Support des rencontres locales

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1 Support des rencontres locales
04/12/2013 Projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Loir Support des rencontres locales

2 Ordre du jour I. Qu’est ce qu’un SAGE ?
II. Le SAGE du bassin versant du Loir III. Le projet de SAGE Loir Les documents La portée juridique La synthèse IV. Principales incidences pour les collectivités et rôle à jouer V. Vers l’adoption définitive du projet de SAGE

3 I. Qu’est ce qu’un SAGE ? Les fondements réglementaires DCE
04/12/2013 I. Qu’est ce qu’un SAGE ? Les fondements réglementaires DCE (directive cadre sur européenne l’eau) Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) SDAGE Loire-Bretagne (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) SAGE du bassin versant du Loir Echelle européenne : → Fixe le cadre pour la gestion de l’eau → Objectifs de résultats (bon état des eaux) Echelle nationale : → Traduction de la DCE → Précise et renforce la portée des SAGE Echelle hydrographique : → Décentralisation de la politique de l’eau → Intégration des objectifs DCE Echelle locale : → Outil de mise en œuvre de la DCE → Déclinaison du SDAGE Loire-Bretagne

4 I. Qu’est ce qu’un SAGE ? Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification prospective et réglementaire : Il vise la recherche d’un équilibre durable entre satisfaction des usages et préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques Une opportunité de reconnaître les enjeux locaux et de les faire valoir à travers des mesures adaptées… … Par la définition d’objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eau et milieux associés En d’autres termes le SAGE c’est : Un outil de référence pour planifier la gestion de l’eau Un outil réglementaire pour agir localement sur les usages de l’eau, les encadrer, en influant sur la réglementation locale Un outil opérationnel fixant le cadre de l’intervention des maîtres d’ouvrages locaux

5 I. Qu’est ce qu’un SAGE ? Les acteurs du bassin au cœur de la démarche
04/12/2013 I. Qu’est ce qu’un SAGE ? Les acteurs du bassin au cœur de la démarche

6 II. Le SAGE du bassin versant du Loir
Les chiffres clés 7 160 km² 445 communes 2 Régions, 5 Départements Près de habitants Les 7 enjeux locaux La maîtrise d’ouvrage La qualité physico-chimique des eaux La qualité des milieux aquatiques La préservation des zones humides La gestion quantitative Les inondations La sécurisation de l’alimentation en eau potable

7 II. Le SAGE du bassin versant du Loir
04/12/2013 II. Le SAGE du bassin versant du Loir Les grandes étapes 2003 Arrêté de périmètre 2007 Désignation de l’EP Loire comme structure porteuse Constitution de la CLE 2004 1 - Etat des lieux 2008   2009 2 - Diagnostic global 3 - Tendances et scénarios 2010 2011 4 - Choix de la stratégie 5 - Rédaction du SAGE 06/09/2013 Adoption du SAGE par la CLE Consultation et enquête publique   Arrêté préfectoral d’approbation EMERGENCE ELABORATION MISE EN ŒUVRE…

8 III. Le projet de SAGE Loir : les documents
04/12/2013 III. Le projet de SAGE Loir : les documents Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) Fixe par enjeu, les objectifs de gestion équilibrée de la ressource Prescriptions ou recommandations précisant les moyens techniques, juridiques et financiers, les maîtres d’ouvrage pressentis, l’échéancier Les dispositions inscrites au PAGD sont opposables aux décisions de l’Etat et des collectivités Le règlement Renforce la portée juridique de certaines dispositions du PAGD Les règles inscrites au règlement sont opposables aux tiers et à l’administration Le rapport d’évaluation environnementale Identifie, décrit et évalue les effets notables du projet sur l’environnement Présente les mesures prévues pour réduire et/ou compenser les incidences négatives éventuelles Le tableau de bord du SAGE Liste d’indicateurs de moyens ou de résultats permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre du SAGE et d’évaluer l’évolution des pressions et de l’état du milieu Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 Doc. 4

9 IV. Portée juridique du SAGE
04/12/2013 IV. Portée juridique du SAGE SDAGE PAGD Opposable à l’administration Règlement Opposable aux tiers et à l’administration Schémas Départementaux de Carrières (SDC) Décisions prises dans le domaine de l’eau (circulaire SAGE du 21/04/08) Documents d’urbanisme (PLU, POS, CC) ICPE Opérations entraînant des impacts cumulés significatifs (IOTA en deçà des seuils de déclaration) IOTA SAGE Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) Le rapport de compatibilité implique qu'il n'y ait pas de contrariété majeure entre la norme de rang inférieur et celle de rang supérieur. Le rapport de conformité implique l’absence de différence entre la norme inférieure et la norme supérieure. Norme supérieure Norme inférieure

10 V. Synthèse du projet de SAGE par enjeu
Enjeu n°1 : portage du SAGE et organisation de la maîtrise d’ouvrage Objectifs : Anticiper la mise en œuvre du SAGE et assurer la coordination de l’ensemble des actions via la structure porteuse du SAGE Faire émerger et structurer les maîtrises d’ouvrages multithématiques en fonction des enjeux locaux sur l’ensemble du territoire

