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Avant projet de création du parc national – version 2. La protection du patrimoine Cœur, AOA, AMA, ZNP ZNP RI Les périmètres réglementaires : Les réglementations.

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1 Avant projet de création du parc national – version 2. La protection du patrimoine Cœur, AOA, AMA, ZNP ZNP RI Les périmètres réglementaires : Les réglementations ou propositions de mesures réglementaires en coeur : Les activités et usages Les travaux Zonage des vocations Les zonages : partenariats Laire optimale dadhésion : Les orientations gouvernance vote

2 Règlementation relative aux activités

3 Activités et usages dans la version 2 Espaces habités du coeur : Confortement de l »art de vivre au cabanon » : espaces délimités spécifiquement, maintien des accès, circulation, chiens, cueillette usage du feu (dans la limite des réglementations existantes)… Chasse : Retour à un caractère plus traditionnel, amélioration des pratiques pour une chasse durable : diminution des lâchers de tir, harmonisation des pratiques selon les zones, quotas dappelants (gluaux)…

4 Activités et usages dans la version 2 (suite) Usages « doux » : Confortement des usages doux : randonnée, escalade, VTT… Interdiction des « sports extrêmes » : free ride, trail hors sentier… Escalade : Accord sur des falaises et sites proposables en « Réserves intégrales » (après la création du Parc national) : exclusion maximale des zones dactivités (escalade, randonnée…) (ex. Soubeyrannes ) Soubeyrannes Bivouac : maintien de linterdiction telle quelle existe aujourdhui. Recherche/création de sites en Aire dadhésion. Ce sera au futur Conseil dadministration de prévoir déventuelles mesures organisationnelles pour les sentiers de randonnées, de VTT, lescalade, chiens… : cartes, zonages, etc.

5 Activités et usages dans la version 2 : en mer RAPPEL : hors interdictions (Zones de non pêche, jet-ski,compétitions motorisées et chasse sous marine…), ce sera au CA de faire des propositions à lEtat. Propositions du futur CA pour : -Encadrement spécifique de la pêche en lien avec prudhomies -Analyse des lévolution des ressources, de leffort de pêche, des prises : caractérisation de l »effet réserve » et réflexion sur de possible « compensations »… La « connaissance » du milieu marin comme un enjeu prioritaire Proposition pour Moratoire pour la chasse/pêche amateur au Corb…

6 Activités et usages dans la version 2 : en mer (suite) Navigation et plaisance : Propositions du futur CA pour : - Régulation de la vitesse entre 300 m et 1 mille nautique - limiter mouillage grosse unités sur Herbiers - zones de mouillages légers sur zones écologiquement fagiles - réguler lentrée dEn-Vau et Port-Pin aux grosses unitésdEn-VauPort-Pin - limiter la distance de pénétration dans ces 2 calanques (600m) -la version 2 en létat ne fixe pas de seuils Les régates : - soumises à autorisation du directeur (autorisation de fait pour < et niveau local).

7 Les autres évolutions de la version 2 - amélioration de la partie diagnostic - précisions sur le « zonage des vocations »zonage des vocations - renforcement de la partie « mise en œuvre du projet de territoire » : gouvernance, commissions, moyens… - renforcement des « mesures partenariales » : retour au bon état écologique des milieux, pollutions (cuvette de Cortiou, boues rouges…) en lien avec Agence de lEau et collectivités.pollutions - amélioration, approfondissement des « orientations » pour laire dadhésion…

8 La Gouvernance

9 Collège des représentants de lEtat Collège des représentants des Collectivités Collège des personnalités qualifiées Personnalités à compétence nationale Personnalités à compétence locale Président du CS Représentant du personnel Ces membres détiennent la majorité des voix du CA (art. L331-8 du Code de lEnvironnement) Structure type dun Conseil dAdministration de Parc National

10 Les propositions dans lavant projet - version 2 (pour avis) CollègesNb de voix% Représentants de lÉtat1117,7% Représentants des Collectivités territoriales2032,3% Président du conseil scientifique de létablissement11,6% Président du Conseil Economique et Social11,6% Personnalités à compétence locale1930,6% Personnalités à compétence nationale914,5% Représentant du personnel de l'établissement11,6% total62100%

