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DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La Convention Collective Nationale du Sport et lEntraîneur de Basket-Ball Stage de préparation.

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1 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La Convention Collective Nationale du Sport et lEntraîneur de Basket-Ball Stage de préparation aux épreuves spécifiques du BE2

2 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Historique 1991 Jean-Pierre SOISSON souligne labsence de convention collective dans le sport demande délargissement de la convention collective nationale de lanimation signée en création du COSMOS 1998 définition du champ dapplication de la future CCNS par les organisations demployeurs 1999 Les syndicats de salariés rejoignent la table de négociation 2000 deux textes sont signés 2002 les négociations sur le temps de travail piétinent blocage 2003 reprise des négociations et conditions de mise en oeuvre des CQP Le 6 juillet signature de la CCNS par 3 syndicats Le 13 juillet signature de 2 autres syndicats (seuls lUNSA et la CGT nont pas signé) Demande dextension le 11 août juillet 2006, rapport de la Commission Nationale de la Négociation collective 25 novembre 2006 Extension de la convention

3 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Préambule Les enjeux

4 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Pallier un manque évident Adapter le droit du travail à une activité particulière Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de employeurs, au minimum salariés ETP concernés) Favoriser lemploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables daccompagnement de la professionnalisation

5 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La Convention Collective Nationale du Sport Etendue par décret du 11 novembre 2006 Journal 0fficiel du 25 novembre 2006 N° IDCC: 2511

6 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Extension ? Cela veut dire quoi? La convention sapplique à tous à la date du 25 novembre 2006 À lexception des réserves et des exclusions.

7 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre Chapitres C1 Champ dapplication C2 Dialogue social et paritarisme C3 Liberté dopinion, droit syndical, représentation des salariés C4 Contrat de travail C5 Le temps de travail C6 Hygiène, sécurité, santé et conditions de travail C7 Les conges

8 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 C8 Formation professionnelle C9 Classifications et rémunérations C10 Prévoyance C11 pluralité demployeurs / groupement demployeurs C12 Sport professionnel C13 Epargne salariale- compte épargne temps

9 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 1 er Le champ dapplication

10 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Les éléments: Organisation, gestion et encadrement dactivités sportives Gestion dinstallations et déquipements sportifs Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport Promotion et organisation de manifestations sportives Interprétation Code APE délivré par lINSEE :N.A.F.926 A et 926 C.

11 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 4 Le contrat de travail

12 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Enjeux Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours nest possible que si une convention collective le prévoit. Offrir une protection et un cadre de travail aux salariés

13 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail o Lengagement dun entraîneur par une association suppose la mise en place dun contrat de travail.(rendu obligatoire par la CCNS) o La règle reste la mise en place dun CDI qui doit être écrit.

14 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Conclusion du Contrat de travail Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : date dembauche dénomination de lemploi, lieu de travail, groupe de classification, le salaire de base, travail le dimanche, les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement lobjet dun avenant au contrat Période dessai: ouvriers – 1 mois, techniciens – 2 mois, cadres – 3 mois (renouvelable) (Réservé)

15 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rupture du contrat de travail Versement dune indemnité de licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) : Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans lentreprise. Cette indemnité est augmentée de : 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 7 ans dancienneté dans lentreprise, 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans dancienneté dans lentreprise.

16 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rupture du contrat de travail Versement dune indemnité en cas de départ à la retraite (Tout salarié nayant pas atteint lâge légal de la retraite mais ayant cotisé le nombre suffisant dannuités pour bénéficier dune retraite à taux plein, peut faire valoir ses droits à la retraite sans que lemployeur puisse le lui refuser): 1½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans lentreprise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans lentreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans lentreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans lentreprise. Versement dune indemnité en cas de mise à la retraite (Un salarié, ayant atteint lage de la retraite et ayant cotisé le nombre suffisant dannuités pour bénéficier dune retraite à taux plein, ne peut pas refuser sa mise en retraite doffice par lemployeur) (exclusion)

17 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Contrats de travail (extraits du chapitre 4) Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail intermittent Le contrat saisonnier Le contrat dintervention

18 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail à temps partiel: Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou lannée, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois Les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications le délai de prévenance en cas de modification est de 7 jours ouvrés Les limites concernant les heures complémentaires Les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail de chaque semaine.

