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REUNION DACTUALITE 24 AVRIL 2012. ORDRE DU JOUR MATIN bilan social 2011 Modèle de rapport annuel sur lévolution des risques professionnels Principales.

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1 REUNION DACTUALITE 24 AVRIL 2012

2 ORDRE DU JOUR MATIN bilan social 2011 Modèle de rapport annuel sur lévolution des risques professionnels Principales dispositions de la loi « précarité » APRES MIDI Actualité juridique statutaire récente Déclaration des vacances demploi et bourse de lemploi Nouveau service du CDG: travaux daccessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Evaluation professionnelle des personnels: programme de formation du CDG et du CNFPT

3 BILAN SOCIAL 2011 Saisie des données Les nouveautés

4 RAPPORT ANNUEL SUR LEVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

5 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail SOMMAIRE Retour sur le décret du 10 Juin 1985 modifié Une obligation réglementaire… Retour sur le contexte de la demande Une demande du CSFPT Présentation de loutil Objectifs et enjeux Un outil à destination des collectivités … Planning de mise en place de loutil et de compilation des données Les étapes de la mise en place de loutil

6 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une obligation réglementaire Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une obligation réglementaire

7 LES CENTRES DE GESTION RAPPELS REGLEMENTAIRES Obligation de réaliser un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à soumettre chaque année, pour avis, au CT(P) / CHS(CT) Obligation de transmettre un exemplaire du rapport au CDG Elaboration, par le CDG, sur la base des documents transmis, dun rapport de synthèse bisannuel devant être transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Décret modifié – Article 49

8 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une demande pressante du CSFPT Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une demande pressante du CSFPT

9 LES CENTRES DE GESTION UNE DEMANDE PRESSANTE DU CSFPT Envoi dun courrier à lensemble des CDG courant 2011 Demande pressante des rapports pour pouvoir disposer de données nationales en matière de Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales Rencontre CSFPT / ANDCDG Une demande pressante du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Mise en place dun groupe de travail sur demande de lANDCDG ayant pour objectif de créer un outil diffusable à lensemble des collectivités via les CDG de chaque département

10 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Présentation de loutil et de ses enjeux Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Présentation de loutil et de ses enjeux

11 LES CENTRES DE GESTION UN ENJEU FORT POUR LES CDG ET LES COLLECTIVITES Enjeux pour les CDG - Participer à lamélioration du fonctionnement du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme - Positionner les CDG comme partenaires essentiels du CSFPT et du futur Conseil commun en tant que collecteurs incontournables de données territoriales - Disposer de données Santé Sécurité au Travail, départementales (par type de collectivités, etc.) permettant didentifier les besoins des collectivités du département en la matière, de définir des axes de travail départementaux, et de diffuser des données SST auprès des collectivités (diffusion de bulletins prévention, etc.) Agrégation des données : CDG Enjeux pour les collectivités - Disposer dun document support pour lanimation du CT(P)/CHS(CT) - Bénéficier de données AT/MP sur le département avec possibilité de comparaisons entre structures équivalentes (via la diffusion de supports de communication par le CDG) Vers un double enjeu visant à promouvoir la Santé Sécurité au Travail sur le département

12 PRESENTATION DE LOUTIL Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Outil transmis aux collectivités en complémentarité du bilan social Envoi mail à lensemble des collectivités du département en même temps que la mise en ligne du bilan social sur le site du CDG Retour mail au Service Prévention du CDG40 :

13 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Les étapes de la mise en œuvre de loutil Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Les étapes de la mise en œuvre de loutil

14 LE CALENDRIER DE LA MISE EN ŒUVRE DE LOUTIL JuinJuilletAoûtSept.Oct. Information des collectivités et diffusion de loutil Relance des collectivités (clôture au 28/09) Consolidation Consolidation des données : octobre 2012 Clôture des enquêtes : 28 SEPTEMBRE 2012 Date de retour denquête: 13 JUILLET 2012 DEMARCHE NATIONALEDEMARCHE DEPARTEMENTALE Réflexion en cours sur lintégration de loutil dans le logiciel de médecine préventive Création et diffusion de supports spécifiques aux données AT/MP sur le département à lissue de la phase de consolidation information des collectivités sur laccidentologie dans le département

