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Loi 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi pour légalité

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Présentation au sujet: "Loi 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi pour légalité"— Transcription de la présentation:

1 Loi du 11 février 2005 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 Mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. (MDPH) La loi procède à la création des MDPH. Ces structures ont une mission daccueil,dinformation, daccompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. La loi procède à la création des MDPH. Ces structures ont une mission daccueil,dinformation, daccompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille.

3 Remaniement du secteur protégé. Transformation des ateliers protégés Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées incluses dans le milieu ordinaire. Les travailleurs deviennent alors des salariés et relèvent des droits du travail ordinaire.

4 . Changement de dénomination des CAT. CAT CAT Centre dAides par Centre dAides par le Travail. le Travail.ESAT Établissement et Service dAide par le Travail. La Loi réaffirme la vocation médico-sociale, elle insiste sur laccompagnement social des personnes accueillies, lactivité professionnelle représentant un moyen de soutien et daide. La Loi réaffirme la vocation médico-sociale, elle insiste sur laccompagnement social des personnes accueillies, lactivité professionnelle représentant un moyen de soutien et daide.

5 Quels changements pour les travailleurs en milieu protégé? Deux décrets dapplication clarifient ces modifications et le statut des personnes accueillies en ESAT. Deux décrets dapplication clarifient ces modifications et le statut des personnes accueillies en ESAT. Le décret du 16 juin 2006 qui concerne: Le décret du 16 juin 2006 qui concerne: Lorientation Lorientation La rémunération La rémunération Les nouveaux droits Les nouveaux droits Le décret du 23 décembre 2006 qui concerne: Le décret du 23 décembre 2006 qui concerne: Le contrat de soutien et daide par le travail Le contrat de soutien et daide par le travail

6 Le décret du 16 juin Il est en entré en vigueur le 1 Janvier Il est en entré en vigueur le 1 Janvier Il précise les modalités de mise en œuvre de la réforme en ce qui concerne: Il précise les modalités de mise en œuvre de la réforme en ce qui concerne: Lorientation Lorientation La rémunération La rémunération Les nouveaux droits Les nouveaux droits

7 LOrientation La décision dorientation est prononcée par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La décision dorientation est prononcée par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La commission peut prévoir dans sa décision une période dessai dune durée de 6 mois au plus qui peut être renouvelée une fois. La commission peut prévoir dans sa décision une période dessai dune durée de 6 mois au plus qui peut être renouvelée une fois. Ladmission est prononcée par le Directeur de LESAT. Ladmission est prononcée par le Directeur de LESAT. la suspension dun travailleur doit être signalé à la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH). la suspension dun travailleur doit être signalé à la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH). lexclusion seule la CDAPH est habilité à prononcer une réorientation de la personne handicapé sur proposition du directeur de LESAT. lexclusion seule la CDAPH est habilité à prononcer une réorientation de la personne handicapé sur proposition du directeur de LESAT.

8 La rémunération La loi prévoit que désormais les travailleurs soient rémunérés pendant leur période dessai. La rémunération garantie doit être versée dès la signature du contrat de soutien et daide au travail, au plus tard un mois après le début de la période dessai.

9 Composition de la rémunération garantie Rémunération Salaire direct = rémunération prise en charge par lESAT à 5% du SMIC à 5% du SMIC garantie Aide au poste = rémunération prise en charge par lÉtat à 50% du SMIC à 50% du SMIC

10 LAAH Pour le calcul de lAAH différentielle, le décret du 16 juin 2006 a connu quelques modifications. Pour le calcul de lAAH différentielle, le décret du 16 juin 2006 a connu quelques modifications. Finalement, pour ce calcul, les ressources provenant de lESAT seront affectées dun abattement compris entre 3,5% et 5% pour les travailleurs handicapés dont la partie versée par lESAT est comprise entre 5,1% et 25% du SMIC. Finalement, pour ce calcul, les ressources provenant de lESAT seront affectées dun abattement compris entre 3,5% et 5% pour les travailleurs handicapés dont la partie versée par lESAT est comprise entre 5,1% et 25% du SMIC.

11 Ressources dun travailleur handicapé en ESAT Pour information, lAAH de base est de 610,28. Partie financée par lESAT en % du SMIC Ressources nettes, Si taux dincapacité > 80% Ressources nettes, Si taux dincapacité < 80% Abattement sur les ressources (pour calcul AAH) 5,1%942,50800,333,5% 10%960,72818,564% 15%980,30838,134,5% 20%1000,22858,055% 25%1009,06866,905%

12 Les nouveaux droits sociaux des travailleurs. Le droit à congés Le droit à congés Les autorisations dabsence Les autorisations dabsence Les arrêts maladie Les arrêts maladie Les passerelles vers le milieu ordinaire:la mise à disposition. Les passerelles vers le milieu ordinaire:la mise à disposition. La validation des acquis et de lexpérience. La validation des acquis et de lexpérience.

