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Le mardi 12 novembre 2013 Nouvelles obligations de sécurité : - Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment - Règlement modifiant le Code.

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1 Le mardi 12 novembre 2013 Nouvelles obligations de sécurité : - Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment - Règlement modifiant le Code de sécurité (les tours de refroidissement à leau) Présenté par : M e Marie-Claude Cantin

2 PARTIE 1 MISE EN CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment Règlement modifiant le Code de sécurité (les tours de refroidissement à leau) 2

3 RÈGLEMENT VISANT À AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DANS LE BÂTIMENT 3

4 Contexte Des événements tragiques ont suscité une réflexion sur la sécurité dans les bâtiments : > Le 26 novembre 2008 : effondrement dune partie de la dalle de béton dun stationnement souterrain dun immeuble résidentiel dans larrondissement St- Laurent ; Selon lenquête du coroner, des vices de construction, le manque dentretien et des réparations inadéquates ont été déterminantes dans leffondrement ; La coroner recommande alors à la RBQ: > De prévoir des mesures spécifiques (inspections, vérifications, programmes dentretien) que les propriétaires devront respecter sous peine de sanction; > De travailler à lélaboration dune grille dentretien et dinspection des bâtiments, notamment des stationnements souterrains; > Daccroître ses activités de sensibilisation auprès des propriétaires de stationnements souterrains relativement à leurs obligations; > De publiciser lexistence dune ligne sans frais permettant de recevoir les signalements des citoyens. 4

5 Contexte (suite) > Le 16 juillet 2009 : chute dun panneau de béton qui sest détaché du revêtement extérieur au 18 e étage de lhôtel Résidence Inn à Montréal sur la rue Peel; Selon lenquête du coroner : > Le panneau de béton navait pas été installé conformément aux normes et recommandations du fabricant; > Depuis sa construction en 1969, la façade de limmeuble navait jamais été inspectée; > Linspection de la façade de limmeuble aurait possiblement permis de découvrir ce défaut dinstallation. 5

6 Contexte (suite) Les deux coroners saccordent pour indiquer que : > Le Québec accuse un retard en matière de sécurité des édifices; > Beaucoup de grands édifices à Montréal ont été construits il y a une quarantaine dannées et ceux-ci commencent à avoir besoin de réparations; > Les pratiques en matière dentretien et dinspection des immeubles en hauteur sont déficientes; > La réglementation est trop vague et laissée à linterprétation de chaque propriétaire. Les deux coroners recommandent ladoption de mesures particulières quant aux inspections, aux vérifications, aux programmes dentretien, et aux sanctions applicables. 6

7 Contexte (suite) Le 10 novembre 2010, la ministre responsable de la Régie du bâtiment dépose le projet de loi 122 qui permet au Québec de se doter dune réglementation « moderne, complète et à lavant- garde de ce qui se fait au Canada en la matière »; Le 5 décembre 2012, après une période de consultation publique, la Régie du bâtiment adopte le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment; Le 19 décembre 2012, le gouvernement adopte le Règlement par décret; Les premières dispositions du Règlement entrent en vigueur le 18 mars 2013; 7

8 Contexte (suite) Le Règlement prévoit la création du chapitre VIII « Bâtiment » dans le Code de sécurité (chapitre B-1.1, r.3) (CBCS); Le Code de sécurité découle de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); Larticle 1 de la Loi sur le bâtiment prévoit que cette loi a pour objet : « 1° d'assurer la qualité des travaux de construction d'un bâtiment et, dans certains cas, d'un équipement destiné à l'usage du public, dune installation non rattachée à un bâtiment (…); 2° d'assurer la sécurité du public qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment (…) » Le Code de sécurité répond au second objectif; 8

9 Contexte (suite) Le préambule du projet de Règlement décrit le but du CBCS comme suit : « Le chapitre VIII « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) remplacera plusieurs dispositions réglementaires qui datent de plus de trente ans et qui ne répondent plus aux impératifs dencadrement de lexploitation sécuritaire des bâtiments à caractère public. Il viendra baliser la responsabilité générale des propriétaires en matière dentretien et de vérification de leurs bâtiments. » 9

10 Le Règlement en bref Sommairement, le Règlement prévoit des nouvelles normes concernant : > Lentretien des façades de certains immeubles; > Lentretien de certains parcs de stationnement; > La sécurité incendie. Lensemble des dispositions concernant les façades et les parcs de stationnement sont en vigueur depuis le 18 mars 2013; Certaines dispositions concernant la sécurité incendie sont aussi en vigueur depuis le 18 mars 2013; > Le Règlement prévoit lentrée en vigueur du reste des dispositions en matière de sécurité incendie de manière graduelle, et ce, jusquau 18 mars 2018; 10

