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A.P.E.I. – E.S.A.T. « LEnvol » Rue des Lierles – CS 97001 – 34115 Frontignan Cedex T : 04 67 43 23 99 F : 04 67 48 42 22 Mail : Mis.

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1 A.P.E.I. – E.S.A.T. « LEnvol » Rue des Lierles – CS – Frontignan Cedex T : F : Mail : Mis à jour le 02/01/2014 Livret dAccueil

2 Présentation de lAssociationP. 3 OrganigrammeP. 4 LESAT « lEnvol »P. 5 Admission P. 10 Règlement de FonctionnementP. 11 Charte des Droits et Libertés de la Personne AccueillieP. 15

3 Historique : : Création de lAssociation de Parent dEnfant Inadapté (APEI) de Frontignan, association loi 1901 à but non lucratif, affiliée à lUNAPEI (Union Nationale des APEI) : Ouverture de lIME (Institut Médico-Educatif) : Ouverture du CAT devenu aujourdhui ESAT (Etablissement et Service dAide par le Travail) : Ouverture du Foyer dhébergement : Ouverture de la MAS (Maison dAccueil Spécialisée) : Ouverture du SESSAD (Service dEducation Spécialisée et de Soins à Domicile) : Création du service daccompagnement et dinsertion « Le Bouquet des Garrigues » : « Le Bouquet des Garrigues » devient un FLE (Foyer Logement Eclaté) Ses Buts : ils sont définis par larticle 3 des statuts : - Apporter aux personnes handicapées mentales et aux familles ayant un enfant, adolescent ou adulte handicapé mental à charge, lappui moral et matériel dont elles ont besoin, de développer entre elles un esprit dentraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie de lassociation. - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique et intellectuel des personnes handicapées mentales; de promouvoir, de gérer, tous les établissements et services indispensables pour favoriser leur plein épanouissement, par léducation, la formation, lexercice dune activité professionnelle, lorganisation de leurs loisirs. - Défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes handicapées mentales auprès des élus, des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de contrôle, etc. - Informer les élus, les autorités et les médias; Organiser toute manifestation destinée à développer linfluence du mouvement. 3

4 ETABLISSEMENTS & SERVICES Médico Sociaux Chef de service administratif M. Arnavielle Secrétariat du siège Mme Laurence CA BUREAU PRESIDENT Mr. Lemesre Conseil DAdministration IME SESSAD « Les Hirondelles » Directeur M. Denaes ESAT « LEnvol » Directrice Mme Besse FOYER FLE « Pays de Thau » Directeur MAS « Pays de Thau » Directrice Mme Chabrier SIEGESIEGE Directeur Général M Bonnet 4 Responsable RH Mme Vanvooren

5 Crée en Mai 1973, pour un agrément de 20 places, le CAT, devenu depuis ESAT, croît pour atteindre la capacité de 110 places en Il est situé sur 3 sites distincts : Gaffinel acheté en 1981 avec le domaine de Rabassou La Rouquette acheté en 1992 et ouvert à lE.S.A.T. en 1995 Et la Peyrade ouvert en 1975, délocalisé à Sète en partie en 1985 jusquen Site de Gaffinel Site de la Peyrade Site de Mèze 5

6 Ce site regroupe le pôle administratif, 4 équipes de production et un atelier « Ressource » permettant de répondre au mieux à la prise en charge des usagers les plus en difficulté. Les Equipes de production : - 3 équipes espaces Verts intervenant aussi bien chez des particuliers que dans des entreprises ou collectivités voisines - 1 équipe vigne chargée de nos plantations de muscat de Frontignan AOC 6

7 Le projet est une prise en charge de personnes actuellement accueillies à lESAT présentant un niveau de handicap ne sinscrivant plus dans une activité professionnelle liée à une notion de productivité Les activités proposées le sont dans le but de promouvoir lautonomie et le bien-être de la personne: - Activité avec support technique (serre) - Activité à caractère éducatif et pédagogique (peinture, musique, expression corporelle, activité physique adaptée…) - Activité concernant lacquisition de lautonomie (sensibilisation à lhygiène, participation aux tâches collectives, groupe de parole) 7

