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Projet de Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Loir Support des rencontres locales.

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1 Projet de Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Loir Support des rencontres locales

2 Ordre du jour I. Quest ce quun SAGE ? II. Le SAGE du bassin versant du Loir III. Le projet de SAGE Loir Les documents La portée juridique La synthèse IV. Principales incidences pour les collectivités et rôle à jouer V. Vers ladoption définitive du projet de SAGE

3 I. Quest ce quun SAGE ? Les fondements réglementaires DCE (directive cadre sur européenne leau) Loi sur leau et les milieux aquatiques (LEMA) SDAGE Loire- Bretagne (Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux) SAGE du bassin versant du Loir Echelle européenne : Fixe le cadre pour la gestion de leau Objectifs de résultats (bon état des eaux) Echelle nationale : Traduction de la DCE Précise et renforce la portée des SAGE Echelle hydrographique : Décentralisation de la politique de leau Intégration des objectifs DCE Echelle locale : Outil de mise en œuvre de la DCE Déclinaison du SDAGE Loire-Bretagne

4 I. Quest ce quun SAGE ? Le Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification prospective et réglementaire : Il vise la recherche dun équilibre durable entre satisfaction des usages et préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques Une opportunité de reconnaître les enjeux locaux et de les faire valoir à travers des mesures adaptées… … Par la définition dobjectifs généraux dutilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative des ressources en eau et milieux associés En dautres termes le SAGE cest : Un outil de référence pour planifier la gestion de leau Un outil réglementaire pour agir localement sur les usages de leau, les encadrer, en influant sur la réglementation locale Un outil opérationnel fixant le cadre de lintervention des maîtres douvrages locaux

5 I. Quest ce quun SAGE ? Les acteurs du bassin au cœur de la démarche

6 II. Le SAGE du bassin versant du Loir Les chiffres clés km² 445 communes 2 Régions, 5 Départements Près de habitants Les 7 enjeux locaux La maîtrise douvrage La qualité physico-chimique des eaux La qualité des milieux aquatiques La préservation des zones humides La gestion quantitative Les inondations La sécurisation de lalimentation en eau potable

7 II. Le SAGE du bassin versant du Loir Les grandes étapes 2003 Arrêté de périmètre 2007 Désignation de lEP Loire comme structure porteuse Constitution de la CLE Etat des lieux Diagnostic global 3 - Tendances et scénarios Choix de la stratégie 5 - Rédaction du SAGE /09/2013 Adoption du SAGE par la CLE Consultation et enquête publique Arrêté préfectoral dapprobation EMERGENCE ELABORATION MISE EN ŒUVRE…

8 III. Le projet de SAGE Loir : les documents Plan dAménagement et de Gestion Durable (PAGD) Fixe par enjeu, les objectifs de gestion équilibrée de la ressource Prescriptions ou recommandations précisant les moyens techniques, juridiques et financiers, les maîtres douvrage pressentis, léchéancier Les dispositions inscrites au PAGD sont opposables aux décisions de lEtat et des collectivités Le règlement Renforce la portée juridique de certaines dispositions du PAGD Les règles inscrites au règlement sont opposables aux tiers et à ladministration Le rapport dévaluation environnementale Identifie, décrit et évalue les effets notables du projet sur lenvironnement Présente les mesures prévues pour réduire et/ou compenser les incidences négatives éventuelles Le tableau de bord du SAGE Liste dindicateurs de moyens ou de résultats permettant dassurer le suivi de la mise en œuvre du SAGE et dévaluer lévolution des pressions et de létat du milieu Doc. 1Doc. 2Doc. 3Doc. 4

9 IV. Portée juridique du SAGE SDAGE PAGD Opposable à ladministration PAGD Opposable à ladministration Règlement Opposable aux tiers et à ladministration Règlement Opposable aux tiers et à ladministration Schémas Départementaux de Carrières (SDC ) Décisions prises dans le domaine de leau (circulaire SAGE du 21/04/08) Documents durbanisme (PLU, POS, CC) ICPE Opérations entraînant des impacts cumulés significatifs (IOTA en deçà des seuils de déclaration) IOTA SAGE Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) Le rapport de compatibilité implique qu'il n'y ait pas de contrariété majeure entre la norme de rang inférieur et celle de rang supérieur. Le rapport de conformité implique labsence de différence entre la norme inférieure et la norme supérieure. Norme supérieure Norme inférieure

10 V. Synthèse du projet de SAGE par enjeu Enjeu n°1 : portage du SAGE et organisation de la maîtrise douvrage Objectifs : Anticiper la mise en œuvre du SAGE et assurer la coordination de lensemble des actions via la structure porteuse du SAGE Faire émerger et structurer les maîtrises douvrages multithématiques en fonction des enjeux locaux sur lensemble du territoire

