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1 THÈME 3 : De lintervention publique à la politique de la concurrence.

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1 1 THÈME 3 : De lintervention publique à la politique de la concurrence

2 2 1.Les défaillances du marché et lintervention publique Les externalités et leur internalisation Les biens publics Le monopole naturel et sa tarification 2.Le cycle de lintervention publique 3.La politique de la concurrence Généralités Les modalités daction: décisions préventives et sanctions punitives Le cas du contrôle des concentrations Le traitement des aides publiques

3 3 1. Les défaillances du marché et lintervention publique

4 4 1.1 Les externalités Externalité: situation dans laquelle lacte dun agent influe sur lutilité dun autre agent, sans passer par le marché Positive, ex: pomiculteur et apiculteur; R&D Négative –ex: rivière polluée, conducteur alcoolique, … –cf. schéma: entre Ec et Ep, CmS > P. De consommation / de production Q D Cm P Externalité Coût marginal social Coût marginal privé EpEc

5 5 Linternalisation des externalités (1): la voie réglementaire Obtenir que la quantité optimale soit produite, ex: scolarisation, vaccination obligatoires, interdiction de la conduite en état divresse, … Taxes à la Pigou (cf. schéma) –Principe: taxe constante sur chaque unité produite –Font coïncider à nouveau optimum privé et optimum collectif (au-delà de Et, Πm ne compense plus la taxe) Inconvénients: –Pour les taxes, difficulté à évaluer le montant optimal de la taxe –Risques liés à lintervention publique: coûts bureaucratiques, risque de marchandage politique, lourdeur de la révision des normes, absence de prise en compte du coût de la dépollution pour les différents agents, … Cm Πm Taxe EEtQ CmS ΠmΠm

6 6 Linternalisation des externalités (2): la voie du marché Un marché pour les externalités négatives Application classique: le marché des droits à polluer, ex: Clean Air Act, Principe: –Le diagramme dEdgeworth modifié Courbes dindifférence Multiplicité des équilibres possibles, avec égalité des TMS mais niveaux de satisfaction différents 2 dotations initiales extrêmes possibles et 2 équilibres qui en découlent –LÉtat fixe la quantité de pollution maximale et attribue les droits à polluer (fixe les dotations initiales) –Le jeu du marché détermine léquilibre, en fonction des préférences –Léquilibre final dépend fortement des droits initialement attribués –En fin de compte, il sagit donc de recréer un marché là où le problème venait de son absence (cf. définition externalité) Avantage: la possibilité de revendre les droits à polluer permet une répartition optimale des coûts de la dépollution Inconvénients: –coûts de transaction –Il faut que B existe et se manifeste –Le résultat dépend des droits initialement attribués, ce qui évacue le problème dans la sphère politique Niveau de pollution B de A A de B E1 E2 D2 D1

7 7 Comparaison: les coûts de la dépollution Niveau global de pollution initial: 1000 l CO2 Niveau global de pollution maximum autorisé: 500 l CO2 Coût de la dépollution: –Firme A: 10 / l CO2 –Firme B: 20 / l CO2 Niveau du droit à polluer: 15 / l CO2 Voie réglementaire Voie du marché Firme AInitial500 Exigé250Libre Coût dépollution 250*10 = 2500(500*10) - (15*250) = 1250 Firme BInitial500 Exigé250Libre Coût dépollution 250*20 = *250 = 3750 Coût total dépollution

8 8 Linternalisation des externalités (3): la voie directe? Fusion des 2 firmes –La nouvelle firme produit « spontanément » loptimum dexternalité pour les 2 anciennes, ex: rivière polluée, pomiculteur et apiculteur. –Un profit global > somme des profits séparés –Mais difficultés de réalisation