11 Quelques chiffres La RBQ estime que : > édifices seraient concernés par les dispositions dentretien des façades; > 930 parcs de stationnement seraient concernés par les dispositions touchant les parcs de stationnement; > bâtiments seraient concernés par la mise à niveau des systèmes de sécurité incendie. Coûts estimés (selon le préambule du projet de Règlement) : > 243 M $ sur une période de 5 ans dont : 43 M $ pour lentretien et la modification des façades de bâtiments et parcs de stationnement; 200 M $ pour lamélioration du niveau de sécurité incendie dont : > 132 M $ pour linstallation de systèmes de détection et dalarme; > 26 M $ dans le cas de résidences privées pour aînés. 11

12 Application du Règlement Le Règlement sapplique à tout bâtiment et à tout équipement destiné à lusage du public et qui nest pas spécifiquement exclu de son application; Le Règlement exclut de son application certains types de bâtiments notamment les suivants : > Une maison de convalescence, un établissement de soins ou un centre de réadaptation qui nhéberge ou naccepte pas plus de 9 personnes; > Une garderie qui nhéberge ou naccepte pas plus de 9 personnes; > Un établissement industriel; > Un bâtiment laissé vacant aux fins de travaux de construction, de démolition et de rénovation. (Cette liste nest pas exhaustive.) 12

13 Application du Règlement (suite) Le Règlement sapplique cependant aux bâtiments privés et publics suivants: > Établissements daffaires de 3 étages et plus; > Établissements commerciaux ayant une surface totale de plancher de 300 mètres carrés et plus; > Hôtels, motels, salles de spectacle et écoles; > Immeubles à logement ou copropriétés de 3 étages et plus ou comportant 9 unités et plus; > Résidences privées pour aînés (soumises à la certification du MSSS); > Établissements de soins ou dassistance qui hébergent 10 personnes et plus; > Certains parcs de stationnement. (Cette liste nest pas exhaustive.) Certains critères additionnels sont prévus au Règlement pour déterminer si ces bâtiments sont assujettis aux normes concernant les façades, les parcs de stationnement et/ou la protection incendie; 13

14 Prémisse Le bâtiment doit être conforme aux normes applicables lors de la construction (art. 344); (voir tableau des normes applicables selon lannée de construction inclus au Règlement.) > Des exigences plus contraignantes que les normes applicables lors de la construction sont cependant prévues pour les « lieux de sommeil » (ex. : hôtels, motels, immeubles à logements, copropriétés, résidences pour aînés et établissements de soins); Un bâtiment ou un équipement destiné à lusage du public doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité (art. 345). 14

15 Entrée en vigueur des diverses dispositions Les dispositions suivantes sont en vigueur depuis le 18 mars 2013 : > Lensemble des dispositions concernant lentretien des façades des immeubles et lentretien des parcs de stationnement assujettis; > Lexigence de conformité au Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (CNPI) (art. 370); > Le remplacement de certains avertisseurs de fumée pour les « lieux de sommeil » (art. 358). Le reste des dispositions de sécurité incendie concernant les normes plus contraignantes pour les « lieux de sommeil » entreront en vigueur progressivement entre le 18 mars 2014 et le 18 mars 2018 : Objectif visé par lentrée en vigueur progressive des diverses dispositions : > Permettre de planifier les démarches et coûts associés. 15

16 RÈGLEMENT MODIFIANT LE CODE DE SÉCURITÉ (les tours de refroidissement à leau) 16

17 Contexte Lépisode de légionellose vécu à lété 2012 a mis en relief la nécessité dune réglementation concernant les tours de refroidissement à leau; Selon le rapport du coroner, léclosion de 2012 a été lune des plus importantes à travers le monde (près de 200 personnes infectées et 14 décès); La coroner souligne également que : > 3 éclosions avaient déjà été signalées au Québec soit : en 1996 (12 cas), en 2007 (2 cas) et en 2010 (6 cas); > Labsence de répertoire des tours de refroidissement a compliqué lidentification des tours responsables; > Il ny avait aucun cadre réglementaire en 2012; > Aucune expertise en matière de tours de refroidissement nexistait au sein des instances gouvernementales; > Même si les tours à la source de léclosion étaient entretenues de façon régulière et quapparemment leau de leurs systèmes de refroidissement était claire et saine, la bactérie a réussi à y proliférer et à se propager dans lair ambiant; 17

18 Contexte (suite) > Les propriétaires et gestionnaires de tours à refroidissement doivent considérer à tout moment leurs installations comme des sources possibles de légionellose et prendre toutes les mesures de prévention qui simposent. La coroner déplore que ladministratrice du complexe abritant les tours à la source de léclosion nait pas remis en question ses procédures habituelles. En entrevue elle ajoute : « Lorsque sévit une situation durgence et que lon est propriétaire ou gestionnaire dune installation pouvant être impliquée dans celle-ci, le bon sens exige une réaction extraordinaire. » Selon lavocat qui représentait les familles des victimes dans le cadre de lenquête du coroner, certains renseignements démontreraient que 3 semaines après léclosion la Direction régionale de la santé publique ignorait encore totalement où se trouvaient les tours de refroidissement ainsi que les mesures à prendre; 18