13 Le droit à congés Chaque travailleur cumule 2 jours et demi ouvrables par mois daccueil. La durée totale ne peut excéder 30 jours, mais peut être augmentée de 3 jours mobiles. Chaque travailleur cumule 2 jours et demi ouvrables par mois daccueil. La durée totale ne peut excéder 30 jours, mais peut être augmentée de 3 jours mobiles. Ces congés sont payés. Ces congés sont payés.

14 Les autorisations dabsence Lors de certains événements familiaux, le travailleur peut prétendre à des autorisations dabsence: Lors de certains événements familiaux, le travailleur peut prétendre à des autorisations dabsence: -4 jours pour son mariage -3 jours pour une naissance ou une adoption -2 jours pour le décès dun enfant, du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il aura conclu un PACS -1 jour pour le mariage dun enfant -1 jour pour le décès dun proche -Des autorisations dabsence liées à la protection de la maternité et à léducation des enfants

15 Les arrêts maladie La nouveauté réside dans le maintien de la rémunération garantie en cas darrêt maladie. La nouveauté réside dans le maintien de la rémunération garantie en cas darrêt maladie.

16 Les passerelles vers le milieu ordinaire. Les passerelles vers le milieu ordinaire. Un dispositif « passerelles » permet désormais au travailleur en ESAT de signer un CDD, un CES ou un CIE avec un employeur du milieu ordinaire et de bénéficier, à linitiative de LESAT dune convention dappui pour accompagner la transition.En cas déchec, le travailleur bénéficiera dun droit de retour en ESAT. Un dispositif « passerelles » permet désormais au travailleur en ESAT de signer un CDD, un CES ou un CIE avec un employeur du milieu ordinaire et de bénéficier, à linitiative de LESAT dune convention dappui pour accompagner la transition.En cas déchec, le travailleur bénéficiera dun droit de retour en ESAT.

17 La validation des acquis et de lexpérience. La validation des acquis et de lexpérience. La Validation des Acquis de lExpérience V.A.E. permet : De reconnaître officiellement les compétences professionnelles par lacquisition dune certification. De faire évoluer la carrière (en interne ou en externe). De donner un atout supplémentaire pour la recherche demploi. De se présenter à un concours qui exige la possession dun diplôme. Accéder à une formation nécessitant un pré requis de niveau Satisfaire à un désir personnel.

18 Le décret du 23 décembre Il précise : Il précise : le contenu du contrat de soutien et daide par le travail que doivent conclure les ESAT avec les travailleurs handicapés et/ou leurs représentants légaux. le contenu du contrat de soutien et daide par le travail que doivent conclure les ESAT avec les travailleurs handicapés et/ou leurs représentants légaux.

19 Le contrat de soutien et daide par le travail. Il remplace le contrat de séjour mis en place par la loi du 2 janvier Il remplace le contrat de séjour mis en place par la loi du 2 janvier Il définit les droits et les obligations réciproques de LESAT et de la personne accueillie afin dencadrer les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico- social et éducatif. Il définit les droits et les obligations réciproques de LESAT et de la personne accueillie afin dencadrer les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico- social et éducatif.

20 Lélaboration du contrat de soutien et daide par le travail: Il est élaboré en collaboration avec la personne accueillie, il doit prendre en compte lexpression de ses besoins et de ses attentes mais doit également tenir compte des conditions dorganisation et de fonctionnement propres à LESAT. Il est élaboré en collaboration avec la personne accueillie, il doit prendre en compte lexpression de ses besoins et de ses attentes mais doit également tenir compte des conditions dorganisation et de fonctionnement propres à LESAT.

21 Le contenu du contrat daide et de soutien par le travail Annexé au texte de loi, son contenu y est clairement défini. Annexé au texte de loi, son contenu y est clairement défini. Il est composé de 12 articles. Il est composé de 12 articles. Je vais développer les articles 2,3 et 4 qui devraient à mon sens apporter des changements dans laccompagnement des travailleurs en ESAT. Je vais développer les articles 2,3 et 4 qui devraient à mon sens apporter des changements dans laccompagnement des travailleurs en ESAT.

22 Article 2 Appui à lexercice des activités professionnelles. LESAT sengage à mettre en Place une organisation qui permette au travailleur dexercer des activités à caractère professionnel adapté à ses capacités et à ses aspirations. LESAT sengage à mettre en Place une organisation qui permette au travailleur dexercer des activités à caractère professionnel adapté à ses capacités et à ses aspirations. LESAT sengage à tout mettre en œuvre pour que les travailleurs bénéficient daction dentretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire. LESAT sengage à tout mettre en œuvre pour que les travailleurs bénéficient daction dentretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire.

23 Article 3 Participation à des activités de soutien médico-social LESAT sengage à proposer au travailleur des activités daccès à lautonomie et dimplication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins. LESAT sengage à proposer au travailleur des activités daccès à lautonomie et dimplication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.

24 Article 4 Participation de la personne à lensemble des activités. La personne sengage à participer: La personne sengage à participer: -aux activités professionnelles qui lui seront confiées. -aux actions dapprentissage et de formation préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles. -aux activités de soutien médico-social choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à lautonomie et son implication dans la vie sociale.

25 Merci de votre attention.


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