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Bienvenue au CLOCSAD de dissémination des nouvelles lois de la Décentralisation Ségou, le 15 novembre 2012.

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1 Bienvenue au CLOCSAD de dissémination des nouvelles lois de la Décentralisation Ségou, le 15 novembre 2012

2 CLOCSAD du Cercle Ségou Ségou, le 15 octobre /14/2012

3 La Loi n ° 2012 – 007 du 07 février 2012 délibérée et adoptée en sa séance du 06 janvier 2012 est un document comportant trois grandes parties : La 1 ère partie traite des institutions des collectivités territoriales ; La 2 ème partie est consacrée aux finances des collectivités territoriales La 3 ème partie traite des dispositions diverses. La 1 ère partie est composée de trois titres (la commune, le cercle et la région) six (6) chapitres, 14 sections, six (6) paragraphes. La deuxième partie comprend deux titres, six (6) chapitres. La troisième partie est composée de cinq (5) chapitres. 11/14/2012

4 Lensemble du document comprend 298 articles contre 257 articles contenus dans la Loi n° 95 – 034 du 12 avril 1995, abrogé, qui englobait du reste un chapitre III relatif au village, à la fraction et au quartier soit deux sections pour 13 articles. (Article 60 à 73). Le législateur a extrait le village du Code des collectivités territoriales en adoptant la Loi n° 06 – 023 du 28 juin 2006, relative à la création et ladministration des villages, fractions et quartiers. Au plan du droit, le village, la fraction et le quartier sont des entités administratives de base du Mali et ne saurait être régit par un Code des collectivités territoriales, qui sont des personnes morales dotées de la gestion administrative et de lautonomie financière. 11/14/2012

5 Art : 1 La commune est une Collectivité Territoriale dotée de la personnalité morale et de lautonomie financière. Elle est urbaine ou rurale. Art : 1 La commune urbaine ou rurale est une collectivité décentralisée dotée de la personnalité morale et de lautonomie financière. Lancien article commence directement par les communes urbaines ou rurales sans dabord définir la commune. Aussi, il indique collectivité décentralisée au lieu de collectivité territoriale comme partout dans le texte. La notion de la territorialité confère plus dautonomie de par la délimitation géographique de la portion du territoire attribuée à la collectivité concernée. Ancien Nouveau 11/14/2012

6 Art : 6 Le nombre de conseillers à élire est fixé par une décision du représentant de lEtat dans le Cercle dès la publication des résultats du dernier recensement administratif. Larticle 3 de lancien code a été supprimé. Cette nouvelle disposition est dynamique et sadapte au changement démographique. Ancien Nouveau 11/14/2012

7 Art : 8 Le conseil communal peut être suspendu ou dissout. Dans tous les cas, le conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par lentremise du Maire à lautorité de tutelle de la commune. Art : 8 Le conseil communal ne peut être dissout que par décret motivé pris en conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut être suspendu par arrêté motivé du Ministre chargé des CT. Il en informe le gouvernement à sa plus prochaine session…… Pendant les trois mois de la période de suspension, le représentant de lEtat au niveau de la Commune liquide les affaires courantes. AncienNouveau 11/14/2012 Lancien article règle les conditions de la dissolution avant même den poser le principe.

8 Art : 9 La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des CT, sur proposition de lautorité de tutelle de la Commune, pour une durée de qui ne peut excéder trois (3) mois. Pendant la période de suspension, un agent de lEtat désigné par le représentant de lEtat dans le Cercle sur proposition de lautorité de tutelle de la Commune expédie les affaires courantes. Le dernier alinéa de lancien article ne tient compte ni du nombre de représentants de lEtat au niveau des communes (environ 300 agents pour 701 communes), ni de létendue du pays. Nouveau Art : 8 Le conseil communal ne peut être dissout que par décret motivé pris en conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut être suspendu par arrêté motivé du Ministre chargé des CT. Il en informe le gouvernement à sa plus prochaine session…… Pendant les trois mois de la période de suspension, le représentant de lEtat au niveau de la Commune liquide les affaires courantes. Ancien 11/14/2012