11 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources
04/12/2013 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre nitrates) Objectifs : L’atteinte du bon état des eaux ou la non dégradation La satisfaction de l’usage eau potable Le portage opérationnel des actions par des maîtres d’ouvrages locaux DISPOSITIONS A l’échelle du bassin versant : Améliorer et optimiser les pratiques agricoles Encourager les collectivités locales à valoriser les produits à bas niveau d’intrant et/ou « bio » A l’échelle du Loir amont et Loir médian Accompagnement vers l’évolution des systèmes agricoles Objectif de 10 % de SAU en agriculture intégrée Objectif de 8 % de SAU en agriculture biologique A l’échelle des captages prioritaires ou dégradés (eaux brutes) Délimiter les aires d’alimentation de captages prioritaires et élaborer des plans d’actions porté par les collectivités compétentes en eau potable

12 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources
04/12/2013 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre pesticides) Objectifs : Idem « nitrates » Bassins prioritaires (agri) DISPOSITIONS Améliorer la connaissance de l’état des masses d’eau par extension du réseau de suivi et définition de protocole de suivi homogénéisé Réduire les usages agricoles sur les bassins prioritaires Objectif de réduction de 50 % des usages Réduire les usages non agricoles sur l’ensemble du bassin via notamment réalisation de plans de désherbages communaux et plans de gestion différenciés des espaces verts Objectif « Zéro Herbicide » dans les collectivités d’ici (hors cimetières – échéance 2018) Réduire les transferts de pesticides en zones d’aléa érosion fort (Braye) via réalisation d’inventaires bocagers Bassins prioritaires (haies)

13 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources
04/12/2013 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre phosphore) Objectifs : L’atteinte du bon état des eaux superficielles en mauvais état (Loir amont et Braye) La contribution à la réduction des phénomènes d’eutrophisation de l’axe Loir DISPOSITIONS Améliorer la connaissance de l’état des masses d’eau (caractérisation du risque) Assurer une adaptation de l’ensemble des rejets de phosphore de stations d’épuration au niveau d’acceptabilité des milieux à l’échelle de chaque masse d’eau Réduire les rejets de phosphore des stations d’épuration en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau (réalisation d’études d’incidences) Réduire les autres rejets liés à l’assainissement domestique

14 04/12/2013 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (substances émergentes) DISPOSITION Etablir une veille sur les connaissances relatives aux substances émergentes (veille documentaire et suivi des mesures de qualité d’eau sur ces paramètres) Molécules nouvellement détectées du fait notamment de l’amélioration des techniques analytiques (stéroides, médicaments, désinfectants, antioxydants… Peu de données sur la toxicité et le devenir dans l’environnement (mais problème avéré)

15 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques (morphologie/continuité)
Objectifs : L’atteinte du bon état écologique de l’ensemble des masses d’eau superficielles Assurer une continuité écologique sur l’axe Loir et ses affluents Améliorer /restaurer l’état fonctionnel des cours d’eau et milieux associés Réduire les phénomènes d’eutrophisation de l’axe Loir DISPOSITIONS (1/2) Définition d’objectifs de restauration de la continuité écologique à long terme (objectifs de réduction du taux d’étagement à échéance 2021 et 2027) Fixe le cadre et défini la méthode en vue de la prise en compte de cette question dans les programmes d’actions locaux : Priorisation des actions en fonction de l’opportunité et faisabilité locale Évaluation des projets au cas par cas selon une approche concertée Valorisation des retours d’expérience et évaluation des effets sur le milieu

16 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques
DISPOSITIONS (2/2) Harmoniser les procédures de gestion coordonnée des vannages à l’échelle du bassin du Loir Réduire l’impact des plans d’eau et limiter leur création Réhabiliter les anciens sites d’extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur en compatibilité avec objectifs du SAGE Préserver l’hydromorphologie des cours d’eau dans le cadre des documents d’urbanisme (prise en compte des inventaires existants) Limiter le développement des espèces envahissantes/invasives Préserver les têtes de bassin versant (identification, caractérisation, gestion)

17 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques
Article 1 (règlement) : Préserver les réservoirs biologiques en conditionnant les autorisations relatives aux projets de IOTA (utilité publiques, salubrité ou sécurité) ou mise en place de mesures compensatoires

18 Enjeu n°4 : Zones humides
Objectifs : L’amélioration de la connaissance du patrimoine zones humides La protection, préservation et gestion des zones humides, notamment prioritaires Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1/2) Identifier, caractériser les zones humides « effectives » : réalisation d’inventaires par les groupements de collectivités Protéger les zones humides « effectives » dans les documents d’urbanisme (zonage N ou trame spécifique) Validation des inventaires par la CLE et identification des zones humides prioritaires ou stratégiques