11 11 représentants de lETAT 1 représentant Min. Intérieur 1 représentant Min. Défense 1 représentant Min. Domaines 1 représentant Min. Education Le Préfet maritime de la Méd. Le DREAL Le DIRM Le DDTM Le DRAC Le DRJSCS Le DRT 20 représentants des COLLECTIVITES Le président CR PACA Le président CG autre représentants Le président CG 83 Le président CUMPM + 1 représentant Le maire de Cassis + 1 représentant Le maire de La Ciotat + 1 représentant Le maire de Marseille + 2 représentants 3 maires des communes en AOA 3 représentants des EPCI AMA/AOA 19 PQ LOCALES 4 Activités commerciales ou artisanales (2 terre / 2 mer) 1 Commerce et dindustrie 3 Protection de la nature 4 Sports de nature (2 terre / 2 mer) 1 Pêcheurs amateurs 1 Chasseur 2 Propriétaires privés 3 Association des quartiers 9 PQ NATIONALES 4 Protection de la nature 1 ARMC 1GPMM 1 ONF 1 AAMP 1 CELRL Le président du CS Le président du CESC Le représentant du personnel Proposition de Conseil dAdministration Parc National des Calanques

12 Mise au vote : points 4 à 7. Quatre questions vous sont posées : 1. Approuvez vous lavant-projet de Charte + addenda – version 2 ? 2. Quel est votre avis sur lavant projet de réglementations + addenda ? 3. Quel est votre a vis sur lavant-projet de périmètres ? 4. Quel est votre a vis sur lavant-projet de composition du Conseil dadministration du futur Etablissement public du Parc national? Vous disposez dun seul et unique bulletin nominatif -Merci dentourer votre choix selon les cas (exemple) : ApprouveNapprouve pasAbstention FavorableDéfavorableAbstention

13 Dépouillement, proclamation des résultats

14 Merci de votre attention…

15 Mesures partenariales dans la version 2 : les POLLUTIONS Toutes les mesures concernant les pollutions seront mises en œuvre par lEPPN en stricte collaboration avec (ou en appui à) ses partenaires (AERM&C, services de lEtat et collectivités concernées) STEP de Marseille (+ Cassis, La Ciotat et communes rejetant en AMA) Amélioration de la qualité des eaux rejetées Diminution de leurs quantités (et particulièrement par temps de pluie) Diminution, voire résorption (si techniquement possible) des impacts sur les milieux retour au « bon état écologique » de la masse deau au droit de Cortiou avant 2021! Exemples de mesures proposées analyse prospective coût/bénéfices des différentes solutions envisagées aux fins de lamélioration (étude de divers scénarios : de loption émissaire à loption « zéro rejet » en mer). Appui de lEPPN à la mise en place dune démarche de gestion intégrée -de lHuveaune, du type « contrat de rivière » -de la qualité des eaux et des milieux récepteurs au niveau de la rade de Marseille, du type « contrat de baie » (déjà en cours de discussion entre les partenaires concernés). définition dun programme daction visant la restauration écologique des milieux marins dégradés par les rejets de Cortiou (en particulier : analyse immersion de récifs artificiels)

16 Mesures partenariales dans la version 2 : les POLLUTIONS Toutes les mesures concernant les pollutions seront mises en œuvre par lEPPN en stricte collaboration avec (ou en appui à) ses partenaires (AERM&C, services de lEtat et collectivités concernées) Le rejet des résidus du traitement de la bauxite (« boues rouges ») Contenir la pollution des sols des anciens sites industriels de Marseille étude de la faisabilité dun arrêt de rejet des MES avant léchéance du 31/12/2015 étude des solutions techniques susceptibles de permettre larrêt/diminution notable du rejet deau industrielle après cette date étude du niveau dimpact du rejet vis-à-vis des habitats (canyon de la Cassidaigne), des espèces et de lhomme (santé publique) établissement dun calendrier et dun programme dactions en concertation avec les acteurs concernés accompagnement d une réflexion sur cette problématique, au vu des résultats du programme de recherche MARSECO (perspectives innovantes de remédiation et phytoremédiation de ces pollutions) accompagnement du projet pour la partie travaux lors de léventualité du confinement des crassiers dans le contexte de création de lEPPN, plan de relance de lEtat : attribution de 2 M pour le site des friches industrielles en 2011 (maîtrise douvrage ADEME).