9 Art : 13 La délégation spéciale, y compris le président, est composé de : - trois (3) membres pour les communes de moins de vingt mille (20.000) habitants ; - cinq (5) membres pour les Communes de vingt mille (20.000) à cent mille ( ) habitants, -sept (7) membres pour les communes de plus de cent mille ( ) habitants. Art : 9 al 2 La délégation spéciale se compose de sept (7) membres, dont un président qui remplit les fonctions de Maire. Le président peut déléguer une partie de ses attributions à dautres membres. Aucun membre du Conseil dissout ne peut faire partie de la délégation spéciale. La composition de la délégation spéciale ne tenait pas compte de la taille de la commune et de lorgane délibérant à remplacer. AncienNouveau 11/14/2012

10 Art : 13 (suite) Aucun membre du Conseil dissout ne peut faire partie de la délégation spéciale. Le président de la délégation spéciale remplit les fonctions de Maire. Le président peut déléguer une partie de ses fonctions aux autres membres de la délégation spéciale. Art : 9 al 2 La délégation spéciale se compose de sept (7) membres, dont un président qui remplit les fonctions de Maire. Le président peut déléguer une partie de ses attributions à dautres membres. Aucun membre du Conseil dissout ne peut faire partie de la délégation spéciale. Lélément nouveau se situe au niveau du nombre des membres de la délégation spéciale qui est fonction de la taille de la commune. AncienNouveau 11/14/2012

11 Art : 17 La démission de conseiller communal est adressée, par lentremise du Maire, à lautorité de tutelle de la commune qui en accuse réception. Art : 11 La démission de membre du conseil communal est adressée au ministre chargé des CT qui en accuse réception. Le Ministre est trop éloigné de la commune. Il est valablement représenté par le représentant de lEtat dans le cercle apte à recevoir la démission dun conseiller communal et en accusé réception. AncienNouveau 11/14/2012

12 Art : 16 Le mandat de conseiller communal prend fin dans les cas suivants : - la démission - le décès -lexpiration (renouvellement) du mandat du conseil communal Art : 20 La fin du mandat du conseiller communal pour cause de décès est constatée par décision de lautorité de tutelle de la commune. Art : 12 Le mandat de membre du conseil communal prend fin dans les cas suivants : - démission - décès - perte de la capacité électorale -cessation de résidence dune durée entrainant la suppression de linscription sur la liste électorale de la collectivité doù son mandant est issu -absence non motivée à plus de deux sessions dans lannée. La fin du mandat est constatée par décision du Ministre de tutelle ou par son accusé de réception. Lancien article ne tient pas compte du fait que la date de départ des mandats ne coïncide pas forcement avec le début de lannée civile. Larticle 20 a amené une simplification de la procédure pour cause de décès, qui se déroulait au niveau du ministre chargé des CT. Ce qui occasionnait une perte importante de temps préjudiciable au fonctionnement régulier de la commune. AncienNouveau 11/14/2012

13 Art : 22 Le conseil communal délibère entre autres sur : a) lenseignement préscolaire, fondamental, léducation non formelle et lapprentissage b) la formation professionnelle …… Art : 14 Le conseil communal délibère entre autres sur : - lenseignement préscolaire et lalphabétisation -le premier cycle de lenseignement fondamental -….. Labsence de numérotation des matières rend lexploitation de larticle fastidieuse avec des risques domission et dabsence de certaines matières très importantes. Aussi, lénumération des matières était faite dans un désordre qui a été corrigée. La responsabilité de la création de lemploi incombe plus au niveau communal avec cette nouvelle disposition. Également, la qualité de lenseignement fondamental est entièrement de la responsabilité des maires. AncienNouveau 11/14/2012

