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DRDJS 511 ACCUEIL DE MINEURS HORS DU DOMICILE PARENTAL Nouvelle réglementation.

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1 DRDJS 511 ACCUEIL DE MINEURS HORS DU DOMICILE PARENTAL Nouvelle réglementation

2 DRDJS 512 Déclaration des locaux article L et article R du C.A.S.F., arrêté du 25 septembre mois avant la date prévue pour la 1ère utilisation du local Dans délai de 6 mois suivant la date dentrée en vigueur de larrêté Pour les accueils avec hébergement Fiche de déclaration + plan des locaux + plan daccès Dès janvier 2007

3 DRDJS types daccueils répartis en 3 catégories articles L et R du C.A.S.F. Avec hébergement Sans hébergement Accueil de scoutisme

4 DRDJS 514 Accueils avec hébergement (5 conditions) Enfants inscrits dans un établissement scolaire, âge minimum : 2 ans Filles et garçons de plus de 6ans qui doivent pouvoir dormir dans des endroits séparés Moyens de couchage individuels Lieu permettant disoler les malades Lhébergement des personnes qui assurent la direction ou lanimation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs

5 DRDJS catégories daccueil avec hébergement Le séjour de vacances Le séjour court Le séjour spécifique Le séjour en famille

6 DRDJS 516 Le séjour de vacances (1) Au moins 4 nuits 7 mineurs ou plus Encadrement : articles R du C.A.S.F. Au moins 2 personnes Un directeur et un directeur adjoint, ayant les mêmes qualifications, par tranches de 50 au-delà de 100. Le directeur peut être compris dans léquipe, si les mineurs ont plus de 14 ans. Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20% de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs Un animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans Un animateur pour 12 mineurs âgés de plus de 6 ans

7 DRDJS 517 Modalités de déclaration : articles R du C.A.S.F., article 2 de larrêté du 22 septembre 2006 Projet éducatif Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le début du séjour. Fiche complémentaire C I-1, 8jours avant le début du séjour Dès février 2007 Le séjour de vacances (2)

8 DRDJS 518 Le séjour court (1) 7 mineurs ou plus 1 à 3 nuits en dehors dune famille Encadrement au moins 2 personnes 2 cas : accueil accessoire dun accueil de loisirs Pas un accueil accessoire

9 DRDJS 519 Accueil accessoire : Une partie de léquipe danimation est détachée, le directeur de laccueil de loisirs assure la direction sans pour autant être présent. La direction du séjour est confiée à un animateur diplômé (BAFA) Taux dencadrement dun accueil de loisirs. Accueil non accessoire : Pas de condition de diplômes, Pas de taux dencadrement Au minimum 2 personnes Mais projet éducatif et pédagogique Le séjour court (2) articles R du C.A.S.F.,

10 DRDJS 5110 Accueil accessoire : Déclaration: 2 jours ouvrables avant le début du séjour Pas de fiche complémentaire spécifique car renseigné sur fiche complémentaire de laccueil principal Accueil non accessoire : Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le début du séjour Fiche complémentaire: annexe C I-2, 8 jours avant Le séjour court (3):Déclaration articles R du C.A.S.F., article 2 et 6 de larrêté du 22/09/06

11 DRDJS 5111 Les séjours spécifiques (1) articles R du C.A.S.F., arrêté du 1er août mineurs ou plus âgés de 6 ans ou plus Dès la première nuit 4 types : –Les séjours sportifs –Les séjours linguistiques –Les séjours artistiques et culturels –Les rencontres européennes de jeunes

12 DRDJS 5112 Lorganisateur doit être une personne morale Objet essentiel : le développement dune activité particulière Encadrement: au moins 2 personnes Une personne majeure est désignée comme directrice du séjour Conditions de qualification et taux dencadrement sont ceux prévus par lactivité principale Les séjours spécifiques (2) articles R du C.A.S.F.,

13 DRDJS 5113 Organisés par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs Laccueil doit entrer dans le cadre de leur objet Exclusion du champ (instruction JS) : –Les stages de formation à lencadrement des disciplines sportives, –Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs Les séjours spécifiques (3) : Les séjours sportifs

14 DRDJS 5114 Les séjours spécifiques (4) : Les séjours sportifs Déclaration (annexe I) au titre de lannée scolaire 2 mois avant le début Fiche complémentaire : –Un mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits –Chaque trimestre pour séjours de moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant

15 DRDJS 5115 Correspondant à la norme européenne NF EN Voyages scolaires exclus (instruction JS) Accueils collectifs ou dans les familles Déclaration annexe I : 2 mois avant début du séjour Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8 jours avant le début. Les séjours spécifiques (5): les séjours linguistiques

16 DRDJS 5116 Organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de lEtat, dune collectivité territoriale ou dune association. Exclus du champ : Les regroupements organisés par les services de lEtat, les collectivités territoriales ou certaines associations JEP dans le cadre de laccès à la citoyenneté Les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacements, quils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (JMJ ou pèlerinages) ou culturel (festivals ou technivals) Les séjours spécifiques (6):les séjours artistiques et culturels

17 DRDJS 5117 Les séjours spécifiques (7):les séjours artistiques et culturels Déclaration (annexe I) au titre de lannée scolaire 2 mois avant le début Fiche complémentaire annexe C I-3 : –Un mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits –Chaque trimestre pour séjours de moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant

18 DRDJS 5118 Les séjours spécifiques (8):les rencontres européennes de jeunes Uniquement dans le cadre des Programmes Européens de Jeunesse de lAgence Française Déclaration (annexe I) : 2 mois avant le début Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8 jours avant le début.