15 Autres actualités Santé Sécurité au Travail

16 AUTRES ACTUALITES SANTE SECURITE AU TRAVAIL Organisation de LANDES PREVENTION le 9 OCTOBRE 2012 à Morcenx 2 ème journée territoriale de la Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales Organisation de LANDES PREVENTION le 9 OCTOBRE 2012 à Morcenx 2 ème journée territoriale de la Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales Journée à destination des élus et agents territoriaux Journée faisant office de formation continue 1 jour des assistants et conseillers en prévention (ancien dispositif ACMO) Landes Prévention 09 OCTOBRE MORCENX

17 LOI PRECARITE

18 LOI DU 12 MARS 2012 (dite loi « précarité ») Relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Publiée le 13 mars

19 résorption de lemploi précaire Résorption de lemploi précaire Dispositif de titularisation Dispositif de CDI-sation

20 BÉNÉFICIAIRES: Bénéficiaires: les agents occupant à la date du 31 mars 2011, même si leur contrat a pris fin après cette date, un emploi dune durée égale ou supérieure à 17h 30 par semaine, Employés en CDI ou remplissant les conditions pour une CDI-sation au 13 mars 2012, Ou employés en CDD sur un emploi permanent et justifiant de 4 ans de services publics ou plus : o au cours des 6 années précédentes (avant le 31 mars 2011), o ou à la date de clôture des inscriptions, dont 2 ans accomplis entre le 31 mars 2007 et le 30 mars Les agents en CDI et en CDD occupant un emploi inférieur à un mi-temps (17h 30 par semaine) sont exclus du dispositif Dispositif de titularisation pendant 4 ans

21 Décompte de lancienneté de 4 ans Ancienneté de 4 ans = tous services publics effectifs dans la même collectivité, calculés en équivalent temps plein, y compris: les services accomplis auprès de la collectivité dans le cadre dune mise à disposition par le CDG, Lancienneté accomplis dans une collectivité avant transfert dans une structure intercommunale (transfert de compétences) Calcul ETP: temps non complet et temps partiel 17h 30 = temps complet temps non complet et temps partiel < 17h 30 = 75% du temps complet (sauf pour les travailleurs handicapés)

22 Le programme pluriannuel de titularisation Dispositif de titularisation ouvert pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012, Chaque collectivité présente un rapport au CTP, 3 mois après la publication des décrets, sur: la situation des agents éligibles au dispositif, Le programme pluriannuel de titularisation (cadres demplois concernés, nombre demplois ouverts, échéancier), Les prévisions de transformation de CDD en CDI.

23 Modes de recrutement Concours réservés, Sélection professionnelle, Recrutements réservés sans concours pour les grades de la catégorie C accessibles sans concours

24 La sélection professionnelle Organisée par les collectivités ou par le centre de gestion par délégation, Création dune commission dévaluation professionnelle qui: auditionne chaque candidat, évalue laptitude à exercer les fonctions du cadre demplois concerné dresse la liste des agents aptes par ordre alphabétique

25 Entrée en vigueur après publication des décrets dapplication sur : les cadres demplois accessibles, Les modes de recrutement, Les conditions de nomination, Les conditions de classement

26 Dispositif de CDI-sation obligatoire Cdi-sation obligatoire, à la date de parution de la loi (13 mars 2012) des agents en CDD en fonction ou en congé à cette date. Conditions à remplir au 13 mars 2012: Si âgés de moins de 55 ans: 6 ans de services publics effectifs auprès du même employeur (sur une période de 8 ans) Si âgés de 55 ans ou plus: 3 ans de services publics effectifs chez le même employeur sur une période 4 ans

