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LKD.ca Montréal Québec Lévis Langlois Kronström Desjardins, S. E. N. C. R. L. MC Revue de la jurisprudence dans le domaine de léducation 2009-2010 Présentée.

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1 LKD.ca Montréal Québec Lévis Langlois Kronström Desjardins, S. E. N. C. R. L. MC Revue de la jurisprudence dans le domaine de léducation Présentée à la Fédération des établissements denseignement privés du Québec M e Yann Bernard associé En collaboration avec M e Martin Pelletier, CRIA À Bécancour – Le 9 avril 2010

2 2 L ES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES DEPUIS L ARRÊT HYDRO -Q UÉBEC * * Décision de juillet 2008.

3 3 Travailleuses et travailleurs unis de lalimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo Distribution inc. (centre de distribution de Boucherville), AZ , Dans cette affaire, larbitre M e Faucher a confirmé le congédiement dun chauffeur de camion étant donné que celui-ci souffrait de dépression et de troubles psychiatriques entraînant des limitations permanentes liées au stress. Le fait que lemployeur ait à créer un poste sur mesure serait une contrainte excessive compte tenu de lanalyse sérieuse qui a été faite. Les accommodements raisonnables

4 4 Commission administrative des régimes de retraite et dassurances c. Syndicat de la fonction publique du Québec, AZ , Dans cette décision, il est fait mention que lobligation daccommodement va de pair avec la capacité de lemployé de fournir sa prestation de travail dans un avenir prévisible. Dans ce jugement, lemployée souffrait dhypersomnolence et avait été en période dinvalidité pendant 104 semaines. Puisquil ne restait quun an et demi avant sa retraite, lemployée avait demandé en plus un congé sans solde qui lui avait été refusé. Le congédiement fut maintenu. Les accommodements raisonnables (suite)

5 5 Syndicat des travailleuses et travailleurs de lHôpital général juif (CSN) c. Hôpital général juif, AZ , Dans ce jugement, le médecin traitant de la salariée avait prescrit un retour à temps partiel sous condition que celle-ci travaille laprès-midi compte tenu de ses migraines et de sa fatigue chronique. Compte tenu quil fallait créer un poste sur mesure, lemployeur était justifié de la congédier puisquil sagissait dune contrainte excessive. Les accommodements raisonnables (suite)

6 6 L E HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

7 7 Rodriguez Vergara c , AZ , Dans cette décision, la C.R.T. précise quen cette matière, ce nest pas le rôle dun psychologue expert de déterminer sil y a du harcèlement psychologique, mais bien celui de ce tribunal administratif. De plus, dans cette même affaire, largument selon lequel la responsabilité de lemployeur ne peut être engagée ou doit être atténuée puisque lévénement impliquait un client (donc un tiers) nest pas recevable parce que lemployeur doit tenir compte de lenvironnement de travail. Lemployeur doit donc mettre en place les moyens appropriés pour faire cesser la conduite alléguée. Le harcèlement psychologique (suite)

8 8 Serret c. Compagnie de la Baie dHudson (centre de distribution de Pointe-Claire), AZ , Dans cette décision, une employée comptant 20 années de services à titre de commis de la paie avait porté plainte à leffet quelle subissait épisodiquement du harcèlement. La C.R.T. a conclu que « certaines caractéristiques, telles la victimisation, la suspicion, lhypersensibilité ou la dépression, peuvent teinter la perception de la conduite réelle. Cest pourquoi le point de vue de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances doit être privilégié afin de déterminer sil y a eu harcèlement psychologique ». Le harcèlement psychologique (suite)

9 9 L ES NOUVEAUX OUTILS DE COMMUNICATION

10 10 Rawdon (municipalité de) c. Stephen Leblanc, AZ , Dans cette affaire, il sagissait de neuf personnes qui échangeaient ensemble sur un forum de discussion Internet au et ce, sous différents pseudonymes. Ceux-ci ont tenu des propos haineux, méprisants et portant de graves accusations tels que : « Ces faits sont que le chienchien à lunette alias navetcat jeté dehors de Joliette est toujours aussi crosseur (excusez le mot, mais il est à point), menteur, magouilleur et hypocrite ici à Rawdon quil létait à Joliette. Et la maire SS est son parfait sosie au féminin.» « Admettez avec nous que tout ce qui sort de lHôtel de ville, sans exception ou presque, a constamment et depuis la première élection de ces crétins les apparences de magouilles aux odeurs indéniables de pot-de-vin et de favoritisme dun côté et aux reflets dincompétence crasse, darrogance et dimbécillité profonde de lautre côté. » « […] Sa dernière vacherie, cest le génocide de léquipe de huit gars de loisirs. » Les nouveaux outils de communication

