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L OBLIGATION DE NEGOCIER. La négociation est libre mais dans certains cas, elle est obligatoire.

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1 L OBLIGATION DE NEGOCIER

2 La négociation est libre mais dans certains cas, elle est obligatoire.

3 Lobligation consiste à : Convoquer les Organisations Syndicales Faire des propositions dans les matières visées Entendre les contre propositions

4 Niveau entreprise à négocier chaque année

5 SALAIRES EFFECTIFS (L132-27) (bruts par catégories - toutes les catégories) adapter ou déroger au niveau supérieur Déroger sauf : - salaires minima - Si niveau supérieur l interdit - Si niveau supérieur = antérieur à loi 4 mai Niveau entreprise : chaque année

6 DUREE EFFECTIVE (L132-27) (Temps pendant lequel le salarié est à disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles). Concerne la durée mais aussi les temps de pause, de repas, habillage..) Niveau entreprise : chaque année

7 ORGANISATION TEMPS TRAVAIL (L ) Ce sont les formes d organisation avec des possibilités de déroger au niveau supérieur ou à la loi : Annualisation Bonification HS Cycle travail Période dacquisition congés Niveau entreprise : chaque année

8 ORGANISATION TEMPS TRAVAIL : Loi du 4 mai autorise des négociations au niveau de l entreprise (antérieurement branche) pour : Délai prévenance temps partiel ( et 6) Nombre durée des interruptions ( et 6) Taux majoration HS(212-5, contingent) (212-6) Travail de nuit (213-3) Repos (220-1 et 221-4) Équipes suppléance ( ) Niveau entreprise : chaque année

9 La négociation dentreprise est possible si elle est prévue par le Code du Travail. Est réservée à la branche notamment : Mise en place horaire équivalence,(212.4). Définition travailleur de nuit(213.2), Durée max Hebdomadaire. Niveau entreprise : chaque année

10 EVOLUTION EMPLOI.(132.27) Est plus un examen qu une négociation. Porte sur : - prévisions annuelles et pluriannuelles. - Nombre Cdd et missions intérim. Niveau entreprise : chaque année

11 A défaut daccord de branche : PREVOYANCE MALADIE (132-27) EPARGNE SALARIALE (Tant quil ny a pas daccord) (132.27) DROIT EXPRESSION (Tant quil ny a pas daccord) (L461-3) Niveau entreprise : chaque année

12 EGALITE PROFESSIONNELLE (H/F) (132-27) (puis tous les 3 ans quand un accord a été signé) *Négociation sur objectifs et mesures. (l ) *Négociation sappuie sur rapport au Ce et Ds de la situation comparée H/F. Niveau entreprise : chaque année

13 La loi du 11 février 2005 prévoit une obligation de négocier au niveau de l entreprise sur l insertion professionnelle et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. (L et ) Niveau entreprise : chaque année

14 SALARIES AGES : (L alinéa 2) porte sur : laccès et le maintien dans lemploi laccès à la formation professionnelle Tous les 3 ans

15 Tous les 3 ans : dans les entreprises de plus de 10 salariés sans délégué syndical sans intéressement et participation disposant dun DP obligation de proposer l examen de la possibilité de mise en œuvre d un dispositif (int, part, pee) Tous les 3 ans 2004

16 SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD DINTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION : OBLIGATION DENGAGER UNE NEGOCIATION DANS LES SIX MOIS Transfert

17 SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD DENTREPRISE, UNE NEGOCIATION DOIT SENGAGER PENDANT UN AN AFIN DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD. Transfert

18 SI UN ACCORD DENTREPRISE A ETE DENONCE PAR LEMPLOYEUR OU LA TOTALITE DES SYNDICATS. DENONCIATION

19 BILAN 2007 Quelques exemples

20 ALCAN à SELESTAT : 600 salariés la direction proposait 1,1 % daugmentation de 40 à 46 obtenus ALPACI à IMBSHEIM : 150 salariés. Après une menace de débrayage, ont obtenu un accord satisfaisant avec la Direction : 70 euros daugmentation générale par mois 40 euros de prime déquipes par mois 150 euros de prime chef déquipe par mois un 13ème mois à partir de 2008 ce qui représente pour les bas salaires une augmentation de 9%. ALSTOM A REICHSHOFFEN : 1000 salariés la direction proposait 0,8% daugmentation 2,8 % obtenus CLESTRA HAUSERMAN à STRASBOURG : 500 salariés la direction proposait 15 daugmentation 40 obtenus

