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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------------------------------- PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL.

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 ET DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 08 mars

2 PLAN DE LA COMMUNICATION I.OBJECTIFS DE LA RENCONTRE II.PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 III.PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA IV.REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES V.RECOMMANDATIONS 2

3 I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques Communiquer sur les modifications majeures apportées à la législation fiscale Informer les opérateurs économiques de la production, par lAdministration fiscale, dun Guide fiscal et comptable de la TVA comme outil didactique destiné à leur servir dinstrument de travail Sensibiliser les contribuables par rapport aux obligations fiscales du mois de mars 2013 Répondre aux préoccupations diverses des opérateurs économiques 3

4 II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013 I.Processus législatif : i.Déclaration de la caducité des Ordonnances-Lois du 21 septembre 2013 par le Parlement pour dépôt des Projets de loi de ratification au delà du délai imparti par la Loi dhabilitation : ii.Vote par le Parlement dune nouvelle loi dhabilitation au cours de la session de septembre 2012 iii.Signature de la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement (nouvelle habilitation dans les mêmes matières) ; iv.Signature des Ordonnances-Loi du 23 février 2013 qui remplacent celles du 21 septembre 2013 déclarées caduques: 4

5 II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013 I.Processus législatif : v.Conformément aux dispositions de la Constitution, ces Ordonnances-Lois produisent immédiatement leurs effets. Mais, elles pourraient devenir caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. v.En attendant, le délai de soixante jours accordé au Gouvernement pour déposer les projets de Loi de ratification y relatifs, ces Ordonnances-Lois entrent en vigueur à partir de la date de leur publication au Journal Officiel intervenue le 27 février

6 II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées 1.Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de limpôt sur les bénéfices et profits 2.Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales 3.Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière dimpôt sur les bénéfices et profits 6

7 II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées (Suite) 4. Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA 5. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus 6. Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce 7

8 III. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février °. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (OL n° 13/007) Innovations introduites : 1. Reformulation de lopération de location des terrains non aménagés et/ou des immeubles en vue détendre limposition à la TVA aux assujettis qui mettent en location des terrains nus non aménagés et/ou des locaux nus sans les avoir rachetés ou construits en vue de la revente 2. Requalification de lopération de fourniture deau, délectricité, de gaz, dénergie thermique et des biens similaires en prestation de services au lieu de livraison de bien meuble corporel 8

9 2. Innovations majeures apportées (suite 1) 3. Introduction de la possibilité dassujettissement à la TVA par voie doption pour les contribuables dont le chiffre daffaires réalisé est en deçà du seuil de de Francs congolais 4. Extension de lexonération à la TVA à certaines opérations de livraison de biens et dimportation ou aux prestations de services, telles que : limportation et lacquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à lexploration, à la recherche et au développement et construction du projet minier et pétrolier, avant exploitation limportation et la vente de cercueils les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non-professionnels les opérations de crédit social ou agricole effectuées également par les institutions de micro-finance 9

10 2. Innovations majeures apportées (suite 2) 5. Admission au droit à déduction de la TVA grevant les produits pétroliers acquis pour être utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles 6.Remboursement du crédit de TVA ayant grevé les immobilisations dans les mêmes conditions que le crédit résultant de lacquisition des biens en stock et services 7. Extension du droit au remboursement du crédit de TVA aux entreprises réalisant des investissements lourds 8. Obligation de régler, par voie bancaire, toute transaction entre assujettis à la TVA dun montant supérieur ou égal à de Francs congolais et perte du droit à déduction de la TVA supportée en cas de manquement 10

11 2. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 3) Date dentrée en application : Application immédiate des modifications introduites en matière de TVA, sauf pour les dispositions de larticle 59 bis relatives à lobligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA par chèque, par virement ou par carte bancaire. Ces dispositions entrent en application dans un délai de trois mois à compter du 27 février

12 2. Innovations majeures apportées (suite 4) 2°. En matière dimpôts cédulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Innovations introduites : 1. Actualisation du barème progressif dimposition en matière dImpôt Professionnel sur les Rémunérations 2. Assujettissement à limpôt sur les bénéfices et profits, au taux de 14%, des sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo. Cet impôt est calculé sur le montant total des factures émises par ces prestataires 3. Institution du bénéficiaire de ces prestations de services en redevable légal de cet impôt, par voie de retenue à la source 4. Réduction du taux proportionnel de limpôt sur les bénéfices et profits de 40 à 35% (contribuables du droit commun). 12

13 2. Innovations majeures apportées (suite 5) 2°. En matière dimpôts cédulaires sur les revenus Date dentrée en application : Application des modifications apportées en matière dimpôts cédulaires sur les revenus à partir du 27 février 2013, sauf pour les dispositions de : larticle 83, alinéa 1 er, relatif au taux de lIBP de 35 %, lesquelles sappliquent à partir de lexercice fiscal 2013/Revenus 2012 ; larticle 83, alinéa 2, relatif au taux de limpôt professionnel de 14 % sur les prestations des personnes physiques ou morales non résidentes en République Démocratique du Congo, lesquelles sappliquent à partir du 1 er janvier 2013 suivant larticle 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1 er février 2013 ; 13