27 Tous les services effectués dans le cadre dun contrat public dans la même collectivité, notamment: remplacement, attente de recrutement statutaire, besoins occasionnels ou saisonniers, sur un emploi permanent (absence de cadre demplois, catégorie A, emplois dans les collectivités de moins de 1000 habitants) ; Sont également considérés comme effectués dans la même collectivité et pris en compte: les services effectués dans le cadre dune mise à disposition par le service remplacement du centre de gestion. les services effectués avant reprise par un nouvel employeur suite à transfert de compétences (exemple : agent dun CCAS transféré à un CIAS) Pas de condition de durée hebdomadaire de travail Services publics pris en compte

28 Formalités CDI-sation obligatoire même si CDD en cours, Date deffet: 13 mars 2012, Pas de déclaration de vacances demplois, Pas de décision de lassemblée délibérante, Seule formalité obligatoire: transformer le CDD en CDI

29 Encadrement du recours à lemploi contractuel Nouvelle rédaction de l'article 3 Assouplissement du dispositif de CDI-sation

30 Les cas de recrutement d'agents contractuels Remplace les notions de « besoin occasionnel » et de « besoin saisonnier » Accroissement temporaire d'activité Durée maximale du contrat: 12 mois pendant une période de 18 mois Accroissement saisonnier d'actvité Durée maximale: 6 mois pendant une période de 12 mois Article 3 accroissement temporaire ou saisonnier dactivité

31 nouveaux cas dindisponibilité permettant le recrutement dun remplaçant : congé annuel, congé pour adoption, congé de solidarité familiale, tous congés réglementaires des agents contractuels sur emplois permanents Recrutement: CDD renouvelables Durée: limitée à la durée de labsence du fonctionnaire ou de lagent contractuel. Possibilité de recrutement du remplaçant avant le départ de lagent à remplacer. Article 3-1 Remplacement temporaire de fonctionnaire ou dagent contractuel sur emploi permanent

32 Possibilité dun recrutement temporaire en attendant que le processus normal de recrutement dun fonctionnaire ait abouti. Concerne uniquement les emplois accessibles par concours. formalité obligatoire: déclaration et publication de la vacance du poste de fonctionnaire. Durée : CDD limité à un an. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement dun fonctionnaire na pu aboutir. Article 3-2 Vacance temporaire dun emploi permanent dans lattente du recrutement dun fonctionnaire

33 Possibilité de recruter des agents non titulaires pour des besoins pour lesquels il nexiste pas de cadre demplois de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions correspondantes; Durée : CDD dune durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire. Article 3-3, 1er : Besoin spécifique

34 emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, sous réserve quaucun fonctionnaire nait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Durée : CDD dune durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire. Article 3-3, 2 ème : emplois du niveau de la catégorie A

35 Dans communes < 1000 habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire de groupement, quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Durée : CDD dune durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire. Article 3-3, 3 ème : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants

36 Dans communes < 1000 habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois permanents dune durée de travail hebdomadaire inférieure à 17 heures 30. Durée : CDD dune durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire. Article 3-3, 4 ème : emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 1000 habitants

37 Dans communes < habitants et groupements de communes < de habitants, possibilité de recrutement dun contractuel sur un emploi à temps complet ou à temps non complet qui risque dêtre supprimé par une autorité extérieure. Durée : CDD dune durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire. Article 3-3, 5 ème : emplois dont le maintien dépend dune décision extérieure

38 Obligation de nommer fonctionnaires les agents non titulaires sur emploi permanent - articles 3-2 et qui ont réussi le concours daccès à lemploi quils occupent Création demplois: la délibération peut prévoir que lemploi peut être pourvu par un agent contractuel en application de larticle 3-3