11 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre nitrates) Objectifs : Latteinte du bon état des eaux ou la non dégradation La satisfaction de lusage eau potable Le portage opérationnel des actions par des maîtres douvrages locaux DISPOSITIONS A léchelle du bassin versant : Améliorer et optimiser les pratiques agricoles Encourager les collectivités locales à valoriser les produits à bas niveau dintrant et/ou « bio » A léchelle du Loir amont et Loir médian Accompagnement vers lévolution des systèmes agricoles Objectif de 10 % de SAU en agriculture intégrée Objectif de 8 % de SAU en agriculture biologique A léchelle des captages prioritaires ou dégradés (eaux brutes) Délimiter les aires dalimentation de captages prioritaires et élaborer des plans dactions porté par les collectivités compétentes en eau potable

12 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre pesticides) Objectifs : Idem « nitrates » DISPOSITIONS Améliorer la connaissance de létat des masses deau par extension du réseau de suivi et définition de protocole de suivi homogénéisé Réduire les usages agricoles sur les bassins prioritaires Objectif de réduction de 50 % des usages Réduire les usages non agricoles sur lensemble du bassin via notamment réalisation de plans de désherbages communaux et plans de gestion différenciés des espaces verts Objectif « Zéro Herbicide » dans les collectivités dici 2016 (hors cimetières – échéance 2018) Réduire les transferts de pesticides en zones daléa érosion fort (Braye) via réalisation dinventaires bocagers Bassins prioritaires (agri) Bassins prioritaires (haies)

13 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (paramètre phosphore) Objectifs : Latteinte du bon état des eaux superficielles en mauvais état (Loir amont et Braye) La contribution à la réduction des phénomènes deutrophisation de laxe Loir DISPOSITIONS Améliorer la connaissance de létat des masses deau (caractérisation du risque) Assurer une adaptation de lensemble des rejets de phosphore de stations dépuration au niveau dacceptabilité des milieux à léchelle de chaque masse deau Réduire les rejets de phosphore des stations dépuration en vue datteindre le bon état des masses deau (réalisation détudes dincidences) Réduire les autres rejets liés à lassainissement domestique

14 Enjeu n°2 : qualité physico-chimique des ressources (substances émergentes) DISPOSITION Etablir une veille sur les connaissances relatives aux substances émergentes (veille documentaire et suivi des mesures de qualité deau sur ces paramètres)

15 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques (morphologie/continuité) Objectifs : Latteinte du bon état écologique de lensemble des masses deau superficielles Assurer une continuité écologique sur laxe Loir et ses affluents Améliorer /restaurer létat fonctionnel des cours deau et milieux associés Réduire les phénomènes deutrophisation de laxe Loir DISPOSITIONS (1/2) Définition dobjectifs de restauration de la continuité écologique à long terme (objectifs de réduction du taux détagement à échéance 2021 et 2027) Fixe le cadre et défini la méthode en vue de la prise en compte de cette question dans les programmes dactions locaux : -Priorisation des actions en fonction de lopportunité et faisabilité locale -Évaluation des projets au cas par cas selon une approche concertée -Valorisation des retours dexpérience et évaluation des effets sur le milieu

16 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques DISPOSITIONS (2/2) Harmoniser les procédures de gestion coordonnée des vannages à léchelle du bassin du Loir Réduire limpact des plans deau et limiter leur création Réhabiliter les anciens sites dextractions de granulats alluvionnaires en lit majeur en compatibilité avec objectifs du SAGE Préserver lhydromorphologie des cours deau dans le cadre des documents durbanisme (prise en compte des inventaires existants) Limiter le développement des espèces envahissantes/invasives Préserver les têtes de bassin versant (identification, caractérisation, gestion)

17 Enjeu n°3 : qualité des milieux aquatiques Article 1 (règlement) : Préserver les réservoirs biologiques en conditionnant les autorisations relatives aux projets de IOTA (utilité publiques, salubrité ou sécurité) ou mise en place de mesures compensatoires Article 1 (règlement) : Préserver les réservoirs biologiques en conditionnant les autorisations relatives aux projets de IOTA (utilité publiques, salubrité ou sécurité) ou mise en place de mesures compensatoires

18 Enjeu n°4 : Zones humides Objectifs : Lamélioration de la connaissance du patrimoine zones humides La protection, préservation et gestion des zones humides, notamment prioritaires Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1/2) Identifier, caractériser les zones humides « effectives » : réalisation dinventaires par les groupements de collectivités Protéger les zones humides « effectives » dans les documents durbanisme (zonage N ou trame spécifique) Validation des inventaires par la CLE et identification des zones humides prioritaires ou stratégiques