19 Contexte (suite) À la suite de lépisode de lété 2012 et devant lurgence de légiférer, les démarches suivantes ont été entreprises : > Septembre 2012 : création du groupe de travail interministériel; > 16 janvier 2013 : prépublication du projet de Règlement (17 personnes et organismes ont fait des commentaires.); > 26 mars 2013 : publication du Règlement (le Règlement comporte 6 articles.). Le Règlement est en vigueur depuis le 12 mai 2013; Le Règlement fait partie du chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS); 19

20 Le Règlement en bref Sommairement, les nouvelles dispositions précisent les obligations des propriétaires des tours comme suit : > Mise sur pied dun programme dentretien périodique des tours de refroidissement; > Entretien des tours de refroidissement suivant les modalités du programme dentretien; > Révision du programme dentretien; > Transmission de certains renseignements à la RBQ; > Tenue dun registre. 20

21 Quelques chiffres Selon la RBQ, environ propriétés seraient équipées de tours de refroidissement à leau; Selon le préambule du projet de Règlement, la nouvelle réglementation pourrait impliquer des coûts denviron 9 M $ sur 5 ans pour les entreprises qui sont propriétaires de ces tours; 21

22 Application du Règlement Les règles concernant les tours sappliquent aux installations et équipements des tours de refroidissement à leau « de tout bâtiment », quil sagisse dun commerce, dun bâtiment industriel ou institutionnel, et ce, sans égard : > Au nombre détages; > À la superficie totale de plancher; > Au nombre dunités/de logements; > Au nombre de personnes qui peuvent être accueillies dans ces bâtiments. Le Règlement ne définit pas de façon plus précise les éléments faisant partie de lexpression « installations et équipements des tours de refroidissement à leau » (art. 401); 22

23 Prémisse et objectif Les installations et équipements des tours de refroidissement à leau dun bâtiment doivent être entretenus suivant un programme dentretien (art. 401); Objectif visé selon la RBQ : améliorer la sécurité du public dans le voisinage des bâtiments équipés des tours de refroidissement à leau en minimisant le développement de bactéries de type légionelle; 23

24 PARTIE 2 LES IMPLICATIONS : RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES CONCERNANT : Les façades; Les parcs de stationnement; Les tours de refroidissement à leau. 24

25 DISPOSITIONS RELATIVES À LENTRETIEN DES FAÇADES ET DES PARCS DE STATIONNEMENT (contenues au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) ) 25

26 Façades et parcs de stationnement en bref Ces nouvelles dispositions prévoient : > La tenue de registres; > Lobligation de procéder et de faire procéder à des vérifications : Une seule vérification pour les façades (la vérification quinquennale); 3 types de vérifications pour les parcs de stationnement (dont la vérification quinquennale); > Les vérifications doivent faire lobjet de rapports de vérification : Par un architecte ou un ingénieur pour les façades; Par un ingénieur pour les parcs de stationnement; > SAUF le rapport de vérification annuelle des parcs de stationnement qui peut être fait par le propriétaire. 26

27 Façades et parcs de stationnement (suite) I - Domaine dapplication II- Objectif FaçadesParcs de stationnement ( art. 371) Toute façade dune hauteur de 5 étages ou plus hors-sol. (art. 385) Parcs de stationnement souterrains ou aériens avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol. FaçadesParcs de stationnement (art. 372) de façon à assurer la sécurité; et empêcher le développement de conditions dangereuses. (art. 386) Libellé équivalent. 27

28 Façades et parcs de stationnement (suite) III – Conditions dangereuses : définition FaçadesParcs de stationnement (art. 375) Constitue une condition dangereuse: « … toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsquun élément de lune de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou seffondrer et causer des blessures aux personnes. » ( art. 391) Libellé adapté : « … lorsquune de ses composantes peut, de façon imminente, tomber ou seffondrer et causer des blessures aux personnes. » 28

29 Façades et parcs de stationnement (suite) IV- Registre FaçadesParcs de stationnement (art. 373) Informations à consigner dans un registre pour consultation par la Régie sur les lieux : coordonnées du propriétaire (al. 1); copie des plans relatifs aux travaux de construction des façades, toute photographie et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications apportées (al. 2); description des travaux de réparation, de modification ou dentretien effectués sur des éléments de façade (al. 3); description des réparations répétées pour régler un même problème (al. 4); rapports de vérification des façades (al. 5). (art. 387) Libellé adapté et en plus : Les rapports de vérification annuelle et tout problème relevé sur le parc de stationnement. 29

30 Façades et parcs de stationnement (suite) V – Vérification quinquennale du caractère sécuritaire FaçadesParcs de stationnement « Rapport de vérification » (art. 374) Tous les 5 ans le propriétaire doit obtenir dun ingénieur ou dun architecte un « rapport de vérification » indiquant que les façades du bâtiment : ne présentent aucune condition dangereuse et que; sil y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées. (la description du contenu du « rapport de vérification » est à lart. 384.) « Rapport de vérification approfondie » (art. 389) Libellé adapté et en plus : seul un ingénieur peut rédiger ce rapport; le rapport de vérification se nomme « rapport de vérification approfondie »; (la description du contenu du « rapport de vérification approfondie » est à lart. 400.) 30