14 Art : 23 Les délibérations du Conseil communal sont exécutoires dès leur publication. Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires quaprès approbation de lautorité de tutelle : 1.la création et le mode de gestion des services publics communaux ; 2.les modalités de gestion du personnel ; 3.demprunt ou avals ; 4.les prises de participation ; 5.la réglementation en matière de police administrative ; 6.le règlement intérieur ; 7.…. Art : 15 Les délibérations sur les matières énumérées ci-après ne deviennent exécutoires quaprès approbation de lautorité de tutelle : 1 -les budgets et les comptes 2 -les conventions, dons et legs et subventions assortis de conditions ; 3 -la création et le mode de gestion des services et organismes à caractère industriel et commercial ; …….. Lancienne formulation laissait des doutes sur le caractère exécutoire par elles- mêmes des délibérations qui ne sont pas soumises à approbation. Les matières ne sont pas énumérées en ordre et certaines très importantes sont omises comme lélaboration du règlement intérieur. AncienNouveau 11/14/2012

15 Art : 26 Avant de délibérer sur les matières ci- après, le Conseil communal doit requérir lavis des conseils de villages, de fractions et/ou de quartiers concernés : 1.la voirie, les collecteurs de drainage et dégouts ; 2.le transport public ; 3.loccupation privative du domaine public de la collectivité ; 4.…… Art : 17 Avant de délibérer sur les matières ci-après, le Conseil Communal est tenu de prendre l'avis du ou des conseils de villages ou/et de fractions ou des chefs de quartiers concernés : 1 - la voirie, les collecteurs de drainage et d'égouts ; 2-le transport public ; 3-l'occupation privative du domaine public ; …….. Lancienne formulation crée, de façon injustifiée, des procédures différentes de consultation entre villages et fractions dune part et quartiers dautre part, alors que ces entités ont jusquici le même statut juridique. AncienNouveau 11/14/2012

16 Art : 28 Le conseil communal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Maire. La durée de chaque session ne peut dépasser 05 jours. Elle peut être prorogée de 02 jours avec laccord de lautorité de tutelle. Toutefois la session au cours de laquelle est discutée le budget, peut durée 10 jours au plus. Art : 18 Le conseil communal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Maire….. La durée de chaque session ne peut dépasser 10 jours. Toutefois la session au cours de laquelle est discutée le budget, peut durer 15 jours au plus. Cette nouvelle disposition permet de tenir les sessions dans les justes proportions pour une maîtrise du budget de la commune. AncienNouveau 11/14/2012

17 Art : 35 La réunion du Conseil communal est présidée par le maire, ou en cas dabsence ou dempêchement de ce dernier, par un adjoint dans lordre délection, à défaut par le conseiller le plus âgé. Art : 24 La réunion du Conseil Communal est présidée par le Maire, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par un adjoint désigné dans l'ordre de préséance, à défaut par un membre du Conseil désigné par ses pairs. ……… La notion de « conseiller désigné par ses pairs» est en contradiction avec les règles déjà fixées par larticle 20 ayant opté pour la formulation du « conseiller le plus âgé ». AncienNouveau 11/14/2012

18 Art : 41 et 42 Après chaque session du Conseil Communal, il est rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours au siège de la commune. Une copie intégrale de chaque PV et de chaque délibération est adressée à lautorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la fin de la session concernée. Une copie de tout acte juridique de la Commune est également transmise à lautorité de tutelle de la Commune. Art : 30 et 31 Après chaque session du Conseil Communal, il est rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours au siège de la commune. Une expédition intégrale de chaque PV et de chaque délibération est adressée à lautorité de tutelle dans les huit jours. Cette nouvelle disposition est en phase avec les réalités du terrain où les moyens de communication font cruellement défaut par endroit. Les communes éloignées du chef lieu de cercle avaient de la peine à respecter les huit jours francs. Également, Il nétait traité nulle part de lobligation faite aux collectivités de transmettre à temps leurs décisions et/ou actes juridiques à lautorité de tutelle. AncienNouveau 11/14/2012

19 Art : 46 Le Conseil communal peut constituer en son sein des commissions de travail chargées détudier les questions qui lui sont soumises. Les commissions peuvent siéger dans lintervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent, en aucun cas, être membres du bureau communal. Art : 35 Le Conseil Communal peut constituer en son sein des commissions de travail chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'administration d'Etat, soit par ses membres. Les commissions peuvent siéger dans l'intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un Président et un Rapporteur….. Lancien article réduisait les possibilités de saisine du conseil communal à ses seuls membres et à ladministration dEtat. Son alinéa 2 ne permet pas dinterdire la présidence des commissions au maire et à ses adjoints qui les accaparent pour divers motifs conduisant le plus souvent à des blocages inutiles du bureau communal alors que lexistence des commissions nest ni obligatoire, ni permanente. AncienNouveau 11/14/2012