21 GENERAL MOTORS à STRASBOURG : 1600 salariés La direction proposait 0,6 % d augmentation 75 obtenus LEGRAND à STRASBOURG : 500 salariés La direction proposait 0,7 % d augmentation 2 % obtenus STEELCASE POUR LES SITES DE Marlenheim, Rosheim, Schiltigheim, Sarrebourg, Wisches: 2000 salariés La Direction a proposé 1,5 % Ils ont obtenus 45

22 Une construction des revendications en lien direct avec les salariés, par la consultation et la démocratie syndicale. Lunité syndicale est un élément important et déterminant pour rassembler les salariés. Un taux de syndicalisation plus élevé permet de faire aboutir plus efficacement les revendications et pour établir un rapport de force durable. Gagner la bataille des idées, cest gagner la bataille de la communication : se donner les moyens, en terme dinformation et dargumentation. Quelles sont les principales raisons de ces succès ?

23 Les bénéfices des 40 entreprises françaises au CAC 40 sont en constante progression : Comparaison du 1 er semestre des 3 dernières années Entreprises du CAC 40 au 1er semestre Bénéfices en milliards dEuro 40,549,852,3

24 LARGENT existe pour satisfaire les REVENDICATIONS Exemple : La CGT a calculé quune augmentation de 150 pour tous les métallurgistes issus des PME et des grands groupes ne représenterait que 30 % des bénéfices des seules entreprises de la branche cotée au CAC 40

25 Les prix grimpent… Hausse entre 2006 et 2007 LOYER + 3,5 % FRUITS + 6,3 % LEGUMES + 4,8 % USTENSILES MENAGES + 2,5 % ASSURANCE SANTE + 4,5 % ARGUMENTAIRE POUR LES NAO Source INSEE

26 Les prix grimpent… Hausse entre 2006 et 2007 Le kg de pommes 1,83 3,54 3, ,1 % Le resto 11,87 17,80 18,90 + 6,1 % La consultation médic. 17, ,04 % Le coca 1,10 1,28 1,35 + 5,4 % Pâtes aux oeufs 0,99 1,05 1,11 + 5,7 % Le ticket métro 1,22 1,40 1,50 + 7,14 % Papier toilette 2,44 3,40 3,65 + 7,35 % La bouteille de champ. 13,50 21,45 22,44 + 4,6 % Essence 1,03 1,23 1,30 + 5,69 % Gasoil 0,79 1,07 1,14 + 6,54 % La baguette 0,68 0,80 0, ,5 % ARGUMENTAIRE POUR LES NAO Source : Le Parisien

27 NOS PROPOSITIONS

28 VALEUR DU POINT : coefficient de base 145 équivalent au SMIC avec une valeur du point à 9,15 RAEG : un montant équivalent à 13,5 fois le SMIC mensuel actuel. PARITÉ : Egalité salariale femme/homme PRIMES : –L–La prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel et appréciation de toute lancienneté acquise dans la métallurgie. –U–Un 13e mois pour tous les métallurgistes. –U–Une prime de vacances obligatoire de 1000, à savoir 80 % du SMIC. –I–Indemnités de transport DROIT SYNDICAL : –1–1 heure payée par mois pour réunir les adhérents des organisations syndicales. –1–1 heure payée par trimestre pour les réunions d'information s'adressant à l'ensemble du personnel de l'entreprise. PROPOSITIONS amélioration de la convention collective de la métallurgie et de la grille des salaires

29 Construire des initiatives qui rassemblent les salariés de toutes les entreprises + rompre lisolement pour être plus efficace Lexigence de louverture ou la réouverture immédiate des NAO dans toutes les entreprises de la métallurgie Lexigence dune augmentation générale des salaires de 10 %, pour tous les coefficients. AUTRES PROPOSITIONS : autour des NAO

30 Le 5 décembre : lUSTM fera partie de la délégation de lUD pour la remise du cahier revendicatif au MEDEF et à la Préfecture. Du 10 au 14 décembre : avec la fédération de la métallurgie, possibilité dorganiser une semaine de temps forts sur la consultation + dépôts des revendications à lUIMM et dans toutes les entreprises où nous sommes organisés. 1er trimestre 2008 : préparer une journée daction nationale de grandes ampleurs dans la profession. COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS COMMUNS


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