31 Façades et parcs de stationnement (suite) VI – Étendue des vérifications à effectuer (rapport quinquennal) FaçadesParcs de stationnement « Rapport de vérification » (art. 378) Pour la production du rapport : un examen de chaque façade du bâtiment doit être effectué; le choix des méthodes de vérification est de la responsabilité de lingénieur ou de larchitecte; il recommande tout test, examen et mise à lessai quil juge nécessaire; (art. 381) vérifications contemporaines (effectuées dans les 6 mois précédant la production du rapport). « Rapport de vérification approfondie » (art. 394) Libellé adapté : « examen des composantes du parc de stationnement »; on réfère à un ingénieur. (art. 396) Même libellé. 31

32 Façades et parcs de stationnement (suite) VII – Obligations du propriétaire (rapport quinquennal) FaçadeParcs de stationnement (art. 379) Le propriétaire doit : donner accès aux lieux; mettre à la disposition du professionnel les plans de construction, le cahier des charges et « autres documents pertinents »; les rapports de vérification antérieurs; (art. 380) « Lors de la vérification, les morceaux lâches, instables, mal fixés ou fracturés doivent être retirés en toute sécurité afin den détecter la cause. » (art. 395) Libellé adapté et en plus : les rapports sur les sols et les fondations; les rapports de vérification annuelle. Aucun article équivalent 32

33 Façades et parcs de stationnement (suite) VIII- Contenu du rapport de vérification quinquennale FaçadesParcs de stationnement « Rapport de vérification » (art. 384) Le rapport de vérification « établissant le caractère sécuritaire des façades » doit contenir les renseignements ou les documents suivants : nom, signature et coordonnées daffaires de lingénieur ou larchitecte (al. 1); description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes dobservation utilisées et de létendue de la vérification (al. 2); adresse du bâtiment (al. 3); « Rapport de vérification approfondie » (art. 400) Le rapport de vérification approfondie « établissant le caractère sécuritaire du parc de stationnement » doit contenir les renseignements ou les documents suivants : nom, signature et coordonnées daffaires de lingénieur (al. 1); description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes dobservation utilisées et de létendue de la vérification (al. 2); emplacement, âge, dimensions, mode de construction et capacité portante (al. 3); 33

34 Façades et parcs de stationnement (suite) VIII- Contenu du rapport de vérification quinquennale (suite) 34 FaçadesParcs de stationnements (art. 384, suite) dates des travaux dinspection (al. 4); localisation et description des défauts et leurs causes « pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, tels que les infiltrations, les taches de rouille, les efflorescences, lécaillage, les fissures les déformations, les renflements ou les déplacements du revêtement, de même que les problèmes dattaches relevés sur des éléments qui sont fixés à lune ou lautre des façades, comme les antennes, les auvents, les enseignes ou les mâts » (al. 5); (art. 400, suite) date des travaux de vérification (al. 4); résultats de la vérification de tous les éléments structuraux faisant lobjet de lévaluation « notamment les caractéristiques du béton, létat de lactivité de corrosion des armatures et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses et leurs causes »; (al. 5); localisation des défauts relevés durant la vérification (al. 6);

35 Façades et parcs de stationnement (suite) VIII- Contenu du rapport de vérification quinquennale ( suite ) FaçadesParcs de stationnement (art. 384, suite) description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades demeurent sécuritaires et échéancier (al. 6); un sommaire du rapport « confirmant que les façades ne présentent aucune condition dangereuse et, sil y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses. » (al. 7); des annexes pour photos, dessins et « tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification et qui complètent le rapport. » (al. 8). (art. 400, suite) description des travaux correctifs à réaliser pour que le parc de stationnement demeure sécuritaire et échéancier (al. 7); un sommaire du rapport « confirmant que le parc de stationnement ne présente aucune condition dangereuse et, sil y a lieu, que des recommandations ont été adressées aux propriétaires visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses (al. 8); des annexes pour photos, dessins et « tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification approfondie et qui complète le rapport » (al. 9). 35

36 Façades et parcs de stationnement (suite) IX – Fréquence des rapports de vérification quinquennale : le rapport initial FaçadesParcs de stationnement « Rapport de vérification » (art. 382 ) À obtenir au plus tard le jour du 10 e anniversaire de la date de construction du bâtiment; Si au 18 mars 2013 le bâtiment a plus de 10 ans léchéancier est le suivant : obtenir avant le 18 mars 2015, pour un bâtiment de plus de 45 ans; obtenir avant le 18 mars 2016, pour un bâtiment de plus de 25 ans mais moins que 45 ans; obtenir avant le 18 mars 2017, pour un bâtiment de plus de 15 ans mais moins que 25 ans; obtenir avant le 18 mars 2018, pour un bâtiment de plus de 10 ans mais moins que 15 ans; « Rapport de vérification approfondie » (art. 397) à obtenir après 12 mois et avant 18 mois de la fin de sa construction; (art. 398) Si le parc de stationnement a plus dun an mais moins de 5 ans le rapport de vérification approfondie doit être obtenu avant le 18 mars 2014; Sauf si « lingénieur responsable de la surveillance des travaux de construction a rédigé moins de 18 mois après la fin des travaux un rapport répondant aux mêmes exigences que celles dune vérification approfondie »; (art. 399, al. 1) Si le parc de stationnement a plus de 5 ans, le rapport de vérification approfondie doit être obtenu avant le 18 mars 2016; 36