20 Art : 49 Le Maire et ses adjoints sont tenus de résider dans la commune. Lexécutif communal étant le premier responsable de la gestion de la cité, son absence prolongée peut être assimilée à un désintérêt total vis-à-vis des préoccupations de ses administrés. Nouveau Du Bureau Communal 11/14/2012 Art : 55 Dans l'exercice de ses fonctions, le Maire est assisté par les chefs et les conseils de quartiers, de villages et/ou de fractions. Il est tenu de résider dans la commune. Ancien

21 Art : 50 La séance au cours de laquelle il est procédé à lélection du maire est convoquée par lautorité de tutelle de la Commune, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le conseiller le plus âgé. Le maire est élu à la majorité des votants. Il est élu sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et, en cas dégalité entre plusieurs listes, sur celle ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si aucun candidat nobtient cette majorité après deux (2) tours de scrutin, la séance peut être suspendue. Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à lissue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Art : 39 La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communal. La convocation est faite par l'autorité de tutelle. Pour l'élection du Maire, de ses Adjoints et des Représentants de la commune au conseil de cercle, lors quaucun des candidats n'obtient la majorité absolue après deux tours du scrutin, il est procédé sans désemparer à un 3ème tour à l'issue duquel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, est déclaré élu. A égalité de voix du 3ème tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Ancien Nouveau 11/14/2012 Cette nouvel article minimise les enjeux de légitimité liés à une élection. Il permet de ne plus détourner le vote des électeurs par un parti minoritaire grâce aux jeux des alliances politiques.

22 Art : 51 En cours de mandat, la fonction de Maire prend fin dans les cas suivant : - la démission - la révocation - le décès Art : 40 En cours de mandat, la fonction de Maire prend fin dans les cas suivant : - la démission ; la révocation - le décès - lacquisition dune qualité entraînant lune ou lautre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur AncienNouveau 11/14/2012

23 Art : 52 La démission du Maire est adressée à lautorité de tutelle de la commune qui en accuse réception. Art : 41 La démission du Maire est adressée au Ministre chargé des CT qui en accuse réception. AncienNouveau 11/14/2012

24 Art : 70 Le maire est officier de police judiciaire. Il exerce cette fonction conformément aux textes en vigueur. Art : 52 Le maire est officier de police judiciaire. Lancienne formulation est incomplète. La base légale de la qualité dofficier de police judiciaire est le code de procédure pénale. AncienNouveau 11/14/2012

25 Art : 53 La démission doffice du Maire intervient dans lune ou lautre des situations suivantes : - lapplication des décisions de justice - la perte de la capacité électorale - lacquisition dune qualité entraînant lune ou lautre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur - le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur. La démission doffice du Maire est déclarée par lautorité de tutelle de la commune soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil Communal ou de tout citoyen de la commune. Nouveau 11/14/2012

26 Art : 79 Le Cercle est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de lautonomie financière. Il est composé de communes. Le Cercle constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des communes qui le composent. Art : 74 Le Cercle est la collectivité de niveau intermédiaire de mise en cohérence entre la Région et la Commune, il est doté de la personnalité morale et de lautonomie financière. Il regroupe des communes. AncienNouveau 11/14/2012

27 Art : 97 Le conseil de Cercle délibère entre autres sur : - Lenseignement secondaire général et lapprentissage - La formation professionnelle Art : 83 Le conseil de Cercle délibère entre autres sur : - le second cycle de lenseignement fondamental Des attributions du Conseil de Cercle AncienNouveau 11/14/2012

28 Art : 147 Dans chaque région il est institué un Conseil Régional…… Art : 123 Dans chaque région est instituée une assemblée régionale…. AncienNouveau 11/14/2012

