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1 LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE ET SON APPLICATION EN CATALOGNE Direction générale de lexécution des peines de la communauté et de la Justice des mineurs.

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1 1 LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE ET SON APPLICATION EN CATALOGNE Direction générale de lexécution des peines de la communauté et de la Justice des mineurs Barcelone, octobre 2010

2 2 CONFIGURATION TERRITORIALE DE LESPAGNE Km. 50 provinces 17 communautés autonomes 2 villes autonomes Données démographiques (2009 ) habitants étrangers (12,08 %) mineurs (14-17 ans) (3,86 %)

3 3 ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CATALOGNE 4 provinces divisées en circonscriptions Capitale : Barcelone Km. Données démographiques (2009) habitants étrangers (15,90%) mineurs de 14 à 17 ans (3,58%)

4 4 LE SYSTÈME DE LA JUSTICE DES MINEURS EN ESPAGNE

5 5 5 CONCEPTS PRÉALABLES Système de la justice des mineurs Il faut entendre, par système de la justice des mineurs, lensemble des règles pénales, des organes judiciaires et des organes administratifs qui interviennent lorsque des délits sont commis par des mineurs âgés de 14 à 17 ans - Compétences de lÉtat dans la justice des mineurs Législation pénale relative à la justice des mineurs (loi et règlement) Organisation des tribunaux pour enfants et du parquet des mineurs - Compétences des Communautés autonomes Organisation et gestion des équipes techniques au service des tribunaux et du parquet de mineurs Exécution des mesures imposées par les juges Développement normatif de leurs compétences dans le cadre de la législation nationale

6 6 CADRE LÉGAL DE LA JUSTICE DES MINEURS LÉGISLATION INTERNATIONALE CONTRAIGNANTE Convention des droits de lenfant de lassemblée générale des Nations unies, de 1989 LÉGISLATION NATIONALE Loi organique 5/2000 du 12 janvier relative à la responsabilité pénale des mineurs Décret royal 1774/2004 du 30 juillet approuvant le règlement de la loi organique 5/2000 Code pénal espagnol de 1995 LÉGISLATION AUTONOME CATALANE Loi 27/2001 du 31 décembre relative à la justice des mineurs

7 7 Le système de justice des mineurs est soumis au principe de la légalité des peines La loi organique 5/2000 est une loi complète qui régit tous les aspects du système de justice des mineurs : substantiels, procéduraux et exécution des mesures La loi ne permet dintervention quen cas de commission de faits délictuels qualifiés dans le Code pénal espagnol, et pas pour dautres conduites du mineur Seules peuvent être imposées au mineur les mesures qualifiées dans la loi organique 5/2000 Les mesures ne peuvent être imposées que conformément à la procédure établie par la loi 5/2000 Les mesures ne peuvent être exécutées quaux termes de la loi 5/2000 et de son règlement dapplication

8 8 La loi sapplique à une tranche limitée de mineurs ÂGERESPONSABILITÉ PÉNALE CONSÉQUENCES JURIDIQUES APPLICABLES 0-13 ANS NON Responsabilité civile pour les dommages ou blessures commis, par le biais dune procédure civile en réparation de dommages, contre les parents Application éventuelle de mesures de protection sil y a une situation de danger ou de risque qui le justifie ANS OUI Mesures pénales prévues par la loi organique 5/2000 Responsabilité civile pour les dommages, conformément à la loi organique 5/2000. (responsabilité solidaire des parents ou des personnes responsables)

9 9 Au cours de linstruction de la procédure, le conseil de léquipe technique est obligatoire La loi oblige le ministère public à demander, au cours de linstruction de la procédure, un rapport technique sur la situation sociale et personnelle du mineur ou du jeune Le rapport est obligatoire, sauf si le cas le ministère public demande louverture dune procédure de médiation Les rapports et les procédures de médiation sont du ressort des équipes techniques formées de psychologues, de travailleurs sociaux et de médiateurs. Chaque parquet pour mineurs doit avoir au moins une équipe technique à sa disposition En Catalogne, ces équipes relèvent de la compétence de lAdministration autonome catalane

10 10 La loi prévoit un vaste CATALOGUE DE MESURES La loi prévoit 15 mesures différentes : 5 privatives de liberté 10 non privatives de liberté La loi définit le contenu obligatoire de chaque mesure Les mesures ont une finalité éducative sans préjudice de leur nature répressive dune conduite pénale

11 11 60% Mileu Ouvert 30% Médiation 10% Internement PROGRAMES APLIQUÉS: MEDIATION, MILIEU OUVERT ET INTERNEMENT CENTRE ÉDUCATIF

12 12 83 % hommes Age: 17 années Le 75 % son de la province de Barcelone Le 85 on na pas expédients préalables Un 15 % son récidivistes Age moyen premier expédient c'est de 16 années en les hommes et 15.5 en les femmes Espagnol un 66 % et étrangers le 34 % En un 52 % le délit cestes contre la propriété et un 24% son lésions, 1.5% contre la vie PROFIL DU JEUNE TRANSGRESSEUR