37 Façades et parcs de stationnement (suite) IX– Fréquence des rapports de vérification quinquennale: les rapports subséquents FaçadesParcs de stationnement « Rapport de vérification » (art. 383) Par la suite le propriétaire doit obtenir « un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades » à tous les 5 ans de la production du dernier rapport. « Rapport de vérification approfondie » (art. 399, al. 2) Libellé adapté. 37

38 Façades et parcs de stationnement (suite) X – Les deux autres types de vérifications pour les parcs de stationnement a)Vérification annuelle FaçadesParcs de stationnement (art. 388) le propriétaire doit une fois lan, faire une vérification; une fiche contenant les renseignements mentionnés à lAnnexe 1 doit être remplie. 38

39 Annexe 1 – Source : Gazette officielle du Québec, 16 janvier 2013, 145 e année, no 3 39

40 Annexe 1 – Source : Gazette officielle du Québec, 16 janvier 2013, 145 e année, no 3 40

41 Façades et parcs de stationnement (suite) b)Vérification approfondie additionnelle 41 FaçadesParcs de stationnement (art. 390) Une vérification approfondie doit aussi être effectuée « à la suite de tout événement pouvant avoir une incidence sur son comportement structural. »

42 Façades et parcs de stationnement (suite) XI – Découverte de conditions dangereuses : obligations du propriétaire Façades Parcs de stationnement (art. 376) « Lorsquen cours de vérification ou autrement une condition dangereuse est détectée, le propriétaire doit : 1.mettre en place sans délai les mesures durgence pour assurer la sécurité des occupants et du public; 2.en aviser la Régie sans délai; 3.fournir par écrit à la Régie dans les 30 jours, une description, élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs à réaliser pour éliminer la condition dangereuse, de même que, pour approbation, un échéancier des travaux correctifs; 4.sassurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à léchéancier susmentionnés; 5.obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades du bâtiment; 6.transmettre à la Régie une lettre signée par lingénieur ou larchitecte confirmant que tous les travaux correctifs sont complétés à sa satisfaction et quil ny a plus de condition dangereuse. » (art. 392) Libellé adapté : seul un ingénieur peut fournir cet écrit. 42

43 Façades et parcs de stationnement (suite) XI – Découverte de conditions dangereuses : obligations du professionnel FaçadesParcs de stationnement (art. 377) « Lorsque lingénieur ou larchitecte chargé de faire la vérification relève la présence de conditions dangereuses, il en informe le propriétaire et la Régie ainsi que des mesures durgence mises en place ou à mettre place sans délai pour éliminer ces conditions dangereuses. » (art. 393) Libellé adapté: on réfère à un ingénieur. 43

44 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOURS DE REFROIDISSEMENT À LEAU (contenues au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) ) 44

45 Tours de refroidissement en bref Les nouvelles obligations des propriétaires des tours de refroidissement incluent : > La mise sur pied dun programme dentretien périodique des tours de refroidissement; > Lentretien des tours de refroidissement suivant les modalités du programme dentretien; > La révision du programme dentretien; > La transmission de certains renseignements à la RBQ; > La tenue dun registre. 45

46 Le programme dentretien Le programme dentretien doit être « élaboré et signé par un ou plusieurs membres dun ordre professionnel selon leur champ dexpertise et dont les activités sont reliées au domaine des tours de refroidissement à leau »; > « Membre dun ordre professionnel » signifie quil doit sagir dun individu membre dun des 41 ordres professionnels apparaissant à lAnnexe 1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), parmi ces 41 ordres professionnels la RBQ nous réfère à : LOrdre des ingénieurs du Québec; LOrdre professionnel des chimistes du Québec; LOrdre professionnel des technologues professionnels du Québec. 46

47 Contenu du programme dentretien Le programme dentretien « élaboré et signé par un ou plusieurs membres dun ordre professionnel selon leur champ dexercice et dont les activités sont reliées au domaine des tours de refroidissement à leau » doit contenir les éléments suivants : > La procédure de mise en hivernage et de redémarrage; > La procédure des arrêts et des démarrages pendant la période de service; > La procédure de décontamination; > Les mesures visant la diminution de la corrosion, de lentartrage et de laccumulation de matières organiques; > Un plan schématisé du réseau de lécoulement de leau de refroidissement; > La procédure de maintien de la qualité de leau afin de minimiser le développement de bactéries dont celles des espèces de légionelle; > La liste des produits et des substances chimiques à utiliser et leur description; > Les mesures visant la vérification des composantes mécaniques de linstallation et des équipements des tours de refroidissement (art. 402). 47