17 Le zonage des vocations proposé en AOA (le SCOT et les PLU doivent rester compatibles avec le zonage) 1.Vocation naturelle : ce sont des espaces naturels déjà repérés (ND aux POS/PLU, Natura 2000, définis par la DTA, Site classé, ZNIEFF) 2.Vocation agricole : ce sont des espaces et des infrastructures dédiés à la production agricole (zones définies comme « agricole » dans les POS et PLU en vigueur) 3.Vocation de vie et service : tout espace aménagé ou en voie daménagement, permettant ainsi de prendre en compte la densification et lexistence de projet économique en zone périurbaine 4.Vocation mixte : ce sont des espaces anciennement de « campagne » dans les POS et proposés à la densification urbaine avec une attention particulière au maintien de trames vertes urbaines

18 Les effets des orientations orientation Arrêté du maire Règlement du SCOT ou du PLU Convention dapplication Le Zonage des vocation compatibilité Mettre en œuvre la solidarité sociale et économique avec les cœurs X Accompagner les actions innovantes et exemplaires en lien avec la protection de la biodiversité et du paysage XX Adapter les politiques de développement durable au contexte local, éviter leur mise en concurrence. XX Mettre en œuvre une stratégie de prévention du risque incendie de forêt ambitieuse X Améliorer la tranquillité des sites et la compatibilité des usages par la réglementation de la circulation sur des voies traversant des espaces naturels X

19 Les effets des orientations orientation Arrêté du maire Règlement du SCOT ou du PLU Convention dapplication Accompagner les travaux et aménagements avec une vision locale du développement durable X Promouvoir de manière partenariale le territoire du parc national comme une destination de tourisme durable X Orientations spécifiques aux espaces naturels XX Orientations spécifiques aux espaces et activités agricoles XX Orientations spécifiques aux espaces de services et dhabitations et aux espaces « mixtes » XX

20 2008 : diagnostic des solidarités écologiques, sociales et culturelles avec le cœur potentiel (PNF - Bureau dEtude INEA) 18 décembre 2009 : approbation par lAG du GIP de 9 critères de détermination des zones potentielles dAOA Mai 2010 : courrier du Président du GIP à tous les maires concernés (note explicative, cartographies du zonage des solidarités, liste des enjeux/commune) + pré-projet de charte v1. Novembre 2010 : document sur les questions relatives à lAOA et son « fonctionnement » Février 2011 : avant projet de charte et propositions dAOA… Aire Optimale dAdhésion (rappel)

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22 Aire Optimale dAdhésion ( à libre adhésion des communes après la création du parc national) Pas de « réglementation spéciale » du parc national Trois règles particulières de droit commun 1.Pas de publicité hors de lexistence dun « règlement local de publicité » 2.La commune doit réglementer la circulation des véhicules à moteurs sur les voies et chemins (DFCI) 3.Un avis conforme peut être donné par le CA de létablissement du parc sur les plus gros permis de construire (soumis à : Etude dimpact, IOTA, ICPE) sil y a un « effet notable » sur le cœur Un zonage et des orientations contenus dans la charte et suivant les cas, à retranscrire dans : (i) des arrêtes municipaux, (ii) les règlement des documents durbanisme, (iii) les conventions passées entre les acteurs et létablissement du parc

23 Règlementation relative à la protection du patrimoine

24 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Introduction de végétaux Interdit sauf Autorisation du directeur Dérogation de droit : pour les plantes de potager et dornement dans les jardins privés sauf si elles sont envahissantes ou OGM (MARcoeur 1) Autorisation : pour restauration de milieux dégradés, agrifaunes, renforcement, réintroduction despèces disparues (MARcoeurs 2 II. ; 12 I. ; 13 I.) Introduction des animaux non domestiques Interdit sauf Autorisation du directeur Autorisation : pour les lâchers de tir de perdrix rouge et faisan pendant une période transitoire de 6 ans (MARcoeur 2 I.) Cueillette Interdit sauf Règlementation du CA et Autorisation facultative du directeur Règlementation: Liste despèces : plantes, escargots, champignons (MARcoeur 3 I.) Zonage : à proximité des habitations, sans préjudices des enjeux écologiques (MARcoeur 3 II. 1°) Modalités : quantité, manière (MARcoeur 3 II. 2°)