19 Enjeu n°4 : Zones humides DISPOSITIONS (2/2) Préserver les zones humides dans le cadre des installations, ouvrages, travaux et aménagements Eviter la dégradation ou destruction même partielle en démontrant labsence dalternatives Fixer le cadre des mesures compensatoires en cas dabsence dalternatives Mieux gérer les zones humides (guide gestion différenciée, appui méthodologique) Favoriser lacquisition foncière en zones humides prioritaires (réflexions engagées par les collectivités locales et les associations) Mettre en place des programmes contractuels « zones humides »

20 Enjeu n°5 : Gestion quantitative (rareté) Objectifs : Lamélioration de la connaissance de létat quantitatif des ressources Latteinte du bon état quantitatif des masses deau en risque Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1) Réaliser une étude globale de létat quantitatif des ressources en eau du territoire (par la structure porteuse du SAGE) Réaliser un diagnostic des masses deau en risque hydrologie (par les structures porteuses de contrats territoriaux) Mettre en œuvre des plans dactions spécifiques sur les masses deau en risque Mettre en application et suivre la gestion quantitative de la nappe de Beauce (commission inter-SAGE) Lancer une étude des zones baissières de la nappe du Cénomanien (volumes prélevés, évolution des niveaux piézométriques)

21 Enjeu n°6 : Inondations Objectifs : Améliorer la prévision des crues Prévenir le risque inondation Réduire les conséquences négatives des inondations Le portage opérationnel des actions associées DISPOSITIONS (1/2) Porter et coordonner le volet « inondation » du projet de SAGE (pilotage et mobilisation de la maîtrise douvrage) Mettre en œuvre des actions pour « améliorer la prévision des crues » (amélioration de lobservation et des outils de prévision) Mettre en œuvre des actions pour « améliorer linformation pour la gestion de crise » Mettre en œuvre des actions pour « Prendre en compte le risque dans laménagement du territoire » Mieux connaître et préserver les zones d'expansion des crues

22 Enjeu n°6 : Inondations DISPOSITIONS (2/2) Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les documents durbanisme et les projets daménagement Mettre en œuvre des actions pour « Réduire la vulnérabilité des enjeux exposés » (diagnostics habitat, plans de continuité dactivité, diagnostics de réduction de la vulnérabilité des activités économiques) Evaluer la faisabilité de projets daménagement pour la protection des enjeux exposés Valoriser les bonnes pratiques de gestion, dentretien des cours deau et culturales sur les versants (sensibilisation, communication) Article 2 (règlement) : Limite les projets daménagement dans le lit majeur des cours deau dans le cadre de linstruction des projets de IOTA (hors PPRi) et fixe le cadre des mesures compensatoires en cas dabsence dalternative

23 Enjeu n°7 : Sécurisation de lalimentation en eau potable Objectifs : Assurer une satisfaction de lalimentation en eau potable sur lensemble du territoire Assurer la satisfaction de lusage eau potable via la distribution dune eau conforme aux normes réglementaires Poursuivre et développer une politique déconomies deau individuelle et collective DISPOSITIONS Conditionner loctroi des financements dans le domaine de leau potable à la mise en cohérence du projet avec les orientations du SDAEP Centraliser et communiquer les informations sur les projets dinterconnexions et/ou de sécurisation de lAEP au sein de la CLE Sorienter vers une gestion patrimoniale des réseaux (à initier en priorité sur les captages prélevant en zone baissière du Cénomanien) Réaliser des économies deau dans les bâtiments publicset dans lhabitat

24 VI. Quelles implications pour les collectivités ? Se structurer pour porter des programmes dactions multithématiques Se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires du SAGE Préservation des réservoirs biologiques et des zones dexpansion des crues dans le cadre de projets IOTA Réalisation détudes dincidence en vue de réduire les rejets phosphore des stations dépuration Prendre en compte les enjeux de gestion de leau dans la planification et laménagement Mettre en compatibilité des documents durbanisme avec les objectifs de protection des milieux et composantes stratégiques pour la gestion de leau (zones humides, haies…) Informer et consulter la CLE Mettre en œuvre des actions permettant datteindre les objectifs fixés par la CLE Réaliser des plans de désherbages, plans de gestion différenciée… Valoriser les produits à bas niveau dintrants et/ou bio dans la restauration collective Mettre en place des programmes contractuels zones humides et milieux aquatiques Réaliser des schémas directeurs deau potable (pour une gestion patrimoniale des réseau) …

25 VII. Vers ladoption définitive du projet de SAGE Rédaction du SAGE et des documents annexes Consultation du Comité de bassin et des collectivités Enquête publique Délibération de la CLE (06/09/2013) Modifications éventuelles et adoption du projet de SAGE par la CLE Arrêté préfectoral et publicité Modifications éventuelles par la CLE Mise en œuvre du SAGE (6 ans) nov mar Mai/juin 2014 sept. 2014

26 Merci de votre attention Commission Locale de lEau – SAGE du bassin versant du Loir Hôtel de ville – Espace Pierre Mendès France LA FLECHE


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