48 Contenu du programme dentretien (suite) Le programme doit être élaboré en tenant compte des documents énumérés à lAnnexe III du Code de sécurité soit : > le manuel dopération et dentretien du fabricant; > les guides reconnus sur lentretien des tours de refroidissement à leau tels : a. le Guideline-WTB-148(08)-Best Practices for Control of Legionella publié par Cooling Technology Institute (CTI); b. les documents de l'American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE) notamment le Guideline Minimizing the Risk of Legionellosis Associated with Building Water Systems; c. le Legionella 2003 : An Update and Statement by the Association of Water technologies (AWT). 48

49 Contenu du programme dentretien (suite) Le programme doit aussi tenir compte de lhistorique de linstallation, dont : > Un bris majeur; > Les réparations effectuées à la suite de ce bris; > Lutilisation de la procédure de décontamination lorsque la qualité de leau a atteint un seuil de risque sanitaire qui justifie une action immédiate; > Le remplacement dun appareil ou dun équipement (art. 403). 49

50 Révision du programme dentretien Le programme dentretien doit être révisé par le(s) professionnel(s) qualifié(s) tous les cinq ans ou à la suite dun des événements suivants : > Une modification majeure de linstallation ou un remplacement de léquipement; > Un changement de la procédure de maintien de la qualité de leau; > Lutilisation de la procédure de décontamination lorsque la qualité de leau a atteint un seuil de risque sanitaire qui justifie une action immédiate (art. 404). 50

51 Renseignements à la RBQ Le propriétaire dune tour de refroidissement à leau doit transmettre à la RBQ les renseignements suivants : > Ladresse où se trouve la tour de refroidissement; > Le nom et les coordonnées du propriétaire de la tour; > Le nom du ou des membres dun ordre professionnels qui a (ont) élaboré le programme dentretien; > Une brève description du type dinstallation (art. 405). (voir le formulaire.) 51

52 Formulaire de la RBQ 52

53 Formulaire de la RBQ 53

54 Formulaire de la RBQ 54

55 Renseignements à la RBQ (suite) Le propriétaire doit transmettre à la RBQ le formulaire en question : > Dans les trente (30) jours suivant la mise en service dune nouvelle installation; (art. 405) > Pour les installations existantes, ces renseignements devaient être transmis à la RBQ au plus tard le 12 mai Bien que le propriétaire de la tour doit fournir à la RBQ le nom du ou des membres dun ordre professionnel responsable de lélaboration du programme dentretien, le programme dentretien na pas à être transmis à la RBQ; Le propriétaire de la tour doit aviser la RBQ sans délai de toute modification aux renseignements contenus au formulaire. 55

56 Le registre Chaque propriétaire de tour doit consigner dans un registre, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la RBQ, les renseignements ou documents suivants : > Le nom et les coordonnées du propriétaire; > Sils sont disponibles, les plans de conception et dinstallation des tours, et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées; > Le manuel dopération et dentretien du fabricant; > Les noms du responsable et du personnel affecté à lentretien ainsi que leur numéro de téléphone; 56

57 Le registre (suite) > Les programmes dentretien; > Les résultats des analyses de leau des 2 dernières années; > Lhistorique et la description des opérations dentretien, des réparations, des remplacements et des modifications réalisées (art. 406). 57

58 À venir La coroner indiquait dans son rapport que : « Le Règlement modifiant le Code de sécurité, très récemment adopté, peut encore être bonifié. » Parmi les recommandations de la coroner on retrouve les suivantes : > Sassurer quun seuil sanitaire de légionelle est déterminé; > Prévoir une procédure de déclaration obligatoire par les propriétaires et gestionnaires de tours lorsquun seuil sanitaire de légionelle (déterminé par les experts) est atteint. 58

59 PARTIE 3 SANCTIONS, DISPOSITIONS PÉNALES ET CONCLUSION 59

60 SANCTIONS ET DISPOSITIONS PÉNALES (contenues à la Loi sur le bâtiment) 60

61 Loi applicable Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment est devenu le chapitre VIII « Bâtiment » du Code de sécurité (arts. 337 à 400 et art. 407 du CBCS); Les dispositions relatives aux tours de refroidissement à leau sont aussi insérées au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (arts. 401 à 406 du CBCS); Le Code de sécurité découle de la Loi sur le bâtiment; Cest à la Loi sur le bâtiment quil faut se référer pour les sanctions et dispositions pénales. 61

62 Mesures prévues par la RBQ Aux termes de la Loi sur le bâtiment, la RBQ peut donner par écrit un avis de correction indiquant à un propriétaire des défectuosités quelle a pu constater et fixer un délai pour lui permettre de se conformer à la Loi (art. 122 de la Loi sur le bâtiment); La RBQ peut aussi rendre une ordonnance enjoignant une personne de se conformer à la Loi dans un délai précis (art. 123 de la Loi sur le bâtiment) : > Lorsque la personne visée par une ordonnance de la Régie refuse dy donner suite « la Régie ou toute personne intéressée peut présenter une requête à la Cour supérieure pour obtenir une injonction ordonnant à la personne de se conformer à lordonnance. »; > Le Tribunal peut autoriser la Régie à faire les travaux aux frais de la personne visée (art. 125 de la Loi sur le bâtiment). 62

