Historique Grandes avancées du droit du travail de 1936, La libération, de 1968 Depuis régressions progressive 2002 publication du rapport Michel De Virville.

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1 Historique Grandes avancées du droit du travail de 1936, La libération, de 1968 Depuis régressions progressive 2002 publication du rapport Michel De Virville (ex directeur du personnel de Renault) mise en place de la feuille de route (pour un code du travail plus efficace !!!) Recodification lancée officiellement le 15 février 2005 par le ministre chargé du travail Gérard Larcher

2 Article 57 de la loi 2006-1770 (décembre 2006)
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du travail, à droit constant, afin d’y inclure des dispositions de nature législatives qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aus erreurs ou insuffisances de codification »

3 Ordonnance du 12 mars 2007 La partie législative est publiée le 13 mars 2007. La partie règlementaire devrait être bouclée à la fin 2007. L’entrée en vigueur du nouveau code est prévue pour mars 2008

4 Évolutions de formes majeures
Redéfinition du périmètre du code (certaines catégories de salariés ne sont plus concernées par le nouveau code). Reclassement de certains articles (article 57 de la loi du 30 décembre 2006) a permis de reclasser des articles législatifs en articles règlementaires (sous le prétexte  du respect de la hiérarchie des normes) Numérotation à 4 chiffres

5 Structuration de la partie législative du nouveau code
Partie 1 : les relations individuelles du travail Partie 2 : les relations collectives du travail Partie 3 : la durée du travail, le salaire, l’intéressement - la participation - l’épargne salariale Partie 4 : la santé et la sécurité du travail Partie 5 : l’emploi Partie 6 : la formation professionnelle tout au long de la vie Partie 7 : dispositions particulières à certaines professions et activités Partie 8 : Contrôle de la législation du travail, lutte contre le travail illégal.

6 Ancien Code Nouveau code Nombre d’articles 1891 3652 Nombre de caractères Nombre moyen de caractères par article 281 191 Nombre moyen d’alinéas par article 3,18 2,17

7 Ce qui va changer « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets » Ch. Radé (qui a fait partie du « comité d'experts » chargé de la réécriture),

8 aucune règle issue de la jurisprudence n'a été intégrée, même s'il s'agit d'une jurisprudence constante depuis des années 

9 Un certain nombre de salariés ne relèvent plus du code du travail
Salariés agricoles Assistants maternels, familiaux, éducateurs et aides familiaux Mineurs Salariés des transports EDF GDF Fonction publique Marins, dockers, enseignants de l’enseignement supérieur privé…

10 Représentants du personnel
Pour les entraves aux DP CE et DS L L L 481-2/ L L L tous les articles qui prévoient des sanctions ne sont plus assortis de peines de récidive

11 Le nombre de DP CE et DS sera institué par décret
L.423-1/L

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