La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Bilan 2002 - perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Bilan 2002 - perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise."— Transcription de la présentation:

1 Bilan perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise

2 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

3 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

4 Bilan 2002 La Suisse : –la perméabilité de ses frontières –son réduit national des richesses –ses villas mal protégées –ses magasins de luxe ostentatoires –ses salons permanents de lautomobile –ses vieillards bons et candides

5 Bilan 2002 Gendarmes et voleurs

6 Bilan 2002 La peur du gendarme

7 Bilan 2002 Criminalité dexpression

8 Bilan 2002 Les incivilités

9 Perspectives 2003 PréventionRespect autorité

10 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

11 Répartition géographique des délits

12 Nombre de délits par 1000 habitants découpage par district

13

14 Homicides (sans tentatives)

15 Homicides (y compris tentatives) dont ceux dans la cellule familiale

16 Cambriolages - évolution 1998 à 2002

17 Nombre de vols dans les appartements par 1000 habitants

18 Nombre de vols dans les villas par 1000 habitants

19 Vols, brigandages, appropriation illégitime évolution 1998 à 2002

20 Le nombre de dommages à la propriété augmente de 11 % par rapport à la moyenne Dommages à la propriété - évolution

21 Lésions corporelles + 44 % et voies de fait + 25 % entre la moyenne et lannée 2002 Violence urbaine - évolution

22 Augmentation des extorsions, chantage, racket de 24 % et des injures de 16 % Violence urbaine - évolution

23 Augmentation des menaces de 34 % et des brigandages de 26 % par rapport à 2001

24 Utilisation frauduleuse dun ordinateur (bancomat, postomat, etc)

25 Représentation géographique de tous les incendies

26

27 Vols véhicules - évolution 1998 à 2002

28 Hit-parade des marques de véhicules volés

29 Nombre de vols dans les automobiles pour 1000 habitants

30 Infractions contre les mœurs

31 Pyramide des âges des contrevenants à la LFStup

32 Décès liés à l'abus de produits stupéfiants

33 Évolution du nombre dauteurs étrangers par pays dorigine

34 Répartitions des auteurs

35 Aperçu global de la criminalité

36 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

37 Total ,3%2795 Cambriolages ,7%1977 Moyenne:- 1er semestre : 130 interventions par mois - 2ème semestre : 171 interventions par mois Remarque : forte augmentation habituelle des cambriolages en fin d année non constatée en 2002 Interventions Identité judiciaire

38 210 auteurs identifiés 167 en 2001 (+25,7%) 122 empreintes 53 ADN 35 souliers Collecte et exploitation des traces matérielles

39 2025 personnes dactyloscopiées 1898 en 2001 (+6,7%) 1007 prélèvements ADN (pers. arrêtées) 2167 fiches (fiches dempreintes et traces relevées envoyées à Berne pour comparaison à la base de données AFIS) tirages de photos signalétiques des personnes dactyloscopiées Identification des récidivistes

40 382 (357 en 2001) 141 falsifications = 37% des pièces contrôlées Examen de documents d identité

41 Progression des moyens techniques et pourtant, Augmentation des identifications dauteurs persistance dun sentiment dinsécurité marqué dans la population : Perception de signaux inquiétants Remise en cause de systèmes fiables, de valeurs sociales Incidence sur le sentiment dinsécurité

42 A.Comportements non pénaux langage ordurier, agressif violence du ton crachats saleté tenue attroupements B.Comportement pénaux graffiti dommages à la propriété (+5%) injures (+16%) voies de fait (+17%) lésions corporelles (+33%) brigandages (+26%) chantage, racket (+24%) incendies volontaires (+31%) Signaux inquiétants

43 =Agressions « sans violences » avec effet retard Vol à lastuce:Accepter laide dun tiers ou aider un tiers Vol bancomat:Etre abusé par lutilisation dun système fiable Remise en cause de valeurs, de systèmes