14 2. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 6) 2°. En matière dimpôts cédulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Date dentrée en application (suite) : larticle 84, paragraphe 1 er, relatif au barème IPR et larticle 89, alinéa 2, relatif à la réduction de la quotité de 2% au titre de charges de famille et à lIPR du personnel domestique et des salariés des micro-entreprises, lesquelles sappliquent à partir du 1 er janvier

15 2. Innovations majeures apportées (suite 8) 3°. En matière de procédures fiscales (OL n° 13/005) Innovations introduites : 1. Introduction de la possibilité de souscrire les déclarations fiscales par voie électronique 2. Instauration, au profit de lAdministration des Impôts, dun droit denquête en matière de facturation et dun droit de visite et saisie 3. Réduction du droit de rappel de cinq à quatre ans 4. Insertion de la possibilité de contrôle au-delà du délai du droit de rappel en cas de demande de remboursement du crédit TVA né au cours dun exercice déjà prescrit 15

16 2. Innovations majeures apportées (suite 9) 5. Réduction du taux dintérêt moratoire de 10 à 4 % par mois de retard 6. Introduction de la possibilité de réexamen dune réclamation dun contribuable en cas de découverte derreur sur le fondement légal dune imposition après notification de la décision clôturant son instruction, sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions 7. Subordination de la recevabilité du recours juridictionnel au paiement du montant de limposition contestée par le contribuable au titre du principal 16

17 2. Innovations majeures apportées (suite 10) 8. Formalisation de la fermeture provisoire des établissements par lapposition de scellés 9. Introduction dun délai de trente jours prenant cours à la date de la saisine du tribunal pour linstruction des recours contre la validité et la forme des actes de poursuites en recouvrement établis à linitiative du Receveur des Impôts Date dentrée en application : Application immédiate de toutes les règles de procédures fiscales, sauf pour les dispositions de larticle 91 relatives au taux dintérêt moratoire de 4 % qui sont dapplication depuis le 1 er janvier 2013 suivant larticle 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1 er février

18 2. Innovations majeures apportées (suite 11) 4°. En matière de régime fiscal applicable aux PME (OL n° 13/006) Innovations introduites : 1. Remplacement de limpôt synthétique libératoire par un régime dimposition en matière dimpôt sur les bénéfices et profits des petites entreprises calculé sur le chiffre daffaires réalisé 2. Classification des Entreprises de petite taille en deux catégories : les Micro-Entreprises : celles dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas de Francs Congolais ; les Petites Entreprises : celles dont le chiffre daffaires annuel est supérieur à et inférieur à ,00 de Francs Congolais 18

19 2. Innovations majeures apportées (suite 11) 3. Alignement des professions libérales et de celles constituées en charges ou offices en micro-entreprises et petites entreprises en fonction de leur chiffre daffaires ; 4. Soumission des contribuables relevant du régime de la patente à limpôt sur les bénéfices et profits prélevé par la Direction Générale des Impôts 5. Institution dun impôt forfaitaire annuel de Francs congolais à charge des Micro-Entreprises payable au plus tard le 1 er mars de lannée suivant celle de la réalisation des revenus 19

20 2. Innovations majeures apportées (suite 12) 6. Institution, à charge des petites entreprises, dun impôt proportionnel de 1 ou de 2 % du chiffre daffaires brut, respectivement pour les activités de vente et les activités de prestation de services 7. Possibilité, pour les Petites Entreprises, dopter pour leur imposition selon le régime de droit commun Date dentrée en application : Application, à compter de lexercice fiscal 2013, du régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière dIBP. Toutefois, son application effective interviendra au cours du second semestre

21 2. Innovations majeures apportées (suite 13) 5°. En matière dacomptes et de précomptes de limpôt sur les bénéfices et profits (OL n° 13/004) Innovations introduites : 1.Suppression du précompte BIC comme mode de recouvrement de limpôt sur les bénéfices et profits 2. Maintien des acomptes provisionnels comme unique mode de paiement de limpôt sur les bénéfices et profits Date dentrée en application : Application immédiate de la suppression du précompte BIC. Toutefois, les précomptes collectés au courant du mois de février 2013 devaient être reversés au plus tard le 05 mars

22 2. Innovations majeures apportées (suite 15) 6°. En matière de petit commerce (OL n° 13/009) Innovations introduites : 1. Requalification de la patente en une simple autorisation administrative annuelle dexercer le petit commerce 2. Prélèvement de limpôt sur les bénéfices et profits exclusivement par le pouvoir central Date dentrée en vigueur : Application, à partir du 1 er janvier 2013, de la modification de la réglementation du petit commerce 22

