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1 Jeudi 28 septembre 2006 La directive MIF Contraintes ou opportunités ? PATRIMONIA – Lyon Jeudi 28 septembre 2006 1.

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1 1 Jeudi 28 septembre 2006 La directive MIF Contraintes ou opportunités ? PATRIMONIA – Lyon Jeudi 28 septembre

2 2 Sommaire 1. Le contexte 2. Le conseil et la directive 3. Le cadre actuel 4. Les évolutions 5. Lesprit de la transposition 6. La cohérence des règles de conduite 7. Contraintes ou opportunités ?

3 3 Jeudi 28 septembre 2006 Le contexte1.

4 4 Jeudi 28 septembre 2006 Le contexte 1. Le premier texte qui suit le processus Lamfalussy/CESR complet Approche en 4 niveaux Longue concertation : début des travaux en Un texte précis Niveau 1 : 73 articles Niveau 2 : 55 articles (directive) 41 articles (règlement) 3. Couvrant un grand nombre de domaines Organisation interne : conflits dintérêts, sous-traitance, contrôle interne, conservation des avoirs,... Relations clients : contrats, information, devoir de conseil, meilleure exécution, classification, … Transparence de marché : pré et post-transaction Marché réglementé et MTFs

5 5 Jeudi 28 septembre 2006 Le contexte (suite) 4. Lobjectif Parfaire lintégration en stimulant la concurrence Abaisser les coûts du recours aux marchés financiers pour les émetteurs et les investisseurs 5. Les moyens Fluidifier lusage du passeport européen Construire un cadre dexercice harmonisé de façon détaillée Accentuer la concurrence au niveau de la négociation Mise en concurrence des MR, MTF et IS Suppression de lobligation de concentration Renforcer larticulation entre autorités Echanges dinformations Coopération

6 6 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client et la directive 2.

7 7 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client et la directive 1. Le conseil en investissement est un service dinvestissement (art. 4.1., 4) La fourniture de recommandations personnalisées à un client A linitiative du client ou du prestataire Concernant des transactions sur des instruments financiers 2. La notion de recommandation personnalisée est précisée au niveau 2 (art. 52) Une recommandation À destination dune personne identifiée Présentée comme adaptée à cette personne ou fondée sur lexamen de sa situation propre Recommandant la réalisation dune opération sur instruments financiers visant à : –Acheter, souscrire, vendre, échanger, rembourser, … –Exercer ou ne pas exercer un droit à acheter, souscrire, vendre, échanger, rembourser, …

8 8 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client … (suite) 3. Le service de conseil implique lobligation de fournir un conseil approprié (art.19.4.) Sapplique eux personnes qui font du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille Evaluation : se procurer les informations nécessaires Connaissances, expérience, situation financière, objectifs dinvestissement En rapport avec le type de produit ou de service Pouvoir recommander les services et instruments adaptés

9 9 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client … (suite) 4. Une obligation précisée au niveau 2 (art. 35) Obtenir toute linformation nécessaire pour connaître les faits essentiels et disposer dune base suffisante pour la recommandation Objectif : la transaction doit Répondre aux objectifs dinvestissement du client Permettre au client de faire financièrement face aux risques quelle comporte Etre appropriée par rapport à la compréhension que le client peut avoir de ses risques compte tenu de son expérience et de ses connaissances Le client professionnel est présumé : Posséder le niveau requis dexpérience et de connaissance Etre financièrement en mesure de supporter le risque Nature des renseignements liés à la situation financière (source et importance des revenus, nature des actifs, …) et aux objectifs dinvestissement (durée, profil de risque, but de linvestissement, …) Si le client ne fournit pas les informations nécessaires, le prestataire doit sabstenir de faire recommandation au client

10 10 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client … (suite) 5. Le « service de conseil » ne doit pas être confondu avec l « obligation dinformation » (art ) Confusion favorisée par lemploi fréquent de la qualification « obligation de conseil » Sapplique à toute personne fournissant des services dinvestissement autres que le conseil ou la gestion Evaluation : demander des informations Connaissances, expérience En rapport avec le type de produit ou de service Déterminer si les services et instruments conviennent au client en termes dappréciation par celui-ci du risque pris Avertissement : Si les produits ne conviennent pas Si le client refuse de donner les informations