29 Art : 164 Le Conseil Régional délibère entre autres sur : Lenseignement technique, professionnel, léducation spécialisée, lapprentissage Art : 131 lassemblée régional délibère entre autre sur : - lenseignement secondaire, général, technique et professionnel, léducation spécialisée. AncienNouveau 11/14/2012

30 Art : 218 Le projet de budget est préparé par lordonnateur et soumis au vote de lorgane délibérant de la collectivité. Le vote du budget est précédé dun débat public sur le projet de budget. Ce débat doit porter sur les points suivants : - Létat de mise en œuvre du PDSEC - Le compte administratif de lannée écoulée - Létat de fonctionnement des organes et des services de la CT - Le projet de budget Art : 174 Le projet de budget est préparé par lordonnateur et soumis au vote de lorgane délibérant de la collectivité. Le vote du budget est précédé dun débat public sur le projet de budget. AncienNouveau 11/14/2012

31 Art : 220 Lautorité de tutelle renvoie le budget à lordonnateur, dans les quinze (15) jours qui suivent son dépôt, en cas de : non inscription des dépenses obligatoires ; non inscription de lautofinancement brut ; vote du budget en déséquilibre. L'ordonnateur le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l'organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l'autorité d'approbation. Après cette nouvelle délibération, si le budget n'est pas voté en équilibre ou s'il nest pas retourné à l'autorité d'approbation dans le délai d'un mois à compter de son renvoi à l'ordonnateur, l'autorité de tutelle règle le budget. Art : 176 Lorsque le budget d'une collectivité n'a pas été voté en équilibre, l'autorité d'approbation le renvoie à l'ordonnateur dans un délai de quinze jours qui suit son dépôt. Lordonnateur le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l'organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l'autorité d'approbation. Après cette nouvelle délibération si le budget n'est pas voté en équilibre ou sil n'est pas retourné à l'autorité d'approbation dans le délai d'un mois à compter de son renvoi à l'ordonnateur, l'autorité de tutelle règle le budget. Le dispositif de contrôle de lautorité dapprobation du budget est imparfait avec larticle 176. Il ne prévoit quun seul cas de relecture du budget. AncienNouveau 11/14/2012

32 Art : 221 Lorsque le budget dune collectivité territoriale nest pas approuvé avant le début de lannée budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent dêtre exécutées jusquà la fin du premier trimestre dans la limite chaque mois dun douzième du budget primitif de lannée précédente. Passé ce délai, lautorité de tutelle règle le budget et peut prononcer une sanction disciplinaire. Art : 177 Lorsque le budget d'une collectivité n'est pas approuvé avant le début de l'année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d'être exécutées jusqu'à la fin du 1er trimestre dans la limite chaque mois d'un douzième du budget primitif de l'année précédente. Passé ce délai, l'autorité de tutelle prend les sanctions disciplinaires. Le Code des Collectivités Territoriales a montré ses limites au niveau de larticle 177 qui ne prévoit expressément aucune possibilité dexécution du budget au delà du 31 mars lorsque celui-ci nest pas approuvé avant le 1 er janvier. Ancien Nouveau 11/14/2012

33 Art : 238 Le comptable public est chargé en matière de recettes : 1.de contrôler la régularité de la perception et de limputation ainsi que de vérifier les pièces justificatives ; 2.dopérer la prise en charge et deffectuer le recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par lordonnateur ; 3.dassurer la conservation des droits, privilèges et hypothèques attachés à la propriété ; 4.de signaler à lordonnateur toute moins- value constatée dans les revenus des domaines public et privé de la collectivité territoriale ; 5.de tenir la comptabilité. Art : 188 Le comptable public des collectivités territoriales est chargé en matière de recettes : -de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par l'ordonnateur ; -de contrôler la régularité de la perception, de l'imputation ainsi que de la vérification des pièces justificatives en matière de recettes ; - de la tenue de la comptabilité de recette Il doit en outre :……. Le dispositif de contrôle du comptable du trésor sur les opérations budgétaires est imparfait. Larticle 188 devait être restructuré pour prendre en compte lordre des opérations devant être effectuées par le comptable public, à savoir : les contrôles, le visa et la prise en charge. Ancien Nouveau 11/14/2012