9 9 1.2 Les biens publics Lespace des biens selon leur caractère privé ou public (cf. schéma) –Rivalité: la consommation par lun exclut la consommation par lautre –Exclusion: on peut exclure le consommateur du bénéfice du bien Personne na intérêt à révéler sa disposition à payer (il ny a pas de marché pour la production de ces biens, ils constituent une forme particulière dexternalité) Seule la puissance publique peut contraindre à le faire prélèvements obligatoires Inconvénient: la fiscalité entraîne des distorsions sur le fonctionnement des marchés Non rivalité Biens publics purs, ex: phare, défense nationale, justice, police, routes,… Biens privés purs Non exclusion Autoroute encombrée Ressources marines Autoroute

10 La tarification du monopole naturel Maximisation du surplus global (optimum de 1 er rang) : (Q3,P3), –Mais pertes (car CM>RM) – nécessité de subventions – au niveau global, pas optimum de 1 er rang Equilibre du monopole: (Q1,P1) sous-optimal Tarification au coût moyen: (Q2, P2) –Evite subventions –Mais reste une solution intermédiaire, donc optimum de 2 nd rang seulement Plafond de prix mouvant –Ex: RU lors dérèglementation gaz et telecoms –Avantage supplémentaire: incitation aux gains de productivité –Mais toujours optimum de 2 nd rang Tarif non linéaire –Ex: EDF-GDF, téléphone –Forfait pour couvrir les coûts fixes, tarification au coût marginal pour les coûts variables on retrouve loptimum de 1 er rang. –Autre application possible: biens culturels dématérialisés ? D = RM Cm CM Q3 Rm QQ1 P3 P2 P1 Q2

11 11 2. Le cycle de lintervention publique: défaillances de marché / de lintervention publique (market failures / government failures) 1.Défaillances de marché, ex: –Externalités, biens publics –Monopole naturel –Cycles macroéconomiques, ex: 30s –Information imparfaite 2.Intervention publique, ex: –Réglementations, taxes pigouviennes, subventions –Monopoles dEtat, nationalisations, ex: 30 glorieuses –Politique budgétaire et monétaire conjoncturelles (fine tuning), dinspiration keynésienne, ex: 30 glorieuses –Labels, indices de prix, … 3.Failles de lintervention publique, ex: –Distorsions de prix; fiscalité –Recherche de rente; manque defficience –cycles électoraux; difficultés du réglage conjoncturel; stagflation; contrainte budgétaire des administrations publiques 4.Retour au marché, ex: –Droits à polluer –Politique de régulation (ex: politique de la concurrence); nest pas la réglementation. –privatisations –Autorités « indépendantes »: Commission européenne, AAI, indépendance des banques centrales (France: 1993); pacte budgétaire européen Défaillance de marché Intervention publique Faille de lintervention publique Retour au maché

12 12 3. La politique de la concurrence 3.1 Généralités 3.2 Modalités dapplication 3.3 Le cas du contrôle des concentrations 3.4 Le traitement des aides publiques dans lUnion Européenne

13 Généralités Historique: –EU depuis 19 ème sc avec le Sherman Act (1890) –UE depuis le TR (1957) et le contrôle des concentrations (1990) –France avec la création du Conseil de la concurrence (1986) Autorités compétentes: –France: CC (rôle consultatif / contentieux, cf. cours droit) –UE: DG IV de la Commission européenne –EU: ministère de la justice (DOJ) Objectifs: –Tautologique? –Eviter que le marché ne sécarte trop de lidéal de la CPP; sanctionner les comportements stratégiques des firmes qui sen écartent trop au détriment du bien-être collectif Champ dapplication: –Formation et exercice dune position dominante Formation contrôle des concentrations (cf. infra) Exercice lutte contre les abus de position dominante (ex: Microsoft) –Comportements stratégiques entre firmes (ententes, dumping, ventes liées, …)