19 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail à temps partiel:(2) Heures complémentaires : Possibilité dimposer au salarié de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de lhoraire hebdomadaire ou mensuelle et rémunérées au taux normal. Les heures effectuées au-delà des 10% de lhoraire hebdomadaire ou mensuelle sont majorées de 25% Possibilité de recourir à un volant dheures complémentaires dans la limite maximum de 33% de lhoraire contractuel – accord du salarié nécessaire – Avenant 9 du 1 er juin 2007 étendu par arrêté du 17 décembre JO du 26 décembre 2007 Exemple : éducateur sportif assurant lencadrement dAPS 10 heures par semaine 1 heure complémentaire à taux normal 3 heures complémentaires avec accord du salarié – majoration de 25% pour 2 heures

20 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail à temps partiel (3) Interruption journalière dactivité Une seule et elle ne doit être supérieure à 2 heures Système dérogatoire Dépassement permanent de la durée de travail prévue Pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines modification dhoraires

21 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail intermittent : Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires: Les périodes de travail et la répartitions des heures travaillées et non travaillées à lintérieur de ces périodes La durée minimale annuelle de travail Rémunération lissée sur lannée Horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au 12 ème de lhoraire annuel garanti figurant au contrat majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. Les conditions de modification de ces périodes 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre Sauf accord avec le salarié, lissage de la rémunération sur lannée avenant 8 du 1 er juin 2007 étendu le 19 février 2008 JO du 1 er mars 2008

22 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail intermittent (2) Rémunération lissée sur lannée Exemple : Moniteur de voile salarié dune base nautique soumise à des périodes douverture et de fermeture en raison des conditions climatiques

23 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat saisonnier Cest un CDD Il peut être conclu conformément aux dispositions de larticle L ° du code du travail

24 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat dintervention : o CDD o Réservé à lorganisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales dune ampleur exceptionnelle o Durée du contrat liée à celle de lévénement sportif o La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives o Versement dune prime dun montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : Salarié ASO, salarié du comité dorganisation de championnat du monde (réservé)

25 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 5 Le temps de travail

26 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Enjeux Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à lensemble des contraintes prévues au code du travail aux situations particulières rencontrées Donner un cadre de travail aux éducateurs

27 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Dispositions générales Le temps de travail effectif Les temps nécessaires à la mise en œuvre de lactivité, au contrôle et à la maintenance du matériel Les temps de déplacement pour se rendre dun lieu dactivité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte dun même employeur Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de lemployeur sur les lieux de travail

28 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Dispositions générales (2) Durées maximales journalières et hebdomadaires : la CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi. Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Jusquà 90 heures, le salarié est tenu deffectuer les heures sont lui sont demandées Au delà et dans la limite du plafond fixé par la loi, le salarié peut refuser de les effectuer Les heures supplémentaires donnent lieu à contre partie

29 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Dispositions générales (3) Les contreparties: Toute heure effectuée au delà de la durée légale du travail et toute majoration qui en découle donne lieu à un repos compensateur équivalent. Par accord dentreprise ou à défaut par accord entre les parties, il peut être substitué au repos compensateur de remplacement une rémunération.

30 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le régime des heures supplémentaires: Entreprises de 20 salariés au plus Heures supplémentaires au delà du contingent dheures annuel, la durée du repos compensateur est égal à 50% de ces heures Entreprises de plus de 20 salariés Heures supplémentaires effectuées dans le volume du contingent annuel dheures : repos compensateur = + 50% au delà du plancher de 41 heures Heures supplémentaires effectuées au delà du volume du contingent annuel dheures : repos compensateur = + 100% de ces heures

31 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Durées maximales journalières et hebdomadaires Durée maximale journalières 10 heures, il est possible de dépasser ces durées sans aller au delà de 12 heures Pas plus de 2 fois dans la même semaine,, ni plus de 3 fois par mois, ni plus de 12 jours par an. Repos hebdomadaire et jours fériés : Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, lanimation, lenseignement ou lencadrement dAPS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis). Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas dheures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit dune majoration de 50 % du salaire, soit dun repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai nest pas chômé: salaire majoré de 100%

32 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail modulé

33 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Outils permettant de faire face aux contraintes rencontrées La modulation du temps de travail : Objectif: Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations dactivités en faisant varier la durée du travail sur lannée Mise en œuvre: Consultation des salariés (délégués du personnel) Dispositif applicable au contrat à temps plein et à temps partiel

34 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Temps plein modulé Étendue de la modulation : Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et dépasser 1575 heures ( réduction = - 3 jours travaillés) Pendant la période de haute activité: durée hebdomadaire égale ou supérieure à 41h mais sur 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Pendant les périodes de basse activité: modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée.

35 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Temps plein modulé (2) Heures supplémentaires non programmées Heures au-delà du plafond de modulation soit 48 heures (autorisation Inspecteur du travail) Heures au-delà de 1575 heures limite de 70 heures par an o Programmation: Obligation délaborer un programme annuel indicatif de travail et de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs Possibilité de modifier les horaires individualisés en cours de modulation sous réserve dun délai de prévenance de 7 jours (en cas de non respect de ce délai : droit de refus du salarié)