39 Entrée en vigueur des nouvelles conditions de recrutement: 13 mars 2012

40 Assouplissement du dispositif de CDI-sation Assouplissement du dispositif de CDI-sation Entrée en vigueur: 13 mars 2012 Conditions: 6 ans de services effectifs dans une collectivité (ou dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à un EPCI), Occuper un emploi permanent en application de larticle 3-3, Nature des services pris en compte: tous ceux de la même catégorie hiérarchique accomplis auprès du même employeur : remplacement, besoin occasionnel ou saisonnier, … y compris ceux assurés pour le même employeur dans le cadre du service remplacement dun centre de gestion; Si ces services sont discontinus, interruption 4 mois; les services accomplis à temps non complet ou à temps partiel = services à temps complet. Possibilité de passer en CDI avant la fin du contrat en cours

41 Amélioration des conditions demplois des non titulaires

42 Pour les agents en CDI: « mutation » possible sur emploi permanent / article 3-3 dans une autre collectivité Mise en place de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires sur emplois permanents pour les questions individuelles, notamment les mutation internes, les sanctions et les licenciements Ajout dun volet au bilan social sur les conditions de recrutement et les conditions demploi des non titulaires. mm En attente: modification du décret du 15 février 1988 sur le statut des agents non titulaires En attente: modification du décret du 15 février 1988 sur le statut des agents non titulaires

43 Dispositions diverses

44 déclaration des vacances demplois Nouvelles dispositions Concerne uniquement les emplois permanents, Les déclarations doivent préciser le motif de la vacance et donner une description des fonctions liées au poste, Pas de déclaration de la vacance avant une nomination par avancement de grade Suppression de lobligation de nommer un candidat sur liste daptitude, passé un délai de 4 mois

45 Congé parental Nouvelles dispositions Le congé parental est considéré comme service effectif: En totalité pour la première année, Pour moitié les années suivantes, Le congé parental compte pour lavancement déchelon: En totalité pour la première année, Réduit de moitié les années suivantes,

46 Echelon spécial (article 123 de la loi du 12 mars 2012) Principe: les cadres demplois peuvent être dotés pour un ou plusieurs grades dun échelon sommital spécial. Cet échelon spécial peut être contingenté et dans ce cas, est applicable après inscription sur un tableau davancement

47 Echelon spécial (suite) Attente décret dapplication (projet au CSFPT 21/12/2011) Décret du 23 avril 2012, publié le 25 avril 2012 Toutes les filières de la catégorie C, hors filière technique. Conditions : avoir au moins 3 ans dancienneté dans le 7 ème échelon de léchelle 6. Particularité : avancement déchelon qui obéit aux règles davancement de grade, - Inscription sur un tableau annuel davancement au choix : avis de la CAP - Contingentement : possibilité de limitation du nombre dagents promus à léchelon spécial - Détermination dun ratio davancement par lassemblée délibérante après avis du CTP Echelon spécial Echelle 6 - IB 499 IM 430 Echelon spécial Echelle 6 - IB 499 IM 430

48 Echelon spécial (suite) Outils CDG 40 : Modèle délibération fixant le ratio davancement à léchelon spécial. Modèle délibération fixant le ratio davancement à léchelon spécial. Tableau de proposition davancement à léchelon spécial.

49 Frais médicaux liés aux accidents et maladie professionnelle Frais médicaux liés aux accidents et maladie professionnelle Maintien du droit au remboursement des honoraires et frais médicaux liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles après le départ en retraite.

50 RETRAITE Minimum garanti Report de la mise sous condition de ressources du minimum garanti au 1 er juillet Fonctionnaires handicapés Possibilité dun abaissement de lâge douverture du droit à pension pour les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail,

51 LACTUALITE JURIDIQUE RECENTE

52 Le jour de carence sapplique à compter du 1 er janvier 2012 Désormais, aucune rémunération nest versée aux agents publics au titre du premier jour de leur congé de maladie. Ce dispositif est applicable de droit : il nest pas possible dy déroger aucune délibération nest nécessaire pour sa mise en place le jour de carence

53 Personnels concernés: fonctionnaires et non titulaires de droit public Cas dapplication du jour de carence: Le jour de carence sapplique uniquement en cas de maladie ordinaire. Il ne sapplique pas aux autres cas darrêts pour raison de santé (longue maladie, longue durée, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, …)