44 1.Cible/victime Prise en charge de la cible, de la victime visibilité de laction du policier et de son résultat accessibilité / écoute prise en compte de la situation de la victime (LAVI) 2.Auteurs Interpellation de l auteur (interruption de lactivité) performance rapiditédes systèmes mobilité partenariat- CCPD - CIPRO - Polices voisines - Partenaires non policiers : JAD Double impératif pour la police

45 BUTS Interpeller en flagrant délit les dealers de rue dans tout le canton Constituer en 24 heures un dossier complet (perquisition et toutes recherches) Intervenir au coup par coup sur les réseaux qui alimentent la rue Juger de suite les auteurs et leur faire exécuter leur peine STRADA 2002 Exemple 1 : STUPS

46 STRADA 2002 COMMENT Forces de police spécialisées de la ville et du canton (stups, identité judiciaire, étrangers, etc.) Intégration dans une chaîne continue des partenaires : police juge dinstruction tribunal service pénitentiaire

47 Opération GENESIS Dossiers traités91 Personnes interpellées et interrogées62 Abus manifestes7 N° de carte inconnu ou faux3 Partis à létranger ou dans un autre canton12 Décédé1 Déjà connus de la police et non interpellées 6 Exemple 2 : MOEURS

48 Opération GENESIS Visites domiciliaires61 Pièces saisies (PC, MAC ou disques durs)83 26 personnes reconnaissent avoir téléchargé des fichiers pornographiques pédophiles

49 Opération GENESIS Professions des personnes interpellées ingénieur - psychologue - conducteur travaux - juriste - architecte - chimiste - médecin psychiatre- avocat - économiste - électricien - conducteur de bus - mécanicien nautique - cuisinier - enseignant - informaticien - consultant - dispatcheur aérien - thérapeute en toxicomannies - cadreur TV - employé de commerce - graphiste - employé de gestion - employé postal - courtier - imprimeur - réviseur/expert comptable - employé CFF - infirmier - employé de banque - dessinateur en tôlerie - professeur de musique - retraité - étudiant.

50 Vol à lastuce bancomat Exemple 3

51 Police municipale Gendarmerie Groupes Judiciaires PJM Police de sûreté TERRAIN SPECIALISTES PARTENAIRES DIVECO / UJ Police française Autres cantons Vol à lastuce bancomat

52 DIVECO / UJ Police française Autres cantons Police municipale Gendarmerie Groupes Judiciaires PJM Police de sûreté TRAVAIL PREVENTIF EN RUE ARRESTATION DIFFUSION INFORMATION IDENTIFICATION ENQUETE ECHANGE DINFORMATIONS Vol à lastuce bancomat

53 Le système mis en place a permis lidentification de 36 auteurs puis larrestation de 16 dentre eux, dont 14 en flagrant délit dans notre région. Il sagit de délinquants âgés de 22 à 27 ans, le plus souvent domiciliés dans la région de Marseille. Vol à lastuce bancomat en 2002

54 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

55 Violence urbaine DEFINITION : Exactions (incivilités et/ou infractions) commises en groupe par des adolescents ou de jeunes adultes, de manière ouverte et provocatrice et créant auprès de la population un fort sentiment d'insécurité TYPOLOGIE Ces actes peuvent être le fait de bandes relativement structurées ou d'attroupements spontanés et passagers. Ils sont commis dans un environnement à forte densité de population, permanente ou ponctuelle.

56 Violence urbaine FORMES DE LA DELINQUANCE Intimidation, provocation, injures, agression en rue ou dans les transports publics, brigandage / extorsion (racket), voies de fait, lésions corporelles simples, rixe, incendie volontaire, dommages à la propriété Il s'agit d'un phénomène "vivant" qui peut évoluer d'une manière tout à fait surprenante. Plusieurs indicateurs permettent d'en mesurer le degré de gravité. Selon Mme Lucienne Bui-Trong Commissaire de police