8 Ce site regroupe : - 1 équipe Espace Vert / bois de chauffage - 1 équipe Vigne chargé des parcelles de vigne en AOC ou non, en cépages variés rouge et blanc 8

9 Le site de la Peyrade est un vaste site où plusieurs structures de lassociation cohabitent : le siège, lIME /IMPro, le SESSAD et une partie de lESAT LESAT est responsable pour lensemble de lassociation de la production culinaire, grâce à la cuisine centrale présente sur le site. Il dispose également dune blanchisserie et dun atelier de conditionnement. 9

10 La demande de candidature doit être adressée à la Direction, accompagnée dune lettre de motivation, dun curriculum vitae et dune copie du jugement de protection juridique sil y a lieu. Lexamen du dossier ne peut seffectuer que sil comporte une orientation en ESAT de la MDPH. Si la demande dadmission est couplée à une demande dhébergement en foyer, cela devra être mentionné sur lorientation de la MDPH. La candidature est alors inscrite sur liste dattente. Une période de stage pourra ensuite être proposée pour une durée généralement de deux semaines renouvelable une fois. Lors de ladmission, il sera remis à la personne accueillie ce livret, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et liberté, et sera signé avec elle son contrat daide et de soutien par le travail. Chaque usager reçoit une rémunération et a à sa charge les repas pris dans létablissement (minimum garanti). Il bénéficie également dune mutuelle de groupe obligatoire. 10

11 - Les personnes accueillies peuvent, par lintermédiaire du Conseil de la Vie Social, faire part de leurs idées et suggestions, que ce soit pour une meilleure prise en charge, pour des demandes de formation, ou tout autre domaine. - Chaque usager, famille ou représentant légal, peut solliciter un rendez-vous avec la direction, sils en ressentent le besoin. - Conformément à larticle L311-3 de la loi du 2 Janvier 2002, la confidentialité des informations concernant lusager est garantie. - En revanche, la personne accueillie, ou son représentant légal, peut à tout moment, sil en fait la demande, consulter son dossier personnel. - Le Décret n° du 29 avril 2002 autorise également la consultation du dossier médicale dans les mêmes conditions. - En cas de problèmes, lusager peut faire appel à un médiateur nommé par les ARS dont la liste est consultable en annexe. - En outre, il existe un médiateur propre à lassociation nommé parmi ses membres. - Aucune traitement médical nest autorisé dans lenceinte de lESAT sans être accompagné dune prescription médicale. Pour les traitements habituels, un semainier peut être préparé par linfirmière de létablissement. Tout changement de traitement doit être accompagné dune nouvelle prescription médicale et ladministration doit en être informée. 11

12 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LE.S.A.T LENVOL Géré par lAPEI – PAYS DE THAU Préambule Toute personne admise au sein de lESAT l« Envol » de lAPEI Pays de Thau, que se soit pour un stage ou une admission définitive, sera soumise aux dispositions relatives au Code Social de lAction et des Familles, ainsi quà certaines dispositions relatives au Code du Travail, ou, dans des cas très spécifiques, aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN66). A RTICLE 1 ER Destinataires de règlement de fonctionnement Ce règlement de fonctionnement sera annexé au livret daccueil et remis à toute personne prise en charge dans létablissement, aux salariés de létablissement et sera affiché dans les locaux des différents sites de lE.S.A.T. A RTICLE 2 Cadre daccueil Les personnes accueillies à lESAT le sont sous la forme de demi internat de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Le transport des personnes est assuré matin et soir par plusieurs prestataires, les horaires de ramassage sont signifiés aux personnes transportées. Toute personne accueillie à lE.S.A.T. et bénéficiant de cette prestation doit respecter le droit à ce transport, dans la tranquillité, à autrui. Certaines de ces personnes sont résidentes des foyers dhébergement de lAPEI. La prise en charge E.S.A.T./Foyer ne pourra être transformée en une seule prise en charge E.S.A.T. quavec laccord des deux structures E.S.A.T. et Foyer en tenant compte du projet individualisé. A RTICLE 3 Conditions et obligations Les personnes accueillies en E.S.A.T ; doivent être titulaires dune notification de la Commission Départementale à lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) orientation en Etablissement et Service dAide par le Travail.Après une période de stage de 2 semaines renouvelables et la plupart du temps à lissue dune période dessai dont la durée est fixée par la CDAPH, la personne accueillie pourra être admise dans létablissement. Un E.S.A.T. est un établissement où la personne en situation de handicap est mise au travail. Cette dernière percevra donc une rémunération. Cette rémunération et lAAH constituent sa garantie de ressources nette. A partir du moment ou la personne accueillie sera rémunérée, elle sera tenue de consommer les repas fournis par lE.S.A.T. dans les salles de restauration et aura à sa charge une partie du coût des repas classiques ou de régime suivant prescription médicale (minimum garanti : 3,49/repas à ce jour) et cotisera pour 14,87 mensuellement à la mutuelle de groupe obligatoire. Ces tarifs seront réactualisés suivant leur coût réel.. 12