54 Cas particuliers : Selon la circulaire Etat, le jour de carence ne sapplique pas en cas de prolongation dun arrêt de travail pour maladie ordinaire si le nouvel arrêt intervient moins de 48 h après le premier. Cas dun arrêt de travail prescrit un jour travaillé: le jour de carence ne sapplique pas le jour même (jour travaillé donc payé) mais le premier jour suivant labsence au travail réellement constatée. Lorsque larrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne sapplique quune seule fois, à loccasion du premier congé de maladie.

55 Conditions dapplication de la retenue sur la rémunération quotité: 1/30 ème de la rémunération Assiette de la retenue: traitement de base, NBI, régime indemnitaire. Le SFT, les avantages en nature, les heures supplémentaires ne rentrent pas dans lassiette de la retenue Pièces justificatives: le montant de la retenue et la date du jour de carence doivent être précisés sur le bulletin de salaire.Le jour de carence peut également être mentionné sur larrêté de placement en congé de maladie.

56 Incidences du jour de carence sur la carrière, les cotisations et la retraite: Bien que non rémunéré, le jour de carence compte pour les congés annuels, lancienneté et la retraite, Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation sociale, notamment au titre de la CNRACL et de lIRCANTEC

57 Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2012 ont été fixés par larrêté ministériel du 20 mars 2012 qui vient dêtre publié. À titre de rappel, sont concernés : Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence Les agents en CDI ou en CDD pendant toute la période de référence de 4 ans Pour la GIPA 2012: période de référence du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 La garantie individuelle du pouvoir dachat (GIPA) 2012

58 Cotisations applicables aux contributions patronales à un régime de prévoyance Rappel: La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents était jusqualors soumise à une taxe de prévoyance de 8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la taxe de prévoyance.

59 forfait social La taxe de prévoyance a été remplacée par le forfait social, contribution patronale au taux de 8%. La question est de savoir si, depuis le 1 er janvier 2012, la participation des employeurs publics territoriaux en matière de prévoyance est soumise au forfait social. Le forfait social sapplique aux contributions patronales de prévoyance complémentaire à la double condition que ces contributions : soient soumises à CSG-CRDS soient exonérées de cotisations sociales Pour être exonérées de cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance doivent: revêtir « un caractère obligatoire » et bénéficier « à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux …. ».

60 Or, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les collectivités et établissements publics locaux ne répondent pas à ces spécificités: elles ne sont donc pas exonérées de cotisations sociales. Cette exonération étant une condition indispensable pour lapplication du forfait social, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les employeurs publics territoriaux ne sont donc pas soumises à la contribution de 8% au titre du forfait social. restent applicables les autres cotisations sociales : CSG, CRDS, …

61 REFORME DE LA CATEGORIE B

62 Décrets de base du 22 mars 2010: Dispositions générales: nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, Échelonnement indiciaire. Sappliquent au fur et à mesure de la publication des nouveaux cadres demplois

63 Décrets du 9 novembre 2010: cadre demplois des techniciens (fusion contrôleurs et techniciens supérieurs), Décrets du 21 avril 2011: cadre demplois des chefs de service de police municipale, Décrets du 20 mai 2011: cadre demplois des animateurs, Décrets du 30 mai et 1 er août 2011: cadre demplois des éducateurs des activités physiques et sportives, Décret du 23 novembre 2011: cadre demplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (fusion assistants et assistants qualifiés), Décret du 29 mars 2012 : cadre demplois des assistants territoriaux denseignement artistique (fusion assistants et assistants spécialisés), Cadres demplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B Textes publiés

64 Cadres demplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B Textes en attente Cadre demplois de rédacteurs: Projet de décret examiné par le Conseil Supérieur de la FPT du 21/12/2011 Parution 2 ème trimestre 2012 sans effet rétroactif