19 Enjeu n°4 : Zones humides
DISPOSITIONS (2/2) Préserver les zones humides dans le cadre des installations, ouvrages, travaux et aménagements Eviter la dégradation ou destruction même partielle en démontrant l’absence d’alternatives Fixer le cadre des mesures compensatoires en cas d’absence d’alternatives Mieux gérer les zones humides (guide gestion différenciée, appui méthodologique) Favoriser l’acquisition foncière en zones humides prioritaires (réflexions engagées par les collectivités locales et les associations) Mettre en place des programmes contractuels « zones humides »

20 Enjeu n°5 : Gestion quantitative (rareté)
04/12/2013 Enjeu n°5 : Gestion quantitative (rareté) Objectifs : L’amélioration de la connaissance de l’état quantitatif des ressources L’atteinte du bon état quantitatif des masses d’eau en risque Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1) Réaliser une étude globale de l’état quantitatif des ressources en eau du territoire (par la structure porteuse du SAGE) Réaliser un diagnostic des masses d’eau en risque hydrologie (par les structures porteuses de contrats territoriaux) Mettre en œuvre des plans d’actions spécifiques sur les masses d’eau en risque Mettre en application et suivre la gestion quantitative de la nappe de Beauce (commission inter-SAGE) Lancer une étude des zones baissières de la nappe du Cénomanien (volumes prélevés, évolution des niveaux piézométriques)

21 Enjeu n°6 : Inondations Objectifs : Améliorer la prévision des crues
04/12/2013 Enjeu n°6 : Inondations Objectifs : Améliorer la prévision des crues Prévenir le risque inondation Réduire les conséquences négatives des inondations Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1/2) Porter et coordonner le volet « inondation » du projet de SAGE (pilotage et mobilisation de la maîtrise d’ouvrage) Mettre en œuvre des actions pour « améliorer la prévision des crues » (amélioration de l’observation et des outils de prévision) Mettre en œuvre des actions pour « améliorer l’information pour la gestion de crise » Mettre en œuvre des actions pour « Prendre en compte le risque dans l’aménagement du territoire » Mieux connaître et préserver les zones d'expansion des crues

22 Enjeu n°6 : Inondations DISPOSITIONS (2/2) Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement Mettre en œuvre des actions pour « Réduire la vulnérabilité des enjeux exposés » (diagnostics habitat, plans de continuité d’activité, diagnostics de réduction de la vulnérabilité des activités économiques) Evaluer la faisabilité de projets d’aménagement pour la protection des enjeux exposés Valoriser les bonnes pratiques de gestion, d’entretien des cours d’eau et culturales sur les versants (sensibilisation, communication) Article 2 (règlement) : Limite les projets d’aménagement dans le lit majeur des cours d’eau dans le cadre de l’instruction des projets de IOTA (hors PPRi) et fixe le cadre des mesures compensatoires en cas d’absence d’alternative

23 Enjeu n°7 : Sécurisation de l’alimentation en eau potable
Objectifs : Assurer une satisfaction de l’alimentation en eau potable sur l’ensemble du territoire Assurer la satisfaction de l’usage eau potable via la distribution d’une eau conforme aux normes réglementaires Poursuivre et développer une politique d’économies d’eau individuelle et collective DISPOSITIONS Conditionner l’octroi des financements dans le domaine de l’eau potable à la mise en cohérence du projet avec les orientations du SDAEP Centraliser et communiquer les informations sur les projets d’interconnexions et/ou de sécurisation de l’AEP au sein de la CLE S’orienter vers une gestion patrimoniale des réseaux (à initier en priorité sur les captages prélevant en zone baissière du Cénomanien) Réaliser des économies d’eau dans les bâtiments publics et dans l’habitat

24 VI. Quelles implications pour les collectivités ?
04/12/2013 VI. Quelles implications pour les collectivités ? Se structurer pour porter des programmes d’actions multithématiques Se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires du SAGE Préservation des réservoirs biologiques et des zones d’expansion des crues dans le cadre de projets IOTA Réalisation d’études d’incidence en vue de réduire les rejets phosphore des stations d’épuration Prendre en compte les enjeux de gestion de l’eau dans la planification et l’aménagement Mettre en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de protection des milieux et composantes stratégiques pour la gestion de l’eau (zones humides, haies…) Informer et consulter la CLE Mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre les objectifs fixés par la CLE Réaliser des plans de désherbages, plans de gestion différenciée… Valoriser les produits à bas niveau d’intrants et/ou bio dans la restauration collective Mettre en place des programmes contractuels zones humides et milieux aquatiques Réaliser des schémas directeurs d’eau potable (pour une gestion patrimoniale des réseau) …

25 VII. Vers l’adoption définitive du projet de SAGE
Rédaction du SAGE et des documents annexes Délibération de la CLE (06/09/2013) nov. 2013 Consultation du Comité de bassin et des collectivités mar. 2014 Modifications éventuelles par la CLE Mai/juin 2014 Enquête publique Modifications éventuelles et adoption du projet de SAGE par la CLE Arrêté préfectoral et publicité sept. 2014 Mise en œuvre du SAGE (6 ans)

26 Merci de votre attention
04/12/2013 Merci de votre attention Commission Locale de l’Eau – SAGE du bassin versant du Loir Hôtel de ville – Espace Pierre Mendès France 72200 LA FLECHE