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Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 La gestion de leau et de lAssainissement en France La gestion de leau et de lAssainissement.

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Présentation au sujet: "Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 La gestion de leau et de lAssainissement en France La gestion de leau et de lAssainissement."— Transcription de la présentation:

1 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 La gestion de leau et de lAssainissement en France La gestion de leau et de lAssainissement en France Association des Maires de France Département Environnement et Développement durable

2 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France La gestion de leau en France sorganise autour de six grands bassins hydrographiques

3 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Cest un territoire géographique bien défini sur lequel toutes les gouttes de pluie qui tombent sécoulent, puis se rejoignent en un même endroit pour former une rivière qui débouche sur un fleuve ou dans la mer ligne de partage des eaux

4 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Le cycle moyen de leau en France (en milliard de m 3 par an)

5 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France Le comité de bassin Véritable « parlement de leau » LEMA : 40 % pour le collège « élus » avec une majorité de maires ou présidents dEPCI – 40% pour le collège « usagers », 20% pour le collège « Etat » Participe à la définition des objectifs et des moyens de la politique mise en œuvre par lagence

6 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France Agences de leau Statut : établissements publics de lÉtat dotés dune autonomie financière, placés sous la tutelle du Ministère chargé de lenvironnement et du Ministère chargé des finances Mission : promouvoir une gestion équilibrée et solidaire de la ressource en eau - contribuer à lamélioration de la qualité des cours deau et des milieux aquatiques - contribuer à la solidarité envers les communes rurales pour lexécution des travaux dalimentation en eau potable et dassainissement - contribuer à la régulation des crues -mener et soutenir des actions de coopération internationale - contribuer financièrement à lONEMA - retrouver le bon état écologique des eaux dici à 2015

7 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Agences de leau Moyens : une politique de double incitation financière sinscrivant dans le cadre dun programme dactions pluriannuel ayant reçu un avis conforme du comité de bassin LEMA : le montant des dépenses des agences pour la période est plafonné à 14 milliards d LEMA : au moins 1 milliards deuros devront être consacrés aux communes rurales (principe de solidarité) LEMA : 108 millions d maximum à lONEMA Gestion de leau en France

8 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France Agences de leau redevances aides financières

9 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Les redevances des Agences de l eau Gestion de leau en France Nouveau dispositif introduit par la LEMA + textes dapplication Reprise des redevances antérieures avec modifications : redevance pour prélèvement sur le ressource en eau, redevances pour pollution de leau Nouvelles redevances : redevances pour stockage deau en période détiage, redevance pour obstacle sur les cours deau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, Nouvelles recettes des AE provenant de transfert de taxes (ou TGAP Phytosanitaire, taxe piscicole) : redevance pour pollutions diffuses, redevance pour protection du milieu aquatique

10 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Les aides des Agences de leau pour lutter contre la pollution Gestion de leau en France

11 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Les aides des Agences de leau pour améliorer la ressource Gestion de leau en France

12 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France La loi sur leau du 3 janvier 1992 a conforté le découpage hydrographique par grand bassin versant, en mettant en place des outils de planification décentralisée pour faciliter la mise en œuvre de cette politique : les SDAGE, Schémas Directeurs dAménagement et de Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les Comités de Bassin définissent pour 15 ans les grandes orientations dune gestion équilibrée des ressources en eau sur lensemble du Bassin les SAGE, élaborés à une échelle plus locale (bassin versant dune rivière, système aquifère, etc...), lorsque cela est nécessaire, par une Commission Locale de lEau présidé par un élu rassemblant les acteurs locaux (élus, usagers, association, état)

13 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Gestion de leau en France Les Agences de leau nassurent pas : la production et la distribution de leau potable la collecte et le traitement des eaux usées la police de leau

14 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Services publics de leau et de lassainissement Les services deau et dassainissement sarticulent autour de quatre principes : lorganisation de la politique de leau au sein de bassins hydrographiques laffirmation du rôle clé des communes comme autorités organisatrices la possibilité pour les communes de mutualiser lorganisation et le fonctionnement du service en transférant leurs compétences à un groupement de communes (syndicats, communautés de communes, etc.) le libre choix du mode de gestion

15 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Ils obéissent à lorganisation suivante : Une autorité organisatrice : la collectivité locale Un opérateur : la collectivité ou une entreprise privée Services publics de leau et de lassainissement

16 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai services deau potable dont 28% gérés par des opérateurs publics et 72% par des opérateurs privés services dassainissement dont 45% gérés par des opérateurs publics et 55% par des opérateurs privés 4,5 milliards de m3 deau potable facturés 3 milliards de m3 deaux usées facturées 9,7 milliards deuros HT et 11,8 milliards deuros TTC facturés 5,6 milliards deuros dinvestissement Services publics de leau et de lassainissement

17 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Prises de compétence eau et assainissement selon 3 types dintercommunalité Services publics de leau et de lassainissement