65 Présentation du projet du nouveau cadre demplois des rédacteurs territoriaux

66 Configuration du nouveau cadre demplois des rédacteurs 3 grades conformes à larchitecture du Nouvel Espace Statutaire (NES): - Rédacteur (ancien rédacteur) - Rédacteur principal de 2 ème classe (ancien rédacteur principal) - Rédacteur principal de 1 ère classe (ancien rédacteur chef)

67 Présentation du projet du nouveau cadre demplois des rédacteurs Rédacteur Rédacteur Accès par concours (niveau IV – bac) Accès par promotion interne à lancienneté Accès par promotion interne avec examen professionnel : ce dispositif dérogatoire est institué pour les lauréats de lancien examen professionnel daccès au grade de rédacteur dans sa version en vigueur au 30/11/ échelons Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 2 ème classe Accès par concours (niveau III – bac+2) Accès par promotion interne avec examen professionnel Accès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) 13 échelons Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 1 ère classe Accès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) 11 échelons Configuration du nouveau cadre demplois des rédacteurs (suite)

68 Lavancement de grade dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs A compter du 1 er janvier 2013 Application des modalités davancement de grade issues du décret portant dispositions communes de la catégorie B (NES) Nouveautés : - avancement au grade immédiatement supérieur : fin de la possibilité du « saut de grade » -Lavancement entre 1 er et 2 ème grade et 2 ème et 3 ème grade: Soit, au choix, Soit, après examen professionnel Un dispositif restrictif encadre lavancement de grade au choix et après examen professionnel

69 Lavancement de grade dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs (suite) Dispositions dérogatoires Pour lannée 2012 : jusquau 31/12/2012, application des anciennes conditions davancement de grade des rédacteurs issues du décret n° du 10 janvier Les lauréats de lexamen professionnel de rédacteur chef, conservent la possibilité dêtre nommés au grade de rédacteur principal de 1 ère classe, sans date limite de validité de lexamen.

70 La promotion interne dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs Accès au grade de Rédacteur Accès au grade de Rédacteur : Dispositions communes : ancienneté - Adjoint administratif principal de 1 ère classe comptant 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre demplois des adjoints administratifs, - Adjoint administratif principal de 1 ère classe, principal de 2 ème classe ou de 1 ère classe, comptant 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans dexercice de fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants, Dispositif dérogatoire : « ancien examen professionnel » - Fonctionnaires de catégorie C lauréats de « lancien examen professionnel » prévu à lart. 6-1 du décret n°95-25.

71 La promotion interne dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs (suite) Accès au grade de Rédacteur principal de 2 ème classe Accès au grade de Rédacteur principal de 2 ème classe : Uniquement par examen professionnel - Adjoint administratif principal de 1 ère classe comptant 12 ans de services effectifs dont 5 ans dans le cadre demplois des adjoints administratifs, - Adjoint administratif principal de 1 ère et principal de 2 ème classe, comptant 10 ans de services effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants depuis au moins 4 ans, Cette promotion interne ne pourra être mise en œuvre que lorsque le « nouvel examen professionnel » daccès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe sera organisé

72 La promotion interne dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs (suite) Calcul des postes attribués au titre de la promotion interne : Dispositions communes : Quota : 1 promotion pour 3 recrutements (concours, mutation, détachement ou intégration directe) ou clause de sauvegarde 1/3 des 5% de leffectif du cadre demplois des rédacteurs. Dispositions dérogatoires : Pendant 3 ans, à compter de la parution du décret : application dun quota de 5% à leffectif du cadre demplois des rédacteurs en poste au 31/12 de lannée précédant le promotion interne. Les postes dégagés doivent être répartis entre les 2 grades, rédacteur et rédacteur principal de 2 ème classe. Pas dapplication du quota 1/3