23 MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES Lexonération de la TVA sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production pour les besoins de leur exploitation Lunification de toutes les échéances fiscales La suppression de lobligation, pour les contribuables, de produire pour chaque opération une déclaration en douane en matière dexercice du droit à déduction Linstauration dun Comité de conciliation 23

24 MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES Lexonération à la TVA, au profit des entreprises pétrolières de production, des prestations de services se rapportant directement aux opérations pétrolières réalisées par les prestataires étrangers 24

25 III. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA Sommaire : 1.Intérêt 2. Economie générale 25

26 1. Intérêt du Guide fiscal et comptable de la TVA Outil didactique destiné à servir dinstrument de travail aussi bien pour les opérateurs économiques assujettis à la TVA que pour les agents de lAdministration des Impôts Moyen important de communication et de vulgarisation de la législation fiscale pour renforcer la compréhension sur la TVA Document contenant des explications sur la législation et les différentes mesures en matière de TVA ainsi que des exemples pratiques 26

27 2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA Trois parties : 1. Guide fiscal ; 2. Comptabilisation de la TVA ; 3. Cas pratiques. 27

28 2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 1) La première partie comprend neuf chapitres intitulés comme suit : Chapitre I er. Fonctionnement et caractéristiques de la TVA Chapitre II. Champ dapplication de la TVA Chapitre III. Base dimposition et taux de la TVA Chapitre IV. Fait générateur et exigibilité de la TVA Chapitre V. Régimes des déductions de la TVA Chapitre VI. Liquidation, recouvrement et remboursement en matière de TVA Chapitre VII. Obligations des redevables de la TVA Chapitre VIII. Procédures de contrôle de la TVA Chapitre IX. Sanctions en matière de TVA 28

29 2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 2) La deuxième partie comprend un chapitre unique relatif à la comptabilisation de la TVA subdivisé en trois sections : Section 1 ère : Principes de comptabilisation de la TVA ; Section 2 : Systèmes comptables ; Section 3 : Cas pratiques sur lenregistrement des opérations comportant la TVA. La troisième partie traite des énoncés et corrigés 29

30 IV. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES I. Préoccupations des transitaires en rapport avec la fiscalité indirecte liée aux opérations de dédouanement dans le cadre des marchés publics à financement extérieur : Éligibilité de la TVA ayant grevé ces opérations au mécanisme de prise en charge de la fiscalité indirecte par lEtat conformément à lArrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/FIN/2012 du 13 janvier 2012 portant dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur Introduction auprès de la Cellule Fiscale dun dossier de demande de prise en charge comprenant notamment les déclarations en douane en cas dimportation et les factures pro forma ou définitives en cas dachats locaux ou de prestations réalisées localement Possibilité de bénéficier de la procédure denlèvement durgence sur demande adressée à la DGDA en attendant lobtention du titre de confirmation de paiement de la fiscalité indirecte 30

31 V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : 1.Pour les contribuables ayant fait lobjet de transfert, souscrire sa déclaration et payer tous les droits auprès de la nouvelle structure gestionnaire. A titre dinformation, le nouveau seuil déligibilité à la DGE est passé de US D à CDF. Néanmoins, les anciens contribuables DGE nayant pas atteint le nouveau seuil sont provisoirement maintenus dans cette structure. 2.Souscrire, au plus tard le vendredi 29 mars 2003, la déclaration de lIBP et payer le solde de limpôt correspondant 31

32 V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : 4. Appliquer correctement le nouveau barème dimposition des rémunérations en intégrant dans la base de calcul tous les éléments imposables conformément à la Loi en vigueur et éviter les pratiques de remise des enveloppes non soumises à limpôt. LAdministration procédera à lexamen rigoureux de lévolution des déclarations IPR pour déceler les incohérences éventuelles 5. Se conformer aux obligations en matière démission des factures à loccasion de toute opération de livraison des biens ou des services et y mentionner la TVA 32

33 V. Importantes recommandations de la DGI En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : 6. Veiller à la sincérité des déclarations à souscrire et à la communication exhaustive de toutes les informations reprises sur les formulaires. Il importe de noter que lAdministration dispose dinformations suffisantes de recoupements et a relevé des inadéquations notables entre les chiffres daffaires déclarés en matière de TVA en 2012 et le niveau des transactions réalisées au cours de lannée 33

34 V. Importantes recommandations de la DGI Autres recommandations Consulter le Site Web de la DGI à ladresse: pour obtenir les différents textes législatifs édictés le 23 février Soumettre toute proposition dans le cadre de la finalisation des mesures dexécution desdits textes en cours délaboration au niveau de lAdministration Accompagner lAdministration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes ces nouvelles dispositions fiscales édictées dans le sens de lamélioration du climat des affaires 34

35 V. Recommandations (suite 1) Se procurer le Guide fiscal et comptable de la TVA auprès de lAdministration fiscale au prix de FC 35

36 OEUVRONS TOUS POUR UN PARTENARIAT SINCERE ET RESPONSABLE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS AUSSI BIEN DE LETAT QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES 36

37 * MERCI POUR VOTRE ATTENTION 37


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