13 A RTICLE 4 P ROJETS D ÉTABLISSEMENT ET PROJETS INDIVIDUALISÉS Le projet de létablissement est consultable par tous et un projet individualisé de prise en charge contractuel, renouvelable chaque année, sera proposé à chacun. Le consentement éclairé de la personne et ou de son représentant légal sera recherché en linformant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de laccompagnement et en veillant à sa compréhension. A RTICLE 5 Code du travail LE.S.A.T. comme toute entreprise de production est soumis à la réglementation du code du travail en ce qui concerne les règles de protection sociale, dhygiène et de sécurité. De ce fait toute relation sexuelle est interdite dans lenceinte de létablissement. Il est donc demandé aux personnes accueillies de les respecter et au personnel salarié de les respecter et de les faire respecter A RTICLE 6 Les locaux Chaque site de lE.S.A.T. est composé de lieux daccueil comme vestiaires, sanitaires, salle de restauration, salle de détente et de lieux affectés à la production que sont les ateliers. Ces locaux devront être tenus en bon état. La responsabilité de la personne pour dégradation des locaux ou du matériel pourra être retenue et sanctionnée en fonction de ses difficultés et de sa pathologie. A RTICLE 7 Expression, représentation Sur chaque site est instituée une réunion mensuelle où la parole est donnée aux personnes accueillies. Un Conseil de la vie sociale est mis en place, il est composé de représentants des personnes accueillies, représentants légaux, représentants des personnels et représentant de lorganisme gestionnaire. A RTICLE 8 Relations affectives; relations sexuelles Conformément à larticle 9 du Code Civil, toute personne à le droit au respect de sa vie privée, notamment en matière de relation sentimentale, dans la mesure où cette relation ninterfère pas avec le bon déroulement du travail. En revanche, les relations sexuelles ou tout acte à connotation sexuelle sont interdits dans lenceinte de létablissement ou les véhicules de transport. Tout manquement à cette règle est passible de sanctions. 13

14 14 A RTICLE 9 Violence Tout acte de violence est formellement interdit et sera susceptible dentraîner des sanctions disciplinaires et ou des procédures administratives et judiciaires selon le cas. Cependant le personnel encadrant est chargé de réguler les conflits et la violence, de les traiter si possible au sein de létablissement. A RTICLE 10 Accidents du travail, arrêts de maladie ACCIDENTS du TRAVAIL : Accident bénin : doit être signalé au personnel dencadrement qui ce dernier en informera immédiatement le service administratif pour inscription sur le cahier affecté à ces accidents. Accidents nécessitant un acte médical : La même procédure sera suivie afin que la personne accidentée obtienne les imprimés nécessaires et que la déclaration soit faite auprès de la CRAM ou de la MSA. ARRETS de MALADIE : Tout arrêt de maladie devra être notifié par lenvoi dans les 48 heures des 2 feuillets à la CPAM ou MSA dont vous relevez. Le troisième étant adressé à lE.S.A.T. Le non respect de ces démarches peut entraîner le non paiement des indemnités journalières. A RTICLE 11 Droit à lexercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Lexercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par linstitution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. A RTICLE 12 Droit à la pratique religieuse Les personnels et les bénéficiaires sobligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberté dautrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Des repas seront confectionnés dans le respect des religions si létablissement est informé des pratiques soit par la personne accueillie soit par son représentant légal.