73 La promotion interne dans le nouveau cadre demplois des rédacteurs (suite) Promotion interne rédacteur 2012 collectivités affiliées CDG 40 : Calendrier dépôt des candidatures : Dès parution du texte : information des collectivités par lettre info et mise à jour de la circulaire « promotion interne » Fixation date retour des dossiers : vraisemblablement 15/09/2012 Etablissement de la liste aptitude établie par le Président CDG 40, après avis de la CAP : 01/12/2012 Nombre de postes 2012: Application du quota dérogatoire de 5 % à leffectif du cadre demplois des rédacteurs au 31/12/2011 : 331 membres du cadre demplois des rédacteurs X 5% = 16 postes

74 Déclaration et publicité des vacances demplois

75 Principe Obligation de déclaration au CDG des emplois permanents vacants avant toute nomination. (En labsence de déclaration, la nomination pourra à tout moment être déclarée nulle par le juge) Rappel de la procédure de déclaration des vacances demplois

76 Lobligation concerne tous les emplois permanents, quel que soit le motif de la vacance et le mode de recrutement (fonctionnaires, non titulaires). exceptions pas de déclaration avant les nominations par avancement de grade, pas de déclaration pour les emplois temporaires (remplaçants, accroissement temporaire dactivité,..)

77 Procédure de déclaration des vacances demplois Contenu de la déclaration: les vacances demplois doivent préciser le motif de la vacance et comporter une description du poste à pourvoir, Délai: le délai requis entre la déclaration et la nomination doit permettre à déventuels candidats de prendre connaissance de loffre et de postuler. ce délai devra donc être plus important pour un recrutement national (catégorie A ou B) ou pour un recrutement estival que pour un recrutement de proximité. ainsi, le délai « raisonnable » varie, selon les cas, entre 2 mois et 1 mois.

78 Le rôle du Centre de gestion: assurer la publicité des vacances demplois déclarées Le Centre de gestion assure la publicité de tous les emplois (catégories C, B, A), à lexception des emplois A+ Le CDG des Landes publie tous les emplois déclarés les 1 er et 16 ème jours de chaque mois. important: il faut informer le CDG lorsque lemploi est pourvu Lorsquil a été décidé de ne pas pourvoir le poste (annulation à faire sur le site emploi-territorial.fr)

79 La déclaration de création ou de vacance demplois est effectuée par les collectivités et établissements publics locaux de manière dématérialisée sur le site : Emploi-territorial.fr

80 Mise en accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

81 Partenariat FIPHFP – CDG 40 : Programme daide à laccessibilité de lenvironnement professionnel CDG 40 = Correspondant exclusif du FIPHFP

82 OBJET Aide et financement de certains travaux de mise en accessibilité sur les locaux professionnels et mixtes MISSIONS DU CDG 40 Création de la Cellule accessibilité -Conseil et contrôle de léligibilité des travaux -Collecte des pièces et saisie des demandes daide -Appui juridique et technique

83 ELIGIBILITE Locaux professionnels et mixtes dans les ERP Projets de rénovation et extension des ERP TRAVAUX PRIS EN CHARGE (sous réserve dinstruction) Accès des locaux et bâtiments Circulation intérieure et extérieure Accès et usage des équipements EXEMPLES Ascenseur, rampes daccès, stationnement, signalisation, sanitaires, services communs, bureaux, salles de réunions, …

84 Evaluation professionnelle programme de formation du CDG et du CNFPT

85 Recensement des besoins: mise en œuvre de lévaluation professionnelle des personnels en 2012 Strate 1 communes et établissements publics de 1 à 10 agents Strate 2 communes et établissements publics de 11 à 49 agents Strate 3 communes et établissements publics de plus de 50 agents Synthèse communes et établissements publics affiliés 339 communes et établissements : 154 réponses 116 communes et établissements : 73 réponses 54 communes et établissements : 36 réponses 509 communes et établissements publics : 262 réponses Ont déjà mis en place lévaluation professionnelle Souhaitent dès 2012 mettre en place lévaluation professionnelle Souhaitent bénéficier dun programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évaluateurs Souhaitent bénéficier dun programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évalués Souhaitent être accompagnés par le CDG pour la mise en place de lévaluation professionnelle


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