13 13 EXÉCUTION DES MESURES DINCARCERATION Exécution des mesures suivantes a) Incarcération en régime fermé b) Incarcération en régime semi-ouvert c) Incarcération en régime ouvert d) Internement thérapeutique e) Placement dans un centre les week-ends f) Mesures conservatoires dincarcération

14 14 CE BARCELONA ÉQUIPEMENTS EDUCATIFS DE LA JUSTÍCE JUVENIL CE ELS TIL.LERS CE LALZIN A CE ORIOL BADIA CE FOLCH I TORRES EMO BCN 4 EMO BCN 3 EMO BCN 2 EMO BCN 1 EMO BCN 5 EMO BCN 6 EMO BCN 7 EAT BCN 1 EAT BCN 2 EAT BCN 3 PIS BCN 1 PIS BCN 2 CE MONTILIVI PIS GIRONA EMO GIRONA EMO GIRONA 2 EAT GIRONA CE EL SEGRE EMO LLEIDA EAT LLEIDA PIS LLEIDA CE TARRAGONA EMO TARRAGONA 2 EMO TARRAGONA EAT TARRAGONA PIS TARRAGONA Équipements actuels Équipements prévus EAT EMO CE Equip dAssessorament Tècnic Equip de Milieu Ouvert Centre Éducatif La Direction Générale de Justice Juvénile Departament de Justice de la Generalitat comte avec un personnelle de 567 personnes Distribution: 388 professionnels en centres éducatif 77, en el Service de Médiation et Conseil Technique 84, dans le Service de Milieu Ouvert 18, dans les services centrales Équipe de professeurs et autres professionnels

15 15 RÉPARTITION TERRITORIALE DES CENTRES EN CATALOGNE CENTREPLACESPROVINCERÉGIMESGENRE CE Els Til·lers48BarceloneFermé/ semi-ouvertGarçons/ Filles CE LAlzina60BarceloneFermé/ semi-ouvertGarçons CE Can LLupià60BarceloneFermé/ semi-ouvertGarçons CE Montilivi36GéroneFermé/ semi-ouvertGarçons /Filles CE El Segre36LéridaFermé/ semi-ouvertGarçons CE Oriol Badia14BarceloneSemi-ouvert/ OuvertGarçons CE Folch i Torres12BarceloneSemi-ouvert/ OuvertGarçons Unité thérapeutique de Til·lers12BarceloneThérapeutiqueGarçons /Filles Appartement à Barcelone5BarceloneSemi-ouvert/ OuvertGarçons /Filles Appartement à Gérone5GéroneSemi-ouvert/ OuvertGarçons /Filles TOTAL288

16 16 DOTATION EN PERSONNEL DUN CENTRE TYPE DE 60 PLACES PERSONNELDÉPARTEMENT DE LA JUSTICE AUTRES DÉPARTEMENTS ET PERSONNEL EMBAUCHÉ TOTAL Équipe de direction1 directeur ; 1 sous-directeur; 1 gérant ; 5 coordinateurs 8 Équipe technique2 psychologues ; 2 travailleurs sociaux ; 1 juriste 5 Équipe éducative56 Éducateurs1 Médiateur culturel57 Équipe de professeurs 4 moniteurs de F.O 1 professeur datelier 5 professeurs déducation 1 professeur déducation physique 11 Équipe sanitaire1 médecin 1 aide-soignante 2 Support administratif 1 chef de bureau 4 employés administratifs 5 Services généraux2 chauffeurs 1 chef de la maintenance Blanchisserie : 8 Cuisine : 7 18 Équipe de sécurité12 tour de jour 7 tour de nuit 19 TOTAL125

17 17 PROFIL DE LA POPULATION INTERNÉE Diversité dâge dans lintervention avec les jeunes/mineurs infracteurs Plus grande consolidation de la carrière délictueuse Immigration Problématique de santé mentale plus sévère Plus grande incidence dans la consommation de drogues Pathologie dual Délits (et comportements) plus violents et sans une claire explication fonctionnelle Jeunes avec des fracas plus consolidés dans les circuits dassistance

18 18 AXES DE LINTERVENTION DANS LES CENTRES Des lignes daction éducative communes et unifiées pour tous les centres (à travers des lignes socioéducatives, des circulaires, des instructions, des régimes internes et des protocoles, supervisés et approuvés par la Direction générale) Une mission définie et différente pour chaque centre Un projet éducatif du centre, avec une offre de programmes dintervention déterminée Un projet éducatif individualisé pour chaque mineur

19 19 PROGRAMMES DINTERVENTION DANS LES CENTRES PROGRAMMES GÉNÉRAUX Programme de formation réglementée Programme de formation professionnelle et dinsertion sur le marché du travail Programme de compétence psychosociale Programme dhabitudes élémentaires et daptitude aux tâches domestiques Programme déducation pour la santé Programme de tutelle Programme de renfort du milieu familial Programme de culture, temps libre et loisirs Programme déducation physique et sportive Programme de médiation culturelle et diversité PROGRAMMES DACTION SPÉCIALISÉE Programme de traitement de la toxicomanie Programme de problématiques de santé mentale Programme de traitement des délinquants sexuels et des personnes violentes


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