11 11 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client … (suite) 6. Une obligation dinformation également précisée au niveau 2 (art. 36) Vérifier que le client possède le niveau dexpérience et de connaissance requis pour appréhender les risques liés au produit ou service Le client professionnel est présumé posséder le niveau requis dexpérience et de connaissance 7. Une obligation dinformation qui ne sapplique pas dans le cadre de « lexécution simple » (art ) Pour la transmission ou lexécution dordres seulement Des conditions : Instruments non complexes Service fourni à linitiative du client Alerte claire auprès du client Respect des règles de conflit dintérêts

12 12 Jeudi 28 septembre 2006 Le conseil au client … (suite) 8. Des exigences communes pour le service de conseil et lobligation dinformation prévues par le niveau 2 (art. 37) Type de produits et de services familiers au client Nature, volume, fréquence des transactions Etendue de la période de transaction Niveau déducation, profession 9. La possibilité de mettre en place des régimes nationaux sans bénéfice du passeport européen (art. 3) Pour le conseil en investissement et la transmission dordres Lorsque ni titres, ni fonds ne sont détenus pour le compte du client Lorsque la transmission dordres est faites vers une personne agréée (EI, EC, OPC, …)

13 13 Jeudi 28 septembre 2006 Le cadre actuel3.

14 14 Jeudi 28 septembre 2006 Le cadre actuel 1. Le conseil en investissement nest pas un service dinvestissement aujourdhui Le conseil en gestion de patrimoine est un service connexe (Comofi, art. L ) Comofi, art. L Le conseil et lassistance en gestion de patrimoine et en gestion financière sont des opérations connexes aux opérations de banque (Comofi, art. L ) 2. Le conseil en investissement nest juridiquement reconnu quau travers des CIF Comofi, art. L Les CIF sont les personnes (Comofi, art. L ) qui : nentrent pas dans une catégorie préexistante dintermédiaires agréés : EC, EI, assurance, … Exercent une activité de conseil dans le domaine financier

15 15 Jeudi 28 septembre 2006 Le cadre actuel (suite) 3. Le conseil en investissement est de facto intégré dans la palette des services client des PSI Clients particuliers Dispositif du compte assisté, notamment au niveau EI Clients institutionnels Services daide à la décision dinvestissement (cf. Charte de bonnes pratiques AFEI-AFG sur lunbundling) 4. Activité soumise au cadre général des règles de bonne conduite (Comofi, art. L ) Plus notamment : Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients

16 16 Jeudi 28 septembre 2006 Le cadre actuel (suite) 5. Les PSI sont soumis à une «obligation de conseil » générale, précisée par le RG AMF (art à 48) Evaluer la compétence professionnelle du client sagissant de la maîtrise des opérations envisagées et de leurs risques, en tenant compte de la situation financière du client, de son expérience et de ses objectifs. Objectif : Etre en mesure dinformer le client des caractéristiques des produits négociés et des risques particuliers quils comportent Lui fournir une information adaptée en fonction de sa compétence professionnelle Une évaluation qui doit être périodiquement mise à jour Une obligation de réactivité dans le cadre des opérations inhabituelles

17 17 Jeudi 28 septembre 2006 Le cadre actuel (suite) 6. Une activité de conseil qui nest spécifiquement encadrée quau travers des règles propres aux CIF Une comparaison immédiate avec le régime des PSI qui nest pas aisée Les périmètres sont trop différents Mais un cadre dexercice qui apparaît globalement homogène Larges similitudes au niveau des règles de conduite Contrainte particulière de la lettre de mission, qui nest pas très différente de lobligation davoir des contrats clients

18 18 Jeudi 28 septembre 2006 Les évolutions4.