36 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le temps partiel modulé Étendue de la modulation : Durée annuelle moyenne du travail ne pourra pas être supérieure à la durée annuelle prévue au contrat La durée du travail ne peut en aucun atteindre 35 heures (heures complémentaires comprises) La durée de travail ne pourra varier en plus ou moins au-delà du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire Durée minimale journalière : 2 heures Durée minimale mensuelle : 28 heures Programmation: Programme annuel établi Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail sous réserve dun délai de prévenance de 7 jours. Avenant n°16 du 5 juillet 2007 étendu arrêté du 17 décembre 2007

37 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail Forfaits applicables aux cadres: Forfait annuel en jours : 214 jours maximum Forfait annuel en heures : 1575 heures maximum Remarque: le forfait annuel en heures peut être appliqué aux personnels non cadres itinérants (ex guide de haute montagne)

38 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail (2) Régime déquivalence : Présence nocturne obligatoire: A la demande de lemployeur Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie dune majoration de 25%. Accompagnement et encadrement de groupe: Mission daccompagnement et dencadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime déquivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65 ème heure ( Réservé)

39 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Régime déquivalence Exemple : un entraîneur part en déplacement plusieurs jours avec son équipe afin de disputer un tournoi Décompte de son temps de travail et rémunération sur une journée de déplacement : Pendant la journée: rémunération sur la base de 7h pour une présence de 13 maximum Pendant la nuit au centre dhébergement où se trouve son équipe : rémunération sur la base de 2h % de majoration Application pratique: TIL avec trois jours de préparation, déplacement et compétition sur trois jours: 58 heures 125

40 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 7 Les congés

41 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Les congés annuels payés Période de référence 1 er juin-30mai Mise en cohérence possible avec le cycle de travail Durée: 30 jours ouvrables par an Périodes assimilées à un temps de travail effectif Les autres congés événements familiaux Maternité ou adoption, congé paternité, sans solde (réservé)

42 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 8 La formation professionnelle

43 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La formation : devoir et obligations En tant quemployeurs les clubs ont un certain nombre dobligations et de devoirs à respecter 1. Régler les cotisations légales et conventionnelles obligatoires 2. Mettre en place une « politique de ressources humaines » : vers de nouvelles relations employeurs- salariés

44 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Cotisations au titre de la formation : Entreprise de moins de 10 salariés Plan de formation : 0.65% avec un versement minimum de 30 Professionnalisation : 0.25 % avec un versement minimum de 5 CIF CDD : 1% CIF bénévole : 0.02% avec un versement minimum de 2 Exemple 1 : Le club verse à minima : pas de CDD + 2 = 37 Exemple 2 : le club a un salarié à temps partiel quil rémunère 1000/mois soit une masse salariale de pas de CDD + 2,4 = 110,4

45 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Cotisations au titre de la formation : Entreprise de 10 salariés et plus Plan de formation : 0.40 % Professionnalisation : 0.50% CIF CDI : 0.20% CIF CDD : 1% CIF bénévole : 0.02% avec un minimum de versement de 10 et un maximum de 5000 CIF ?=

46 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de professionnalisation

47 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et lacquisition dun savoir-faire par lexercice en entreprise dune ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ce contrat est mis en oeuvre sur la base dune personnalisation des parcours de formation, dune alternance centre de formation et entreprise, et dune certification des connaissances acquises. Définitions

48 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Objectifs du contrat Le contrat de professionnalisation permet : - de favoriser linsertion ou la réinsertion professionnelle - de préparer lobtention dun diplôme dEtat inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) utilisable dans la branche du sport ; - de préparer lobtention dun certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ; - de préparer lobtention dun autre CQP ou dun titre professionnel ayant fait lobjet dun agrément par la CPNEF du sport. - de préparer lobtention de tout autre titre ou diplôme justifié par lemploi occupé ;

49 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Public visé Ce contrat, qui doit permettre de remplir lun des objectifs fixé à larticle 8.4.2, est ouvert : 1. aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel quen soit le niveau ; 2. aux demandeurs demploi âgés de 26 ans et plus.

50 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Modalités Durée du contrat CDD Lacquisition dune qualification par les jeunes ou par les demandeurs demploi, dépourvus de qualification professionnelle supérieure à celle quils ont acquise, implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes dEtat, des CQP de la branche et à la durée de formation retenue lors de lagrément dun autre CQP ou dun titre professionnel par la CPNEF. Dans ce cas, la durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée pourra atteindre un maximum de 24 mois. Dans tous les autres cas, la durée du contrat sera comprise entre 6 et 12 mois. Ce contrat sachève en tout état de cause, au plus tard à léchéance du deuxième mois suivant celui au cours duquel le titre professionnel, le diplôme ou le CQP est obtenu.

51 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Durée de la formation La formation hors entreprise doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25% lorsque ces actions ont pour but de préparer lobtention dun diplôme dEtat, dun titre professionnel ou dun CQP. Pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel correspondant. CDI Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, il débute par laction de professionnalisation dont les modalités sont conformes aux dispositions des articles

52 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunération Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsquil est conclu en CDD, ou pendant laction définie à larticle lorsquil est conclu en CDI, le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à 70% du SMIC la première année et 80% du SMIC, lorsque celui-ci est âgé de 16 à 25 ans (cf. article ). Le salarié âgé dau moins 26 ans perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle minimale.