14 Les modalités dapplication Décisions préventives Décisions punitives Le problème de lefficacité des sanctions

15 15 Les décisions préventives : Système de notification préalable : avant la mise en œuvre dune stratégie pouvant éventuellement nuire à la concurrence, les entreprises concernées doivent bénéficier de lautorisation des autorités de concurrence (Ex : opérations de concentration). La décision des autorités en charge de la concurrence peut être : -Négative -Positive -Positive sous conditions, comme la revente de certains actifs Ex: lors du rachat dElf par TotalFina, obligation de revendre certaines stations-services sur autoroutes. Le délais dinstruction par les autorités est généralement assez court (env. 30 jours) étant donnée lampleur de la tâche (cf. infra)

16 16 Les décisions punitives Il sagit de sanctionner un comportement anticoncurrentiel avéré. Il y a diverses possibilités : Les injonctions : Intimer lordre à lentreprise de cesser la pratique incriminée. La publication forcée de la décision : nuit à la réputation de lentreprise auprès du public (Actionnaires….) Le démantèlement : Scission en diverses entités concurrentes des activités dun groupe coupable dabus de position dominante (Etats Unis). Sanctions pécuniaires (Amendes) : En France ce montant peut atteindre 10% du chiffre daffaire hors taxe du groupe

17 17 Efficacité des sanctions Une sanction est efficace lorsquelle dissuade la plupart des acteurs de commettre une infraction. Pour obtenir cet effet dissuasif il faut que la sanction soit supérieure au gain éventuel que lentreprise peut retirer de son infraction. Pour cela les autorités peuvent jouer sur deux variables : -la probabilité dêtre contrôlé (mais coûts de contrôle…) -Le montant de la sanction En France, les sanctions pécuniaires sont déductibles de la base imposable de lentreprise à laquelle elles sont imposées… Le gouvernement a légiféré (loi NRE) pour exclure les sanctions du conseil de la concurrence de cette règle, mais pas pour les sanctions infligées par dautres institutions…

18 Le cas du contrôle des concentrations La détermination du marché pertinent La mesure de la concentration Lévaluation des effets dune concentration –Larbitrage entre efficacité et pouvoir de marché –La pratique de la Commission européenne: du simple « abus de position dominante » à l« entrave significative à la concurrence effective »

19 19 Lenjeu du marché pertinent –Les firmes ont intérêt à faire valoir un marché le plus large possible afin de diluer limpact de la concentration quelles opèrent –Les autorités de régulation ont une approche plus restrictive –Ex: tentative de rachat de Dr Pepper par Coca-Cola aux EU (1986): marché des boissons / des boissons gazeuses non alcoolisées? (2 nd ) Lapproche par les élasticités-prix croisées –Rappel: e = (dQ A /Q A ) / (dP B /P B ) –Principe: une élasticité-prix >0 indique que les biens sont substituables ils font partie du même marché –Difficultés dapplication: Quelle valeur prendre pour seuil de substituabilité ? Effets de seuil (élasticité ne se manifeste quaprès certains seuils) Quels délais retenir ? Lapproche par le faisceau dindices : –Élasticités-prix croisées –Corrélation des variations de prix au cours du temps, ex: lors du rachat de Perrier par Nestlé en 92, évolutions de prix divergentes sur les 5 dernières années entre eaux de source embouteillées et boissons sans alcool marchés différents –Nature du besoin Un même bien dans 2 marchés différents: Ex: un même ouvrage ne fait pas partie du même marché selon quil est vendu par le club du livre ou en librairie 2 biens différents dans un même marché: thé et café sur le marché des excitants –Critère géographique selon les biens considérés (non pour composants électroniques, ok pour grande distribution où le marché est clairement national) La détermination du marché pertinent

20 20 un pourcentage Fi des entreprises se partage un pourcentage Qi du CA/ emplois/ investissement. Plus la courbe séloigne de la diagonale du carré, plus la concentration est importante Plus la courbe se rapproche de la diagonale OA, plus la répartition est équitable. A la limite, le segment [OA] est une courbe de concentration associée à une population où il ya équipartition des valeurs comptabilisées La mesure de la concentration. (1): la courbe de Lorentz S O A B