57 Lutte contre les incivilités et la violence en 2002 Lieux : –concerts, disco-mobiles, bals matchs, établissements publics, gares, transports publics Opérations coups de poing –contacts avec organisateurs –présence préventive et/ou dissuasive –contrôles personnes et véhicules –interpellation, arrestations des auteurs de délits Résultats –66 engagements dans le canton –950 personnes contrôlées et 220 interpellations

58 Lutte contre les délits sériels en 2002 Infractions principales –cambriolages dans appartements, villas, commerces –vols par effraction dans les véhicules Actions –observation, surveillance –contrôles personnes et véhicules Résultats –Plus de personnes contrôlées –Plus de véhicules contrôlés

59 Répression - prévention

60 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

61 ADN, conséquences de la nouvelle banque de données 20 février 02 A. Girod, Chef ID

62 Introduction Les traces biologiques (ADN) constituent une des traces physiques parmi dautres collectées sur les lieux dinfractions. La concordance dun profil ADN dun suspect, avec des traces biologiques provenant dun lieu de crime ne constitue jamais une preuve irréfutable dune action. La qualité dune trace physique dépend principalement de sa pertinence, cest-à-dire de sa capacité à être consécutive à linfraction.

63 Introduction La concordance entre une trace et une personne permet la sélection dun suspect à la source dune trace, ce qui constitue souvent un pas décisif dans lélucidation dune affaire - en évitant ainsi des soupçons tous azimuts contre une multitude de suspects potentiels qui peuvent être éliminés rapidement comme source de la trace. Le manque de concordance est tout aussi probant et permet dexclure un suspect comme donneur potentiel de la trace. Ce seul fait a sauvé la vie de plusieurs condamnés à mort aux USA, dont la majorité avait été condamnée sur la base dinformations ou dindices moins fiables.

64 Introduction Les traces physiques ne sont exploitables que si elles peuvent être confrontées à des banques de données de référence. Doù la nécessité de les créer et de les actualiser. La création de telles banques pose cependant des problèmes, tant techniques et scientifiques, que juridiques. Selon le projet de loi voté par le Conseil national et prochainement débattu au Conseil des États, seuls les profils et non pas les codes génétiques seront enregistrés dans la banque de données ADN. Cette banque centralisée au niveau fédéral permet une exploitation et une gestion efficaces tant des traces biologiques collectées que du matériel de référence (FMJ).

65 Nombre de Hits vaudois de juillet 2000 à fin 2002 Trace – Personne (Identifications) Trace - Trace (Relations) Trace - Trace inter-cantonale Trace - Trace intra-cantonale 62

66 Répartition des identifications ADN selon les types dinfractions 7 homicides 5 viols 5 agressions 4 vols simples 4 vols dusage 1 mort suspecte 72 cambriolages n =

67 Relations Intra-cantonales / juillet déc n = 62

68 Relations Inter-cantonales / juillet déc BE FR GE NE Série de 10 cambriolages perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec 10 autres cas commis dans 4 autres cantons BE GE SG SO ZH ZG 1 vol de véhicule perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec plus de 50 cas commis dans toute la Suisse BE FR Série de 4 cambriolages perpétrés dans le canton de Vaud, mis en relation avec 8 autres cas commis dans 2 autres cantons

69 Relations Inter-cantonales / juil déc n = 49

70 Matériel de comparaison / FMJ personnes 40 % des personnes dactyloscopiées à lIdentité Judiciaire ont eu leur profil ADN introduit dans la banque de données ADN. Traces biologiques Sur les 416 traces biologiques collectées et ayant un profil ADN exploitable, 177 ont permis des identifications et/ou des liens, soit 43 % des traces collectées. Ce qui représente un résultat élevé. Certaines identifications effectuées nont été possibles que grâce à lexploitation de lADN et de sa banque de données. Analyses entre juillet 2000 et fin 2002

71 Nombre de Hits en Suisse à fin 2001 et fin 2002 Trace – Personne Nombre didentifications 542 Trace - Trace Nombre de relations