53 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Tutorat Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et lefficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : Ils incitent donc les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés. Pour permettre au tuteur dexercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que : - le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus, - le tuteur doit bénéficier dune préparation à sa fonction, voire dune formation spécifique, - le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation.

54 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La Formation professionnelle Plan de formation : obligation de lemployeur Répartition des actions de formation en trois types : adaptation au poste de travail évolution et maintien dans lemploi développement des compétences Présentation du plan de formation aux représentants du personnel lorsquils existent

55 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La Formation professionnelle: droits du salarié Le Droit individuel à la formation (DIF) Qui ? salariés en CDI / quid des salariés en CDD ancienneté : 1 an Quel droit ? 20 heures / an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures utilisable en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave/lourde Quel coût ? Tout dépend de la stratégie en matière de ressources humaines…

56 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 9 Classification et Rémunération

57 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Classification et rémunération Rémunérations : rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification : 2 tableaux : Tableau normatif : définition des critères et des conditions de classification et indication des minima garantis Tableau indicatif : exemples demplois et niveaux de formation ou de qualification Critères de classification : caractéristiques de lemploi réellement occupé Compétences et aptitudes du salariés pour occuper le poste Cest à dire la prise en compte du degré dautonomie, de responsabilité et de technicité exigé du salarié

58 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Responsabilité? Elle peut être définie comme la charge confiée par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines daction, pour laquelle il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels La responsabilité peut être graduée : elle est limitée lorsque le salarié agit dans le cadre de directives, de procédures définies, ou sous le contrôle dun autre salarié elle est plus élevée lorsque le salarié a une délégation pour agir ou décider seul (totale ou partielle).

59 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Autonomie ? Elle peut être définie comme la latitude de décider et dagir qui est laissée au salarié dans lexercice de son activité au sein de lassociation. On peut lapprécier à partir de 3 éléments:Elle peut être définie comme la latitude de décider et dagir qui est laissée au salarié dans lexercice de son activité au sein de lassociation. On peut lapprécier à partir de 3 éléments: La nature des instructions La nature des instructions La nature des contrôles La nature des contrôles Linitiative de réalisation requise Linitiative de réalisation requise Attention : Attention : Il ne faut pas confondre « autonomie » et « responsabilité », un salarié peut être autonome sans nécessairement porter la responsabilité directe de son action. Il ne faut pas confondre « autonomie » et « responsabilité », un salarié peut être autonome sans nécessairement porter la responsabilité directe de son action.

60 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Technicité ? Elle est définie comme lensemble des savoirs et savoirs faire requis pour tenir le poste de travail Elle est définie comme lensemble des savoirs et savoirs faire requis pour tenir le poste de travail Elle inclue les connaissances générales, les connaissances techniques, les savoirs faire procéduraux et relationnels Elle inclue les connaissances générales, les connaissances techniques, les savoirs faire procéduraux et relationnels Elle peut être acquise aussi bien par la formation que par lexpérience Elle peut être acquise aussi bien par la formation que par lexpérience

61 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Classification répartie en 8 groupes Groupe1 : employés/ouvriers Groupe 2 :employés/ouvriers Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants

62 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 1 employé Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée dadaptation à lemploi nexcédant pas 2 jours. Les tâches sont effectuées sous le contrôle direct dun responsable. Tâches simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes du travail à appliquer

63 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 2 employé Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à lemploi Sous le contrôle dun responsable, le salarié est capable dexécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement le mode opératoire. Le contrôle des tâches seffectue en continu. Ne peut pas comporter la responsabilité dautres salariés. Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion dune régie davance Ne peut comporter la programmation des tâches dautres salariés.

64 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 3 Technicien Exécution dun ensemble de tâches ou dune fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle dun responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec linitiative des conditions dexécution. Le contrôle du travail sopère au terme dun délai prescrit. Le salarié nexerce pas dencadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination dautres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle Le salarié peut être responsable de lexécution du budget prescrit dune opération définie.

65 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 4 Technicien Prise en charge dune mission, dun ensemble de tâches ou dune fonction par délégation requérant une conception des moyens.. Il doit rendre compte périodiquement de lexécution de ses missions. Le salarié peut planifier lactivité dune équipe de travail (salariée ou non) et contrôler lexécution dun programme dactivité. Il a une responsabilité limitée à lexécution dun budget prescrit et dun programme défini. Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.

66 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 5 Technicien Prise en charge dune mission, dun ensemble de tâches ou dune fonction par délégation requérant une conception des moyens.. Il doit rendre compte périodiqueme nt de lexécution de ses missions. responsabilité dun service ou dune mission ou la gestion dun équipement. Il peut avoir en responsabilité la gestion du budget global dun service ou dun équipement. Il peut bénéficier dune délégation limitée de responsabilité pour lembauche de personnels. Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et dévaluer les résultats de sa mission à partir doutils existants.