19 19 Jeudi 28 septembre 2006 Les évolutions 1. Lactivité de conseil en investissement est une activité réservée aux PSI Sauf exercice de loption nationale 2. Exercer lactivité de conseil en investissement emporte lobligation de suitability Article et Exercer lactivité de transmission dordres emporte lobligation dappropriatness Article et 36 Pour les PSI, pas fondamentalement différent de ce qui existe aujourdhui Procédures internes à revoir ??

20 20 Jeudi 28 septembre 2006 Lesprit de la transposition 5.

21 21 Jeudi 28 septembre 2006 Lesprit de la transposition LAFEI est très attentive à certains principes généraux 1. Transposition fidèle Principe de la « page blanche » Toute la directive, rien que la directive Enjeux de compétitivité des acteurs français

22 22 Jeudi 28 septembre 2006 Lesprit de la transposition (suite) 2. Lutilisation de loption CIF LAFEI la soutient Les CIF sont des « apporteurs daffaires » pour les PSI En son temps, lAFEI a soutenu la création du statut de CIF LAFEI soutient également lextension du statut à la transmission dordres Cohérence économique forte

23 23 Jeudi 28 septembre 2006 Lesprit de la transposition (suite) 3. Assurer la cohérence globale dans la relation client Le client doit bénéficier dun niveau de sécurisation comparable quelle que soit la structure qui lui fournit le service Problématique concurrentielle PSI / CIF-RTO Ne concerne pas les contraintes organisationnelles Elles sont aujourdhui extrêmement fortes pour les PSI et vont encore saccentuer du fait de la MIF Les appliquer au CIF-RTO conduirait à tuer le métier Concerne en revanche les règles de conduite Elles doivent être, sinon identiques, du moins comparables

24 24 Jeudi 28 septembre 2006 La cohérence des règles de conduite 6.

25 25 Jeudi 28 septembre 2006 La cohérence des règles de conduite Signification Caler le régime des CIF sur celui des PSI post-MIF

26 26 Jeudi 28 septembre 2006 La cohérence … (suite) 1. Avantages / Inducements (art. 26) Seules sont conformes à lintérêt du client, les rémunérations, commissions ou avantages qui : résultent dun versement ou dune fourniture directe client / prestataire Sont appropriés ou nécessaires à la prestation (droits de garde, commissions de change, …) Sont toutefois autorisées les rémunérations, commissions ou avantages versés ou perçu dun tiers. Mais il faut alors que: Le client soit clairement et exactement informé de son montant ou mode de calcul. –Éventuellement sous une forme résumée si le client conserve la possibilité de demander le détail Lavantage doit améliorer la qualité du service fourni et ne pas nuire à lobligation de respecter lintérêt du client

27 27 Jeudi 28 septembre 2006 La cohérence … (suite) 2. Linformation client (art.27 à 34) Un grand niveau de détail (5 p.) Information correcte, claire et non trompeuse Information sur la catégorisation des clients Information relative au fournisseur Informations sur les instruments financiers Information sur les coûts et frais liés Informations sur les OPC

28 28 Jeudi 28 septembre 2006 Contraintes ou opportunités ? 7.

29 29 Jeudi 28 septembre 2006 Contrainte ou opportunité ? 1. Contrainte Une organisation et des procédures à remanier Logique MIF pas exactement la même que la logique traditionnelle française –Inconvénient de lharmonisation Réflexions lourdes en cours Best execution MiFID Forum France (M2F) 2. Opportunité Fluidité de loffre transfrontière Mais menace également –Laccès des concurrents européens est facilité Reconnaissance de la valeur ajoutée de la prestation de conseil …

30 30 Jeudi 28 septembre 2006 Contrainte ou opportunité (suite) 3. Une réponse qui dépendra largement de la transposition Enjeux de lapproche « page blanche » Eviter la stratification des normes, source de de distorsions de concurrence Maintenir une règle ancienne sous prétexte quelle a prouvé son utilité et que ses coûts de mise en œuvre sont « amortis » peut avoir des conséquences lourdes Aux acteurs à savoir ensuite saisir les opportunités économiques …


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