72 Répartition des identifications ADN en Suisse en 2001 et 2002 selon les types dinfractions % vols par effraction 20 % vols simples 2 2 % contraintes sexuelles % menaces, escroqueries 3 % infr. LF stup. 2 % Autres % lésions corporelles 2 % homicides 5 % brigandages

73 Conclusion La question la plus importante est de déterminer qui va figurer dans la banque de profils ADN. Selon le projet du Conseil fédéral et la version adoptée par le Conseil national, y figureront en principe les condamnés pour crimes et délits. Cette solution est critiquée par plusieurs milieux qui la considèrent comme excessive, voire comme une atteinte aux droits fondamentaux. Il est cependant illusoire de penser que lon pourra empêcher la commission de futurs crimes graves (agressions, viols, homicides, etc.), si lon ne peut identifier leur(s) auteur(s) au stade de leur 1 ère infraction, voire de leur tentative.

74 Conclusion En effet, souvent on partait de lidée quil y avait des cambrioleurs, des violeurs, dealers, pédophiles, criminels économiques, etc… qui au fil de leur carrière, restaient plus ou moins fidèles à leur penchant prépondérant. Par conséquent, on pensait quil suffirait de « ficher » les auteurs de crimes sexuels ou éventuellement de violences pour arriver à élucider un grand nombre dinfractions de ce genre. Or, différentes recherches ont démontré que les carrières criminelles de ces délinquants étaient polyvalentes et que la majorité dentre eux avaient commis précédemment des infractions de gravité moindre. Doù lintérêt denregistrer à ce stade déjà leur profil ADN dans la banque de données.

75 Conclusion Une étude effectuée en Angleterre a démontré que la police aurait plus de chances délucider le viol dont lauteur est inconnu, en cherchant parmi des anciens cambrioleurs, car 71 % des viols sont commis par des hommes sans antécédent de délinquance sexuelle. Selon une étude effectuée dernièrement en Suisse auprès des jeunes hommes suisses, 80 % des violeurs et autres criminels violents ont avoué avoir commis dautres délits sans connotation sexuelle ou violente, ceci sans compter les délits de LCR ou de Stup.

76 Conclusion Par conséquent, le choix du catalogue des infractions ne doit pas être uniquement politique, mais doit tenir compte de la réalité observée sur le terrain; respectivement de la probabilité que lauteur dun acte criminel grave se soit déjà manifesté par la commission dautres infractions mineures antérieures.

77

78 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

79 MODIFICATIONS DE LA LOI sur lAIDE AUX VICTIMES DINFRACTIONS (LAVI) CONSEQUENCES POUR LA POLICE

80 MODIFICATIONS LAVI =entrée en vigueur de la LAVI. Victime=toute personne qui a subi, du fait d une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique =adoption par lAssemblée fédérale des modifications LAVI, suite à l initiative GOLL. Mars 2001= mise en route dun GT pour préparer lintroduction de ces modifications qui concernent les auditions de victimes âgées de moins de 18 ans =directives détaillées du JIC =entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

81 NOUVELLES CONDITIONS DE LAUDITION Laudition fait lobjet d un enregistrement vidéo minuté. Laudition est menée par un policier spécialement formé. Présence d un spécialiste (psychologue) pendant l audition. Audition dans un endroit approprié (local LAVI). MODIFICATIONS LAVI

82 NOUVELLES CONDITIONS DE LAUDITION Victime ou son représentant légal peut refuser laudition vidéo (droits à l image et la voix). Dans ce cas, audition audio ou procès-verbal avec psychologue. Si deuxième audition = mêmes conditions. Age pris en considération = au moment de l audition. MODIFICATIONS LAVI

83 RÔLE DU PSYCHOLOGUE Encadrer la victime et lobserver. Veiller à la conformité de laudition, prévenir la suggestibilité et la victimation secondaire. Proposer des questions complémentaires à la fin de laudition. Etablir un court rapport. Système de permanence mis en place pour les psychologues. MODIFICATIONS LAVI