19 DRDJS 5119 Les séjours en famille (1) article R du C.A.S.F., 2 à 6 mineurs :si lorganisateur est une personne morale (Secours populaire et catholique…), pas de conditions deffectif minimal. Au moins 4 nuits consécutives Pas de qualification, ni de taux dencadrement requis Projets éducatifs et pédagogiques pas obligatoires Demande de casier judiciaire

20 DRDJS 5120 Les séjours en famille (2) Déclaration: annexe I : 2 mois avant début du séjour Fiche complémentaire: annexe C I-4 : 8 jours avant le début. Ou Au titre de lannée scolaire : au moins 2 mois avant le 1er séjour seulement si le séjour a lieu en France Fiche complémentaire : un mois avant le début

21 DRDJS 5121 Les accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes

22 DRDJS 5122 Les accueils de loisirs (1) Accueils en dehors dune famille Sur temps péri ou extrascolaire Pour une durée dau moins 14 jours consécutifs ou non Au moins 2 heures par journée de fonctionnement Fréquentation régulière des mineurs inscrits

23 DRDJS 5123 Les accueils de loisirs (2) Diversité des activités offertes De 7 à 300 mineurs maxi Taux dencadrement : –Périscolaire : Un pour 10 pour les moins de 6 ans et un pour 14 pour les plus de 6 ans (art. R227-16) –Extrascolaire : un pour 8 pour les moins de 6 ans et un pour 12 pour les plus de 6 ans (art. R227-17)

24 DRDJS 5124 Les accueils de loisirs (3) Le directeur peut être compté dans léquipe danimation aux conditions fixées par arrêté du ministre (art. R227-17) Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20% de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs) Quand plus de 80 enfants, plus de 80 jours, le directeur doit être titulaire dun diplôme professionnel

25 DRDJS 5125 Les accueils de loisirs (3) Déclaration à lannée scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début. Les accueils périscolaires (accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe) sont soumis à déclaration dès lors que lorganisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie

26 DRDJS 5126 Les accueils de jeunes (1) art.R227-1(II-2°) 7 à 40 mineurs 14 ans ou plus Au moins 14 jours consécutifs ou non Doit répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif Convention passée avec lEtat fixe les conditions dencadrement

27 DRDJS 5127 Lorganisateur désigne un animateur qualifié comme référent si laction se déroule sur un seul site Sur plusieurs sites, un directeur qualifié coordonne laction de référents locaux pas forcément qualifiés. (art. R227-19) Les accueils de jeunes (2)

28 DRDJS 5128 Quelques « passages obligés de la convention »: –Le nombre de jeunes accueillis –Assurances –Renseignements sur la santé (obligatoires) –Autorisation parentale ( non obligatoire) –Projets éducatifs et pédagogiques Déclaration à lannée scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début. Les accueils de jeunes (3)

29 DRDJS 5129 Laccueil de scoutisme (1) art. R227-1(III) Au moins 7 mineurs Avec et sans hébergement Association de scoutisme bénéficiant de lagrément national Taux dencadrement et % danimateurs qualifiés comme pour les accueils de loisirs Pas de qualification spécifique pour le directeur-adjoint

30 DRDJS 5130 Pour la Fédération du Scoutisme Français (9 associations agrées): Harmonisation, appellations communes des titres et diplômes en voie de réalisation 2 types de directeurs : – autorisés à diriger les camps –autorisés à diriger les mini-séjours et les accueils de scoutisme sans hébergement Laccueil de scoutisme (2)

31 DRDJS 5131 Une déclaration par groupe à lannée : annexe III Une fiche complémentaire quand modification déquipe Une fiche complémentaire (annexe C III) au trimestre pour les activités de séjours courts et accueil de scoutisme Laccueil de scoutisme (3) : déclaration

32 DRDJS 5132 Laccueil de scoutisme (3) : déclarations (résumé) 3 types de déclaration: –Camps > 3 nuits : déclaration annexe III sur lannée scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, un mois avant le début de chaque séjour –Mini-séjour ( 3 nuits ou moins) : déclaration annexe III sur lannée scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, tous les 3 mois, 2 jours ouvrables avant le début –Accueil de scoutisme : même déclaration et conditions + fiche complémentaire annexe C III, 8 jours avant le 1er accueil

33 DRDJS 5133 Dates de déclaration Accueils de loisirs : –Déclarés à lannée : généralisation en septembre 2007 –Pas déclarés à lannée jusquà mai pour juillet 2007 Séjours : à partir de février 2007 Séjours spécifiques : à partir de Pâques Accueils de jeunes : à partir de février 2007 Locaux : à partir de janvier 2007


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