25 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Capture à la glue Interdit sauf Autorisation du directeur Autorisation : - Nombre maximal dautorisation limité au nombre actuel en cœur (34+18?Ciotat?) (MARcoeur 4 I. 3°) - Quota /an ramené à léchelle du cœur : ? - Quota/an/chasseur : 12 oiseaux maximum - Baguage des oiseaux capturés - Régime dautorisation décadent (MARcoeur 34 V.) Prélèvement coraux Interdit sauf Autorisation du directeur Autorisation: -Autorisation préfectorale pêche en scaphandre, -Rattaché à une des trois PrudHomies du cœur, -Obligation déclaration des prélèvements et des profondeurs à lEPPN, Modalités, quantités, périodes, lieux précisés par lautorisation (MARcoeur 4 I. 4°) -Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques, -Reconnaître lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque collective « Parc national », -Associer les usagers à certaines études, missions du Parc, accompagner le « pescatourisme » Régulation ou élimination despèces surabondantes ou envahissantes Règlementation du Directeur Mesures prises selon certains conditions et prescriptions (MARcoeur 11 )

26 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Renforcement de populations et réintroduction despèces Règlementation du Directeur Mesures prises selon certains conditions et prescriptions (MARcoeur 13 ) Pour les espèces chassables : étude de sensibilité à la prédation, suspension de la chasse dau moins 3 ans sur le lieux et pour lespèce, individu de souche pure, baguage, suivi (MARcoeur 13 II.)

27 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Dérangement sonore : MARcoeur 5 Interdit sauf Règlementation du CA et Autorisation facultative du directeur Véhicules, engins et matériels motorisés à usage agricole, forestier ou halieutique Appareils de diffusion sonore (batellerie) autorisés entre le lever et le coucher du soleil et interdite - dès la création du PN - (sauf signaux sonores de sécurité) : - Sormiou, Morgiou, Sugiton, En Vau, Port Pin et calanques des archipels de Frioul et Riou et de lile Verte (les diffusions devront se faire avant lentrée dans les Calanques) - dans une bande littorale de largeur XXX mètres le long des falaises du Devenson (entre la Calanque de lœil de Verre et lAiguille de lEissadon exclues et des falaises Soubeyrannes). Sur les autres zones : volume sonore maxi à définir Sauf impératifs, interdiction dutilisation dexplosifs pour la destruction de munitions de guerre Accompagner les entreprises de transports de passagers en mer, pour séquiper daudioguides ou audiophones ???;

28 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Feu : MARcoeur 7 Interdit sauf Règlementation du CA et Autorisation facultative du directeur - Dépendances ext. des bâtiments : usage du barbecue, action de fumer selon règlementation en vigueur - Zones habitées : manifestations historiques sur autorisation du Directeur, action de fumer selon règlementation en vigueur - Interdiction pour des activités pyrotechniques y compris à bord des navires (sauf armement de sécurité) - Activités agricoles : incinération des rémanents interdit, brûlages dirigés règlementés - Opérations des services de secours : lutte incendie à des fins tactiques - Contrôle des espèces végétales envahissantes Eclairage artificiel : MARcoeur 9 Interdit sauf Règlementation du CA et Autorisation facultative du directeur Autorisation : Éclairage public urbain, voies ouvertes à la circulation publique, Espaces habités, Véhicules motorisés ou non, Navires, phares et balises, Pêche au lamparo Règlementation pour les activités agricoles et commerciales : véhicules, engins et matériels, bâtiments, espaces habités, éclairage portatif sous-terrain ou sous-marin ou de surface (selon période et lieux) Interdiction : Illumination des bâtiments et éléments naturels (falaises, fonds marins) pour leur mise en valeur Dans les espaces naturels des îles du Frioul et espaces de la RNN de Riou

