L ’OBLIGATION DE NEGOCIER.

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1 L ’OBLIGATION DE NEGOCIER

2 La négociation est libre
mais dans certains cas, elle est obligatoire.

3 L’obligation consiste à :
 Convoquer les Organisations Syndicales  Faire des propositions dans les matières visées  Entendre les contre propositions

4 à négocier chaque année
Niveau entreprise à négocier chaque année

5 Niveau entreprise : chaque année
 SALAIRES EFFECTIFS (L132-27) (bruts par catégories - toutes les catégories) adapter ou déroger au niveau supérieur Déroger sauf : - salaires minima - Si niveau supérieur l ’interdit - Si niveau supérieur = antérieur à loi 4 mai 2004.

6 Niveau entreprise : chaque année
 DUREE EFFECTIVE (L132-27) (Temps pendant lequel le salarié est à disposition de l ’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles). Concerne la durée mais aussi les temps de pause, de repas, habillage ..)

7 Niveau entreprise : chaque année
ORGANISATION TEMPS TRAVAIL (L ) Ce sont les formes d ’organisation avec des possibilités de déroger au niveau supérieur ou à la loi : Annualisation Bonification HS Cycle travail Période d’acquisition congés

8 Niveau entreprise : chaque année
 ORGANISATION TEMPS TRAVAIL : Loi du 4 mai autorise des négociations au niveau de l ’entreprise (antérieurement branche) pour : Délai prévenance temps partiel ( et 6) Nombre durée des interruptions ( et 6) Taux majoration HS(212-5, contingent) (212-6) Travail de nuit (213-3) Repos (220-1 et 221-4) Équipes suppléance ( )

9 Niveau entreprise : chaque année
La négociation d’entreprise est possible si elle est prévue par le Code du Travail. Est réservée à la branche notamment : Mise en place horaire équivalence,(212.4). Définition travailleur de nuit(213.2), Durée max Hebdomadaire.

10 Niveau entreprise : chaque année
EVOLUTION EMPLOI.(132.27) Est plus un examen qu ’une négociation. Porte sur : - prévisions annuelles et pluriannuelles. - Nombre Cdd et missions intérim.

11 Niveau entreprise : chaque année
A défaut d’accord de branche : PREVOYANCE MALADIE (132-27) EPARGNE SALARIALE (Tant qu’il n’y a pas d’accord) (132.27) DROIT EXPRESSION (Tant qu’il n’y a pas d’accord) (L461-3)

12 Niveau entreprise : chaque année
EGALITE PROFESSIONNELLE (H/F) (132-27) (puis tous les 3 ans quand un accord a été signé) * Négociation sur objectifs et mesures. (l ) * Négociation s’appuie sur rapport au Ce et Ds de la situation comparée  H/F.

13 Niveau entreprise : chaque année
La loi du 11 février 2005 prévoit une obligation de négocier au niveau de l ’entreprise sur l ’insertion professionnelle et au maintien dans l ’emploi des travailleurs handicapés. (L et )

14 Tous les 3 ans SALARIES AGES : (L 132-27 alinéa 2) porte sur :
l’accès et le maintien dans l’emploi l’accès à la formation professionnelle

15 2004 Tous les 3 ans Tous les 3 ans :
 dans les entreprises de plus de 10 salariés sans délégué syndical sans intéressement et participation disposant d’un DP  obligation de proposer l ’examen de la possibilité de mise en œuvre d ’un dispositif (int, part, pee)

16 SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD D’INTERESSEMENT
OU DE PARTICIPATION : OBLIGATION D’ENGAGER UNE NEGOCIATION DANS LES SIX MOIS

17 Transfert SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD D’ENTREPRISE,
UNE NEGOCIATION DOIT S’ENGAGER PENDANT UN AN AFIN DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD.

18 DENONCIATION SI UN ACCORD D’ENTREPRISE A ETE DENONCE PAR L’EMPLOYEUR
OU LA TOTALITE DES SYNDICATS.

19 BILAN 2007 Quelques exemples

20 RESULTATS : NEGOCIATIONS SALARIALES DANS LA METALLURGIE POUR 2007
ALCAN à SELESTAT : 600 salariés la direction proposait 1,1 % d’augmentation de 40 à 46 € obtenus ALPACI à IMBSHEIM : 150 salariés. Après une menace de débrayage, ont obtenu un accord satisfaisant avec la Direction : 70 euros d’augmentation générale par mois 40 euros de prime d’équipes par mois 150 euros de prime chef d’équipe par mois un 13ème mois à partir de 2008 ce qui représente pour les bas salaires une augmentation de 9%. L’évolution des qualifications initiales est très importante depuis l’accord de 1972 sur les classifications. Cette évolution est constatée dans les entreprises avec une modification des catégories sociaux-professionnelles par l’intégration d’un grand nombre de technicien et d’ingénieurs. Cette évolution des qualifications pose aussi le problème des salariés sans qualification reconnu. ALSTOM A REICHSHOFFEN : 1000 salariés la direction proposait 0,8% d’augmentation 2,8 % obtenus CLESTRA HAUSERMAN à STRASBOURG : 500 salariés la direction proposait 15 € d’augmentation 40 € obtenus