11 11 En plus daccueillir linjonction interlocutoire, la juge Richer de la Cour supérieure a mentionné dans son jugement : Il sagit ici dun cas sérieux de diffamation; Ces propos sont non fondés; Les discussions ont été faites de façon abusive et incontrôlée; Il y a apparence que ces déclarations ont été faites dans le but de les ridiculiser, les dénigrer, leur causer du tort…; Il sagit dune atteinte sérieuse à la réputation de M me Major (tant personnellement quen sa qualité de mairesse); Il sagit également dune atteinte à la réputation de la municipalité de Rawdon. Cependant, la Cour dappel a jugé, le 26 mars dernier, que la fermeture complète du forum de discussion nétait pas justifiée et que lordonnance aurait pu se limiter à retirer certains propos afin de respecter le droit à la liberté dexpression. Les nouveaux outils de communication (suite)

12 12 Rassemblement des techniciens ambulanciers du Québec (CSN) c. Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée, AZ , Dans la présente décision, le tribunal darbitrage a permis la réouverture de lenquête suite à la découverte de faits pertinents non connus au moment où laudience avait eu lieu. En effet, lemployeur avait, par hasard, trouvé sur Facebook des photos de lemployée dans le sud, et ce, contrairement à ce quelle avait dit lors de son témoignage. Les nouveaux outils de communication (suite)

13 13 L ANGUE D ENSEIGNEMENT

14 14 Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen et Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Bindra, AZ , (CSC) Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada a considéré que le refus de prendre en considération le parcours scolaire en anglais dun enfant dans une école privée non subventionnée, au regard du critère de la majeure partie de lenseignement, était excessif. A.S. c. Québec (Ministre de lÉducation, du Loisir et du Sport) AZ , (CA) Dans cette autre décision, la Cour dappel du Québec a considéré que le Tribunal administratif du Québec était fondé de conclure quun enfant ayant terminé une année détudes secondaires dans une école anglophone de lOntario était admissible à lenseignement en anglais au Québec. Langue denseignement

15 15 D ROITS ET LIBERTÉS

16 16 S.L. c. Commission scolaire des Chênes, AZ , Le caractère obligatoire du cours « Éthique et culture religieuse », qui fait une présentation globale de diverses religions sans obliger les élèves à adhérer à celles-ci, ne brime pas la liberté de conscience et de religion des demandeurs, soit les parents denfants de confession catholique. Le refus par la commission scolaire daccorder une dérogation en vertu de larticle 222 de la Loi sur linstruction publique, L.R.Q. I-13.3 (équivalent de larticle 30 de la Loi sur lenseignement privé, L.R.Q., c. E-9.1), nétait pas illégal. Droits et libertés (suite)

17 17 V ÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

18 18 Commission scolaire crie c. Flynn, AZ , La Cour supérieure a infirmé une sentence arbitrale et a confirmé le congédiement dune enseignante en coiffure puisquelle avait des antécédents judiciaires de possession de stupéfiants en vue den faire du trafic (2000), de possession ou falsification dune carte de crédit (2002), complot en vue de commettre un acte criminel et pour trafic de stupéfiants. En effet, le lien entre les infractions et lemploi étant évident, la Cour a jugé quil ne nécessitait pas de preuve additionnelle et a confirmé la résiliation du contrat. (ref. art ss. LEP). Larbitre sétait limité à examiner la question de la fausse déclaration à lembauche et avait jugé quil ny avait pas de fausse déclaration parce que la question était subjective: « Avez-vous déjà été condamné(e) pour une offense criminelle ayant une relation significative avec lemploi postulé? » Vérification des antécédents judiciaires

19 19 Commission scolaire crie c. LAssociation de lenseignement du Nouveau-Québec (CSQ), AZ , Lexistence dun lien avec lemploi nest pas un automatisme. Dans cette affaire, la Commission scolaire avait congédié un conducteur de véhicules légers, qui était également concierge, en raison de ses antécédents judiciaires et puisquil avait menti dans son formulaire dembauche. En effet, celui-ci avait été reconnu coupable dintroduction par effraction (1995), voies de fait et défaut de se présenter à la Cour (2000), proférer des menaces de mort ou lésions corporelles (2000), voies de fait et entraves à un agent de la paix (2001), voies de fait (2002) et possession dune arme à feu (2002). La question à lembauche était « Avez-vous déjà été déclaré coupable dune infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec lemploi postulé...? » Vérification des antécédents judiciaires (suite)

20 20 Dans cette décision, larbitre Rondeau a accueilli le grief. La juge Thibault de la Cour dappel a maintenu la décision de larbitre et a souligné quelle a rejeté la permission dappeler puisque larbitre avait conclu quà légard du lien entre lemploi et les infractions commises, il y avait eu une absence totale de preuve de la part de la Commission scolaire. Vérification des antécédents judiciaires (suite)

