à travers des supports dinformation adaptés, et inclure ces risques dans le DU, assurer la prévention de ces risques par des équipes médicales pluridisciplinaires. 14

15 Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) sinscrivant dans la durée Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux produits CMR, assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de mobilité, instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les 3 versants de la fonction publique pour lensemble des CMR, informer les agents sur les risques différés, sassurer que le repérage de lamiante est effectué et faire un bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction publique, participer aux études épidémiologiques de linstitut de veille sanitaire. 15

16 Axe 2 - Action 11: Amélioration de la formation des agents de la fonction publique Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la formation, définir des référentiels de formation, former plus particulièrement les cadres et les agents chargés des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la sécurité au travail à ces problématiques, veiller à leffectivité de la formation dont doivent bénéficier les représentants du personnel au CHSCT. 16

17 Axe 3 - Action 12: Amélioration du fonctionnement des instances médicales Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques améliorer la formation des médecins agréés au droit de la fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des commissions de réforme, ainsi que des médecins experts, améliorer la formation des représentants du personnel et des services gestionnaires siégeant dans les commissions de réforme au droit de la fonction publique, adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme pour leur permettre de jouer plus efficacement encore leur rôle, améliorer les délais dinstruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques 17

18 Axe 3 - Action 15: Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques généraliser la production des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi quaux AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions de travail, définir des études portant sur le nombre et loccurrence des arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux, veiller à la qualité, à la fiabilité et à lharmonisation (périodicité notamment) des données chiffrées. 18

19 Du CHS au CHSCT Décret n° du 28 juin 2011 circulaires n° MFPF C du 8 août 2011 et n° MFPF C du 9 novembre 2011 (Fonction Publique de lEtat) Décret n° du 3 février 2012 (FPT) Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Composition: Lautorité près de laquelle le CHSCT est placé Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines Les représentants du personnel Mandat de 4 ans Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10 pour la FPT) Désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités techniques Le médecin de prévention, lassistant et conseiller de prévention, linspecteur santé et sécurité au travail 19

20 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Compétences: Aux compétences du comité en matière dhygiène et de sécurité sajoute une compétence sur les conditions de travail qui englobe notamment: Lorganisation du travail (charge de travail, pénibilité) Lenvironnement physique du travail Laménagement des postes de travail et leur adaptation à lhomme La durée et les horaires de travail Laménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) Les nouvelles technologies 20

21 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques FONCTIONNEMENT: Suppression du paritarisme numérique Quorum porté à la moitié des représentants du personnel présents Au minimum 3 réunions par an à linitiative de lemployeur Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel titulaires Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT Ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et précis des débats et le détail des votes. 21

22 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Consultation: Le CHSCT est consulté sur tous les projets daménagements importants La notion de projet important sentend en terme: Quantitatif (qui concerne un nombre significatif dagents ou salariés) Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail) Les mêmes critères dimportance qualitative et quantitative concernent également les projets dintroduction de nouvelles technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur introduction) 22

23 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Missions: Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT prévues dans le code du travail (articles L à L ) avec adaptation aux spécificité de la FPE Contribution à la protection de la santé physique et mentale des personnels et à la sécurité et à lamélioration des conditions de travail. Il doit être associé à la démarche dévaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et programme annuel de prévention) 23

24 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien: Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du CHSCT) Les enquêtes ( en cas daccident de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel) Le recours à lexpertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT) Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de prévention des risques professionnels sont soumis à lavis du CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en œuvre ou ladoption de mesures supplémentaires 24

25 Du CHS au CHSCT Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Rôle des Comités Techniques : Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets dordre général intéressant lhygiène, la sécurité et les conditions de travail Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de lavis formulé par le CHSCT 25

26 La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ( n° ) Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Chapitre 1 er : dispositions communes aux 3 fonctions publiques, Article 1 ( modifications de larticle 8 de la loi du 13 juillet 1983) : les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives: 1° aux conditions et à lorganisation du travail, et au télétravail; 5° à lHygiène, à la sécurité et à la santé au travail; 26

27 Les droits des salariés Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques Tout salarié peut : Exercer un droit de retrait Bénéficier d'un examen médical à sa demande 27


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