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Le contrat dobjectifs : la seule garantie pour les CAS dans le cadre de la Réorganisation de lAdministration Territoriale de lEtat (REATE) Le contrat dobjectifs.

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1 Le contrat dobjectifs : la seule garantie pour les CAS dans le cadre de la Réorganisation de lAdministration Territoriale de lEtat (REATE) Le contrat dobjectifs relève dune obligation réglementaire. Aujourdhui plus que jamais, il convient de sen saisir pour : - valoriser la spécificité de nos missions - faciliter la prise dinitiative des PTP - organiser la planification annuelle - garantir lautonomie dorganisation En conséquence, le SNAPS sengage à accompagner 100% des collègues qui le souhaitent dans cette démarche et sera en position de force pour défendre ceux qui seraient mis en difficulté. Rappels utiles : la nécessité et lobligation de respecter les missions statutaires et les conditions dexercice des PTP : - Le décret : les PTP exercent leurs missions dans le champ des APS - Linstruction : elle prévoit que « leur plan dactions est déterminé chaque année sous la forme dun document tenant lieu de contrat dobjectifs, arrêté dun commun accord avec le chef de service, à partir dune proposition élaborée par lagent, laquelle doit être conforme aux orientations définies par le chef de service »… - Larrêté du : les PTP ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail - Un volume annuel : 1607 heures/an. MOTION PROPOSEE AU CONSEIL NATIONAL DU SNAPS OCTOBRE 2009 Un objectif : 100% des collègues doivent prendre en main leurs missions

2 Le contrat dobjectifs: Loutil pour garantir le respect de nos missions et conditions demploi statutaires dans le cadre de la REATE. Cest un moyen pour être force de proposition au sein de son administration et auprès des partenaires. Cest un moyen de garantir le respect de notre statut. Cest un moyen de garantir la nature technique et pédagogique de nos missions « sport ». Cest un moyen de préserver lautonomie dans lorganisation de notre travail (instruction JS et Article 10 décret ARTT).

3 Pour mémoire… Nous poursuivons des finalités éducatives dans le champ des APS. Nos fonctions de conseiller danimation sportive ou formateur, reposent sur une expertise technique et pédagogique. Notre CO sinsère dans le cadre des priorités ministérielles. Nous travaillons principalement en un partenariat avec le monde sportif et les collectivités.

4 Le cadre réglementaire Le CO, arrêté dun commun accord avec le chef de service (en accord avec le projet de service), sélabore sur la base dun plan dactions proposé par le cadre. Le cadre fournit chaque année un bilan des actions réalisées. -> Ces deux documents réglementaires garantissent lautonomie technique et pédagogique et la liberté dorganisation statutaires du cadre.

5 Quelques préconisations…. Il est nécessaire de sappuyer sur un document pratique et pertinent. Dans la démarche de conception il apparaît indispensable de prévoir le volume, ou le poids des projets et des actions mis en œuvre. Ce chiffrage n'a pas à apparaître dans un contrat d'objectif. Les objectifs représentent le cœur du plan d'action. Ils permettront de conduire une évaluation dans le cadre d'un bilan annuel (lui-même base de travail pour un nouveau contrat d'objectif).

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7 Exemple de construction de contrat d'objectifs Illustration à travers l'exemple. Domaine dintervention Objectifs ou finalités poursuivis Actions professionnelles (missions) Moyens mobilisésIndicateurs d'évaluation La fixation dobjectifs généraux suivie de leur déclinaison en objectifs opérationnels, notamment grâce à lanalyse du contexte, sont les deux premières étapes indispensables de lélaboration dun CO. Le piège de rentrer directement par les actions est très réducteur en niant les compétences du cadre en tant que concepteur et maître dœuvre de ses actions. Les actions ou missions: - permettent datteindre les objectifs poursuivis; - déclinent des axes éducatifs, techniques et pédagogiques; - s'appuient sur des capacités professionnelles*. Logistiques (moyens humains et financiers) Dispositifs Partenaires Ils permettent d'anticiper les évaluations de l'action qui doivent avoir lieu en cours et fin d'exercice du contrat d'objectif. Les critères sont qualitatifs et quantitatifs. La fixation des objectifs relève des compétences dexpert du cadre. Un objectif: - définit le résultat que l'on souhaite atteindre; - intègre des données qualitatives et quantitatives; - se décline au travers de verbes dactions. Le volume ou le poids des actions concourant à réaliser les objectifs doivent être chiffrés mais n'ont pas à figurer sur le document de présentation. Ce chiffrage sera utilisé en tant que de besoin pour argumenter dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs. * Exemple de compétences techniques. Capacité à observer, écouter, diagnostiquer, prendre et proposer des orientations. Travailler en réseau au contact « direct ». Présenter un projet de travail en équipe. Constituer une équipe opérationnelle et efficiente. Préparer, programmer et animer des réunions de travail. Construire (seul et collectivement) un projet de travail. Construire des documents (seul et en équipe). Évaluer les travaux (seul et collectivement). Capacité à entretenir et dynamiser un groupe de cadres techniques fédéraux externes. Capacité à légitimer l'action de lEtat. Conseiller, accompagner, évaluer limpact. Exemple de compétences pédagogiques : Capacité à prendre la parole en public, être capable de proposer des séquences de formation et d'enseignement adaptées au public, gérer et faire vivre une formation, un cycle de cours. Être capable d'évaluer...


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