21 21 Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec c. Québec (Ville de), (Sylvie Trudel), AZ , Bien que cette sentence ne vise pas lanalyse dun congédiement mais plutôt dune suspension sans solde, elle est intéressante quant au lien avec lemploi. Dans cette affaire, une policière occupant les fonctions de patrouilleur fut accusée de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, de délit de fuite et dentrave au travail des policiers. Larbitre Gilles Laflamme souligne au paragraphe 88 : « Le public doit avoir confiance dans son corps policier. Et, ici, le lien entre la nature des accusations criminelles portées contre la constable et les fonctions quelle occupe – ce lien devient déterminant dans la présente affaire – justifiait au moins le retrait de la constable de la patrouille. La Ville se devait de protéger limage du service de police, la confiance du public envers ses policiers et policières. Et je suis davis que même si laffaire navait pas été médiatisée, la nature des accusations criminelles commandait à la Ville de la retire de la patrouille. La Ville a choisi de la suspendre comme mesure administrative plutôt que de lui confier dautres tâches […] » Larbitre conclut que la suspension aurait dû être faite avec solde en raison de larrêt Cabiaknan de la Cour suprême du Canada (2004 CSC 55). Vérification des antécédents judiciaires (suite)

22 22 Autobus Transbell inc. c. Syndicat des salariées et salariés de Transbell (CSN), (Monsieur X), AZ , Le congédiement dun chauffeur dautobus scolaire dont le dossier judiciaire indiquait des infractions de possession de drogue en vue den faire le trafic et dincitation à la sexualité à légard dune mineure est confirmé, car le lien entre les infractions et la fonction est établi et que le plaignant na plus la capacité juridique pour maintenir son emploi; labsence dantécédents judiciaires liés aux fonctions exercées auprès des jeunes est une condition demploi selon les nouvelles dispositions de la Loi sur linstruction publique. Vérification des antécédents judiciaires (suite)

23 23 R ESPONSABILITÉ CIVILE

24 24 Quinlan c. Collège Ste-Anne de Lachine, AZ , Un élève de secondaire 4 échoue en mathématique. Il échoue également la reprise au cours de lété et est, en conséquence, exclu du Collège. Il devra se trouver une autre école pour terminer son secondaire. Le requérant a déposé une requête en injonction interlocutoire afin que son fils soit réintégré. La Cour supérieure a cependant rejeté cette demande puisque le règlement de létablissement prévoyait la réussite de ce cours comme condition du maintien à lécole et que le collège a tenté de bonne foi daccommoder son fils. Il ny avait donc pas apparence de droit et, de plus, absence de préjudice suffisant puisque son fils pouvait être accepté dans un autre établissement. Responsabilité civile

25 25 Filiali c. Collège Stanislas inc., AZ , Dans ce jugement, un élève fut renvoyé dune école privée suite à son non- respect de la réglementation de lécole ainsi quà un problème chronique dattitude et de comportement. Il déposa une requête en dommages-intérêts et en radiation dune inscription au bulletin de lélève. La Cour du Québec a conclu quelle ne doit pas intervenir sauf si la décision est manifestement injuste, arbitraire et discriminatoire et quau surplus, il nest pas de sa compétence de faire modifier linscription « un changement détablissement simpose » dont il était question au bulletin. Responsabilité civile (suite)

26 26 D IVERS

27 27 Commission des normes du travail c. Collège Charlemagne inc., AZ Dans cette décision, un Collège privé avait donné un contrat dun an à un professeur. Puis, son contrat ne fut pas reconduit et le professeur demanda son indemnité de vacances, soit 4 %. Le Collège prétend que selon les us et coutumes, le 4 % est inclus dans le salaire. Compte tenu du fait que le contrat dadhésion na pas été expliqué clairement au professeur, la Commission des normes du travail conclut que le professeur y avait droit. Divers

28 28 Syndicat de lenseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs (Michel Garant), AZ , Ici, la direction décole a été fautive en intervenant tardivement et de façon négligente, 9 mois après avoir reçu certaines rumeurs à leffet quun enseignant avait eu un comportement déplacé avec une étudiante au cours dun voyage en France. La Commission scolaire fut condamnée à payer $ pour atteinte à la réputation. Létablissement na pas eu un comportement diligent et prudent en laissant planer des doutes et des rumeurs sur cet enseignant mais celui-ci avait contribué au dommage par son manque de discrétion. Divers (suite)

29 29 English Montreal (School Board) vs Montreal (Teachers Association), SAE 8274, Dans cette histoire croustillante, lenseignant avait fourni à ses étudiants les questions et réponses dun examen provincial et na pas fait faire les exercices en laboratoire à une de ses 3 classes. Lenseignant invoquait quon lui avait dit quil sagissait dun exercice de pratique. Selon larbitre, cette explication nest aucunement crédible. Par conséquent, larbitre a conclu que 20 jours de suspension était amplement justifié. Fait aggravant, le plaignant ne reconnaissait toujours pas avoir commis de faute. Divers (suite)

30 30 De plus, lenquête avait été complétée correctement puisquon avait: entendu lenseignant et quil était accompagné du représentant syndical; Rencontré 14 élèves; Déposé au dossier denquête des affidavits dautres enseignants et de techniciens en laboratoire. Divers (suite)

31 31 PÉRIODE DE QUESTIONS ET REMERCIEMENTS Avis : Cette présentation a été préparée pour des fins pédagogiques et de développement professionnel seulement. Elle ne constitue pas une opinion juridique et nengage que ses auteurs.


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