67 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repéres de compétences Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 6 Cadre Ce groupe concerne soit les cadres salariés de structures dont leffectif est de moins de 6 salariés équivalent temps plein, soit les cadres ayant moins de deux ans dancienneté dans lentreprise qui les emploie. Personnels disposant dune délégation permanente de responsabilités émanant dun cadre dun niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à létablissement du programme de travail et à sa conduite ainsi quà son évaluation y compris dans ses aspects financiers.. Le contrôle sappuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires quils élaborent dans lexercice de leur mission. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.

68 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 7 Cadre Personnels disposant dune délégation permanente de responsabilités émanant dun cadre dun niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à létablissement du programme de travail et à sa conduite ainsi quà son évaluation y compris dans ses aspects financiers.. Le contrôle sappuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires quils élaborent dans lexercice de leur mission. Ils peuvent avoir une délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.

69 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Repères de compétences GroupeDéfinitionAutonomieResponsabilitéTechnicité 8 Cadre dirigeant Cadre dirigeant

70 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Groupes Enseignement Encadrement Entraînement Animation Administrati on Entretien Accueil Restauration Repères de certification ou expériences professionnelles 3 Technicien Educateur sportif préparateur physique, formateur Assistant généraliste, comptable, assistant communicati on et marketing, statisticien, infographiste Technicien de maintenance, Cuisinier Baccalauréat BTS,DUT,DEUG BP, BEES 1er degré CQP Expériences professionnelles équivalentes Exemples demplois et niveau de formation/qualification

71 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunérations Le salaire mensuel brut ne peut-être inférieur à SMC =1261 applicable au 1 er janvier 2008 Groupe 1 : SMC +4% 1311,44 Groupe 2 : SMC +7,5%1355,57 Groupe 3: SMC +17,5% 1481,67 Groupe 4 : SMC +25%1576,25 Groupe 5 : SMC +40%1765,40 Groupe 6 : SMC +75%2206,75

72 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunérations (suite) Il sagit dun salaire annuel brut Groupe 7 : cadres 25 SMC Groupe 8 : cadres dirigeants 29 SMC Cas des salariés travaillant à temps partiel et dont la durée contractuelle est = ou < à 10 heures. Le calcul effectue sur la base de la grille +5% au prorata des heures effectuées

73 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunérations Temps de travail< ou = à 10 heures applicable au 1 er janvier 2008 Groupe 1 : SMC +9% 1374,49 Groupe 2 : SMC +12,5%1418,62 Groupe 3: SMC +22,5% 1544,72 Groupe 4 : SMC +30%1639,30 Groupe 5 : SMC +45%1828,45 Groupe 6 : SMC +80%2269,80

74 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunérations ( avenant 31 du 16 juin 2008 non étendu à ce jour) Le tableau concernant les groupes 1 à 6 de larticle de la CCN du Sport du 7 juillet 2005 est modifié pour les groupes 1, 2 et 3 comme suit: GroupeMajoration Groupe 1SMC majoré de 5% Groupe 2SMC majoré de 8% Groupe 3SMC majoré de 17,8% Le reste du tableau concernant les groupes 4, 5 et 6 reste inchangé.

75 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Prime dancienneté Versement mensuel au prorata du temps de travail effectif Réservé aux salariés des groupes 1 à 6 Prime dancienneté: 1% du SMC du groupe 3 24 mois de travail effectif après la date dextension de la CCNS 24 mois de travail après embauche si après la date dextension de la CCNS

76 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 10 La prévoyance

77 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Pour qui? Bénéficiaires : tous les salariés non cadres Pas de condition dancienneté Quelque soit le nombre dheures effectuées

78 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Cela sert à quoi la prévoyance? Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui sajoute à celle des régimes obligatoires (notamment arrêt de travail)

79 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Concrétement : couvre uniquement les risques suivants: Incapacité temporaire de travail => 4ème au 90ème jour d'arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% => 91ème jour au 180ème : Prévoyance: 100% Décès => 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité => 1ère catégorie: 50% du salaire net => 2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net

80 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rente d'éducation => Rente versée aux enfants à charge fonction de l'âge Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale => 4ème au 90ème jour d'arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Le régime de prévoyance prévu par la CCNS n'institue donc pas de dispositif de mutuelle ou de retraite complémentaire.