29 Règlementation relative aux travaux

30 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations Fixées par la charteListe les règles desthétique et dintégration environnementales (MARcoeur 14) Travaux, constructions et installations autorisables par le directeur Interdiction sauf autorisation du Directeur (avis du CS requis) Tous les travaux autorisables par le directeur sont soumis aux règles listées ci-dessus Certaines typologies de travaux peuvent avoir des règles spécifiques. (MARcoeur 15 à 32) Travaux constructions et installations autorisables par le Conseil dadministration Interdiction sauf autorisation du CA (avis du CS, CNPN,CIPN) (MARcoeur 33)

31 Règlementation relative aux activités

32 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Chasse terrestre Interdit sauf Règlementation du CA Règlementation: Liste despèces : (Marcoeur 3 I. 4°) sédentaire : lapin, perdrix rouge, lièvre, faisan, sanglier migrateur : tourterelle turque, pigeon ramier, grive mauvis, g. litorne, g. musicienne, g. draine, merle noir, Bécasse des bois, Tourterelle des bois, Etourneau sansonnet Modes de chasse : chasse à tir, [chasse à larc] (Marcoeur 34 IV.) Jours de chasse : maximum de 3 jours pleins pour les sédentaires, 6 jours pleins pour les migrateurs (Marcoeur 34 VII.) Espace non chassé : (Marcoeur 34 III.) - Constitué despaces interdits, réserves de chasse et de faune sauvage pérennes -Défini par le CA au niveau du domaine vital des populations et à hauteur de 50% du cœur terrestre

33 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Chasse terrestre Règlementation du CA Règlementation: CA détermine/an : les espèces chassables, objectifs et mesures de gestion par espèce (Marcoeur 34 II.), la période de chasse, les jours, les horaires, les mesures de limitation des prélèvements, le nombre de battue, [nombre maximal de chasseurs par battue] (Marcoeur 34 VI.), les mesures de conservation des espèces non chassées mais susceptibles dêtre affectées par la chasse sur leurs sites de reproduction (Marcoeur 34 VI ) Port d'armes et de munitions Interdiction avec dérogation (chasseurs et pécheurs sous marins) - Archipel de Riou : interdit à terre - « Fusil et Harpon sous-marins» : interdit dans ZNP Ne peuvent être introduits dans les ZNP que déchargés et placés sous un étui ou dans un coffre fermé (Marcoeur 35)

34 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Accès, circulation et stationnement des personnes, animaux domestiques et véhicules non motorisés [en dehors des voies ouvertes à la circulation publique] Réglementation du CA Avec autorisation facultative du Directeur Règlementation : Personnes : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiques (MARcoeur 46 I. et II.) Cycles : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiques, des usages et autres réglementations (MARcoeur 46 III. et IV.) Chats : que pour les habitants et uniquement dans les espaces habités, avec stérilisation, vaccination et tatouage obligatoires (Marcoeur 46 VI. 2°) Chiens : chiens en liberté des habitants dans les espaces habités, des chasseurs dans les espaces chassés pendant la période de chasse (Marcoeur 46 VI.1°a) Chasse aux chiens darrêt : 4 chiens Chasse aux chiens courant hors battues : 5 chiens Chasse aux chiens courant en battue au grand gibier : 15 chiens - chiens tenus en laisse sur les pistes et sentiers définis par le CA (Marcoeur 46 VI.1°b ) OUBLIE DANS V2 - chiens interdits sur les sites balnéaires, la Muraille de Chine, les îles de larchipel de Riou (Marcoeur 46 VI.1°c) OUBLIE DANS V2

35 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Circulation motorisée [en dehors des voies ouvertes à la circulation publique] Interdit sauf Autorisation du directeur Autorisation : Missions spécifiques (service publique, activités de gestion, forestière, maintenance déquipements dintérêt général, travaux autorisés) (MARcoeur 42) ø Survol du cœur du parc - aéronefs motorisés à une hauteur < 1000m du sol Interdiction mais Dérogation de droit pour aéroport de Marseille Provence Autorisation : Missions spécifiques (service publique de lEPPN, scientifique, maintenance déquipements dintérêt général, travaux autorisés) selon des prescriptions (MARcoeur 43 I.) ø Survol du cœur du parc - aéronefs non motorisés à une hauteur < 1000m du sol Réglementation du CA Avec autorisation facultative du Directeur Règlementation: Parapente : période, sites, zones de survol Autorisé pour les conventions existantes avec les proprios et sous conditions (aucun rassemblement, aménagement, débroussaillement, promotion publicitaire) (MARcoeur 43 II) - Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques - Associer tous les partenaires à la politique dimage du Parc national - Associer tous usagers à des actions collectives éco citoyennes pour les impliquer dans la protection