84 DÉLITS CONCERNÉS 3 groupes Groupe A : doffice crime manqué ou tentative de meurtre, assassinat séquestration ou enlèvement grave, prise d otage actes d ordre sexuel (AOS) avec des enfants, sauf exhibition viol, contrainte sexuelle, A.O.S personne incapable de résistance inceste MODIFICATIONS LAVI

85 Groupe B :cas soumis au Juge d instruction ou Président-e du Tribunal des Mineurs qui décide en fonction de : jeune âge de la victime troubles de la santé mentale risques d altération des souvenirs victime très choquée victime indirecte (par ex. : enfant témoin d un meurtre) DÉLITS CONCERNÉS lésions corporelles graves, simples, voies de fait, rixe, agression brigandage séquestration et enlèvement affaires de mœurs moins graves MODIFICATIONS LAVI

86 DÉLITS CONCERNÉS Groupe C : renoncement doffice, saufs exceptions voies de fait, lésions corporelles simples omission de prêter secours brigandage avec lésions corporelles simples menaces et contrainte enlèvement de mineur LCR MODIFICATIONS LAVI

87 AMÉLIORATIONS POUR LA VICTIME QUOI accueil et audition environnement victimation secondaire limitée (nouveau traumatisme pour chaque récit des faits) nombre restreint dauditions COMMENT participation du psychologue local LAVI formation du personnel = psychologie de lenfant, méthodologie de laudition enregistrement vidéo MODIFICATIONS LAVI

88 APPROCHE JUDICIAIRE AFFINÉE QUOI technique daudition état de la victime analyse de laudition COMMENT entretien avec questions ouvertes pour éviter la suggestibilité vidéo = message verbal et non verbal, état physique et psychologique de la victime enregistrement vidéo peut être vu par le Juge dinstruction et les parties au procès MODIFICATIONS LAVI

89 ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES QUOI locaux mobilier système denregistrement son et image COMMENT endroit convivial et chaleureux adapté notamment pour les enfants caméra fixe discrète dans le local LAVI et caméra portable pour lextérieur MODIFICATIONS LAVI

90 BILAN DES PREMIÈRES EXPÉRIENCES Depuis le , 27 auditions de ce type. Questions des victimes ou leur famille sur la présence et le rôle du psychologue. Victimes pas gênées par la caméra et la présence du psychologue. Partage du point de vue entre psychologue et enquêteur positif. Organisation de l audition plus complexe. Gestion administrative plus lourde (rapport). Coût de la procédure plus élevé. Besoins en locaux supplémentaires. Formation continue par lexamen des enregistrements. MODIFICATIONS LAVI

91 CONSÉQUENCES Coût plus élevé : psychologue = 160 francs de lheure. Besoins en locaux supplémentaires. Premières expériences positives. Prise en charge de la victime encore améliorée ! MODIFICATIONS LAVI

92 Programme Accueil et introduction Bilan 2002 et perspectives 2003 Eric Lehmann, Commandant de la Police cantonale vaudoise Statistiques de la criminalité 2002 Jean-Christophe Sauterel, responsable communication Bilan 2002 : police de sûreté Jacques-François Pradervand, Chef de la police de sûreté Bilan 2002 : gendarmerie Maj Alain Bergonzoli, Commandant de la gendarmerie ADN conséquences de la nouvelle banque de données Alexandre Girod, Chef de lIdentité Judiciaire Nouvelles dispositions de la LAVI Jean-Pierre Deillon, Chef de la brigade des mineurs et mœurs Conclusion

93 La lutte contre les incivilités et la violence urbaine nécessite –volonté politique –moyens en personnels pour justice, police, éducateurs, enseignants –daccélérer les procédures –dadapter les procédures pour les jeunes délinquants –des peines exemplaires par les tribunaux –des méthodes différentes de résolution des problèmes approche étudiée par Police 2000 –la collaboration de tous les intervenants –un large partenariat y compris des parents

94 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise


Télécharger ppt "Bilan 2002 - perspectives 2003 Conférence de presse 20 février 2003 Police cantonale vaudoise."

Présentations similaires


Annonces Google