18 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Au-delà de lautorité organisatrice et de lopérateur, un certain nombre dacteurs ont un rôle à jouer : les Agences de leau (six grands bassins versants) les Départements et Régions lÉtat (les ministères en charge de lécologie, de lintérieur, de lurbanisme, de lagriculture, de la santé, de lindustrie notamment et leurs services déconcentrés (DIREN, DDE, DDAF, DDAS, CODERST, DRIRE, etc.)) lUnion européenne les représentants dassociations de consommateurs et de protection de lenvironnement Services publics de leau et de lassainissement

19 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Services publics de leau et de lassainissement Les CCSPL ont pour vocation de permettre aux consommateurs dobtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics locaux La loi prévoit que les communes de plus de habitants et certains regroupements intercommunaux doivent prévoir la création dune CCSPL Son rôle est : - dexaminer chaque année le rapport du délégataire et le rapport du maire - de donner un avis sur tout projet de règlement de service ou changement de mode de gestion (création dune délégation de service ou dune régie) Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL)

20 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Leau et lassainissement restent parmi les grandes priorités dinvestissement des collectivités locales Services publics de leau et de lassainissement

21 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Un euro par jour et par famille Services publics de leau et de lassainissement

22 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Lévolution du prix de leau entre 1995 et 2007 Services publics de leau et de lassainissement

23 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Lapplication des textes législatifs et réglementaires (loi sur leau assez récente, Grenelle de lenvironnement, rattrapage du retard dans l'application de la Directive européenne « eaux résiduaires urbaines », renforcement des exigences et des normes de qualité de leau potable (notamment directive plomb), etc.) Gestion durable des ressources La gestion patrimoniale des réseaux de distribution Les nouveaux défis environnementaux : ANC, boues d'épuration, pluvial… Technologies et innovations Principaux enjeux des services deau et dassainissement Services publics de leau et de lassainissement

24 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Services publics de leau et de lassainissement La gestion de leau et de lassainissement en Île-de-France Un amoncellement de collectivités (communes, communauté, syndicats etc.) In fine EAU : SEDIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIAAP ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : en fonction du choix de la commune

25 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC)

26 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 LAssainissement Non Collectif (ANC) 5 millions de logements et 12 millions dhabitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants (données BIPE/FP2E 2004) SPANC

27 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Définition : Quest-ce que le S.P.A.N.C. ? Cest un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49) Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de lexercice SPANC

28 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C. Directive européenne du 21 mai 1991 Loi sur l eau du 3 janvier 1992 Succession de textes : décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007 Loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Textes dapplications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations dassainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté relatif aux modalités de lexécution de la mission de contrôle des installations dassainissement non collectif. Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 8 ans SPANC

29 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Etapes de création du service 1.Etude de zonage dassainissement 2.Choix du niveau territorial 3.Choix du mode de gestion 4.Choix de létendue des compétences du service 5.Choix de tarification de la redevance 6.Adoption du règlement du service SPANC

30 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Les critères de choix Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre dusagers, montant de la redevance) Techniques : présence /recrutement ou non dun personnel compétent Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence SPANC

31 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Procédure : Étude préalable Projet de zonage avec notice explicative Enquête publique Approbation par lassemblée délibérante compétente (commune ou EP) Le zonage est alors opposable au tiers Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU 1- le zonage SPANC

32 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai – Le niveau territorial Le SPANC peut être créé au niveau : de la commune dun syndicat intercommunal ou mixte dune communauté de communes, … La commune peut : Exercer la compétence ANC ; Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ; Demander la création dun nouvel EP pour exercer notamment cette compétence. SPANC

33 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai – Le mode de gestion Liberté de choix de lorgane délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) Soit gestion directe en régie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics) Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L et s. du CGCT). SPANC

34 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai Compétences du service Article L et 8 du CGCT les contrôles prestations obligatoires pour le service et lusager : –de conception et de lexécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; –Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et dentretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de huit an lentretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidanges prestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice SPANC

35 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai a– Financement du service Rappel : Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L du CGCT) Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de lexercice, quelque soit la taille de la commune Par ailleurs, larticle L du CGCT permet de voter la section dinvestissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux dextension ou damélioration du service dans le cadre dune programmation pluriannuelle SPANC

36 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai b- Tarification de la redevance Elle peut comporter 2 parts : –Contrôle –Entretien périodique Fixée sur la base du coût du service Les élus ont le choix entre : (article R du CGCT) –une tarification au forfait, –une tarification liée à un indicateur (volume deau, la taille de lhabitation…). SPANC

37 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R du CGCT) Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence) Les demandes davance sont interdites (clause abusive) SPANC

38 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai Le règlement de service Obligatoire depuis la LEMA de 2006 Il régit les relations entre : - lexploitant du service et - les usagers Cest un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par lassemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est notifié à chaque usager. SPANC

39 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Il rappelle et précise notamment : les droits, obligations et responsabilités : –des propriétaires des installations et des occupants –de lexploitant concernant les prestations de contrôle et le cas échéant dentretien les conditions daccès aux ouvrages et dinformation des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables. 7 - Le règlement de service SPANC

40 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C. Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l intercommunalité Information de la population Anticipation de l échéance du 31 décembre 2012 SPANC

41 Université des Maires des départements dIle-de-France - 29 mai 2008 Merci de votre attention Association des Maires de France Département Environnement et Développement durable Renseignements :


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