63 Mesures prévues par la RBQ (suite) Lorsquil y a un danger pour la sécurité et lintégrité physique des personnes : « La Régie peut ordonner la fermeture, l'évacuation ou la démolition, en tout ou en partie, d'un bâtiment ou d'un équipement destiné à l'usage du public, de même que l'arrêt de fonctionnement ou d'utilisation ou la démolition d'une installation non rattachée à un bâtiment, d'une installation d'équipement pétrolier ou d'une installation ou d'un équipement dans un bâtiment, lorsqu'elle estime qu'il y a un danger pour la sécurité et l'intégrité physique des personnes. Elle doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais. L'endroit ne peut être réouvert ou l'installation utilisée avant que la Régie ne l'ait autorisé. » (art. 124 de la Loi sur le bâtiment). 63

64 Dispositions pénales Lorsquun propriétaire refuse de se conformer aux avis et ordonnances, des poursuites pénales peuvent être envisagées; Larticle 407 du Code de sécurité prévoit : « DISPOSITIONS PÉNALES 407. Constitue une infraction toute contravention à lune des dispositions du présent chapitre. » 64

65 Dispositions pénales (suite) En cas dinfraction, de poursuite pénale et ultimement de condamnation, des amendes sont prévues à la Loi sur le bâtiment; Ces amendes sont sévères lorsquil sagit dactions ou domissions qui compromettent directement et sérieusement la sécurité du public : > De $ à $ dans le cas dun individu; > De $ à $ dans le cas dune personne morale; > En cas de récidive les amendes sont doublées (art. 199, Loi sur le bâtiment). Les pénalités sont quotidiennes et cumulatives : > Lorsqu'une infraction visant à protéger la sécurité du public « a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours qu'elle a duré. » (art , Loi sur le bâtiment) 65

66 Dispositions pénales (suite) La personne qui commet directement une infraction est susceptible de faire lobjet dune poursuite pénale et de se voir imposer une amende, mais la Loi prévoit aussi que : « Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme si elle l'avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable daider à la commission de linfraction. » (art. 200, Loi sur le bâtiment) Protection de lidentité de la personne qui « dénonce » : > Aucune preuve nest permise pour découvrir lidentité dune personne ayant fourni un renseignement qui a mené à une enquête ou une poursuite (art. 213 Loi sur le bâtiment); > Une ligne sans frais 24 h/24 a été mise en place pour recevoir les appels. 66

67 CONCLUSION 67

68 Conclusion Les nouvelles obligations contenues au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) auront des conséquences importantes à de nombreux égards, notamment au niveau des : Recours judiciaires : > Responsabilité civile du propriétaire; > Responsabilité professionnelle; > Recours en vices cachés; Les obligations spécifiques imposées par le CBCS risquent de faciliter la preuve, en cas de manquement aux normes élémentaires de prudence; Morin c. Blais, Cour suprême du Canada [1977] 1 R.C.S. 570: « Lorsque [la faute qui consiste en une contravention à une disposition réglementaire] est immédiatement suivie dun accident dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer (…), quil y a un rapport de causalité entre la faute et laccident. » Polices dassurance : > Augmentation probable des primes dassurance; Pour les propriétaires et gestionnaires; Pour les professionnels et entrepreneurs. 68

69 Conclusion (suite) Baux commerciaux : > Récupération des frais liés aux inspections obligatoires; > Récupération des coûts des réparations importantes (façades et parcs de stationnement). Baux résidentiels : > Comment récupérer les coûts additionnels dans les augmentations de loyer limitées par la Régie du logement ? Contrats de gestion : > Nécessité détablir clairement les tâches précises du gestionnaire en fonction des obligations contenues au CBCS. 69

70 Conclusion (suite) Copropriétés divises : > Établissement de fonds de prévoyance suffisants pour couvrir les frais dinspection et les travaux majeurs le cas échéant; > Le fonds de prévoyance actuel pourrait être insuffisant. Acquisitions et ventes dimmeubles : > Vérifications diligentes des acheteurs facilitées (quant aux façades et parcs de stationnement); > Ajustement de prix en fonction des rapports de vérification. Financements immobiliers : > Exigence de conformité au CBCS; > Exigence que tous les travaux recommandés par les professionnels soient exécutés. 70

71 COMPLÉMENT DINFORMATIONS 71

72 DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ INCENDIE (contenues au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) ) 72

