1 La négociation en labsence de Délégué Syndical depuis la loi du 20 août 2008.

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1 1 La négociation en labsence de Délégué Syndical depuis la loi du 20 août 2008

2 2 La négociation dans les entreprises sans de Délégué Syndical du 21/08/ 2008 au 31/12/2009 Si un accord de branche prévoit la négociation avec des élus ou des mandatés, il faut suivre les modalités prévues par cet accord. Si non, la négociation possible avec le RSS

3 3 Négociation en labsence de DS Les accords de branche applicables 1/5 Industries pharmaceutiques accord du 19 avril 2006 Négoce pétrolier accord du 20 décembre 2004 Ces accords permettent dès aujourdhui de négocier avec des élus. NB : après décembre 2009, ces accords seront applicables. Ils écarteront toutes les autres possibilités de négocier dans les entreprises dépourvues de DS.

4 4 Accords industries pharmaceutiques 19 avril 2006, relatif au Dialogue Social dans les entreprises sans DS Signé par CFTC + FO + SNPADVM, accord étendu Domaine de négociation tous Négociation par les élus CE. À défaut, DP Initiative employeur ou élus Adoption de laccord à la majorité des élus titulaires soumission à une commission paritaire de branche dans les trois mois suivant la signature. Laccord est envoyé au syndicat patronal qui transmet à la commission paritaire La commission paritaire de branche approuve ; elle contrôle la conformité de laccord aux accords et lois. Pas son opportunité. NB : la CFDT a demandé une renégociation, pour mise en conformité avec la loi, particulièrement sur linformation préalable à la négociation Négociation en labsence de DS - 2/5 Industries pharmaceutique

5 5 Historique -Accord du 13 novembre 1997, non étendu, -Signé par CFDT, CGC, CFTC -Reconduit par lavenant du 13 mars 2001 pour trois ans Aujourdhui -Accord du 20 décembre 2004, -Il vise explicitement la position commune du 16 juillet et la loi du 4 mai 2004 relative à la FPC et au dialogue social Négociation en labsence de DS - 3/5 Négoce pétrolier

6 6 -Négociateurs les élus CE (à défaut, les DP), Crédit de 6 à 12h pour la négo. -Initiativeemployeur. -Sujets tous sauf : salaires mini, grilles classif, protection sociale, fds mutualisés FPC. -Modalités dans lentreprise : -Lemployeur consulte les IRP sur son intention de négocier. -Elles ont 15 Jours pour accepter ou refuser louverture de la négociation. -Validation de laccord -Approuvé par la majorité des élus titulaires -Validation par une commission paritaire de branche. Les élus « pourront informer les OSR de la branche des thèmes de négociation, de son déroulement, et de sa mise en application ». Lemployeur envoie laccord au comité paritaire de branche. LRAR. Copie envoyée aux OS ds les 8 jrs suivant sa signature. Négociation en labsence de DS - 4/5 Négoce pétrolier

7 7 Modalités commission paritaire -Composition de la commission paritaire : 1 représentant par OSR + autant de représentants employeurs. -Elle se prononce dans les 3 mois suivant réception de laccord. Contrôle de conformité, pas dopportunité. Avis de la commission à la majorité des présents. PV motivé envoyé à lentreprise. NB : - « Les OS signataires de laccord de branche peuvent envoyer leur positionnement respectif sur les accords examinés aux salariés des entreprises concernées ». -« Les OSR de branche seront informées de la mise en application des accords négociés ». - Observatoire paritaire de branche suivi des accords dentreprise pour retour dexpérience et à lamélioration du dialogue social de branche. Négociation en labsence de DS - 5/5 Négoce pétrolier

8 8 Désignation du RSS : par une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel. Validité de laccord : signature par le RSS + approbation par la majorité des salariés (exprimés) Domaines de négociation : tous. Négociation dans les entreprises sans DS en labsence daccord de branche du 21/08/2008 au 31/12/2009

9 9 Si un accord de branche prévoit les modalités de négociation avec élus ou mandatés, il sapplique à lexclusion des dispositions légales. Application des accords en vigueur. Si non, 3 possibilités : élus, mandatés, ou RSS. Négociation dans les entreprises sans DS à partir du 1er janvier 2010

10 10 A partir du 01/01/2010 en l'absence de DS et d'accord de branche Élus +commission. branche Mandatés + référendum salariés RSS + référendum salariés < de 200élus non pas d'élus - - - non 200 et +élus non pas d'élus - - - non Le RSS négocie sur tous sujets. Élus et mandatés, seulement les accords dérogatoires ( mais pas les accords de méthode)

11 11 Lemployeur informe les OS représentatives au niveau de la branche de son intention de négocier. Principes généraux de la négociation Indépendance des négociateurs vis-à-vis de lemployeur Elaboration conjointe du projet daccord Concertation avec les salariés Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. Crédit dh négo : 10h/mois (et + si circ. exceptionnelles). Laccord est approuvé par des élus, représentant la majorité des salariés validé par commission paritaire de branche (dans les 4 mois) Silence de la commission vaut acceptation Les accords négociés avec les élus Modalités

12 12 Lemployeur informe les OS représentatives au niveau de la branche de son intention de négocier. Principes généraux de la négociation Indépendance des négociateurs vis-à-vis de lemployeur Elaboration conjointe du projet daccord Concertation avec les salariés Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. Crédit dh négo : 10h/mois (et + si circ. exceptionnelles). Un accord sur les informations à remettre au salarié mandaté préalablement à la négociation. Approbation de laccord par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés. Les accords négociés avec les salariés mandatés Modalités

13 13 Principes généraux de la négociation : Indépendance des négociateurs vis-à-vis de lemployeur Elaboration conjointe du projet daccord Concertation avec les salariés Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. Un mandat de RSS + un mandat spécifique à la négociation ! Approbation de laccord Par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés. Les accords négociés avec un RSS Modalités