DRRT Midi-Pyrénées Colloque Ordre des Experts-Comptables Midi-Pyrénées 25/06/2012 Mesure fiscale daccompagnement de leffort de recherche des entreprises.

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1 DRRT Midi-Pyrénées Colloque Ordre des Experts-Comptables Midi-Pyrénées 25/06/2012 Mesure fiscale daccompagnement de leffort de recherche des entreprises 1ère source de financement public de la R&D dans les entreprises 17 710 déclarants12 852 bénéficiaires 18,2 Mds de R&D déclarée5,05 Mds CIR En 2011 (/dépenses 2010) : 739 déclarants541 bénéficiaires 892 M de R&D déclarée192 M de CIR En Midi-Pyrénées :

2 DRRT Midi-Pyrénées Colloque Ordre des Experts-Comptables Midi-Pyrénées 25/06/2012 Recherche au sens de lOCDE Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Solutions nouvelles et dissipations dincertitudes scientifiques & technologiques Accroissement des connaissances !! Confusion Recherche & Innovation !! Dépenses concernées : Dotations aux amortissements Frais de personnel Recherche sous-traitée Frais de brevets Veille technologique Déduction des aides publiques et prestations conseils Déduction des aides publiques et prestations conseils Crédit dimpôt proportionnel aux montants des dépenses de R&D exposées chaque année civile : CIR = 30 % des dépenses R&D (puis 5 % au-delà de 100 M de dépenses) Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1 ère année 35 % la 2 e année

3 DRRT Midi-Pyrénées Colloque Ordre des Experts-Comptables Midi-Pyrénées 25/06/2012 -Dispositif déclaratif (imprimé 2069 A-SD) -Contrôle par ladministration fiscale -Intervention du Ministère de lEnseignement Supérieur et de la Recherche sur le volet scientifique Constituer un dossier interne financier et technique -Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable) Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Midi-Pyrénées Tél 05 62 89 82 74 – marianne.peyrot@recherche.gouv.fr http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24835/credit-impot-recherche.html