21 21 La mesure de la concentration (2): le coefficient de Gini Aire de concentration : aire S comprise entre la courbe de concentration et la diagonale OA du carré. Indice de concentration ( = indice de Gini) : –Rapport de laire S à laire du triangle OAB. –Oscille entre 0 (équirépartition) et 1 (1 seule entreprise accaparant la masse totale des valeurs comptabilisées)

22 22 Calculs de concentration (3): lindice dHerfindhal et Hirschman (IHH, 1950) Lindice est établi en calculant le carré des parts de marché de toutes les entreprises et en faisant la somme de ces carrés, selon la formule suivante: n IHH= (MSi)² i=1 où MSi est la part la part de marché de la firme i et ou il y a n firmes sur le marché 0 (situation-limite) < IHH (monopole) Exemple: –Avec 10 firmes détenant chacune 10% du marché, on a IHH = 1000 –Avec 10 firmes dont une détient 50% du marché et les autres (50/9)%, on a IHH = 50² + ( 9 * 5,5²) = = 2777 Pour un nombre de firmes identiques, lindice augmente bien avec la concentration On calcule cet indice avant et après une fusion pour établir une comparaison

23 23 Exemple dusage de lIHH: la pratique de la Commission européenne Il est peu probable que la commission estime quune opération soulève des problèmes de concurrence horizontaux sur un marché dont lIHH à lissue de lopération sera inférieur à Ces marchés nexigent normalement pas une analyse approfondie. Il est également peu probable que la commission conclue à lexistence de problèmes quand: –lIHH à lissue de lopération est compris entre 1000 et 2000 et que le delta est inférieur à 250, –ou quand lIHH à lissue de lopération est supérieur à 2000 et que le delta est inférieur à 150, sauf dans des cas exceptionnels.

24 Lévaluation des effets de la concentration. Larbitrage entre efficacité et pouvoir de marché Effet defficacité / de pouvoir de marché (Williamson 1968) –Effet de la concentration: Cm1 Cm2 et passage en monopole –Transfert du consommateur au producteur: ABCD –Charge morte imputée sur le consommateur : BCE –Gain supplémentaire net pour le producteur: FGHI - CEF si (FGHI-CEF) > BCE, ce qui nest pas difficile, gain de surplus collectif En pratique, les autorités accordent plus dimportance au surplus du consommateur Notamment car les données sur les coûts, fournies par les firmes, sont moins fiables. Des divergences de prise en compte –UE: essentiellement surplus du consommateur –EU: efficacité productive davantage considérée P1 Q1Q2Q Cm 1 RmRm Cm 2 D P2 AB I CD E G H F

25 25 La pratique de la commission européenne et son évolution (1): la répartition des rôles Depuis la création du « guichet unique » pour le contrôle des concentrations au niveau européen au delà de certains seuils des CA entreprises concernées (1990 en France): -si des CA < 250 millions dEuros : compétences des autorités nationales des États membres. -Si des CA > 250 millions dEuros : Concentration de dimension « communautaire » : la Commission Européenne est compétente. N.B: La commission est compétente pour les opérations de concentration entre des sociétés ayant leurs activités hors dEurope dès lors que celles-ci réalisent plus dun certain chiffre daffaire dans lUE. En dautres termes, si la concentration dépasse les seuils fixés par la Commission européenne, les entreprises doivent alors soumettre leur projet à cette même commission, alors même que leur siège social et lessentiel de leurs activités peuvent se trouver hors dEurope.