34 Art : 250 Le régisseur de recettes agit pour le compte du comptable public. Il est soumis au contrôle administratif de lordonnateur et au contrôle technique du comptable public. Le comptable public peut, en cas de faute grave, demander à lordonnateur, et en cas de refus non motivé de ce dernier, à lautorité de tutelle, de prendre les mesures appropriées…… Art : 200 Le régisseur de recettes agit pour le compte du receveur. Celui-ci peut, en cas de faute grave, demander au président de l'organe exécutif, et le cas échéant à l'autorité de tutelle, de prendre les mesures appropriées. ……. Larticle 200 restait peu clair dans le cas où lordonnateur refuse de prendre des sanctions contre le régisseur. Ancien Nouveau 11/14/2012

35 Art : 252 Les dépenses sont prévues au budget de la collectivité territoriale conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles sont prises en compte au titre du budget de lannée au cours de laquelle les mandats sont visés par le comptable public et payés sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance. Lengagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses sont effectués par lordonnateur. Lengagement des dépenses est soumis au visa du contrôle financier. Art : 201 Les dépenses sont prévues au budget de la collectivité conformément aux lois et règlements. Elles sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les mandats sont visés par le payeur et payés sur les crédits de la dite année quelle que soit la date de la créance. Lengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des collectivités sont effectués par l'ordonnateur agissant es qualité.. Nécessité dinformer lordonnateur sur la situation des disponibilités. Ancien Nouveau 11/14/2012

36 Art : 256 Le comptable public est tenu dacquitter les dépenses liquidées et mandatées par lordonnateur jusquà concurrence des crédits accordés et des fonds disponibles. Il doit refuser le paiement des mandats dans les cas suivants : 1.la qualité de lordonnateur ou de son délégué est mise en cause ; 2.la somme nest pas imputée à un crédit régulièrement ouvert ou est imputée à tort ; 3.les pièces justificatives sont irrégulières ou insuffisantes ; 4.les indications des bénéficiaires de service ou la somme portée sur les mandats et pièces justificatives ne concordent pas ; 5.les calculs de liquidation ne sont pas exacts ; 6.les fonds disponibles sont insuffisants. Art : 205 Le payeur est tenu d'acquitter les dépenses liquidées et mandatées par l'ordonnateur jusqu'à concurrence des crédité accordés. Il doit refuser le paiement des mandats dans les cas suivants: -la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué est mise en cause ; -la somme m n'est pas imputée un crédit régulièrement ouvert ou est imputée à tort ; -les pièces justificatives sont irrégulières ou insuffisantes ; -les indications des bénéficiaires de service ou la somme portée sur les mandats et pièces justificatives ne concordent pas. Ancien Nouveau 11/14/2012

37 Art : 256 ……. Toutefois, lordonnateur peut sous sa responsabilité personnelle prescrire au comptable public le paiement de tout mandat rejeté pour insuffisance de pièces justificatives. Dans ce cas, il est tenu de remettre une réquisition au comptable public. Lautorité de tutelle est immédiatement saisie du litige par lordonnateur et le comptable supérieur par le comptable public de la collectivité en question Art : 205 Le payeur est tenu d'acquitter les dépenses liquidées et mandatées par l'ordonnateur jusqu'à concurrence des crédité accordés. Il doit refuser le paiement des mandats dans les cas suivants: ………. Ancien Nouveau 11/14/2012 Les cas de refus de déférer à la réquisition nétait pas prévus dans lancien Code des Collectivités Territoriales

38 Art : 273 Après la clôture des opérations de lannée, le comptable public établit le compte de gestion qui fait ressortir : la situation en début de gestion sous la forme de bilan dentrée ; les opérations de débit et de crédit de la gestion ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; le résultat de lexercice. Le compte de gestion doit être sincère et véritable, tant en recettes quen dépenses, daté et signé du comptable public. Art : 223 Après la clôture des opérations de l'année, le payeur établit le compte de gestion qui fait ressortir la situation financière de la collectivité à la fin de l'année pour laquelle il est rendu. Le compte de gestion doit être sincère et véritable, tant en recettes qu'en dépenses et être daté et signé du Payeur. Ancien Nouveau 11/14/2012 Le contenu du compte de gestion prévu à larticle 223 pas précisé.