81 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Quel coût? Les cotisations sont exigibles depuis le 1er janvier 2007 et payables trimestriellement. Pour la première année, le taux d'appel est fixé à 0,64% et atteindra 0,73% répartie à 50/50 entre les salariés et l'employeur. A la charge de l'employeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation

82 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 La prévoyance Les entreprises entrant dans le champs dapplication du présent chapitre de la CCN du Sport sont tenues dadhérer pour le régime de prévoyance à lun des ces organismes gestionnaires : AG2R AG2R GNP GNP IONIS IONIS Mutualité Française Mutualité Française

83 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008

84 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Application de la CCNS Applicable à la date de lextension de la CCNS le 25 novembre Les rémunérations minimales sont applicables de la manière suivante À la date de lexpansion : 85% 1 an après:90% 2ans après:100% Pour les groupes 6 à 8 À la date de lexpansion : 75% 1 an après:85% 2ans après:100%

85 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le coût de la CCNS (estimation) Près de 7 à 8 % de la masse salariale brute

86 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 12 Le sport professionnel

87 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Article Champ dapplication Les dispositions du présent chapitre ne sappliquent quaux entreprises (sociétés ou associations)ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions. Dans le champ défini les dispositions du présent chapitre ne sappliquent quaux sportifs visés au précédent alinéa - y compris ceux qui seraient sous convention de formation avec un centre de formation agréé - ainsi quà leurs entraîneurs. Toutefois, des accords sectoriels pourront prévoir lapplication, à titre exceptionnel, des dispositions du présent chapitre, ou de certaines dentre elles, à dautres emplois sous la stricte condition quils soient également sous linfluence directe de laléa sportif.

88 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée. Les salariés visés par le présent chapitre en vertu de larticle 12.1 occupent des emplois pour lesquels lusage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de lactivité et du caractère par nature temporaire de ces emplois, ainsi que prévu aux articles L 122-1et suivants et D du Code du travail. La durée La durée dun même contrat ne peut être supérieure à 5 saisons sportives (60 mois), y compris renouvellement tacite prévu contractuellement. Cette durée maximum nexclut pas le renouvellement explicite du contrat ou la conclusion dun nouveau contrat avec le même employeur. Si le contrat commence à sexécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusquà la veillede la saison suivante. La pluralité demplois

89 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail: Le sportif Durée et de congés périodes 3 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 36 jours Modalités: 19 jours consécutifs 5 jours consécutifs en prenant soit le 25 décembre soit le 1 er janvier Le solde réparti en 3 périodes maximum en accord avec lemployeur.

90 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail: lentraîneur Durée et périodes de congés 2,5 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 30 jours Modalités: Liées au rythme de la saison Aux congés des sportifs Présence quelques jours avant la reprise et aussi après le départ des joueurs.

91 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunérations ClasseRéf SMCSalaire brut annuel/mensuel ATechnicienSMC + 20 %1476/17712 BTechnicienSMC + 35 %1660/19926 CAgent de maitrise SMC + 40%1722/20664 DCadre27 x SMC33210 Salaire brut annuel minimal pour le sportif salarié à temps complet hors avantage en nature

92 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Structure de la rémunération Un salaire fixe Des avantages en nature valorisés Des primes: Déthique Dassiduité Liées à la participation aux matchs officiels et /ou aux résultats sportifs Un droit à limage ( loi du 15 décembre 2004)

93 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Convention Collective de Branche du Basket Professionnel Partie Entraîneur

94 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Les signataires UCPB (Union des Clubs Professionnels de Basket) SCB (Syndicat des Coachs de Basket) En présence de la LNB Entrée en vigueur de la Convention le 6 juillet 2005

95 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Ce quil faut savoir Nature du contrat de travail CDD dit »dusage » ne pouvant excéder 5 ans Durée du travail, intersaison, repos. Minimum de 4 semaines sans présence au club Période de préparation de 4 semaines intersaison minimale de 8 semaines

96 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Durée du travail, intersaison, repos. Intersaison Minimum de 4 semaines sans présence au club Période de préparation de 4 semaines intersaison minimale de 8 semaines

97 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Durée du travail, intersaison, repos.(2) Repos Pause minimum de 20 minutes entre deux séances de travail si la première atteint 6 heures Repos quotidien: Entre deux jours de travail repos de 11 heures Repos hebdomadaire: 24 heures consécutifs (sauf déplacement à lextérieur avant ou après =12 heures). Possibilité de reporter les repos non pris à la fin de la compétition

98 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Durée du travail, intersaison, repos.(3) Durée du travail Temps de travail effectif Travail effectif de lentraîneur (entraînement, matchs, vidéo…….) Actions promotionnelles et/ou commerciales prévues par le club. Durée effective du travail: convention de forfait jours à lannée Congés annuels: 2,5 jours par mois travaillé avec un maximum de 30 jours ouvrables 4 semaines à lintersaison 1 semaine comprenant soit le 25 décembre, soit le 1 er janvier

99 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Rémunération minimale Salaire brut annuel pour la saison Pro A Entraîneur principal Entraîneur assistant Entraîneur Centre de Formation Pro B Entraîneur Principal Entraîneur Assistant Ces rémunérations inclues au maximum 15% davantages en nature éventuels Par dérogations les contrats conclu en et qui se poursuivent en ne sont pas soumis à lapplication de la convention.