36 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Activités sportives et de loisir - Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques -Associer tous usagers à des actions collectives éco citoyennes pour les impliquer dans la protection - Associer tous les partenaires à la politique dimage du Parc national -Reconnaître lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque collective « Parc national », Réglementation du CA Avec autorisation facultative du Directeur Règlementation (MARcoeur 47) : Toutes activités : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiques Escalade : délai du conventionnement, ouverture de nouvelles voies soumise à autorisation Plongée sous marine : accès à certaines grottes, autres sites Nourrissage en mer : interdit Les manifestations publiques Interdiction Sauf autorisation du Directeur Autorisation : pour les manifestation déjà exercées selon certains critères et prescriptions (MARcoeur 45 ) Campement et bivouac Interdiction Sauf autorisation du Directeur Autorisation : Missions spécifiques (service publique, scientifiques, travaux autorisés) (MARcoeur 44 I.) selon des prescriptions (MARcoeur 44 II.)

37 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Pêche Lemploi de filets traînants ainsi que lutilisation [de tout mécanisme dassistance électrique et hydraulique pour la pêche de loisir : interdit avec autorisation décadentes pour chalutiers Lautorisation décadente sera exclusive pour les [n] chalutiers exerçant en zone de cœur à la date de création du Parc national, exclusion faite des zones de non-prélèvements. Ces autorisation dérogatoires prennent fin à larrêt de lactivité de larmateur ou du navire. Les armateurs et les navires concernés par la dérogation sont membres dune des trois PrudHomies du cœur de parc, à la date de création de celui-ci ø Zone de non pêche : Interdiction de prélèvement ø

38 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Activités agricoles, pastorales, halieutique : : MARcoeur 36 Existantes et régulièrement exercées : autorisées Respect des principes : - garantie de la pérennité de la ressource - réduction des impacts - prévention/réduction des risques sanitaires pour la faune sauvage Liste de 8 activités identifiées - Associer tous usagers à des actions collectives éco citoyennes pour les impliquer dans la protection - Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques - Reconnaitre lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque collective« Parc national » Nouvelles : Régime dautorisation du directeur Pas dautorisation pour : - Création délevage ou culture hors sol - Création dactivités soumises à la législation des Installations classées - Élevage danimaux exotiques Ayant un impact notable : Réglementation obligatoire du CA avec régime dautorisation directeur Le CA fixe : - Les mesures de réduction de limpact sur les milieux, habitats, espèces, diversité biologique et paysages - Les mesures de mise en défens de zone à haute sensibilité patrimoniale

39 Futur décretCharte –> Propositions de mesures règlementaires en cœur marin Charte –> Mesures partenariales Régime particulier pour la pêche, la gestion du DPM, la circulation en mer, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour lusage dengins à moteur conçus pour la progression sous la mer Proposition de réglementation du CA aux autorités maritimes compétentes Pêche professionnelle: -Mise en place dune réglementation spécifique, -Encadrement de la pêche aux oursins, Pêche de loisir: -Mise en place dune réglementation spécifique, -Instauration de moratoires (ex corb) Pour tout type de pêche: -Mise en place de zones de protection temporaires ou saisonnières et de « corridors ». Mouillage: -Gestion globale des mouillages (sur la base du zonage des vocations et sur les enjeux écologiques/nature des fonds) Débarquement: Proposition de linterdire sur les trottoirs à Lithophyllum lichenoides -Mesures compensatoires pour pêcheurs professionnels, - Associer les usagers à certaines études, missions du Parc, accompagner le « pescatourisme » -Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques, -Reconnaître lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque Collective «Parc national»,