15 Article 13 Droits et devoirs en rapport à la santé et aux soins Les personnes non stabilisées sur le plan mental ont le devoir de se faire soigner soit par le Médecin de létablissement soit par le Médecin de famille de manière à pouvoir vivre et travailler en groupe. Les médicaments absorbés dans lenceinte de létablissement, par la Personne accueillie, donnent lieu à une prescription médicale dont la photocopie est fournie au Médecin de létablissement. A RTICLE 14 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, découte et dexpression ainsi que de communication prévues par la charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions dorientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. 15

16 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE A RTICLE 1 ER Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et daccompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire lobjet dune discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors dune prise en charge ou dun accompagnement, social ou médico-social. A RTICLE 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. A RTICLE 3 Droit à linformation La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et laccompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur lorganisation et le fonctionnement de létablissement, du service ou de la forme de prise en charge ou daccompagnement. La personne doit également être informée sur les associations dusagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi seffectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. 16

17 A RTICLE 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions dorientation : 1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre dun service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode daccompagnement ou de prise en charge ; 2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en linformant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de laccompagnement et en veillant à sa compréhension. 3° Le droit à la participation directe, ou avec laide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet daccueil et daccompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque lexpression par la personne dun choix ou dun consentement éclairé nest pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de létablissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et daccompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque létat de la personne ne lui permet pas de lexercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions dexpression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou laccompagnement. A RTICLE 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, découte et dexpression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions dorientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. 17

18 A RTICLE 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou laccompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant laccueil et la prise en charge ou laccompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. A RTICLE 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par lensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. A RTICLE 8 Droit à lautonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans linstitution, à lextérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsquelle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. 18

19 A RTICLE 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de laccompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et daccompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par linstitution, dans le respect du projet daccueil et daccompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire lobjet de soins, dassistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. A RTICLE 10 Droit à lexercice des droits civiques attribués à la personne accueillie Lexercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par linstitution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. A RTICLE 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires sobligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse sexerce dans le respect de la liberté dautrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. A RTICLE 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de lintégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de laccompagnement, le droit à lintimité doit être préservé. 19

20 Sur proposition du Préfet de lHérault, du Directeur Général de lAgence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Général de lHérault ARRÊTENT Article 1 Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel, en vue de laider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée quelle choisit sur la liste ci-après: Article 2 Les personnes qualifiées sont les suivantes: - Madame CADENE Claudette, présidente de lassociation France Alzheimer Hérault (FAH) - Madame BERVELT Marcelle, membre de lassociation « Pour le droit de mourir dans la dignité » - Madame ROCHE Jocelyne, présidente du Comité de Liaison et de Coordination des association de Personnes Handicapées et Malades Chroniques (CLCPH) - Madame SCHNEIDER Arlette, membre de lassociation des accidentés de la vie (FNATH) - Mesdames LEPERS Françoise et MORIN Annie et Monsieur TRANIER Jean Claude, membres du Collectif inter associatif sur la santé du Languedoc-Roussillon (CISS L-R) 20

21 Article 3 En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention la personne qualifiée informera le demandeur daide ou son représentant légal, des suites données à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle en rendra compte aux autorités chargées du contrôle de létablissement ou service concerné : ARS (Délégation Territoriale de lHérault), Préfecture (DDVS), Conseil Général de lHérault. Article 4 Le présent arrêté devra être annexé au livret daccueil prévu à larticle L du code de laction sociale et des familles. Article 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai franc de 2 mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de lHérault, le délégué territorial de lHérault de lAgence régionale de la santé Languedoc-Roussillon et le directeur général des services du Département de lHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Loriginal de cet arrêté est disponible sur demande à laccueil 21

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