100 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Annexes Fiches de poste réalisées et proposées par le COSMOS (préparation dun guide de lemployeur)

101 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Enseignant technicien Principales activités ENSEIGNEMENT les tâches de terrain: L'enseignement proprement dit collectif et individuel, L'accompagnement d'équipe ou de joueurs, L'encadrement de groupes de jeunes (lors des stages ou les sorties), Les animations de club en tant qu'animateur de terrain. Responsabilité: Il est chargé de l'organisation de son intervention au niveau matériel et pédagogique. Il n'a pas de responsabilité en terme d'encadrement d'autres salariés mais peut être amené à exercer la fonction de tuteur auprès de stagiaires accueillis dans l'association. Il est responsable de la sécurité de ses élèves pendant la durée de la séance. Autonomie, initiative: Il est autonome avec les élèves qu'on lui a confiés, dans le cadre de directives précises (ex : durée de séances, programme et consignes pédagogiques). Il n'agit pas sur le cadre de son travail. L'essentiel de son activité est réalisé sur le terrain. Technicité : Il doit maîtriser différentes techniques et différents domaines d'intervention les techniques d'animation de groupes en matière d'enseignement, la discipline dans laquelle il est amené à intervenir, l'ensemble des tâches liées à la préparation de séquences de cours au niveau pédagogique mais aussi matériel. Il doit être capable de faire un compte rendu détaillé de son activité. Il est détenteur d'une qualification professionnelle lui permettent d'encadrer contre rémunération l'activité correspondante. Classification: Groupe 3

102 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Entraîneur de club Missions principales: L'entraîneur intervient sur le plan sportif dans le cadre des objectifs définis par les instances statutaires du club, et, le cas échéant sous l'autorité de l'entraîneur principal. Responsabilité. Met en oeuvre tout ou partie de la politique technique du club. Coordonne les équipes techniques du club. Assure la direction de tout ou partie des séances d'entraînement. Encadre les équipes ou groupes de sportifs placés sous sa responsabilité. Autonomie Il ne gère pas de budget et n'assume pas de pouvoir hiérarchique sur d'autres techniciens salariés. Technicité L'entraîneur doit être titulaire des diplômes requis pour sa mission. Il doit f aire preuve des compétences techniques adaptées sa mission et le ces échéant au soutien technique de l'entraîneur principal. Classification : Groupe 4

103 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Enseignant responsable dun secteur dactivité du club et/ou dun petit groupe dintervenants Principales activités. ENSEIGNEMENT : les tâches de planification et de suivi : Faire les groupes, le planning, le calendrier et faire la programmation pédagogique Informer les joueurs, les familles, les enseignants et animer des réunions pédagogiques Contrôler la qualité de l'enseignement Suivre la formation pédagogique des initiateurs COMPETITION : Compétition par équipes Proposer les inscriptions d'équipes Sélectionner les joueurs Organiser et coordonner le calendrier des rencontres à domicile. Organiser les déplacements Compétition individuelle: Proposer les différentes épreuves à organiser (homologuées et non homologuées Organiser le calendrier, Juge arbitrage. ANIMATION Proposer le projet d'animations sportives, Concevoir une animation sportive, Réunir une équipe de bénévoles et la coordonner, Faire un bilan.

104 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Enseignant responsable dun secteur dactivité du club et/ou dun petit groupe dintervenants (2) Responsabilité: Il est responsable d'une partie d'organisation et/ou d'un petit groupe d'intervenants. Il est responsable de Ici programmation pédagogique de son secteur d'enseignement. Il est garant des consignes en vigueur (législation, sécurité). Autonomie, initiative. Il organise et coordonne un secteur de l'enseignement du club (ex : cours collectifs adultes, tennis scolaire, mini tennis). Il est force de proposition concernant ce secteur. Il travaille d'après des directives générales. Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions. Technicité : Il possède Ici capacité pédagogique pour mettre en place et animer les activités en veillant à leur pertinence par rapport au public visé et à leur cohérence avec le projet global. Il est capable de s'adopter à la diversité des publics et des interlocuteurs. Il maîtrise les techniques du juge arbitrage. Il maîtrise les techniques de management d'équipes sportives. Il est capable de coordonner un petit groupe d'enseignants (transmission de documents et de consignes, évaluation, médiation). Il est détenteur d'une qualification professionnelle lui permettant d'encadrer contre rémunération l'activité correspondante. Classification: Groupe 4

105 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Le Club Mise en œuvre

106 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Un certain nombre dobligations lorganisation de lemploi organisation des missions organisation du temps de travail. loccasion de rencontrer chacun des salariés pour: les informer de la mise en place de la convention, des avancées sociales aboutir à une meilleure lisibilité de leurs conditions de travail. entretien annuel: temps de bilan projection pour lemploi et le salarié. actualiser les contrats de travail de vos salariés.

