LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE

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1 LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE
Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste

2 LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE
Les cotisations sociales Le taux d’impôt La différence entre clôture comptable et année civile Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant Simulation pratique

3 Les cotisations sociales
En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de ,56 € par an La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à ,59 €)

4 Le taux d’impôt En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à € En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à € Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)

5 La différence entre clôture comptable et année civile
Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité

6 exercice social de la société
01/07/06 31/12/06 01/01/07 31/12/07 31/03/08 Exercice IPP 07 Exercice IPP 08 Exercice IPP 09 exercice social de la société    Année 2006 aucune rémunération € € Hypothèse d’une société dont le premier exercice social commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars 2008

7 Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant
La rétribution proméritée La concession d’un droit d’emphytéose à sa société L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique La conversion d’une créance en une rente viagère

8 La rétribution proméritée
Engagement polymorphe Provision comptabilisée <-> cash out Placement sous-jacent : remboursement du capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc. Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)

9 Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %

10 La concession d’un droit d’emphytéose à sa société
Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui Durée comprise entre 27 et 99 ans Emphytéote <-> Tréfoncier L’emphytéote prend en charge tous les travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)

11 Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 %
Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale

12 L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique
Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété  12,5 % où 10 % de droits sur ce montant Valeur de l’emphytéose  0,2 % de droits Vente classique immeuble €  € de droits Technique emphytéose  € de droits

13 La conversion d’une créance en une rente viagère
= Rente à terme de décès Déductibilité de la rente viagère payée Taxation en personne physique au titre de revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné Pas de cotisation sociale

14 Simulation pratique Revenus générés : 150.000 € par an
Frais professionnels : € par an Dirigeant célibataire de 40 ans Propriétaire d’une maison de € à 25 % professionnel

15 Imposition en personne physique
Revenus € Frais professionnels € Cotisations sociales € Base imposable € Impôts € Résultat net €

16 Imposition en société Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère

17 Revenus € ATN Maison 7.000 € Frais € Rémunération gérant € Redevance emphytéotique € Amortissements € Rente viagère Rémunération proméritée Base imposable 9.000 € Impôt € Résultat à reporter 6.750 €

18 Sortie de cash par le gérant
Rémunération nette € Redevance emphytéotique 1.000 € Viager net € ATN Maison € Gros entretiens Maison 5.000 € Revenu net pour le gérant € Cash-Flow société € Cash-Flow total du gérant €

19 Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à €) Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à €)