26 26 Principe : interdiction des concentrations créant ou renforçant une position dominante. –Cf. art. 4 du traité de Rome : « Principe dune économie de marché ouverte où la concurrence est libre » –Seule exception : Les fusions de sauvetage. –Cette position a été appliquée de manière très stricte, contre les regroupement de logique nationale (selon la Commission: « les avantages de la concurrence illustrent (…) le risque que recèlent les arguments en faveur de la création de « champion nationaux »)… –et même parfois au dépend de la construction « dindustries européennes », cf. Aerospatiale/Alenia/Dehavilland (1991) et Schneider/ Legrand (2001) De nombreuses critiques ont poussé la Commission à modifier cette position La pratique de la commission européenne et son évolution (2): la situation avant 2004

27 27 Règlement n° 139 du Conseil (2004) : « lachèvement du marché intérieur et de lunion économique et monétaire, lélargissement de lUnion Européenne et labaissement des entraves internationales aux échanges et à linvestissement conduiront à dimportantes restructurations des entreprises, notamment sous forme de concentration (…) De telles restructurations doivent être appréciées de manière positive pour autant quelles correspondent aux exigences dune concurrence dynamique et quelles soient de nature à augmenter la compétitivité de lindustrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté ». Concrètement, la Commission ne va plus simplement apprécier les concentrations sous la seule notion de « position dominante », mais sur lexistence dune « entrave significative à la concurrence effective sur le marché commun », qui mobilise des critères plus variés, tels que: Impact sur le niveau de vie, sur la compétitivité industrielle (prise en compte renforcée des gains defficacité) Probabilité que lentrée de nouveaux concurrents maintienne la concurrence effective sur les marchés en cause (argument des barrières à lentrée) Probabilité quune concentration produise effectivement des abus (ex. a contrario: en 1999, le projet dacquisition du voyagiste First Choice par Airtours a été bloqué au motif que le configuration de marché qui en aurait résulté, avec comme seuls présents sur le marché Thomas Cook, Airtours et Thomson, aurait été trop favorable aux comportements dentente tacite). La pratique de la commission européenne et son évolution (3): la prise en compte de l « intérêt européen »?

28 Le traitement des aides publiques dans lUnion Européenne Une interdiction de principe –cf. Art 87.1 (TCE) : « Sauf dérogations […] sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entres les États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources dÉtats sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». –Par aide, on entend non seulement les prêts et les subventions, mais aussi les allègements fiscaux, les tarifs préférentiels accordés sur certains produits ou services et les garanties de prêts (qui améliorent la qualité de crédit de lemprunteur). Quelques dérogations : –Aides automatiquement compatibles : à caractère social octroyées aux consommateurs ou en cas de calamités naturelles –Aides potentiellement compatibles : au titre du développement économique de certaines régions ou activités, de la réalisation dun « projet européen », de la perturbation grave de léconomie dun État membre, de la culture et de la conservation du patrimoine. –Depuis le sommet de Lisbonne de 2002, (« faire de lUE léconomie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde »), les aides dÉtat en capital- investissement pour la RD privée sont elles aussi compatibles.

29 29 Conclusion La politique de concurrence comme logique de régulation renvoie au désengagement de lÉtat et donc au retour du libéralisme économique. Mais théoriquement la politique de concurrence renvoie aussi à la logique de marché pure, où lentreprise (comme institution) est considérée comme une imperfection de marché… Comme le souligne Ayn Rand, dans loptique de la politique de concurrence, lentreprise est toujours potentiellement coupable : -si elle fixe un prix plus élevé que ses concurrents elle est accusée dabus de position dominante ou de monopolisation ; -Si elle fixe un prix inférieur à ses concurrents elle est accusée de pratiquer des prix prédateurs ; -Si elle fixe les mêmes prix que ses concurrents elle est accusée de pratiquer une stratégie dentente. Finalement la vision libérale peine à penser les institutions, les organisations (entreprises, États,…); elle voit toujours léconomie sous la forme idéalisée dun marché de CPP. Si lintervention publique connaît véritablement une cyclicité, de nouvelles défaillances de marché pourraient prochainement appeler de nouvelles interventions publiques.


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