107 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Les étapes de la mise en oeuvre 1 - Déterminer les missions effectuées par chacun de vos salariés et les positionner dans la grille de classification 2 - Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à lorganisation la plus opportune 3 - Préparer lactualisation des contrats de travail et les avenants

108 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Etape 1 DETERMINER LES MISSIONS EFFECTUEES PAR CHACUN DE VOS SALARIES ET LES POSITIONNER DANS LA GRILLE DE CLASSIFICATION REPONDRE A LA QUESTION Quelles sont les missions et tâches effectives et actuelles de chacun de mes salariés ? LES OBJECTIFS A ATTEINDRE Elaborer une fiche de poste pour chacun de vos salariés et dans la mesure du possible en concertation avec vos salariés Positionner votre salarié dans la grille de classification de la CCNS METHODE Etablir avec le salarié une liste exhaustive des tâches réalisées par celui-ci dans le cadre de son activité salariée. Lemployeur veillera à ce que cette liste soit en cohérence avec le projet associatif et lintitulé de la mission confiée au salarié.

109 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Etape 2 EVALUER LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ET REFLECHIR A LORGANISATION LA PLUS OPPORTUNE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT REPONDRE - Quelle est la durée du travail nécessaire au bon fonctionnement de la structure ? - Quelle est lorganisation du travail la plus opportune pour la structure ? - Quel contrat (le contrat intermittent, le contrat à temps partiel, le contrat dintervention, les heures supplémentaires, le travail le dimanche, les temps de déplacement, la modulation) - Lélaboration de plannings prévisionnels LOBJECTIF A ATTEINDRE Optimiser lactivité de vos salariés METHODE Repérer en fonction des tâches recensées les différents types dactivité et leurs contraintes horaires : encadrement, stage, compétitions, en soirée, sur plusieurs jours, le week-end… Repérer les taches récurrentes hebdomadaires (périodes fixes) et les taches exceptionnelles » (périodes variables) Evaluer le temps de réalisation de chaque type dactivité et les reporter sur un planning annuel Vérifier la conformité du planning avec les contraintes posées par la CCNS

110 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Etape 3 PREPARER LACTUALISATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES AVENANTS LES QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT REPONDRE - Quels sont les points à mentionner au contrat de travail ? - Quels sont les points particuliers nécessitant laccord du salarié ? LES AIDES SUR LESQUELLES SAPPUYER - Les fiches pratiques du CoSMoS (La rédaction du contrat de travail, les différentes fiches sur les contrats de travail, lactualisation des contrats de travail : à venir) - Les modèles de contrats de travail LOBJECTIF A ATTEINDRE Remettre à plat la relation de travail avec vos salariés et garantir le respect des exigences posées par la CCNS METHODE - Lister lensemble des aménagements à apporter à chaque contrat de travail - Rédiger un nouveau contrat de travail ou préférer la rédaction davenants en fonction de la quantité daménagements

111 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Choix entre CCNS et CCNA (1) Si vous souhaitez continuer à appliquer la CCN de l'animation, appliquée avant le 31 décembre 1998 Vous devez: consultation des institutions représentatives du personnel et négociation avec les organisations syndicales lorsqu'elles existent dans l'entreprise, lever l'option à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCNS et jusqu'à la fin de l'année civile suivant cette même date (le 31 décembre 2006). Le délai d'option, initialement fixé à la fin de l'année civile suivant l'extension, pourrait être reporté à une date ultérieure, afin de permettre un temps d'adaptation suffisant.

112 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Choix entre CCNS et CCNA (2) APPLICATION DE LA CCN DE L'ANIMATION A COMPTER DE 1999 HYPOTHESE 1 : CONTINUER A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE soumis à la CCNS.avec les dispositions plus favorables aux salariés contenues dans la précédente convention. opérer une comparaison entre la CCNS et la convention précédemment appliquée et appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés (comparaison par catégorie d'avantages ayant le même objet, pour l'ensemble de salariés). Dans cette hypothèse, les salariés bénéficieront de l'application des deux conventions collectives, peu important leur date d'embauche. HYPOTHESE 2 : NE PAS CONTINUER A APPLIQUER LA CONVENTION PRECEDENTE mettre en place la procédure suivante la procédure suivante, pour ne pas avoir à appliquer en même temps deux conventions collectives Dénonciation de l'engagement unilatéral ou de l'usage L'employeur qui désire mettre fin à l'application d'une convention collective qui ne correspond pas à son activité principale doit respecter une procédure particulière : - Notifier la dénonciation personnellement à chaque salarié, - Notifier la dénonciation aux représentants du personnel dans un délai suffisant permettant l'ouverture des négociations

113 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Un site pour votre information

114 DTBN Département des Formations Limoges 16 octobre 2008 Merci de votre attention!


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