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LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste www.bfs.be.

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1 LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste

2 LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Les cotisations sociales Le taux dimpôt La différence entre clôture comptable et année civile Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant Simulation pratique

3 Les cotisations sociales En personne physique, les cotisations sociales sélèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de ,56 par an La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 par an (852,50 si le bilan de lavant- dernier exercice est supérieur à ,59 )

4 Le taux dimpôt En personne physique, le taux dimpôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à Le taux normal à limpôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)

5 La différence entre clôture comptable et année civile Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce nest pas le cas pour une société -> possibilité dattribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité

6 Hypothèse dune société dont le premier exercice social commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars /07/0631/12/0601/01/0731/12/0731/03/08 Exercice IPP 07Exercice IPP 08Exercice IPP 09 exercice social de la société Année 2006 aucune rémunération

7 Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant La rétribution proméritée La concession dun droit demphytéose à sa société Lacquisition de lemphytéose dun immeuble en société et du tréfonds en personne physique La conversion dune créance en une rente viagère

8 La rétribution proméritée Engagement polymorphe Provision comptabilisée cash out Placement sous-jacent : remboursement du capital dun prêt, placement de trésorerie, achat dimmeuble, etc. Permet de provisionner un pourcentage du chiffre daffaires Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)

9 Actualisation du taux dimposition : évitement immédiat du taux dimpôt des sociétés paiement à une échéance +/- éloignée dun taux dimpôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %

10 La concession dun droit demphytéose à sa société Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance dun immeuble appartenant à autrui Durée comprise entre 27 et 99 ans Emphytéote Tréfoncier Lemphytéote prend en charge tous les travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) lusufruitier (article 605 du Code civil)

11 Les droits denregistrement de 0,2 % lusufruit 12, 5 % ou 10 % Amortissement du droit demphytéose et non de lactif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant Attention pour les médecins au respect de lobjet social de leur société civile à forme commerciale

12 Lacquisition de lemphytéose dun immeuble en société et du tréfonds en personne physique Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété 12,5 % où 10 % de droits sur ce montant Valeur de lemphytéose 0,2 % de droits Vente classique immeuble de droits Technique emphytéose de droits

13 La conversion dune créance en une rente viagère = Rente à terme de décès Déductibilité de la rente viagère payée Taxation en personne physique au titre de revenu mobilier : 15% dimpôt sur 3% du capital abandonné Pas de cotisation sociale

14 Simulation pratique Revenus générés : par an Frais professionnels : par an Dirigeant célibataire de 40 ans Propriétaire dune maison de à 25 % professionnel

15 Imposition en personne physique Revenus Frais professionnels Cotisations sociales Base imposable Impôts Résultat net52.395

16 Imposition en société Le gérant de la société cèdera un droit demphytéose sur sa maison à la société La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère

17 Revenus ATN Maison7.000 Frais Rémunération gérant Redevance emphytéotique Amortissements Rente viagère Rémunération proméritée Base imposable9.000 Impôt Résultat à reporter6.750

18 Sortie de cash par le gérant Rémunération nette Redevance emphytéotique1.000 Viager net ATN Maison Gros entretiens Maison5.000 Revenu net pour le gérant Cash-Flow société Cash-Flow total du gérant92.670

19 Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à ) Il sera par contre redevable dun ATN à la société (estimé à )


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