40 Futur décretCharte –> Propositions de mesures règlementaires en cœur marin Charte –> Mesures partenariales Proposition de réglementation du CA aux autorités maritimes compétentes Périmètre PELAGOS: -Proposition de son élargissement jusquau Parc national, - Proposition pour réduire les risques de collision, -Encadrement de lactivité de whale watching. Circulation des navires Interdire la pénétration dans les calanques dEn Vau et Port Pin, de tous les navires (commerciaux ou non, moteurs et/ou voiliers) dune taille supérieure à 25 m hors tout Pour les autres calanques, le CA de lEPPN fera des propositions à lEtat, en concertation ; Limiter dans les calanques dEn Vau et Port Pin la pénétration des bateaux de transport de passagers en mer au-delà d [une certaine limite proportionnée à la longueur de la calanque à définir : 1/3, 1/4…]; Limitation de la vitesse en dessous dun certain seuil, pour tous les engins motorisés dans toute la bande littorale, entre 300 mètres de la côte et 1 mille nautique ; Encourager les bateaux de transport de passagers en mer à mettre en place des propulsions de type hybride ou solaire Encadrer la fréquentation et le nombre de rotations des navires de transports de passagers en mer [au travers dune charte de bonne conduite] ; Possibilité dattribution de la marque « Parc national »

41 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Recherche et lexploitation de matériaux non concessibles Interdite øø Compétition de chasse sous marine Interdite øø Le débarquement de passagers dans le cadre dactivités commerciales Interdit y compris dans les ports (sauf débarcadère île Verte) øø

42 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Prises de vues et de sons réalisées dans le cadre dune activité professionnelle ou à but commercial : MARcoeur 48 Interdiction avec régime dautorisation du Directeur Liste des critères dattributions des autorisations-Associer tous les partenaires à la politique dimage du Parc national -Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques - Reconnaitre lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque collective« Parc national »

43 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Activités artisanales et commerciales : : MARcoeur 37 Existantes et régulièrement exercées : autorisées Liste de 22 activités commerciales identifiées Interdites dans les espaces de la RNN de lArchipel de Riou - Associer tous usagers à des actions collectives éco citoyennes pour les impliquer dans la protection - Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques - Reconnaitre lexcellence de certains partenaires par lutilisation de la marque collective« Parc national » Changement de localisation ou dobjet : Régime dautorisation du directeur Aucun impact notable, direct ou indirect, sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages. Autorisation individuelle : modalités, périodes et lieux. Nouvelles : Régime dautorisation du directeur pouvant être subordonnées au paiement dune redevance [après décision du CA]. 3 conditions cumulatives : 1° aucun impact notable, direct ou indirect, sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages ; 2° situés hors des espaces naturels du coeur de parc correspondant à [lancienne réserve nationale de Riou] ; 3° pas soumis à la législation relative aux installations classées Autorisation individuelle : modalités, périodes et lieux..

44 Futur décretCharte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation Charte –> Mesures partenariales Activités hydroélectriques et de production d'énergie en mer Interdiction sans dérogation øø Les compétitions sportives motorisées Interdiction sans dérogation øø Lusage de VNM et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés Interdiction sans dérogation øø Les activités sportives et touristiques dans les espaces correspondant à la RNN de Riou Interdiction avec régimes spécifique en fonction des activités Le MARcoeur 41 renvoi aux différentes modalités dapplication de la réglementation concernées. - Associer tous usagers à des actions collectives éco citoyennes pour les impliquer dans la protection

45 Carto RI

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47 La v2 propose : limite daccès pour tous les navires de taille supérieure à 25 mètres « hors tout », sauf dérogation*? Calanque dEn Vau * Dérogation délivrée pour les navires de transport à passagers en activité depuis le XX/XX/XXXX. Limite daccès pour tous les navires à moteur (ZIEM ) La V2 propose : limite daccès pour navires de transport de passagers : 400 m ? 450m?

48 Limite daccès pour tous les navires de taille supérieure à 25 mètres « hors tout », sauf dérogation* Calanque de Port Pin * Dérogation « décadente » délivrée pour les navires de transport à passagers en activité en activité depuis le XX/XX/XXXX. Limite daccès pour tous les navires à moteur (ZIEM ) La V2 propose : Limite daccès pour navires de transport de passagers : 400 m ? 450m?

49 Zonage des vocations

50 ZOOMS/communesZOOMS/ZNP


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