21 RESULTATS : NEGOCIATIONS SALARIALES DANS LA METALLURGIE POUR 2007
GENERAL MOTORS à STRASBOURG  : 1600 salariés La direction proposait 0,6 % d’augmentation 75 € obtenus LEGRAND à STRASBOURG  : 500 salariés La direction proposait 0,7 % d’augmentation 2 % obtenus L’évolution des qualifications initiales est très importante depuis l’accord de 1972 sur les classifications. Cette évolution est constatée dans les entreprises avec une modification des catégories sociaux-professionnelles par l’intégration d’un grand nombre de technicien et d’ingénieurs. Cette évolution des qualifications pose aussi le problème des salariés sans qualification reconnu. STEELCASE POUR LES SITES DE Marlenheim, Rosheim, Schiltigheim, Sarrebourg, Wisches: 2000 salariés La Direction a proposé 1,5 % Ils ont obtenus 45 €

22 Quelles sont les principales raisons de ces succès ?
Une construction des revendications en lien direct avec les salariés, par la consultation et la démocratie syndicale. L’unité syndicale est un élément important et déterminant pour rassembler les salariés. Un taux de syndicalisation plus élevé permet de faire aboutir plus efficacement les revendications et pour établir un rapport de force durable. Gagner la bataille des idées, c’est gagner la bataille de la communication : se donner les moyens, en terme d’information et d’argumentation.

23 Quelques chiffres pour faire aboutir nos revendications
Les bénéfices des 40 entreprises françaises au CAC 40 sont en constante progression :  Comparaison du 1er semestre des 3 dernières années Entreprises du CAC 40 au 1er semestre 2005 2006 2007 Bénéfices en milliards d’Euro 40,5 49,8 52,3

24 L’ARGENT existe pour satisfaire les REVENDICATIONS
Exemple : La CGT a calculé qu’une augmentation de 150 € pour tous les métallurgistes issus des PME et des grands groupes ne représenterait que 30 % des bénéfices des seules entreprises de la branche cotée au CAC 40

25 AUGMENTATION du prix de la vie
ARGUMENTAIRE POUR LES NAO Les prix grimpent… Hausse entre 2006 et 2007 LOYER + 3,5 % FRUITS + 6,3 % LEGUMES + 4,8 % USTENSILES MENAGES + 2,5 % ASSURANCE SANTE + 4,5 % Source INSEE

26 TOUT AUGMENTE SAUF LES SALAIRES...
ARGUMENTAIRE POUR LES NAO Les prix grimpent… 2001 2006 2007 Hausse entre 2006 et 2007 Le kg de pommes 1,83 € 3,54 € 3,90 € + 10,1 % Le resto 11,87 € 17,80 € 18,90 € + 6,1 % La consultation médic. 17,50 € 21 € 25 € + 19,04 % Le coca 1,10 € 1,28 € 1,35 € + 5,4 % Pâtes aux oeufs 0,99 € 1,05 € 1,11 € + 5,7 % Le ticket métro 1,22 € 1,40 € 1,50 € + 7,14 % Papier toilette 2,44 € 3,40 € 3,65 € + 7,35 % La bouteille de champ. 13,50 € 21,45 € 22,44 € + 4,6 % Essence 1,03 € 1,23 € 1,30 € + 5,69 % Gasoil 0,79 € 1,07 € 1,14 € + 6,54 % La baguette 0,68 € 0,80 € 0,90 € + 12,5 % Source : Le Parisien

27 NOS PROPOSITIONS

28 PROPOSITIONS amélioration de la convention collective de la métallurgie et de la grille des salaires
VALEUR DU POINT : coefficient de base 145 équivalent au SMIC avec une valeur du point à 9,15 € RAEG : un montant équivalent à 13,5 fois le SMIC mensuel actuel. PARITÉ : Egalité salariale femme/homme PRIMES : La prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel et appréciation de toute l’ancienneté acquise dans la métallurgie. Un 13e mois pour tous les métallurgistes. Une prime de vacances obligatoire de 1000 €, à savoir 80 % du SMIC. Indemnités de transport DROIT SYNDICAL : 1 heure payée par mois pour réunir les adhérents des organisations syndicales. 1 heure payée par trimestre pour les réunions d'information s'adressant à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

29 AUTRES PROPOSITIONS : autour des NAO
Construire des initiatives qui rassemblent les salariés de toutes les entreprises + rompre l’isolement pour être plus efficace L’exigence de l’ouverture ou la réouverture immédiate des NAO dans toutes les entreprises de la métallurgie L’exigence d’une augmentation générale des salaires de 10 %, pour tous les coefficients.

30 COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS COMMUNS
Le 5 décembre : l’USTM fera partie de la délégation de l’UD pour la remise du cahier revendicatif au MEDEF et à la Préfecture. Du 10 au 14 décembre : avec la fédération de la métallurgie, possibilité d’organiser une semaine de temps forts sur la consultation + dépôts des revendications à l’UIMM et dans toutes les entreprises où nous sommes organisés. 1er trimestre 2008 : préparer une journée d’action nationale de grandes ampleurs dans la profession.