39 Art : 286 En cas de défaillance de lautorité décentralisée en matière de maintien ou de rétablissement de lordre public, lautorité de tutelle doit, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à celle-ci pour prendre les mesures de police nécessaires. Elle peut également intervenir sur la demande expresse de lautorité décentralisée. Art : 223 En cas de défaillance des autorités des collectivités territoriales en matière de maintien de l'ordre public, l'autorité de tutelle peut, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à elles. Ancien Nouveau 11/14/2012 Lancien article omet les cas de substitution à la demande.

40 Art : 288 Les décisions prises par l'autorité de tutelle sont susceptibles de recours tant de la part de lautorité décentralisée que des habitants, ou contribuables de la collectivité concernée. Art : 235 Les décisions prises par l'autorité de tutelle immédiate sont susceptibles de recours dans un délai d'un mois tant de la part des organes des collectivités que des habitants, ou contribuables de la collectivité auprès de l'autorité de tutelle supérieure ou du tribunal administratif. Ancien Nouveau 11/14/2012 Le délai dun mois paraît trop court et le tribunal administratif nest pas le seul niveau de juridiction de recours. Le niveau de recours dépend du niveau de lautorité de tutelle.

41 Art : 295 La solidarité et la coopération entre CT maliennes et entre celles-ci et leurs homologues étrangères sont mises en œuvre conformément aux textes en vigueur. Art : 250 Il est institué un fonds de solidarité des collectivités alimenté par la contribution des CT et une dotation budgétaire de lEtat. AncienNouveau 11/14/2012

42 CLOCSAD du Cercle Ségou Ségou, le 15 octobre 2012

43 Art : 1 er Dans le respect de lunité nationale et de lintégrité du territoire, les CT de la république du Mali sont : les régions, le district, les Cercles, les communes urbaines et les communes rurales. Ils sont tous dotés de la personnalité morale et de lautonomie financière. Art : 1 er Dans le respect de lunité nationale et de lintégrité du territoire, les CT de la république du Mali sont : les régions, le district de Bamako, les Cercles, les communes urbaines et les communes rurales. Ils sont tous dotés de la personnalité morale et de lautonomie financière. Cette nouvelle disposition permet la création dautres districts distincts de Bamako. Ancien article Article modifié

44 Art : 2 Les CT sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi. La loi de création fixe le nom et le ressort administratif des collectivités territoriales. Le changement de nom et le chef- lieu ainsi que la modification du ressort administratif sont fixées par la loi. Les principes de la dévolution de biens des collectivités sont déterminés par la loi. La dévolution des infrastructures aux collectivités seffectue par une décision du représentant de l'Etat au niveau de la région. Art : 2 Les CT sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi. La loi de création fixe leurs limites territoriales et leurs noms. Le changement de nom dune collectivité et la modification de ses limites territoriales sont fixées par la loi. Les principes de la dévolution des biens des collectivités sont déterminés par la loi. Le ressort administratif scie bien à notre contexte socioculturel quune matérialisation des limites des CT. Silence de lancien article autour de lacte et de lautorité devant procéder à la dévolution des infrastructures aux CT. Lauteur de la dévolution des biens aux CT est précisé par le nouvel article. Ancien article Article modifié

45 Art : 3 Les CT ont pour mission la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel dintérêt régional, local et communal. Un décret pris en conseil des Ministre détermine les mécanismes de programmation et mise en cohérence des actions de développement économique, social et culturel dintérêt régional ou local. Art : 3 Les CT ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et culturel dintérêt régional ou local. Les questions de suivi-évaluation et mise en cohérence des programmes de différents niveaux ont trouvé une réponse institutionnelle. Les organes dorientation créés ont permis de mettre ce cadre en place. Ancien articleArticle modifié