73 Entrée en vigueur des dispositions de sécurité incendie Les dispositions suivantes de sécurité incendie sont en vigueur depuis le 18 mars 2013 : > Lexigence de conformité au CNPI 2010 (art. 370); > La disposition concernant le remplacement de certains avertisseurs de fumée. Cette disposition sapplique aux « lieux de sommeil » et prévoit que : Tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date nest indiquée ou si elle est illisible, lavertisseur de fumée doit être remplacé immédiatement (art. 358). Entre le 18 mars 2014 et le 18 mars 2018, le reste des dispositions de sécurité incendie, plus contraignantes que les exigences en vigueur lors de la construction, entreront en vigueur pour les « lieux de sommeil ». 73

74 Entrée en vigueur des dispositions de sécurité incendie (suite) Toujours pour les bâtiments assujettis, les dispositions qui entreront en vigueur entre le 18 mars 2014 et le 18 mars 2018 concernent sommairement les éléments suivants : > Le 18 mars 2014 : Les avertisseurs de fumée; Les avertisseurs de monoxyde de carbone; Léclairage de sécurité; Lindice de propagation de la flamme (dans une habitation destinée à des personnes âgées construite ou transformée avant le 25 mai 1984). > Le 18 mars 2016 : Les systèmes de détection et dalarme incendie; Les moyens dévacuation (dispositions particulières pour une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial). > Le 18 mars 2018 : Les séparations coupe-feu 74

75 Exigences pour les « lieux de sommeil » (du 18 mars 2014 au 18 mars 2018) Travaux à compléter pour les « lieux de sommeil » dici le 18 mars 2014 : > Avertisseurs de fumée : > Les exigences dépendent du type détablissement : Hôtels et motels de 10 chambres et plus : > Un avertisseur de fumée est requis dans toutes les pièces où lon dort; > Lavertisseur doit être connecté à un circuit électrique si cela était exigé par la norme en vigueur lors de la construction. Immeubles à logement et copropriétés assujettis ainsi que les hôtels ou motels (de 10 chambres et moins) : > Chaque logement ou suite dhabitation doit être muni dau moins un avertisseur conforme à la norme CAN /ULC – S531 et installé conformément à la norme CAN/ULC – S533; > Pour les logements à deux étages dun immeuble à logement et copropriété assujettis : - Un avertisseur est requis à chaque étage; - Le déclenchement dun avertisseur doit entraîner la mise en marche de tous les autres avertisseurs dans ce même logement ou cette même suite. 75

76 Exigences pour les « lieux de sommeil » (suite) > Avertisseurs de monoxyde de carbone : > Un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé si : Le logement comporte un appareil à combustion (ex. : poêle à gaz ou foyer); Un accès direct existe entre le logement et un stationnement intérieur. > Lavertisseur de monoxyde de carbone doit être conforme à la norme CAN/SCA 6.19 et muni dune alarme intégrée; > Éclairage de sécurité : Les escaliers dissues, moyens dévacuation et corridors communs doivent être munis dun système déclairage durgence qui peut être maintenu en fonction pendant au moins 30 minutes en cas de panne; Mise à niveau du système déclairage durgence pour respecter les exigences du CNB 1995 mod. Québec. 76

77 Exigences pour les « lieux de sommeil » (suite) Travaux à compléter pour les « lieux de sommeil » dici le 18 mars 2016 : > Système de détection et dalarme incendie : Un système de détection et dalarme incendie est requis dans tous les bâtiments dhabitation où dorment 10 personnes et plus; Le système de détection et dalarme incendie doit respecter les exigences du CNB 1995 mod. Québec; Dans tout logement, hôtel ou motel comptant plusieurs pièces, le niveau de pression acoustique du signal dalarme incendie doit être, près de la porte dentrée, dau moins 85 décibels, la porte fermée. 77

78 Exigences pour les « lieux de sommeil » (suite) Travaux à compléter toujours pour les « lieux de sommeil » dici le 18 mars 2018 : > Séparations coupe-feu : > Les modifications à effectuer dépendent de lannée de construction du bâtiment, sommairement : Les murs et planchers doivent former des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu dau moins 30 minutes ou respecter les exigences du CNB 1980 mod. Québec : > Ces dispositions pourraient entre autres inclure linstallation de portes, lajout de gypse, ou le cloisonnement de certain espaces (selon certains documents émis par la RBQ); > Il est recommandé de consulter un expert pour évaluer la nature des interventions requises et planifier léchéancier pour compléter ces interventions avant le 18 mars

79 Dispositions particulières aux établissements de soins Certaines particularités sont applicables aux établissements de soins suivants : > Hôpitaux; > CHSLD; > Résidences supervisées (établissements de soins hébergeant en chambre des personnes qui requièrent des services daide à la personne et qui peuvent nécessiter une assistance pour leur évacuation) - les exigences varient selon le nombre de personnes qui peuvent y dormir. Ces particularités concernent notamment les éléments de sécurité incendie suivants : > Éclairage de sécurité : travaux à compléter dici le 18 mars 2014; Léclairage durgence doit fonctionner pendant 2 heures en cas de panne; > Séparations coupe-feu : travaux à compléter dici le 18 mars 2018; Exigences de conformité à la sous-section du CNB 1980 mod. Québec. 79

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