46 Art 10 est complété par un alinéa ainsi libellé : « une loi détermine le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales » Après larticle 10 il est inséré un article 10-1 ainsi libellé : « Art : 10-1 LEtat peut procéder à la mise à disposition des CT des agents du statut de la fonction publique de lEtat » Cette modification annonce la loi du 20 mars 1995 modifiée portant statut des fonctionnaires des CT. Également, la mise à disposition des agents de lEtat auprès des CT a une base juridique renforcée. Art : 10 Le personnel des collectivités peut comprendre : - les agents de l'Etat en position de détachement; - les agents relevant du statut du personnel des collectivités territoriales ; - les agents contractuels. Tout recrutement de personnel par une collectivité doit être prévu et autorisé par son budget. Une loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales. Ancien article Article modifié

47 Art : 19 Le Ministre de lAdministration Territoriale et des Collectivités Locales assure la tutelle des Collectivités Régions et du District de Bamako. Dans chaque région, le représentant de lEtat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle de la collectivité Cercle et apporte appui conseil au Conseil Régional ou à la demande de celui-ci. Dans chaque Cercle, le représentant de lEtat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.il assure la tutelle des Communes relevant de son ressort et apporte appui conseil au Conseil de Cercle, à son initiative ou à la demande de celui-c i. Art : 19 Dans chaque région, le représentant de lEtat al a charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle du Cercle et la Commune du chef- lieu de région. Dans chaque Cercle, le représentant de lEtat à la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.il assure la tutelle des Communes urbaines et rurales du Cercle. Dans chaque Commune rurale le représentant de lEtat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Un décret pris en conseil des Ministres détermine les conditions de nomination et les attributions du représentant de lEtat. La tutelle des régions est assurée par le Ministre chargé des CT Le changement notoire quil faut noter à travers cet article modifié est la prise dinitiative par lautorité de tutelle dapporter lassistance-conseil à la CT. Dès lors, lappui conseil nest plus facultatif, il devient une obligation. Ancien article Article modifié

48 Art : 19 (suite et fin) Dans chaque Commune le représentant de lEtat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il apporte lappui conseil à la Commune, à son initiative ou à la demande de celui-ci. Dans le district, le représentant de lEtat à la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle des communes relevant de sont ressort. Un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions de nomination et les attributions du représentant de lEtat. Art : 19 Dans chaque région, le représentant de lEtat à la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.il assure la tutelle du Cercle et la Commune du chef- lieu de région. Dans chaque Cercle, le représentant de lEtat à la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.il assure la tutelle des Communes urbaines et rurales du Cercle. Dans chaque Commune rurale le représentant de lEtat a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Un décret pris en conseil des Ministres détermine les conditions de nomination et les attributions du représentant de lEtat. La tutelle des régions est assurée par le Ministre chargé des CT Ancien article Article modifié

49 Larticle 21 a été complété par deux alinéas ainsi conçus : - Le syndicat de collectivité territoriale est doté de la personnalité morale et de lautonomie financière. - Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités de la coopération entre collectivité territoriale du Mali. Art : 21 Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création de syndicat regroupant deux ou plusieurs collectivités ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques sous le contrôle de l'Etat. La loi ne définissait pas le syndicat. Elle nindiquait pas non plus lacte qui devait définir les modalités de la coopération entre collectivités. Cette modification vient préciser le fonctionnement des syndicats inter collectivités qui ont la latitude délaborer et exécuter leur budget et dester en justice. Ils fonctionnent tout comme une CT. Ancien article Article modifié

50 Art : 26 LEtat garantit et organise le principe de solidarité entre les CT. A cet effet, il est crée un Fonds National dAppui aux Collectivités Territoriales (FNACT) dont les modalités de gestion sont déterminés par un décret pris en conseil des Ministres. Art : 26 LEtat garantit et organise le principe de solidarité entre les CT. A cet effet, il crée un fonds de péréquation alimenté par les contributions des Collectivité et une dotation budgétaire de lEtat. Le taux de la contribution des Collectivités et les modalités de gestion du fonds sont déterminés par la loi. Cette nouvelle disposition précise la création du FNACT géré par lANICT et dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret pris en conseil des ministres et par ses manuels de procédures. Ancien articleArticle modifié

51 11/14/2012


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